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 Sujet  |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
 Posté - 13 nov. 2007 : 23:00:24
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Citation :
Initialement entré par nico10
Même question soumise à notre DDE.
réponse : si le plan de division a bien été fournie en mairie pour notre dépot de permis, il n'a pas besoin de DP.
Si ca peut servir à d'autres....
Oui nico10...mais solution déjà connue sur ce même fil depuis le 7 novembre à 18h40  |
moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 23:05:01
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connue sur le fil mais pas chez tous les notaires de France.
une expérience positive récente est bon signe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 19:48:28
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| 35 jours pour digérer les nouveaux textes, ça n'est pas mal ! |
moulinsart |
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cosy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 17:07:48
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Bonjour à tous,
J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt vos échanges puisque nous sommes concernés par cette situation et que celle-ci commence à prendre une très mauvaise tournure puisque nous risquons de perdre notre prêt ...
En quelques mots : compromis signé chez le Notaire pour un terrain issu de la division d'une plus grande parcelle, CU positif, division effectuée par un géomètre, PC déposé avec ledit plan de division, PC accordé en sept 2007 et acquisition prévue début octobre 2007. Ensuite c'est la cata, depuis cette date le notaire refuse toujours de passer la vente, nous avons tout essayé : l'article 4 du décret..., les infos que vous avez donné (Merci à tous!), les infos récupérées sur le net, le 3939, la mairie, la DDE. En bref rien n'y fait notre cher notaire se demande toujours s'il a besoin d'une DP ou non pour passer son acte. Et, cerise sur le gâteau, nous avons appris que dans ce doute aucune démarche n'a été faite pour cette DP.
Voilà près d'un mois 1/2 de perdu avec une offre qui compte tenu des augmentations de taux (nous sommes à 4.45 fixe, 25 ans) ne sera pas prorogée. Voilà nous sommes dégouttés. Je n'attends pas de miracle de votre part, nous allons essayer de faire la demande de DP nous-mêmes (frais de géomètre 400 € à notre charge) et tenter le tout pour le tout. A votre avis avons-nous un recours contre le notaire ?
Merci d'avance pour vos éventuels conseils, et merci de l'aide déjà apportée ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 17:26:15
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une première piste : appelez le conseil départemental de l'ordre des notaires pour connaitre la position de l'ordre près de chez vous.
une deuxième piste : prévenez, après, le notaire que sa responsabilité financière sera engagée si vous perdez la vente.
une troisième piste : cherchez vite au téléphone un autre notaire plus malin.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 17:34:17 |
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cosy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 17:43:18
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Merci pour vos pistes, nous n'avons pas encore essayé sur ce terrain et nous espérions ne pas devoir en arriver là mais nous n'avons plus le choix. En ce qui concerne le changement de Notaire ce n'est pas possible car c'est lui qui s'occupe de cette vente (nous lui payons même des frais de négociation !). Le vendeur que nous avons contacté pour essayer d'appuyer notre dossier est un vieux monsieur qui lui fait entièrement confiance. Un autre problème se pose, si nous perdons ce prêt, sommes-nous redevables de quelque chose vis à vis du constructeur, les conditions suspensives d'accord de prêt et de permis sont levées...
Je vous tiens au courant, je vous avoue que cette affaire tourne vraiment au cauchemar ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 17:55:41
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c'est donc le notaire du vendeur.
pourquoi n'avez vous pas le votre ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cosy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 09:24:15
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C'est le notaire du secteur, au début comme tout se passait bien nous n'y avons pas pensé. Et maintenant, n'est ce pas un peu tard vu le peu de temps qu'il nous reste pour régler cette affaire. Que cela serve de leçon à tous, on doit toujours avoir son propre notaire pour défendre ses intérets ...
Bon, je suis votre conseil et je prends contact avec la chambre des notaires. Je vous tiens au courant. En tout cas merci d'avoir pris la peine de répondre à mon message.
Bien cordialement, |
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cosy
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 16:27:01
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Bon et bien dernières nouvelles, rien au niveau de la chambre de Notaires, impossible de joindre quelqu'un avant vendredi. Et pour notre notaire il persiste et signe, après consultation du CRIDON il va demander la DP (depuis 1mois et 20 jours qu'il en discute...).
Si nous n'avons pas d'accord sous 15 jours nous perdons environ 10.300 euros (par rapport à la différence de taux)
Super pour une législation destinée à simplifier les choses !
En tout cas merci Monsieur WORMSER pour votre aide,
Bien cordialement, |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:14:57
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Bonjour, je suis a peu pres dans le même cas:
Je souhaite acheter un terrain issue d'une division réalisée par géomètre en 1996, déclarée en mairie et portée sur un acte notarial aussi en 1996. Donc pour moi, la division est à considérée comme déjà réalisée, c'est ce que pensait aussi mon notaire, qui me disait qu'il ne faudrait pas de DP or après être allé en congrès des notaires la semaine dernière, certains collègues lui ont mis le doute, donc maintenant il interroge le Cridon avant de poursuivre la rédaction du compromis de vente et à mon avis il va obtenir la même réponse, mais mon problème est que le POS stipule que les lotissements sont interdits (je sais que vous allez me dire qu'ils n'ont pas le droit d'interdire mais je me vois pas obligerla mairie à modifier le pos), Bref si la DP est obligatoire, je suis certaine qu'elle sera refusée, puisque toute division à compter du 01 octobre s'appelle lotissement, lotissements refusés par le Pos....
Comment arriver à prouver que je n'ai pas besoin de cette DP, j'ai déjà parlé de la question/réponse sur le site du nouveau permis qui stipule que si la divison a été notifiée en mairie elle doit ête concidérée comme réalisée mais apparemment ça ne convient pas à mon notaire?
Moi ce n'est pas mon prêt que je risque de perdre mais carrément la possibilité d'acheter ce terrain.
C'est vrai que toutes ces nouvelles règles compliquent toutes les ventes et mon notaires m'a dit qu'ils ne savent plus quoi faire. |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:19:21
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Citation :
Initialement entré par gtv654
Bonjour, je suis a peu pres dans le même cas:
Je souhaite acheter un terrain issue d'une division réalisée par géomètre en 1996, déclarée en mairie et portée sur un acte notarial aussi en 1996. Donc pour moi, la division est à considérée comme déjà réalisée, c'est ce que pensait aussi mon notaire, qui me disait qu'il ne faudrait pas de DP or après être allé en congrès des notaires la semaine dernière, certains collègues lui ont mis le doute, donc maintenant il interroge le Cridon avant de poursuivre la rédaction du compromis de vente et à mon avis il va obtenir la même réponse, mais mon problème est que le POS stipule que les lotissements sont interdits (je sais que vous allez me dire qu'ils n'ont pas le droit d'interdire mais je me vois pas obligerla mairie à modifier le pos)
soit vous forcez à modifier, soit vous forcez à "ne pas appliquer une règle illégale", beaucoup plus facile car c'est une décision "individuelle"Citation :
, Bref si la DP est obligatoire, je suis certaine qu'elle sera refusée, puisque toute division à compter du 01 octobre s'appelle lotissement, lotissements refusés par le Pos....
Comment arriver à prouver que je n'ai pas besoin de cette DP, j'ai déjà parlé de la question/réponse sur le site du nouveau permis qui stipule que si la divison a été notifiée en mairie elle doit ête concidérée comme réalisée mais apparemment ça ne convient pas à mon notaire?
Moi ce n'est pas mon prêt que je risque de perdre mais carrément la possibilité d'acheter ce terrain.
C'est vrai que toutes ces nouvelles règles compliquent toutes les ventes et mon notaires m'a dit qu'ils ne savent plus quoi faire.
cette division avait elle permis un changement de propriétaire ou l'unité foncière avait elle été maintenue (même propriétaire des deux parcelles issues de la division) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:27:39
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Re,
Le terain a été divisé en 4 la propriétaire, a vendu 2 parcelles qui ont été construites, en a gardé une construite ainsi que celle que je veux acheter qui avait été gelée pendant 10 ans pour que l'opération ne crée pas de lotissement (plus de deux parcelles à batir avec la règle de l'époque).
Le DP est traitée par la mairie ou la DDE?
Merci pour vos réponses. |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:38:58
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Citation :
Initialement entré par gtv654
Re,
Le terain a été divisé en 4 la propriétaire, a vendu 2 parcelles qui ont été construites, en a gardé une construite ainsi que celle que je veux acheter qui avait été gelée pendant 10 ans pour que l'opération ne crée pas de lotissement (plus de deux parcelles à batir avec la règle de l'époque).
je crains que cette division, ancienne, ne soit caduque sauf si les deux terrains conservés ne sont pas jointifsCitation :
Le DP est traitée par la mairie ou la DDE?
selon la taille de la commune, la DP est instruite à la mairie ou à la DDE mais c'est le maire qui décide puisque vous disposez d'une POS/PLU. Citation :
Merci pour vos réponses.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:52:43
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En effet les deux terrains qui lui reste ont une limite commune.
Je le sent mal sur le coup là.
Pour remplir la DP alors il faut se baser sur ce qui reste de terrain actuellement à la propriétaire, c'est à dire il faut mettre 2 lots projetés ou faut-il partir du terrain du départ c'est à dire avant qu'il n'ai été divisé en 4?
Peut-on faire une demande de DP conjointement à une demande de permis, ou est-ce que ma demande de permis ne sera traité qu'après accord de la DP, en gros est-ce que cela va me faire perdre du temps pour obtenir mon permis, si je l'obtiens un jour? |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 10:12:02
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Citation :
Initialement entré par gtv654
En effet les deux terrains qui lui reste ont une limite commune.
Je le sent mal sur le coup là.
Pour remplir la DP alors il faut se baser sur ce qui reste de terrain actuellement à la propriétaire, c'est à dire il faut mettre 2 lots projetés ou faut-il partir du terrain du départ c'est à dire avant qu'il n'ai été divisé en 4?
Peut-on faire une demande de DP conjointement à une demande de permis, ou est-ce que ma demande de permis ne sera traité qu'après accord de la DP, en gros est-ce que cela va me faire perdre du temps pour obtenir mon permis, si je l'obtiens un jour?
la division ancienne ne compte a priori plus. Seuls le 2 parcelles restantes sont à indiquer.
il faudrait normalement obtenir d'abord la DP demandée par le vendeur pour pouvoir déposer le PC... L'obtention de la DP peut être très rapide.
mais permettez moi de revenir en arrière, je crains d'avoir été trop rapide : il faudrait vérifier si l'autorisation de 1996 est effectivement caduque car je n'ai rien trouvé dans mon code sur des règles de caducité pour les dispositions prévues au R315-54 ancien
or, si c'est bien la démarche qui avait été faite à l'époque, il n'y a semble-t-il pas nécessité de faire la DP, comme l'indique cette première réponse et cette deuxième réponse du ministère, la deuxième précisant même ce que le notaire doit faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 10:13:04 |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 10:20:28
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Vous parlez de cette règle là:
Pour pouvoir passer une vente, le notaire doit donc préciser si le plan de division prévu à l’ancien article R.315-54 a bien été envoyé en mairie avant le 1er octobre 2007, auquel cas la division doit être considérée comme réalisée. Le service instructeur doit se rapprocher de la mairie pour récupérer ce plan.
Je l'ai déjà transmise à mon notaire qui n'est pas convaincu pour autant?
Pourtant moi ça me paraissait clair.
L'autre réponse c'est laquelle svp?
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Sandrine |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 10:29:25
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Ne tenez pas compte de ma dernière question, j'ai trouvé, pour moi avec ça il ne peut y avoir de doute, je ne vois pas pourquoi j'aurai besoin d'une DP.
Encore merci, je transmet à mon notaire, on verra ce qu'il va me répondre. |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 11:25:38
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Citation :
Initialement entré par gtv654
Ne tenez pas compte de ma dernière question, j'ai trouvé, pour moi avec ça il ne peut y avoir de doute, je ne vois pas pourquoi j'aurai besoin d'une DP.
Encore merci, je transmet à mon notaire, on verra ce qu'il va me répondre.
indiquez surtout la source de votre information (pas moi mais le ministère    ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 15:00:03
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Etes-vous certain que si je vous citais cela n'aurait pas plus de poid que si je cite le site du ministère?
Allez un petit compliment de temps en temps ça fait toujours du bien |
Sandrine |
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Cdubroeucq
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 15:39:42
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Du nouveau concernant l'affichage et le recours des tiers pour les déclarations préalables de division foncière.
Nous avons obtenu l'accord de la DDE et de la mairie pour notre déclaration préalable.
Je l'ai transmise au notaire, mais il refuse de nous faire signer tant que 2.5 mois ne se seront pas écoulés à compter du premier jour d'affichage sur le terrain.
Il s'appuie sur ce qui est écrit sur la déclaration préalable:
"l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours."
Si un recours était lancé, l'acte de vente du terrain serait nul et non avenu, dixit le notaire : il a eu les consignes de cridon du Nord-Est.
Le cridon de Lyon donne les consignes inverses.
Bien sûr pas de jurisprudence, donc on ne prend aucun risque en ne signant qu'au bout de 2.5mois. Mais s'il reçoit d'autres consignes, nous pourrons signer avant cela.
Le ministère de l'urbanisme ne pourrait-il pas envoyer une circulaire pour clarifier les choses?
C'est fou tout ce temps perdu.... |
Christine |
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