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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 06 oct. 2007 : 23:02:20
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Citation :
Initialement entré par ojb58
Le voisin m'a assigné en référé, X s'est joint à la procédure. Dans le jugement en référé, le juge a nommé un expert qui aura 6 mois pour remettre son rapport.
Il n'y a pas eu d'autre procédure engagée. Est-ce que le voisin doit aussi engager une autre procédure au fond ? Il ne l'a pas fait.
Le juge des référés prend des mesures pour couvrir la situation d'urgence si elle existe, mais son jugement est provisoire en attendant qu'un juge se prononce sur le fond.
Le dernier article du jugement spécifie que les droits et moyens des parties sont réservés, ce qui signifie que le jugement en référé laisse les parties en débattre dans une procédure au fond.
Si il n'y a pas de procédure au fond le jugement en référé n'a aucune valeur. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 17:37:12
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Les juges ont souvent l'art de l'ambiguité laissant à chacun l'occasion de s'enorgeuillir d'avoir été "entendu"
Pour ma part, lisant ce jugement :
"donnons acte à ojb58 de ce que le portail mis en place est une barrière et n'interdit nullement le passage , ce portail pouvant être actionné manuellement "
je comprendrais ainsi qu'à moi , obj58, le juge a donné acte de ne pas avoir été excessivement désagréable en disposant un portail manoeuvrable plutôt qu'une "clôture"  infranchissable.
Le juge a décerné un brevet de savoir-vivre à l'assigné, et pour le reste il a désigné un expert qui aura la charge de déterminer l'accès permettant au voisin querelleur d'atteindre la propriété qu'il a enclavée : le temps laissé à l'expert pour intervenir est le temps de la justice qui laisse du temps au temps dans l'espoir d'inspirer la sagesse ... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 23:10:39
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Selon le Nouveau Code de Procédure Civile, le juge peut lui-même introduire la procédure au fond dans le cadre d'un référé. Cependant le NCPC prévoit dans ce cas que la procédure au fond est régie par les règles de l'assignation a date fixe. Le juge doit également dans son jugement de référé fixer les modalités d'appel de fonds pour couvrir les frais d'expertise.
Le juge a-t-il fixé la date précise de l'audience où il sera statué au fond?
Qui a été appelé à couvrir les frais d'expertise?
De même, l'assignation à date fixe oblige la partie requérante à remettre ses conclusions à une date donnée afin de permettre à la défense d'y répondre.
Outre les aspects de pure procédure, il faut noter que l'expert a l'obligation formelle de recueillir les avis des parties. Si ces avis sont écrits, il a obligation de les annexer à son rapport.
Le rapport d'expert est juste une pièce du dossier et votre avocat devra aussi produire un mémoire en défense sur tous les arguments de fond qu'il pense utiles.
Pour résumer, lorsque l'urgence est indexée sur le fond (ce qui semble être le mode de traitement retenu par le juge), il faut agir au fond. Veillez à ce que votre avocat ne se laisse pas endormir par ce glissement de l'urgence vers le fond.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:42:31
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"* disons n'y avoir lieu à ordonner la mise en cause des propriétaires des parcelles cadastrées 1, 2 et 3 (ojb58: les autres passages possible dont celui d'origine)
* disons n'y avoir lieu à ordonner à ojb58 de procéder à l'enlèvement du portail"
"le juge des référés a nommé un expert en lui demandant de vérifier si le voisin est enclavé et si oui proposer le passage le moins dommageable"
Tout de même : il y a là matière à retrouver la sérénité, non? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:04:50
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Une certaine sérénité qui doit s'accompagner de la plus grande vigilence.
Il y a en effet des points obscurs, pour ne pas dire des contradictions dans le jugement.
Le juge a pris l'initiative de prolonger le référé par une saisine au fond, telle que le lui permet l'article 811 du NCPC. Selon cet article, la procédure au fond ainsi introduite prend la forme d'une assignation à date fixe.
Lorsque le juge dit qu'il nomme un expert pour vérifier la réalité de l'enclavement, rien à redire. Mais lorsqu'il dit demander au même expert de proposer le passage le moins dommageable et qu'en même temps il refuse d'appeler à la procédure les autres propriétaires, il se met en contradiction avec l'article 683 du Code Civil.
Voilà pourquoi la vigilence s'impose. ojb se retrouve donc embarqué dans une procédure au fond sans que cela ne lui soit explicitement signifié.
S'agissant d'une procédure au fond, l'avocat d'ojb a tout à fait le droit d'appeler les autres voisins à la procédure, même si le juge ne l'a pas estimé nécessaire dans son référé.
Il vaudrait mieux que l'avocat d'ojb ne soit pas apathique.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:22:15
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Oui, bien sûr! Il faut toujours rester vigilant...
Mais le juge a dû s'apercevoir que le voisin querelleur s'autoproclamait "enclavé" par obj58 alors qu'une servitude établie lui donnait un accès par une autre propriété...que le juge n'appelle pas à la procédure car, sans doute, le droit de passge est établi mais il lui manque une assiette clairement définie...qu'il demande à l'expert de préciser |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:41:47
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Le raisonnement est juste, Mout, mais ojb nous a expliqué que la servitude initiale d'accès du voisin pourrait être éteinte par non usage trentenaire. Si c'est le cas, on reviendrait à la case départ pour un éventuel processus de désenclavement, exception faite de l'enclavement volontaire.
Bref, si le juge ne retient pas l'enclavement volontaire, il faut appeler à la procédure tous les propriétaires par chez qui pourrait s'effectuer le désenclavement. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:53:53
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"le voisin avait une servitude de passage sur un autre terrain mais y a renoncé en 1978, s'enclavant par la même occasion,"
1978 + 30 = 2008
le problème est de savoir COMMENT il a renoncé : en PRATIQUE (=pas de non usage trentenaire)ou en DROIT (renonciation à servitude établie devant notaire et publiée)
Je penche pour le non usage |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 11:03:59
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Bien vu, Mout, je n'avais pas relevé ce détail, hô combien important.
Dans ce que nous a communiqué ojb, il ne me semble pas qu'il y ait eu renoncement volontaire.
L'ancien passage serait donc encore tout à fait valide. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 14:59:48
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a mon très humble avis, ce n'est pas tant contre la prescription trentenaire de son enclavement qu'il faut lutter de votre coté, mais plutot contre la prescription trentenaire de son désenclavement par chez vous....
c'est très différent car, par exemple, une assignation peut interrompre -pas suspendre, interrompre- la "possession utile du droit de passage"... (article 2244 du code civil), et il est possible , il faut le vérifier avec votre avocat, que les actions précédentes en justice aient permis cette interruption, ce qui rend inopérantes les dispositions du 685 du code civil
on passe alors à la deuxième phase qui est, pour le juge, de déterminer par où il faut désenclaver le voisin... il n'est pas sur que passe par chez vous le passage respectant les dispositions combinées des 683 et 684
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2007 15:03:41 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:19:50
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"mais plutot contre la prescription trentenaire de son désenclavement par chez vous...."
absolument!
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:35:28
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
a mon très humble avis, ce n'est pas tant contre la prescription trentenaire de son enclavement qu'il faut lutter de votre coté, mais plutot contre la prescription trentenaire de son désenclavement par chez vous....
Le 30 octobre 2008, cela fera 30 ans qu'il passe chez moi, et que sa propriété est enclavée. J'ai bien peur que le délai de prescription coure tjs puisqu'il passe tjs chez moi, et est tjs enclavé.
Je me demande quelle action en justice pourrait interrompre la prescription (cf art. 2244).
Citation :
c'est très différent car, par exemple, une assignation peut interrompre -pas suspendre, interrompre- la "possession utile du droit de passage"... (article 2244 du code civil), et il est possible , il faut le vérifier avec votre avocat, que les actions précédentes en justice aient permis cette interruption, ce qui rend inopérantes les dispositions du 685 du code civil
on passe alors à la deuxième phase qui est, pour le juge, de déterminer par où il faut désenclaver le voisin... il n'est pas sur que passe par chez vous le passage respectant les dispositions combinées des 683 et 684
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ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:44:45
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| peut-être un référé pour l'empêcher de passer chez vous |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:04:39
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Est-ce que l'empêchement de prescrire peut être un motif valable pour assigner en référé ?
Est-ce à moi de prouver que le voisin a un autre accès possible ? |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:08:16
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| vous confondez l'objectif réel que vous pourriez poursuivre en assignant et le moyen de droit vous permettant de le faire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:13:07
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| ok mais alors quel serait ce moyen de droit ? |
ojb58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:40:09
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La renonciation à la servitude dont bénéficiait le voisin est donc volontaire. Le point fort de cet aspect, c'est que le voisin ne peut invoquer s'être retrouvé enclavé après un concours de circonstances.
Néanmoins, il y a de très fortes chances pour que le juge tente de le désenclaver, ceci au nom d'un principe non écrit mais bien réel qui veut que le juge, par sa décision, ne crée pas un désordre supérieur à celui dont il a à connaître.
Du côté d'une éventuelle acquisition par prescription trentenaire, il faut considérer que seules les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises de cette manière et la servitude de passage n'entre pas dans celles-ci. Ensuite, tout acte de procédure est interruptif du délai de prescription. Donc, même en supposant une interprétation singulière de l'article 685 (ça s'est déjà vu) la prescription trentenaire n'est pas jouable.
La seule piste exploitable par le voisin reste l'article 682. Mais cette procédure de désenclavement nécessite d'appeler les autres voisins à la procédure. Si le juge ne le fait pas, son jugement sera inévitablement cassé par la Cour de Cassation. Il existe par ailleurs d'autres motifs de cassation, comme le fait de n'avoir pas fixé la date d'audience au fond dans son jugement en référé.
Un autre point qui me laisse perplexe, c'est le fait que le juge, en référé, ait implicitement autorisé le passage alors qu'un jugement précédent s'y était opposé. Même si votre avocat a été maladroit, le juge ne pouvait ignorer la situation et ce que l'on appelle l'autorité de la chose jugée.
Difficile de se faire une idée précise, mais on ne peut écarter l'hypothèse selon laquelle le juge se trouve dans une impasse où sa décision motivée créerait l'enclavement définitif du voisin et donc un trouble nettement plus conséquent qu'un droit de passage.
Ouvrir la porte à la cassation peut aussi être le moyen de transmettre la patate chaude à une autre juridiction...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 17:06:11
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obj, si je peux me permettre un petit conseil...
je pense que vous disposez de nouvelles pistes, de nouveaux éléments, de nouvelles opportunités exprimées dans notre fil... il est temps à mon sens d'aller les confronter à l'opinion de votre avocat pour décider d'une stratégie judiciaire claire pour la suite des évènements.
Cela, nous ne pouvons le faire à votre place... et ceux qui connaissent le mieux le dossier et, notamment, les éléments précisément apportés par chaque partie dans la procédure de référé, c'est vous et votre avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 17:22:33
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
obj, si je peux me permettre un petit conseil...
je pense que vous disposez de nouvelles pistes, de nouveaux éléments, de nouvelles opportunités exprimées dans notre fil... il est temps à mon sens d'aller les confronter à l'opinion de votre avocat pour décider d'une stratégie judiciaire claire pour la suite des évènements.
Cela, nous ne pouvons le faire à votre place... et ceux qui connaissent le mieux le dossier et, notamment, les éléments précisément apportés par chaque partie dans la procédure de référé, c'est vous et votre avocat !
Conseil on ne plus judicieux. |
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 07:47:15
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Bonjour,
j'ai finalement construit ma cloture (muret + grillage) comme prévu dans la DT déposée en juillet 2007. Il y a eu quelques manifestations d'humeur mais le mur est fait, crépis, et un huissier a constaté que le passage n'est donc plus possible par chez moi. Donc maintenant j'ai stoppé le délai de prescription que le voisin aurait pu utilisé en 2008.
Suite au référé, l'expert est venu et a constaté l'enclavement du voisin. Mon avocat a montré à l'expert le passage utilisé à l'origine par le voisin, également muré aujourd'hui. Pour rentrer chez lui, le voisin se gare en limite de sa propriété et passe par un portillon.
le voisin a indiqué qu'il allait encore m'assigner en référé pour demander la démolition de mon mur. Il dit qu'il ne peut pas se faire livrer le fioul.
Par ailleurs un autre voisin essaye également d'obtenir le droit de passer chez moi. la meilleure c'est qu'il a grillagé son entrée (remplacé le portail par un panneau de grillage) et a construit un abri de jardin sur son allée de sorte qu'il ne peut plus rentrer chez lui par l'entrée de sa propriété ! Il affirme que cela fait plus de 30 ans qu'il s'est barricadé de la sorte !
il me faut préparer les éléments (photos, etc) pour mon avocat. Toute suggestion bienvenue.
Merci. |
ojb58 |
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