| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lilievivi
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 14 oct. 2007 : 11:26:51
|
bonjour,
merci pour votre réponse Emmanuel. Oui nous sommes bien dans ce cas, nous avions posées dex clauses suspencives : obtention du pret et du PC.
Demain, je vais à la mairie voir ceux qu'ils en disent avant d'aller voir le notaire du vendeur en espérant qu'il sera convaincu et ne demande plus que la dc soit faite.
on est certainement nombreux dans ce cas, alors si d'autres personnes ont des infos, je suis preneuse.
bon journée à tous |
Signaler un abus  |
|
|
lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 12:20:29
|
Bonjour à tous,
Exactement mon cas mis à part que le permis fut obtenu le 4/10,
en cours de negociation avec le notaire du vendeur
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:24:08
|
| une fois encore, la date d'obtention du PC n'influe pas : c'est la date de dépot de la demande qui compte (le fait est assez rare pour qu'on appuie là dessus !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lilievivi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 12:44:38
|
bonjour,
je viens vous apportez des nouvelles .
je suis allé voir à la mairie, qui dit bien que nous ne sommes pas concernés par la DP puisqu'à son niveau la division du terrain a bien été enregistrée avant le 1 er octobre.
L'organisme compétent pour la DP etant la DDE, je suis également allée les voir. Idem, ils m'ont confirmés que nousne sommes pas concernés par la DP puisque certificat d'urbanisme et PC obtenus avant le 1 er octobre. en fait c l'ordre des notaires et l'ordre des éomètres qui posent problèmes, qui veulent absolument faire des DP même pourles dossiers qui ne sont pas concernés. La DDE dit bien que selon la loi:
"les demandes de permis de construire et d’autorisations prévues par le code de l’urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de dépôt. »
Du coup la DDE examine deux fois les dossiers. Mais de toute façon, la loi dit bien qu'il n'est pas possible de revenir sur des dossies qui ont été accordés avant le 1 er octobre, donc se sera forcément oui.
j'ai appelé le géomètre et il n'a toujours pas fait la DP. La DDE m'a dit que je pouvais al faire moi même.
La loi dit qu'on ne doit pas faire cette DP mais vu que les notaires bloquent les ventes si il n'y a pas de DP, on a pas le choix
alors je vais la faire dès aujourd'hui mais à la DDE ils m'ont dit qu'ils sont débordés et qu'on aurait pas l'accord de suite, que l'accord sera certainement tacite. ce qui veut dire encore un mois à attendre.
en fait il faudrait que le ministère tranche et VITE.
bon courage à tous ceux qui sont dans la même situation, et si jamais vous arrivez à faire bouger les choses de vore coté, faites signe.
|
| Signaler un abus |
|
|
lilievivi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:57:09
|
bonne nouvelle,
après 3 semaines de bataille avec le notaire du vendeur, celui-ci vient enfin d'appeler en disant que nous étions bien exemptés de la déclaration préalable.
cette histoire nous a quand même fait perdre 3 semaines pour un papier ne nous concernant pas!!!
RDV pour l'acte de vente le 8 novembre, ouf, on va enfin pouvoir lancer les travaux.
j'espère que cette nouvelle vous donnera espoir pour vos dossiers respectifs. Bon courage.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 22:03:32
|
oui, merci, c'est très bon signe....
je pense que le notaire a du recevoir des consignes de l'ordre... après le congrès de la profession qui traitait notamment de cette situation.
s'il vous en fait part, dites le nous : nous les publierons (la toile, cd'est tout petit !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 22:11:26 |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 14:20:55
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
oui, merci, c'est très bon signe....
je pense que le notaire a du recevoir des consignes de l'ordre... après le congrès de la profession qui traitait notamment de cette situation.
s'il vous en fait part, dites le nous : nous les publierons (la toile, cd'est tout petit !)
Malheureusement, le congrès n'a pas apporté de réponse pour les divisions en cours au 1er octobre...
(divisions en cours = PC obtenu mais division non opérée juridiquement car non actée). |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 01 nov. 2007 14:21:26 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 14:44:58
|
bonjour Moulinsart, je vous attendais sur ce sujet !
que pensez vous des consignes du Cridon sur le sujet ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Cdubroeucq
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 09:57:15
|
Bonjour Lilievivi,
J'ai exactement le même problème avec mon notaire, qui ne veux pas changer d'avis. Lui réclame en plus que soit affichée la déclaration préalable sur le terrain pendant 2 mois, avant que ne puisse être signé l'acte de vente.
Savez-vous ce qui a fait changé d'avis votre notaire ou pourriez-vous le lui demander quand vous irez signer l'acte?
Cela m'intéresse beaucoup, si cela peut l'influencer.
Merci d'avance
Christine |
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:24:54
|
première piste :
sur les PC déposé avant le 1/10/7 dans le cadre de la vente en cours d'une parcelle nue, je propose une extension peut-être osée de cette question-réponse :
Condition suspensive d'un compromis de vente engagé avant la réforme, le PC déposé contenait nécessairement le plan de division et a été adressé à la mairie avant réforme.
la DP de lotissement actuellement exigée par les notaires pour finaliser les ventes sous condition suspensive serait donc effectivement superflue...
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 18:40:20
|
On est d'accord. C'est l'hypothèse que j'émettais il y a quelque temps sous le fil :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60087
Lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er octobre et que la division a été déclarée en Mairie dans le cadre des dispositions de l'ancien article R.315-54 du code de l'Urbanisme également avant le 1er octobre, on ne serait pas soumis aux nouvelles dispositions de la loi et donc exonérés de DP, et ceci même si juridiquement la division matérielle du terrain est constatée par un acte de vente postérieure au 1er octobre....
D'ailleurs, c'est le principe qui est aujourd'hui retenu.
Je m'aperçois que ce problème intéresse beaucoup de contributeurs, mais qu'ils passent à côté de topic déjà évoqués, sans doute parce que le titre du fil ci-dessus n'est pas assez évocateur.
Je préconise donc aux modérateurs de compléter le titre "Vrai ou Faux" par "sur les DP - divisions en cours" |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 07 nov. 2007 18:55:32 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 19:10:51
|
| chose faite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
lilievivi
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 21:11:21
|
bonsoir
ça y est nous avons signé hier!
le notaire du vendeur n'est toujours pas d'accord avec nous su la DPA ni avec notre notaire.et oui même dans la profession les avis sont partagés.
en plus, le notaire a reçu un courrier de la DDE notifiant qu'il n'était absolument pas nécessaire de faire cette fameuse DPA puisque nous avions obtenus le PC avant le 1 er octobre. ce courrier précissant également qu'aucun recours ne pourra être fait par l'administration ultérieurement. |
| Signaler un abus |
|
|
nico10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:32:09
|
Bonjour,
Je n'arrive pas à m'y retrouver, peut-êre pouvez vous m'aider !
notre terrain est issu d'une division (en 2)
1er lot acheté en Mai 2007 et maison en cours de finition actuellement (nov 07).
pour notre terrain (2eme lot de la division) notre Permis de construire a été accordé fin Août 2007.
Nous souhaitons signer le terrain fin de mois et le notaire nous indique cette fameuse déclaration préalable avec 1 mois d'attente en mairie et 400 euros à débourser pour le géomètre (somme à payer par le propriétaire du terrain) .
ma question :
Le même géomètre ayant déjà fait tout le bornage avec la division pour le permis initial sommes nous obligé de réfaire ces démarches sachant que la demande et l'acceptation du permis son antérieurs au 1er Octobre 2007.
Ca nous ennuye d'autant plus que les artisans sont planifiés pour un début de chantier le 3 décembre. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:41:13
|
| relisez le fil : vous verrez que sur ce forum nous nous insurgeons pas mal contre cette frilosité des notaires... mais que faire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nico10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:53:31
|
Après lecture plus approfondie d'un de vos topic, je vois sur le dossier de presse du nouveau permis de construire :
La réforme est mise en oeuvre à partir du 1er octobre 2007.
"Cela concerne tous les dossiers déposés à compter de cette date, les
dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de
procédure en vigueur au jour du dépôt."
De plus le décret n 2007 817 du 11 mai 2007 précise dans son article 4-3° :
"« Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt."
voir ici http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0752915D
Est-ce suffisant dans mon cas ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:56:06
|
| c'est bien là dessus que nous achoppons ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nico10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:56:56
|
| Bon je tente le coup avec mon notaire dès demain |
| Signaler un abus |
|
|
nico10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 17:06:50
|
suite du post précedent :
- renseignement pris auprès du 3939 ("Allô service public - service logement")
réponse sans appel : le permis accordé avant le 1er octobre 2007 fait foix sur les question d'urbanisme.
Donc dans notre cas pas besoin de Déclaration préalable.
Même question soumise à notre DDE.
réponse : si le plan de division a bien été fournie en mairie pour notre dépot de permis, il n'a pas besoin de DP.
Même question soumise à notre mairie.
réponse : 1er terrain accepté donc division OK et en plus accord antérieur au 1er octobre donc pas besoin.
notaire contacté ensuite :
Il accepte cette décision collégiale.
OUFF
Si ca peut servir à d'autres.... |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
VRAI ou FAUX sur les DP - divisions en cours
Forum fermé
