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gédehem
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11332 réponses |
 Posté - 02 juin 2007 : 01:15:09
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..Si la DGCCRF n'a trouvé que le défaut d'adaptation des RDC, c'est qu'elle n'avait qu'1 ou 2 agents pour ce controle et que c'est le seul document qu'elle a demandé !! 
Quant à une prétendue "obligation", il faudra bien nous dire de quelle disposition elle découlerait, même si la mise en conformité est une nécessité !
Mais entre obligation et nécessité, il n'y a pas de quoi en faire le principal d'un rapport ! 
Ils n'ont vraiment rien trouvé d'autre de plus 'interessant' ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 01:30:06
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J'allais oublier !
JPM :
"Quand un UInaute dit que copropriété ne peut rimer avec lotissement, je me borne à indiquer que ce n'est pas exact de nos jours et je cite mes sources. S'il m'oppose un argument à prendre en considération ? On discute. C'est bien le rôle d'un forum "
Copropriété ne rime pas avec lotissement, la copropriété tirant son fonctionnement de la loi imposée par le législateur, le lotissement de ses règles librement établies par les propriétaires concernés.
Qu'il y ait des passerelles, comme il peut y en avoir entre statuts assoce L.1901 et statuts ASL, les emprunts aux uns et aux autres ne créait pas de confusion, juridiquement parlant !
Dans le cas contraire, disons que tout groupement de propriétaires relève de la loi de 65 (ou tous du décret de 2004, ou même de L.1901) et n'en parlons plus !
Mais je sais que vous allez très justement nous démontrer que ce n'est pas possible .... |
Edité par - gédehem le 02 juin 2007 01:31:09 |
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Virginia W
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1650 réponses |
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Virginia W
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1650 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 03:14:20
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Que le CS garde son indépendance, tout à fait d'accord.
Qu'il se réunisse autant de fois qu'il le jugera nécessaire, encore d'accord.
Cependant, il va arriver des moments, où il devra se réunir avec le syndic :
- Consultation des marchés et contrats ayant atteint un certain montant arrêté par l'AG
- Préparation de l'OJ de la prochaine AG
- Contrôle des comptes trimestriels pour les grosses copropriétés, etc..
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philippe388
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1741 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 09:37:44
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Virginia W:
Que le CS soit indépendant est très important, les réunions avec le syndic sont absolument nécéssaires, et le plus fréquement possible.
Ces réunions doivent être bien préparé en amont par le CS, sans syndic présent.
JPM: Que vaut ce rapport de la DGCCRF ? Ou la loi impose t-elle une adaptation ? La date de 2008 est t-elle obligatoire ,( elle est une date butoir pour des frais moindres de dépot, et...), si on adapte pas le RDC des sanctions sont-elles prévues ?
Quand on parle d'arnaque, cette fois-ci, on en est pas loin. Le devis proposé par notre syndic et son avocat ( le seul devis proposé en AG et rejeté) sont totalement prohibitifs
Frais d'avocat + frais du syndic ( lesquels??) + frais de copies + frais de numérisation + frais de plusieurs réunions syndic-CS-avocats-...+...
En quelques heures et quelques contacts, j'ai déjà trouvé des prestations au tiers du seul devis proposé!!! alors arnaque ou pas??
Le syndic doit proposer plusieurs devis, concurrence oblige.
Cette adaptation est certainement nécéssaire pour des RDCs anciens.
Quid des RDCs récents déjà adaptés, doivent-ils déjà être de nouveau adaptés à la loi des 21 jours au lieu de 15 pour l'envoi des convocations aux AGs??? on paye 2 fois??
Si le 1er novembre une nouvelle loi importante est promulguée, on adapte de nouveau!! n'est ce pas là l'invention du mouvement perpétuel pour générer des frais de Syndics et d'Avocats ?? on paye 3 fois ???
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 11:16:52
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Que vaut ce rapport de la DGCCRF ?
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une mission essentielle de régulation à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales. A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique l'élaboration de règles, des contrôles et, le cas échéant, des sanctions.
Cette mission s'inscrit dans le programme "Régulation et sécurisation des échanges de biens et services" de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La priorité de la DGCCRF est d'avoir une activité de terrain pour surveiller et contrôler les pratiques du marché. Sa ligne de conduite est de se centrer sur les activités qui relèvent du cœur de sa mission de régulation. Elle s'exerce sur plusieurs axes.
Vous pouvez compléter votre information en allant sur le site de la DGCCRF (il suffit de taper le signe dans Google).
La DGCCRF peut saisir le Parquet. Celà suffit pour dire qu'on ne peut pas négliger un rapport de la DGCCRF. Pour autant, un tel rapport n'a pas valeur de dogme.
Quand un problème est posé, une pratique courante est de ne pas le traiter posément mais de dire : vous n'avez qu'à saisir la DGCCRF.
Il apparait que certains textes réglementaires sont établis en fonction des plaintes reçues par cet organisme. Il en résulte une avalanche de prescriptions ponctuelles plus ou moins bien cohérentes entre elles et l'absence de toute règle de portée générale sur le fondement de laquelle les juges, au pénal comme au civil, peuvent établir leur conviction.
Même problème avec le Comite national de la consommation. Le CNC est périodiquement saisir de questions relatives aux syndics. Les réunions de concertation donent lieu à établissement d'un PV constatant les points d'accord et ceux devant donner lieu à de nouvelles concertations. Or les accords sont totalement négligés et les activistes de tout bord ne veulent pas en entendre parler.
Finalement c'est le Législateur qui tranche (en dernier lieu par l'article 10-1). Ces interventions législatives se font à la petite semaine, à l'occasion d'une grande loi dans laquelle on fourre à la va-vite un texte établi par tel ou tel, non revu.
Travail bâclé !
Le fait que la mise en oeuvre d'une obligation légale donne lieu à la présentation de devis abusifs n'a aucune incidence sur l'existence de l'obligation. Cela vaut pour l'adaptation du RC comme pour celle du ravalement. Il appartient aux syndics et aux copropriétaires de trouver non pas un moins disant mais un mieux disant.
On peut en dire autant pour les diagnostics dont le principe même est contestable pour certains.
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philippe388
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1741 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 13:13:38
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JPM vous ne m'avez pas répondu vraiment à mes questions. Un peu langue de Bois sur les devis abusifs des Syndics!
Que pensez-vous de :
- suivi administratif du syndic sur l'adaptation : 900 €
- 1 AG et 5 rendez-vous avec le CS, conseillers juridiques,... estimation de 540 € ( AG) + 840€ ( réunion CS 12 heures) =1380 €
- devis Avocat 2700 €
nous en sommes à 4980 €, plus les frais d'actes 600 €, de numérisations 300 €, de photocopies 500 € ( 40 copros, 90 pages)
soit 6380 € Votre appréciation JPM, pas cher, cher ou abusif
L'adaptation est obligatoire? à fin 2008? si le RDC est déjà fait depuis 1 ans, on recommence de nouveau pour les 21 jours??
La DGCCRF produit des rapports, comme beaucoup d'autres organismes, qui ne seront que des rapports à classer sans vraiment de suite - voir les rapports et plaintes nombreuses déposées sur les ententes commerciales des SFR, Orange, et autres NOOS ou Free. Ou en sommes nous concernant ce véritable scandale ??
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 13:40:29
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adaptation recommandée......mais non obligatoire puisque subordonnée à une décision de l'AG ; la date butoir de décembre 2008 n'est qu'une question de vote à une majorité 24
ce qui semble par contre obligatoire, pour le syndic, c'est de prévoir une résolution à une AG pour l'adaptation afin que les copropriétaires décident oui ou non à cette "formalité" |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 15:18:03
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Pour Felix 1930 : L'assemblée n'a pas à délibérer sur le principe de l'opération mais seulement sur les modalités d'exécution.
Même solution que pour le ravalement et toutes les opérations obligatoires.
Pour Philippe 388
Pour l'appréciation du coût de l'adaptation, il faut déjà écarter les frais externes : numérisation, duplication, etc... Il est facile d'obtenir dans ces domaines des prix unitaires contrôlables.
Pour le reste, une grande partie des prestations énoncées est totalement inutile. Mais à la décharge du syndic il faut rappeler qu'au départ on a envisagé l'adaptation comme un remaniement complet du RC avec possibilité pour tout un chacun d'apporter sa pierre par droit d'initiative ou d'amendement.
Il n'est pas question de tout celà dans l'adaptation qui, pour une grande part est essentiellement une opération de copier-coller.
Mais il n'y a pas que celà ! L'intervention d'un juriste qualifié est indispensable car il y a lieu de relever et signaler aux copropriétaires les clauses du RC obsolètes, illégales (contraires à la loi) ou illicites (contraires à la jurisprudence). Il s'agit souvent là d'un travail méticuleux et délicat.
Une clause illégale doit disparaître pour être remplacée par une clause légale ayant même objet.
Une clause illicite ? Elle doit être signalée. L'article 49 ne permet pas de la supprimer et d'ailleurs il est inopportun de supprimer les clauses illicites. Nombre d'entre elles, déclarées non écrites dans les années 90, sont redevenues licites , si on les a conservées elles reprennent vie  On peut donc penser qu'il en sera de même pour d'autres, encore illicites de nos jours mais qu'il faut soigneusement conserver dans le même esprit.
Quant aux ajouts et redressements soigneusement listés par des conseils syndicaux réunis pendant des heures ? Direction les archives. L'adaptation ne permet pas d'ajouts.
Plus exactement, on peut profiter de l'adaptation pour modifier le RC, mais les deux opérations sont juridiquement indépendantes. Pas question de passer des modifications à l'article 24. Certains l'on fait ? A leurs risques et périls ; dans cinq ans un avocat avisé fera sauter tout celà
Donc le travail du juriste (avocat, notaire ou autre) est le travail essentiel. C'est un travail hautement qualifié mais qui doit être rémunéré à l'heure de travail sans incidence du nombre de lots.
Il commence par la lecture attentive de l'intégralité du RC, sans louper une ligne car le piège est potentiellement sur chaque ligne.
Identification des anomalies, des parties à supprimer avec remplacement. Parfois certains points exigent des vérifications : par exemple l'existence ou non d'un coefficient d'étage dans une répartition de charges d'ascenseur ne saute pas toujours aux yeux. Il faut faire des tests mathématiques. Ici la pluralité de bâtiments et le nombre de lots ont une incidence mais elle se traduit par l'allongement du temps passé.
2700 € ? Pour l'avocat dont les prestations vont jusqu'à la fourniture de la matice définitive. Pourquoi pas . Ne pas oublier que c'est un montant ttc.
Le syndic doit quelques prestations hors gestion courante. Dans le cadre strict de l'adaptation, il n'y a pas en principe de réunion importante à tenir mais il peut y avoir un os. Donc rémunération à la vacation. Toujours dans ce cadre strict, il n'y a pas beaucoup d'observations à faire sur un projet qui suit fatalement le cheminement légal. Donc assemblée calme sauf dans les syndicats incapables d'avoir une assemblée calme.
Une réserve pourtant dans le cas de règlements très anciens qu'il faut carrément reconstruire sans porter atteinte aux clauses essentielles. Une assemblée peut être longue.
En ne chipotant pas sur les frais précités, auxquels il faut ajouter les frais , vous pouvez biffer le suivi administratif (900 €) qui ne correspond à aucune prestation précise.
2700 + 500, 3200 € à 3500 € plus les frais externes contrôlables. On doit tenir la route. Mais si le conseil syndical veut absolument une explication ligne par ligne, celà sera plus cher.
Je rappelle que pour moi tout est à l'heure de travail. Pas dincidence fondamentale du nombre de lots.
Bon courage
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 15:53:20
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JPM :
"Pour Felix 1930 : L'assemblée n'a pas à délibérer sur le principe de l'opération mais seulement sur les modalités d'exécution.
Même solution que pour le ravalement et toutes les opérations obligatoires."
TOTALEMENT FAUX !!
Encore une élucubration personnelle et trompeuse de JPM, qui prend ses interprétations et visions des choses pour règles impératives.
Aucun texte, aucune disposition, aucun arret n'IMPOSE l'obligation de mettre en conformité un RDC.
Au contraire : nombreux arrets qui précisent qu'une disposition d'un RDC contraire à la loi doit être appliquée aussi longtemps que l'AG ne l'a pas modifiée.
Si la mise en conformité était effectivement obligatoire, les juges auraient alors sanctionné ce défaut de conformité !
Quant aux ravalements ... ..ils sont 'imposés' là ou cela est imposé !
Hors de dispositions locales ici ou là, le ravalement de façade n'est imposé QUE par le soucis du propriétaire ou des copropriétaires d'entretenir l'immeuble, travaux d'entretien selon L.art.24.
Voila comment au travers d'arguments infondés on trompe les néophytes, voire certains autres ....
Tout ceci est regrettable, dans la mesure où le reste de l'analyse concernant le travail de mise en conformité tient la route ! 
Cette mise en conformité ne concerne QUE les clauses du RDC qui seraient contraire aux dispositions légales ou règlementaires.
On peut, certes, en profiter pour faire le toiletage de l'EDD, par exemple, ou ajouter (ou retrancher) telle(s) clause(s).
Mais il ne s'agit plus ici de "mise en conformité" !
Je suis par contre opposé à cette approche :
"Une clause illicite ? Elle doit être signalée. L'article 49 ne permet pas de la supprimer et d'ailleurs il est inopportun de supprimer les clauses illicites. Nombre d'entre elles, déclarées non écrites dans les années 90, sont redevenues licites , si on les a conservées elles reprennent vie. On peut donc penser qu'il en sera de même pour d'autres, encore illicites de nos jours mais qu'il faut soigneusement conserver dans le même esprit."
Certes !!!
Mais pour autant, une disposition légale actuelle peut être réformée dans quelques années (et si on en juge par le "pas de charge" actuel de qui nous savons, on a 'des chances' que cela aille vite ! ), ce qui n'est pas une raison pour anticiper une éventualité hypothétique et ne pas supprimer une clause actuellement illégale.
Une clause d'un RDC jugée actuellement illicite doit donc être supprimée !!
Pour les fonds nécessaires à cette opération, effectivement indépendants du nombre de lots, 3000/3500 € est la fourchette très haute, qui peut raisonnablement être limitée à 2000/2500 €.
Un petit tour vers les assoce de copropriétaires (je pense à l'ARC) vous donnera une estimation plus vraie, plus pointue.
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 15:55:53
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J'avais bien noté que l'adaption est purement juridique, et du copier coller; puisque rien d'autre ne peut être modifié par l'AG.
Le syndic n'a donc pas à prévoir 1 AG et 5 reunions comme il a été proposé à notre AG. Je suis d'accord que les frais de suivi du syndic de ce dossier sont nuls ( 900 e sur le contrat).
Syndic et avocat facture une prestation au lot, je suis aussi d'accord qu'il n'a pas de realtions avec le nombre de lots ( sauf pour les photocopies)
J'ai trouvé des adaptations proposées à 900 € ( à comparer avec les 2 700 € de l'avocat 1/3 seulement)
Les clause illicites et illégales sont connus des juristes. Pas de mieux ou moinsdisant dans ce cas.
Pour felix1930 l'AG décide ou non de faire l'adaptation. j'ai la même vision sur ce point. Le Syndic doit proposer cette résolution, mais avec plusieurs devis et non le devis de son avocat seulement ( concurrence)
Encore une loi bien tordu!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 18:35:23
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Art L 132-1 CCH : Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
Les travaux rendus obligatoires par des dispositiuons législatives ou réglementaires sont votés dans les conditions prévues à l'article L 25 e) .
L'article L 25 e) indique que la décision concerne " les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ".
Il est admis que l'application de l'article L 25 e) n'impose pas la délivrance préalable d'une injonction administrative. Il suffit qu'il s'agisse bien de travaux imposés par un texte législatif ou réglementaire.
Les opérations de ravalement comportent, outre la mise en propreté de la façade et de tous ses accessoires, la réfection des gouttières et des descentes d'eaux et la réparation des souches de cheminées et des toitures.
Le Dictionnaire Permanent de Gestion Immobilière (DPGI) (V° assemblées de copropriétaires n° 218) indique
" Ce qui justifie la compétence de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue, c'est que les travaux dont il s'agit, étant rendus obligatoires par des dispositiuons législatives ou réglementaires, l'assemblée n'a pas à se prononcer sur leur opportunité mais seulement sur les modalités de leur réalisation et de leur exécution, c'est à dire, notamment, sur le choix des entrepreneurs, l'adoption du procédé technique selon lequel les travaux seront effectués, les conditions dans lesquelles les dépenses qu'ils entraînent seront acquittées "
M. Vigneron, dans le Jurisclasseur copropriété Fasc. 675 écrit pareillement :
" Objet de l'assemblée générale : Son rôle se limite à se prononcer sur les modalités de réalisation des travaux : choix des entrepreneurs, option entre différents procédés techniques, approbation de devis, échelonnement des appels de fonds, etc.
En cas de refus de l'assemblée générale, des copropriétaires pourraient saisir le tribunal pour qu'il fasse injonction au syndicat d'entreprendre les travaux ".
Sur ce dernier point, j'ajoute que l'injonction est alors assortie d'une astreinte et que, de plus, les demandeurs minoritaires à l'assemblée peuvent obtenir la condamnation du syndicat et/ou des majoritaires au remboursement des quotes-parts des pénalités qu'ils auraient eu à supporter à raison du non-respect des prescriptions administratives.
Dans la pratique, le recours à l'article 25 e, plutot qu'à l'article 24, est souvent justifié par la nécessité d'accéder à des parties privatives, ce qui est facilité dans le cas de l'article 25 e, et beaucoup moins facile dans le cas de l'art. 24.
Il est bien entendu que l'article 25 e ne s'applique qu'aux travaux.
Le caractère obligatoire de l'adaptation résulte de l'existence de l'article L 49. Avant la loi SRU, la Cour de cassation avait enjoint un syndicat de copropriétaires de procéder à la mise en conformité de son règlement de copropriété (Cass. civ 3e 25/05/1976 Administrer novembre 1976 p. 29)
L'obligation légale de procéder à la mise en conformité d'une convention ne laisse pareillement à la personne obligée, le cas échéant, que le choix des modalités de cette mise en conformité. C'est le cas des compagnies d'assurances ou des syndics pour leurs contrats.
Il reste sur ce point à suivre l'évolution du litige Wright / syndicat 35 rue de l'Université pour lequel la Cour de cassation n'a statué, à ce jour, que sur la nécessité de publier au fichier immobilier le demande d'adaptation du RC.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 19:41:21
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JPM, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale; pas d'injonction pas d'obligation
et,dans le cas contraire si vous aviez raison,il faudrait transmettre cette info à N.S. cela pourrait occuper beaucoup + de monde que la relance du BTP suite aux déductions des intérêts dont il est beaucoup question |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 23:52:33
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Je répète : IL est admis que l'application de l'article L 25 e) n'impose pas la délivrance préalable d'une injonction administrative. Il suffit qu'il s'agisse bien de travaux imposés par un texte législatif ou réglementaire.
Cass. civ. 27/03/1973 JCP N 1973 II 17454 CA Paris 31/10/1967 AJPI 1968 232 et plus généralement Jurisclasseur copropriété fasc. 94 n° 76.
Felix 1930 Sur quoi fondez vous votre affirmation ?
L'obligation résulte de la loi ou d'un texte réglementaire. L'injonction n'a pour objet que de la faire respecter. L'article 25 e n'exige que l'obligation légale ou réglementaire.
Pourquoi vous acharnez vous à contredire ce qui est évident sans nécessité d'être grand juriste ? Il suffit de lire le texte qui est clair : " travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions légilatives ou réglementaires ". Ou trouvez vous la condition d'injonction que vous avancez ?
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 00:01:39
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JPM: je suis d'accord avec felix1930 et gedehem .
Vous occultez souvent la question première, et vous noyez les personnes moins qualifiées avec des arguments sans aucuns rapports avec le sujet, en l'occurence des travaux de ravalement et une adaptation du RDC.
Je crois que vous vous noyez aussi dans ces problèmes très techniques et juridiques.
Dans la pratique, le recours à l'article 25 e, plutot qu'à l'article 24, est souvent justifié par la nécessité d'accéder à des parties privatives, ce qui est facilité dans le cas de l'article 25 e, et beaucoup moins facile dans le cas de l'art. 24 OUH LALA 
L'obligation légale de procéder à la mise en conformité d'une convention ne laisse pareillement à la personne obligée, le cas échéant, que le choix des modalités de cette mise en conformité. OUH LALA 2fois
Les questions sont : Adaptation Obligatoire ou non?
Quelles sont les sanctions écrites dans la loi ?( ici aucunes sanctions prévues)
Les personnes comme moi, très méfiantes sur la gestion des syndics et de leur interprétation très personnelle des textes, ne peuvent comprendre votre post et votre argumentaire.
JPM : si vous ne le faites pas écrivez aussi pour des discours politiques
( en plus des discours de syndics, j"en ai reconnu quelque uns)
Il est tard je vais me coucher et essayez de ne pas rever à l'adaptation ou non du RDC.
Faites de beaux rêves JPM sur l'article 24 d, modifié 1956 ou 64?? ou 65 ?? loi SRU 2005 ou 1965 ??
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 00:05:03
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je viens juste de le lire après mon post :
Cass. civ. 27/03/1973 JCP N 1973 II 17454 CA Paris 31/10/1967 AJPI 1968 232 et plus généralement Jurisclasseur copropriété fasc. 94 n° 76.
je dis Bravo JPM.
rien à ajouter la dessus. Bonne nuit |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 00:42:09
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JPM, la condition d'injonction c'est vous qui l'avez citée,pas moi
reprenez votre post 18:35:23 sur l'article L 132-1CH < Les façades des immeubles doivent..........une fois tous les 10 ans,sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale >
donc pas d'injonction pas d'obligation.Il n'y a que regarder autour de nous, dans une petite ville de province, pour vérifier la vérité de ce qui précède |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 10:59:42
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Dites Nous Vous vous prenez pour un Maître de consférences!! en faite " Vous pouvez nous précisé quelle université"
Arrêtez votre blabla ceci ne rentre pas dans vos compétences, vous parlez de quelques que vous Ignorez totalement, vous travaillez pour quelle groupe de syndic!!
Citation :
JPM
Messages 10171
Posté - 02 Jun 2007 : 11:16:52 Voir le profil Voir la page de JPM Répondre avec citation
Que vaut ce rapport de la DGCCRF ?
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une mission essentielle de régulation à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales. A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique l'élaboration de règles, des contrôles et, le cas échéant, des sanctions.
Cette mission s'inscrit dans le programme "Régulation et sécurisation des échanges de biens et services" de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La priorité de la DGCCRF est d'avoir une activité de terrain pour surveiller et contrôler les pratiques du marché. Sa ligne de conduite est de se centrer sur les activités qui relèvent du cœur de sa mission de régulation. Elle s'exerce sur plusieurs axes.
Vous pouvez compléter votre information en allant sur le site de la DGCCRF (il suffit de taper le signe dans Google).
La DGCCRF peut saisir le Parquet. Celà suffit pour dire qu'on ne peut pas négliger un rapport de la DGCCRF. Pour autant, un tel rapport n'a pas valeur de dogme.
Quand un problème est posé, une pratique courante est de ne pas le traiter posément mais de dire : vous n'avez qu'à saisir la DGCCRF.
Il apparait que certains textes réglementaires sont établis en fonction des plaintes reçues par cet organisme. Il en résulte une avalanche de prescriptions ponctuelles plus ou moins bien cohérentes entre elles et l'absence de toute règle de portée générale sur le fondement de laquelle les juges, au pénal comme au civil, peuvent établir leur conviction.
Même problème avec le Comite national de la consommation. Le CNC est périodiquement saisir de questions relatives aux syndics. Les réunions de concertation donent lieu à établissement d'un PV constatant les points d'accord et ceux devant donner lieu à de nouvelles concertations. Or les accords sont totalement négligés et les activistes de tout bord ne veulent pas en entendre parler.
Finalement c'est le Législateur qui tranche (en dernier lieu par l'article 10-1). Ces interventions législatives se font à la petite semaine, à l'occasion d'une grande loi dans laquelle on fourre à la va-vite un texte établi par tel ou tel, non revu.
Il se prend pour un maître de conférences
Travail bâclé !
Le fait que la mise en oeuvre d'une obligation légale donne lieu à la présentation de devis abusifs n'a aucune incidence sur l'existence de l'obligation. Cela vaut pour l'adaptation du RC comme pour celle du ravalement. Il appartient aux syndics et aux copropriétaires de trouver non pas un moins disant mais un mieux disant.
On peut en dire autant pour les diagnostics dont le principe même est contestable pour certains.
http://www.dpa.finances.gouv.fr/dgccrf/index.html?ru=02
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