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 Sujet  |
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jheger
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 12 mai 2007 : 12:21:01
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Bonjour
Je vais louer deux appartements et l'agence me demande une attestation de surface réalisée par un professionnel. Il semblerait que la loi demande ce document à partir des locations débutant en juillet 2007.
Je suis dubitatif sur l'intérêt de cette mesure, qui si elle apporte de la transparence dans une vente, ne devrait pas s'imposer pour une location.
Le document demandé doit il être impérativement rédiger par un professionnel et est il vraiment obligatoire pour une location ?
Cdt
*** Modéation ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 12 mai 2007 12:40:03 |
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ninethangel00
Pilier de forums
309 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 19:12:15
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Je ne suis pas au courant de cette obligation.
Je sais seulement qu'à compter de Juillet 2007, il sera obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique et qu'à compter du 12 août 2008, il faudra faire un constat de risque d'exposition au plomb.
Demandez à votre agence sur quel texte se base t-elle. 
Je trouve d'autant plus surprenant que comme vous le dites, la loi Carrez oblige de mentionner la superficie dans un acte de vente. Si un locataire veut vraiment avoir la preuve, il faut juste le lui montrer, il est inutile de refaire un métrage.
Question subsiduelle: un métrage loi Carrez doit il obligatoirement être fait part un professionnel. Je n'en suis pas sûr.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 20:32:40
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| Moi non plus, je n'ai jamais vu mentionner une telle obligation... Peut-être sera-ce une pratique de l'agence à partir du 1ier juillet? Ou bien peut-être cherchent-ils à favoriser un "petit copain" mesureur qui manque de clients? |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 08:50:52
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Ce ne serait pas FONCIA votre agence? A une époque il me proposait ce genre de service payant. Il s'agissait de faire un plan et mesurage de l'appartement. Je n'ai jamais accepté.
Aucune loi à ma connaissance n'oblige le bailleur à fournir un mesurage au locataire.
Vous pouvez très bien effectuer le mesurage vous même.
Encore une agence qui abuse dans ces demandes de documents |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 14:16:27
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| Mon mari suggère de demander à l'agence de vous remettre un courrier dans lequel elle écrirait noir sur blanc qu'elle prétend que c'est obligatoire... A envoyer ensuite à sa fédération, bien entendu... |
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jheger
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 09:47:23
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Bonjour
Je vais en effet demander des précisions sur les textes. Ce n'est pas clair. Les informations de la loi carrez indiquées dans l'acte de vente devraient elles aussi suffire.
L'agence est un petit réseau sur Grrenoble. De plus, j'ai fait un relevé laser avec l'agence et nous trouvons les m2 déclarés dans l'acte de vente...
Parfois, j'ai l'impression qu'ils font de l'exces de zèle.
Merci pour votre aide. Je vous tiendrais au courant.
Cdt
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 09:58:50
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| A mon avis, c'est pire que de l'excès de zèle, parce que l'indication de la surface n'est absolument pas obligatoire pour les locations, et que si la surface est mentionnée dans le bail, c'est sans aucune garantie. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 21:44:03
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Changez d'agence, ils ne connaissent rien a leur boulot, d'autant que ce ne sont absolument pas les metres carrés loi Carrez qu'il faut prendre en compte pour une location.
Je pense qu'ils ne savent même pas de quels mètres carrés ils parlent.
Cela part peut-être d'une bonne intention: ne pas se rendre complice d'une publicité erronnée, classique sur les metres carrés, mais il y a plus simple à faire et moins couteux: faire ce que vous avez fait, utiliser le laser. |
Festina lente |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 11:02:37
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Citation :
Question subsiduelle: un métrage loi Carrez doit il obligatoirement être fait part un professionnel. Je n'en suis pas sûr.
Je vous confirme que la loi ne fait absolument pas mention d'un obligation de recourir à un pro.
Cela dit c'est vivement recommandé , quand on sait les conséquences que peuvent avoir une erreur.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 12:03:25
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| ... conséquences d'une erreur en cas de vente, bien sûr, pas de location... |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 13:28:54
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| en effet je precise que je parler en cas de vente ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 22:58:13
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Citation :
Cela dit c'est vivement recommandé , quand on sait les conséquences que peuvent avoir une erreur.
le pbl des "conséquences", c'est que SEUL le vendeur devra indemniser l'acheteur car ... l'expert loi carrez n'est pas attaquable sur son erreur! eh oui .... jurisprudence toute récente là-dessus *  ... alors le risque ... c'est toujours le seul vendeur qui le prend, qu'il fasse ou non appel à un pro
* selon l'analyse que le préjudice doit être "direct" (pour être indemnisable); Cour cassation du 25/10/2006 ... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 23:13:45
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| Donc, en fin de compte, il vaut mieux mesurer soi-même, en lisant bien la notice? Ou alors, il faudrait que les mesureurs souscrivent une assurance spécifique, leur permettant de garantir les conséquences de leurs mauvaises évaluations. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 08:07:56
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| OK, seul le vendeur est responsable face à l'acheteur, mais personne n'empêche le vendeur de se retourner à son tour contre l'expert qui a fait le métré. L'expert a une asurance professionnelle, ce n'est pas pour les chiens et ce n'est pas non plus pour qu'elle se contente d'encaisser les primes sans jamais indemniser personne ! |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:36:19
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| Seborga1, la jurisprudence indiquée par Joulia dit ... que non. |
Festina lente |
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ninethangel00
Pilier de forums
309 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 15:31:10
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Je tombe sur le c...
Passez moi l'expression, mais chaques organismes possèdent une assurance justement pour couvrir ce genre d'erreur.... Alors si une jurisprudence va à l'encontre de ça maintenant!
A quoi peut bien leur servir leurs assurances?
Peut être à indemniser s'ils se coincent le doigt dans une porte
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 18:50:19
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Citation :
Je tombe sur le c...
oui, moi aussi quand j'ai lu ce fameux compte rendu ...
En fait pour être complète, il y a 3 cas seulement où un vendeur peut se retourner contre le géomètre ... (tenez-vous bien):
1) si le vendeur n'est plus solvable ...  le juge peut décider que le géomètre paye à sa place.
2) si l'action du géomètre a lésé directement le vendeur, en le placant dans une situation l'obligeant à effectuer "des démarches lourdes" ou en "lui créant des difficultés particuliéres" ... à apprécier mais dans le cas cité, apparemment, c'était pas assez lourd! vendeur : tu payes (point final)
3) si le géomètre a volontairement faussé son mesurage dans le but de maintenir un prix convenant a l'acheteur ... 
donc vu ces 3 cas, celui qui arrive à faire payer le géomètre pour son erreur, n'est peut-être pas encore arrivé à ses fins ! 
L'argument des juges de la cour d'appel (Besancon) et Cassation qui a confirmé le jugement: le rbt du trop percu n'est pas la conséquence immédiate de l'action du géomètre sur le vendeur, mais du fait que le logement était plus petit que prévu. En ayant pu fixer son prix à un niveau supérieur à ce qu'il aurait dû demander, le vendeur n'a donc pas subi de préjudice direct  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 00:07:14
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| ... alors que chacun sait que le prix des mètres carrés supplémentaires est inférieur au prix des premiers mètres carrés, donc le préjudice est réel! Exemple : si un quatre pièces de 95m² vaut 190.000€, un quatre pièce similaire de 90m² vaudra plus facilement 185.000€ que 180.000€, non? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 08:41:41
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Citation :
... alors que chacun sait que le prix des mètres carrés supplémentaires est inférieur au prix des premiers mètres carrés, donc le préjudice est réel! Exemple : si un quatre pièces de 95m² vaut 190.000€, un quatre pièce similaire de 90m² vaudra plus facilement 185.000€ que 180.000€, non?
exact; la loi punit le vendeur plus lourdement que la réelle valeur du préjudice. Normal, c'est une punition. Il faut bien qu'elle coûte plus que sa valeur.
Citation :
Je tombe sur le c...
moi aussi !
Citation :
* selon l'analyse que le préjudice doit être "direct" (pour être indemnisable); Cour cassation du 25/10/2006 ...
Ben, le préjudice direct, c'est que le métreur à porté préjudice au vendeur en lui donnant un travail "raté".
Alors, puis-je interprêter l'information de Joulia de la façon suivante :
- je suis vendeur, je dois dédommager l'acheteur à cause de l'erreur de mon métré, j'attaque le métreur au motif que l'acquéreur m'a inquiété et contraint à baisser le prix de vente ==> préjudice indirect (l'acquéreur m'a inquiété) et j'en suis pour mes frais
- je suis vendeur, je dois dédommager l'acheteur à cause de l'erreur de mon métré, j'attaque le métreur au motif que j'ai dû baisser le prix de vente (je ne parle que de moi et de l'argent que je n'ai pas pu gagner) ==> préjudice direct et j'ai des chances de lui faire supporter ses responsabilités.
==> Pour me défendre, il faut donc que je sois virtuose du droit et que je pèse bien le motif de ma plainte. En fait, c'est universel, pour gagner un procès, sourtout au civil, ce n'est pas "son bon droit" qui l'emporte, mais "son talent à définir le motif du différent".
Vu d'un autre côté, cela ne m'étonne pas que les métreurs n'engagent pas grand chose de leur responsabilité sur les certificats "loi Carrez". Faire un bon métré demande beaucoup de temps. Or, ces certificats sont vendus très peu cher par rapport au vrai travail que cela représente. Alors, les métreurs sont bien obligés, pour simplement gagner leur vie de les faire "à la va-vite". Quand on a l'habitude de faire du métré, on réalise très vite que de laisser tomber les détails n'engendre que 3 % à 10 % d'erreur sur le résultat du calcul. La loi prévoit qu'il y a "action contre le vendeur" à partir de 5 % d'erreur. On peut donc métrer "rapidement et à la louche" sans prendre de gros risques. Et on se protège encore un peu plus en enlevant (comme par hasard) 5 % du résultat trouvé à la louche.
J'ai peu vendu avec certificat loi carrez, mais j'ai toujours vendu des biens pour lesquels j'avais tout en main pour calculer moi-même les surfaces dans le détail ! ce que j'ai fait. Dans tous les cas, j'ai fait faire tous les certificats dont j'avais besoin (amiante, plomb, termite et Carrez). Dans tous les cas, j'ai obtenu des certificats Carrez indiquant moins que le résultats de mes calculs ! Cerise sur le gâteaux, j'ai toujours obtenu des certificats paraitements faux quand les biens, en 2 lots associés avaient un cellier de plus de 8 m² ! toujours exclus des certificats Carrez alors que les actes mentionnent bien que la vente se fait sur le "lot X + le lot Y représentant XXXX m² de surface selon certificat carrez". Ceinture et bretelle
Vu la jurisprudence de Joulia, ce qui protège donc réellement le vendeur, c'est qu'il apprenne à faire lui-même son calcul pour examiner, avant la mise en vente s'il s'écarte ou pas de celui que lui présente le professionnel !
Ce qui m'énerve dans toutes ces dispositions législatives faites pour nous "protéger", c'est qu'il n'est jamais certain qu'elles protège mais qu'il est toujours garanti qu'elles "coûtent" aux uns et qu'elles ne rapportent qu'aux "fournisseurs"...
La discussion partait sur le besoin ou non de mesurage Carrez pour la location et a dévié sur les responsabilités liées au mesurage dans le cadre de la loi, c'est à dire en cas de vente ! Pardon.
Revenons à la discussion du départ. Mon conseil à jheger si son agent continue à lui demander un certicficat loi Carrez pour louer ==> résiliez son mandat, si ce mandant ne vous a pas verrouillé ! votre agent ne connaît pas son métier. Si vous ne pouvez pas résilier, ne vous privez pas de lui faire savoir que vous constatez qu'il ne connaît pas son métier ! Méfiez-vous, contrôlez le sur tout, s'il ne connaît pas son métier, il va vous faire d'autres erreurs et sans doute plus graves pour vous. Cet agent est-il affilié à un groupe ? Ecrivez au groupe, signalez sa demande ! Indiquez que cela vous inquiète sur sa capacité à gérer votre bien dans le respect de toutes les règles. |
seborga1 |
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cho
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1306 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 14:33:56
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| Je reviens à l'origine de la question. Est-il possible que l'agence demande cette information car elle pense qu'elle peut être d'utilité à un locataire qui doit, lors d'une première déclaration d'impôts, remplir un questionnaire (taxe d'habitation - demande d'informations) où figure la mention "superficie" ? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 14:42:28
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Cela dit c'est vivement recommandé , quand on sait les conséquences que peuvent avoir une erreur.
le pbl des "conséquences", c'est que SEUL le vendeur devra indemniser l'acheteur car ... l'expert loi carrez n'est pas attaquable sur son erreur! eh oui .... jurisprudence toute récente là-dessus * ... alors le risque ... c'est toujours le seul vendeur qui le prend, qu'il fasse ou non appel à un pro
* selon l'analyse que le préjudice doit être "direct" (pour être indemnisable); Cour cassation du 25/10/2006 ...
mais, Joulia, il me semble que la jurisprudence a raison sur ce point;
Pourquoi indemniser le vendeur en effet ? Il a vendu un appartement de 100 mètres carrés au prix d'un appartement de 110 mètre carrés, il a donc touché trop, et il rembourse ! c'est juste ! Il n'a subi aucun préjudice. C'est comme cela que la jurisprudence a vu la chose, et l'a très bien vue il me semble. Elle a d'ailleurs accepté, il me semble, comme vous l'avez d'ailleurs mentionné, qu'il y aurait préjudice si le vendeur n'était plus solvable au moment où il doit rembourser ! |
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