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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 21 nov. 2007 : 16:01:59
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là, ça tourne au débile profond : ça n'est plus ceinture/bretelles, mais ceinture/bretelles/scotch/colle/ciment/résine/cyanocrylate/...
une DP ne peut pas être retirée : seul un recours permet de l'annuler, par décision du tribunal administratif, rendue 1 à 3 ans après le dépot du mémoire introductif d'instance ! le L424-5 du code de l'urbanisme est très clair. Un tel recours au TA peut être introduit dans les deux mois de l'affichage, deux mois éventuellement prororogés par un recours gracieux (jusqu'à 6 mois gagnés à partir de l'affichage) puis par demande d'aide juridictionnelle (jusqu'à 1 an de gagné)...
en outre, un voisin qui s'estimerait lésé par la division au motif qu'elle créée une parcelle qui, par exemple , empièterait sur sa propriété, peut contester la division pendant ... l'éternité, l'action civile en revendication étant imprescriptible.
enfin, les dispositions du L480-4-1 qui sont à l'origine de cette terreur observée chez certains notaires n'indiquent pas que la DP doive être définitive mais qu'elle doit être obtenue, ce qui est sensiblement différent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 16:07:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 12:50:39
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Citation :
Initialement entré par gtv654
Ne tenez pas compte de ma dernière question, j'ai trouvé, pour moi avec ça il ne peut y avoir de doute, je ne vois pas pourquoi j'aurai besoin d'une DP.
Encore merci, je transmet à mon notaire, on verra ce qu'il va me répondre.
en continuant à chercher, parce que ça me tarabuste, j'ai découvert l'article R424-18 du code de l'urbanisme qui parle d'une possible caducité mais rien n'indique qu'il trouve à s'appliquer aux procédures anciennes décrites du R315-54 déjà cité.
bref, pas clair, cette période transitoire !
autant certains notaires pêchent indéniablement par excès de prudence, comme pour Cdubroeucq, autant, pour la défense de celui de gtv654, il faut reconnaitre que certains textes sont peu clairs...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 12:57:35 |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 13:43:28
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C'est clair que c'est pas clair, si je peux me permettre ce jeu de mots, je n'arrive à rien, vous pensez donc que seule la réponse sur le site du ministère de suffira pas à régler mon problème?
Toujours pas de réponse de mon notaire.
Ma demande de permis est sur le point d'être déposée et je suis bloquée car personne n'est d'accord, vive la simplification du permis! |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 14:24:24
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demandez au service instructeur ce qu'il en pense.
rien n'empêche, pour faire p^laisir au notaire, que votre vendeur fasse une DP en parallèle et que vous inscriviez dans l'acte de vente lui même qu'un refus de DP ou de PC rendra la vente caduque.
ça permet que la vente aie lieu et qu'une clause de retour soit prévue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 15:09:11
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Bien justement le problème c'est que l'instructeur me disait aussi qu'il fallait une DP, et comme je vous ai expliqué qu'à cause du POS (lotissements interdits), je suis certaine que la DP sera refusée, je pense que ce n'est pas la peine de demander au vendeur de tenter la DP. Il faut que j'arrive à prouver au notaire et à l'instructeur que la DP n'est pas obligatoire. En plus, c'est au Cridon du Nord Est, que mon notaire s'est adressé et j'ai cru comprendre que ce Cridon est très frileux (enfin vu la région ça peux ce comprendre! ) donc je devine quelle réponse ils vont donner à mon notaire.
Avec la réponse du site du ministère je pense que j'arriverai à convaincre l'instructeur car j'ai déjà reussi à la convaincre sur un autre sujet, elle n'a pas l'air bornée mais le notaire, ça c'est une autre histoire, et ce terrain me plait vraiment beaucoup, alors ça me ferait mal au ventre si je suis obligée d'abandonner pour une règle qu'on veut m'apliquer alors que je suis presque certaine que cela n'a pas lieu d'être.
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Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 16:54:27
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| il me semble plus efficace , si le service instructeur est plus "ouvert", de lui demander , l'air de rien , si la DP sera accordée et de lui demander de lire le "question-réponse" du même site du ministère expliquant que l'interdiction de lotissement est illégale et ne doit donc pas être appliquée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 17:03:23
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Merci, je n'y avais pas pensé, j'appel mon notaire demain pour savoir où il en est, et en cas de problème, je tente votre idée.
Il faut bien que je fasse quelque chose, je ne vais pas laisser s'envoler ce terrain sans tout tenter.
Encore merci |
Sandrine |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 15:35:41
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Bonjour, mon notaire n'est pas joignable aujourd'hui, encore un week end à me morfondre!
J'ai tenté l'instructrice de la DDE, lui ai cité toutes les questions réponses du ministère, mais ne suis pas beaucoup plus avancée, incapable de me dire si oui ou non la DP serait acceptée, elle convient que les PLU ou POS, ne peuvent interdire les lotissements mais ne peut pas m'assurer pour autant que ça soit OK, quand à la question qui est de savoir si je suis obligée ou non de faire cette demande de DP, elle ne sait pas non plus, elle convient que c'est pas clair, donc me conseille de déposer mon permis pour voir, je pense qu'ils creuseront le sujets quand ils auront la demande sous le nez, en gros ils sont encore plus perdus que moi.
Je serais tentée de tenter de déposer une demande de permis mais il faut déjà que j'arrive à convaincre mon notaire de me préparer le compromis resté en plan, mais du moment que je veux tenter le coup pourquoi mon notaire ne voudrais pas me faire ce compromis, les risques sont pour moi pas pour lui, donc il n'a pas de raison que même s'il a un doute sur cette DP qu'il s'oppose à mon compromis, ou alors il y a encore autre chose qui m'échappe?
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Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 15:39:05
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| dites lui que vous acceptez de le décharger par écrit de sa responsabilité dans la mesure où il vous a largement prévenu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 15:45:50
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| Dans la mesure ou il met en condition suspensive l'obtention du permis et le délai du recours des tiers avant signature de la vente, je ne risque rien d'autre, que la perte de mon temps et mon energie à essayer de faire valoir mes droits? |
Sandrine |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 15:51:24
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Nouvelle info qui vient de me parvenir ce vendredi veille du week-end.
La daact est obligatoire pour une DP portant sur une division.
Le permis de constuire ne pourra être déposé qu'une fois cette daact déposée (ce qui voudra dire division effectivement réalisée), pas mal non ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 15:53:49
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moi, tu vois, pour une fois, ça ne me choque pas si la DP est nécessaire.
cela me semble un controle intelligent permettant de s'assurer qu'on fait tout dans l'ordre.
mais là, en période transitoire, on se demande vraiment dans de nombreux cas si la DP est nécessaire alors que les opérations étaient largmeent entamées avant le 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 15:56:02
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Excusez moi , c'est quoi une daact?
J'ai l'impression que c'est pas encore un bon point pour moi? |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 16:03:31
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c'est l'acte administratif qui marque la fin de la procédure.
en fait, un document qui vous est donné avec la DP (ou le PC ou le PA) quand elle est accordée et qu'il faut renvoyer quand l'opération soumise à l'autorisation accordée est terminée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 16:20:36
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ça veut dire qu'à compter de la réception en mairie l'autorité dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité de la déclaration (ce qui va encore retarder le dépot du pc) et si avec un peu de change on est en périmètre ABF (délais d'obtention du pc 6 mois)on imagine que ça ne va pas être facile si est inscrit une clause suspensive sur le compromis (sous réserve de l'obtention du permis)...
Est ce que tu me suis Emmanuel ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 16:59:15
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oui, oui, je te suis  ... mais le délais court-il à compter de la réception de la DAACT par la commune ou à partir de son traitement par le service instructeur... ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 20:10:17
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
oui, oui, je te suis ... mais le délais court-il à compter de la réception de la DAACT par la commune ou à partir de son traitement par le service instructeur... ????
Ah, ah, ah...
Si tu bossais dans mon service tu ne dirais pas ceIa, mais bon.. chacun est Iibre de penser ce qu'iI veut, c'est comme partout dans Ie pubIic comme dans Ie privé y'a des bons et des mauvais 
Pour revenir à Ia question, concrètement ça veut dire qu'un simpIe pc pour une maison peut demander 11 mois, vive Ia réforme |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 20:56:58
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Si vous avez décidé de me casser le moral, bravo vous avez gagné  |
Sandrine |
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choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 21:31:07
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une petite question à Marylis, si je peux me permettre :
dans le cas d'un PC déposé après le 01/10, suite à un CU b) de division avant 01/10. La division n'est pas actée avant 01/10. J'ai donc demandé une DP de lotissement et justement me posais la question de savoir à quel moment je pouvais délivrer le PC. Dans un 1er temps je pensais au dépôt de la DAACT de la DP de lotissement et j'ai eu des échos un peu divergents de la subdi.
D'une part on ne pouvait pas bloquer l'instruction du PC (réponse qui ne satisfait pas mon responsable de l'urba) et d'autre part, pour la DP, même sans travaux, DAACT et affichage sur le terrain pendant le délai de recours. Même infos que vous.
Qu'en pensez_vous ? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 21:32:50
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Citation :
Initialement entré par gtv654
Si vous avez décidé de me casser le moral, bravo vous avez gagné
non ne croyez pas ça, c'est juste Ia réforme qui Ie veut |
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Sujet |
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VRAI ou FAUX sur les DP - divisions en cours
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