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 Sujet  |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 14 mai 2008 : 19:33:48
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L'objectif du courrier etait de commencer un recours aupres du TA. Je pense que ma lettre etait clairement phrasee en ce sens et envoyee en recommande avec AR, mais non je n'ai pas recu de courrier (ni numero ou chambre). J'appelerai pour clarifier la situation. J'avais appele pour savoir comment commencer un recours et on m'avait indique la demarche que j'ai suivie.
MErci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 19:46:38
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hum !!!
ça ressemble furieusement à une nouvelle technique pour que les recours ne soient formellement introduits... qu'hors délais donc rejetés pour irrecevabilité...
vous devez recevoir un accusé réception indiquant le numéro d'inscription de votre dossier et vous procurant un code d'accès à Sagace, système de suivi des recours par internet... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 23:01:48
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hum? interessante remarque!
Je vais appeler le TA en leur demandant d'abord des eclaircissements sur l'avancement de mon dossier et le numero d'inscription, le code d'acces SAGACE...etc. Le seul accuse reception recu est celui de ma lettre recommandee du 20 avril 08, mais rien d'autre. Je les pousserais poliment dans leur retranchements si les reponses ne sont pas claires et specifiques. J'etais en vacances entre temps et esperais avoir une lettre du TA en rentrant et c'est une d'EDF que j'ai trouvee a la place.
Apres et egalement je leur demanderai conseil sur ma situation avec EDF qui effectivement me propose de regulariser (en signant vraisemblement un accord amiable dans leur sens!) et donc ne se trouve plus dans une demarche de refus tacite (pour le moment, en tout cas).
Je vous tiens au courant, vos remarques sont toujours pleines de surprises et/ou d'enseignements.
Encore merci pour toute votre aide |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 12:25:51
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Emmanuel,
Je viens d'appeler le TA (toujours tres aimable d'ailleurs). Voici les quelques points abordes:
Mon recours est effectivement enregistre depuis le 23 avril (ma lettre datant du 20 avril), on a pu me donner mon numero de dossier. Lorsque j'ai precise que je n'avais recu aucun courrier, on m'a dit d'attendre encore une semaine, ils ont un peu de retard, et de rappeler si rien n'arrive d'ici la.
J'ai egalement precise que j'avais engage ce recours face au refus tacite d'EDF (non reponse dans les 2 mois) et que maintenant EDF se proposait de me rencontrer.
Ils m'ont cependant conseille de laisser le recours suivre son cours au moins jusqu'a apres ma rencontre avec EDF.
Ils m'ont aussi conseille d'obtenir une reponse ecrite d'EDF apres la rencontre.
Finalement, ils pensent qu'EDF m'a contacte "soudainement" apres 3 mois en raison de ma lettre au mediateur et le fait que j'avais mentionne le recours (dans ma derniere lettre a EDF et a nouveau dans celle que j'ai adresse au mediateur).
J'appelerai EDF la semaine prochaine, au moins pour accuser reception du courrier et fixerai un rendez-vous en Juin ou Juillet (je ne suis pas sur place). Est-ce que ceci affecte quelque delai legal (le fait de ne pas les rencontrer dans les 2 mois a partir de leur lettre ? Ou est-ce la rencontre effective qui vaut date?)
Si vous avez des commentaires ou questions, n'hesitez pas.
Comme d'habitude, merci.
Gilles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 12:49:52
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d'accord avec votre TA.
vous ne vous désisterez qu'après résolution du pb par EDF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 15:27:29
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Bonjour,
Pas vraiment de developpement specifiques, juste pour dire 2/3 choses:
- mon recours aupres du TA en date du 20 avr 2008 a ete effectivement enregistre quelques jours plus tard (ainsi qu' un coup de fil au TA m'avait renseigne, en me donnant le numero de dossier sagace), cependant la lettre d'accuse de reception du TA date du 4 juin - je crois qu'il valait la peine de verifier que mon dossier avait bien ete inscrit, mais visiblement la patience est aussi une qualite requise.
- Rappel: requete et memoire doivent etre signes par leur auteur (article R 431-4 du code de justice adminsitrative). Ca tombe sans doute sous le sens, mais j'avais tape la lettre en ordinateur, imprime et envoye sans signer manuellement. Ma demande a ete inscrite immediatement mais j'ai du regularise et envoye une autre copie signee pour eviter l'irrecevabilite. La aussi, les delais a respecter sont importants (15 jours pour regulariser a reception de la lettre du TA).
- Enfin, jusqu'a present mes 2/3 appels au TA pour information sont toujours repondus avec rapidite, simplicite et amabilite.
Voila,
Gilles
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 16:59:58
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Voici quelques nouvelles et questions.
J'ai finalement rencontre EDF sur le site (dans mon jardin), un representant s'est deplace, visiblement plus un technicien qu'un juriste. Et il se propose d'etudier le reseau alentour et les lignes existantes pour voir quel cheminement serait possible (la ligne en surplonm de mon jardin oourrait se "rattacher" a des poteaux et lignes existants, a voir).
EDF a un delai de 60 jours a partir de mon recours pour repondre au TA. Delai qui finit dans une petite dizaine de jours. Le representant d'EDF que j'ai rencontre m'a demande de voir si je pouvais etendre ce delai avec le TA afin qu'il ait le temps d'etudier (techniquement) une ou deux propositions.
Je vais appeler le TA pour voir ce qu'il se fait dans ces cas la, mais je souhaitais votre avis eclaire. Evidemment je ne souhaite pas perdre mon recours sur un point technique.
Des suggestions ou idees ?
Merci
Gilles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 18:52:03
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le délai accordé par le TA à l'administration est très ... symbolique...
et avec les vacances judiciaires, ne vous inquiétez pas pour EDF : s'ils veulent un délai suplémentaire, il suffira que leur avocat le demande au TA qui l'accordera à coup sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 13:15:46
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Merci pour votre reponse. Vous m'avez fait rire avec la qualification des delais du TA...
Gilles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 14:26:06
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| attention : ils ne concernent que l'administration : quand le TA vous met en demeure de produire une pièce ou des écritures sous X jours, respectez le délai car le requérant risque, lui, une ordonnance de tri ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 21:21:45
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Patience et longueur de temps...
Juste une petite question, histoire de me faire patienter.
EDF a recu une reponse positive à une demande de délai supplémentaire (60 jours), qui se termine bientot. J'ai essaye de recontacter le representant d'EDF qui s'etait deplace pour me rencontrer, afain de savoir ou ils en etaient de leur evaluation et quelles solutions ils envisageaient (le delai ayant ete demande dans cette perspective). Je n'ai pas eu d'echo (je n'ai pas non plus insiste).
A titre de curiosite, si EDF manque de repondre dans les delais du TA, que se passe t-il?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 21:24:39
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rien sauf cloture de l'instruction...et encore, les notes en délibéré sont maintenant admises systématiquement... donc rien !
les dispositions du R612-6 du CJA ne sont donc quasiment jamais mises en oeuvre, sauf silence total de l'administration mise en cause. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 oct. 2008 21:27:28 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 20:55:17
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Bonjour, EDF n'a pas repondu dans les delais (il avaient demande une extension de 60 jours, mais aucune reponse n'a ete faite). Est-ce que l'etape suivant est l'examen du dossier par le juge?
Je vois bien que vous dites que les dispositions du R612-6 du CJA ne sont quasiment jamais mises en oeuvre (Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.) Mais est-ce que mon dossier va etre examine sur les seuls faits que j'ai moi-meme exposes (surplomb de ligne irregulier et demande de regularisation, ou deplacemement).
Je vais appeler le TA moi-meme (ils sont d'ailleurs toujours tres aimables) mais je voulais vos lumieres qui permettent toujours de mettre les faits ou procedures en perspectives.
Merci
Gilles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 23:06:06
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c'est quand le TA annoncera la cloture de l'instruction que EDF répondra...
le TA n'étudiera le dossier qu'après cloture, et de cela vous serez informé....
pour info, j'ai une requête en cours depuis 27 mois et la cloture n'a toujours pas été prévue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 nov. 2008 23:09:14 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 00:52:53
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Emmanuel, vous m'avez fait rire avec vos 27 mois, ca me donne de l'espoir! J'espere que mon TA est plus rapide que le votre. En tout cas, ca a le merite de remettre mes idees en place!
Je dois etre vraiment niais ou novice (les deux sans doute) mais 3 questions
- pourquoi EDF ne repondra qu'apres cloture de l'instruction, quel est l'objectif?
- pourquoi EDF a t-il demande un extension de 60 jours ? Pour gagner encore 2 mois supplementaires en sus du delai de cloture? Simple procedure de bonne guerre?
- Y a-t-il quelque chose que je doive ou puisse faire. La patience me va bien mais l'inactivite me semble moins interessante, y a t-il d'autres avenues a explorer?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 08:49:44
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pas après mais lorsque la cloture sera annoncée...et parce qu'EDF espère que vous baisserez les bras ou déménagerez d'ici là  et parce qu'EDF sait, mais vous aussi maintenant, que la justice en France n'est pas très rapide.
il faut maintenant peaufiner l'argumentaire , préparer la réponse à ce que vous savez déjà qu'EDF objectera (prescription trentenaire, intangibilité de l'ouvrage public mal planté...) et lire, après les avoir trouvés, les commentaires relevés par les auteurs avertis sous la décision [Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon] dans les revues spécialisées du droit administratif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 nov. 2008 08:52:16 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 12:34:46
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Merci.
Oh ca doit faire deux ans et demi que j'ai commence a contacter EDF, pas vraiment l'intention de changer d'idee!
J'ai lu l'article epingle que vous avez ecrit sur ce sujet des servitudes EDF/telecom... et il me semble aussi que mon cas soit similaire dans l'argumentation (classique d'EDF) et dans le surplomb de lignes au cas traite dans la decision du 7 mars 2007. Sait-on quand l'affaire doit-elle revenir a la meme chambre aux motifs invoques?
Je pense que dans mon cas, le fait d'etre en zone ZPPAUP peut aussi plaider en ma faveur, non?
Citation :
(et lire, après les avoir trouvés, les commentaires relevés par les auteurs avertis sous la décision [Conseil d'Etat, du 29 janvier 2003, 245239, publié au recueil Lebon] dans les revues spécialisées du droit administratif
Ou puis-je trouver votre lecture recommandee? Dans toute bonne librairie? Aussi je passe a paris souvent, y a t-il un endroit plus specialise ou aller?
Recommanderiez-vous de prendre un avocat? Si oui des maintenant ou a la cloture?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 00:23:30
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| réponse par MP... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 23:02:00
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| Emmanuel, merci toujours de vos reponses rapides et... a n'importe quelle heure du jour ou de la nuit! Est-il raisonnable de repondre un dimanche apres minuit? Ah mais je devie du sujet EDF. Merci en tout cas. Gilles |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 19:33:25
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Emmanuel,
J'ai recu une copie de la reponse d'EDF au TA cette semaine. Je la recopierai dans ce sujet d'ici quelques jours, car vos reflexions seront les bienvenues. A tout moment, n'hesitez pas a me diriger vers un avocat si vous le jugez utile.
En attendant et coincidence (?), j'ai recu une lettre pour elagage d'une haie et un arbre (les essences des arbres sont precisees, a 2 endroits de mon jardin). Je la recopie ci-dessous. Et mes questions sont apres.
Citation :
Mise en conformité à proximité du réseau électrique
Elagage et abattage
L’entreprise [nom, adresse et téléphone fournis] à qui ces travaux ont été confiés, et n’a pas pu vous rencontrer lors de sa visite du: …/…/…. [laissé en blanc, sans date].
Ces travaux sont pris en charge par ERDF.
Interlocuteur ERDF: [nom et téléphone fournis]
AUTORISATION D’INTERVENTION
Je soussigné………[à compléter]
demeurant à.……..[à compléter]
numéro de téléphone…………[à compléter]
autorise l’entreprise [nom fourni] à pénétrer de ma propriété pour réaliser les travaux d’élagage ou d’abattage d’arbres situés à proximité de la ligne électrique suivant les distances réglementaires.
Le bois d’élagage ou d’abattage seront laissés sur place à votre disposition.
Propriétaire du terrain située : [à compléter] Date et signature [à compléter]
REFUS D’INTERVENTION
Je m’oppose à toute intervention d’élagage ou d’abattage par Electricité Réseau Distribution France ou par l’entreprise agréée par elle, sur mon terrain référencé ci-dessus.
Motif de votre refus : [à compléter]
Je prends acte :
- que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de l’article interministériel du 26 mai 1978, ma responsabilité pourrait être engagée en cas de dommages matériels ou de perturbations électriques causés par mes plantations aux ouvrages de distribution publique.
De la nécessité de l’intervention d’une entreprise habilitée (UTE C18 510), compte tenu de la distance entre les ouvrages électriques et les plantations indiquées ci-dessus.
- De plus, en cas de manquement à cette obligation, ma responsabilité serait engagée en cas de dommage causes aux ouvrages, au biens ou personnes, à l’occasion d’opérations d’abattages, non conforme aux procédures réglementaires.
Fait à [laisse en blanc]
Le [laisse en blanc]
Date et signature [ni datée, ni signée, mais un nom, prénom et numéro de portable sont notes en entête de la lettre ainsi que le numéro cadastral de ma parcelle et le lieu-dit et commune]
(Rayer les mentions inutiles)
Dans quelle mesure puis-je regulierement (legalement) refuser ou retarder l'elagage.
Je releve plusieurs points mais je ne sais pas trop ce qu'ils valent.
- Le surplomb de la ligne est irreguliere
- La parcelle est en zone protegee (ZPPAUP Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), pour abattre un arbre il faut une autorisation de la mairie. Pour l'elagage je ne sais pas.
- Ni la lettre, ni la suposee visite de l'entreprise ne sont effectivement datees.
- Quelle est ce type de lettre qui donne effectivement carte blanche si je la signe (elagage ... ou abattage)? Suis-je en droit de demander une liste detaillee des operations envisagees (avec photos/dessins a l'appui?
- Quel delai puis-je avoir (je ne vis pas sur place) et quelle date fait partir le delai (une lettre non recommandee, non datee)?
- Y a t-il un ou des motifs de refus ou de delai que je puisse invoquer, ou des conditions que je puisse imposer. Par exemple, ma presence sur place pendant l'operation, ma decison sur quoi et comment elaguer, nettoyage du bois elague, l'elagage de la haie entiere et non seulement de la partie surplombee pour eviter un decoupage inesthetique, un "trou" dans la haie?...etc
- Que valent les 3 points de responsabilite que souleve la lettre dans la partie du refus?
- Quelle(s) solution(s)/proposition(s) intermediaires puis-je soumettre, autre que ce blanc ou noir (je refuse ou je donne carte blanche) de la lettre.
- Y a t-il lieu a compensation/indemnite (ponctuelle) au vu que la ligne est irreguliere (je ne parle pas d'indemnite en echange de la regularisation de la ligne, ce qui est completement different ET que je n'ai jamais envisage, ni demande a EDF)
- Suis-je tenu de repondre a cettre lettre a une entreprise tiers?
- Enfin (et desole pour les tonnes de questions, mais je suis un peu emotionnel aujourd'hui) je suppose que l'elagage/abattage apporte de l'eau a mon moulin dans ma reponse au TA (ajoute du poids au prejudice ressenti. (mais attendez peut-etre pour repondre a cette derniere question que je recopie la lettre d'EDF au TA).
Merci de toute votre aide et eclairages, comme d'habitude.
Gilles
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Surplomb lignes EDF - servitude
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