| Auteur |
 Sujet  |
|
|
choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 23 nov. 2007 : 21:34:49
|
Mais j'espère en apprendre bcoup plus la semaine prochaine car formation instructeur lotissement, ce devrait être très instructif, c'est le cas de le dire.
J'attends bcoup de cette formation car j'ai l'impression que l'ensemble des acteurs est dans le flou le plus total.
Entre les notaires, géomètres, services instructeurs DDE et mairies tout le monde se renvoie la balle et aucune réponse vraiment tranchée n'apparait.
|
Signaler un abus  |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 21:42:05
|
Citation :
Initialement entré par choupie85
une petite question à Marylis, si je peux me permettre :
dans le cas d'un PC déposé après le 01/10, suite à un CU b) de division avant 01/10. La division n'est pas actée avant 01/10. J'ai donc demandé une DP de lotissement et justement me posais la question de savoir à quel moment je pouvais délivrer le PC. Dans un 1er temps je pensais au dépôt de la DAACT de la DP de lotissement et j'ai eu des échos un peu divergents de la subdi.
D'une part on ne pouvait pas bloquer l'instruction du PC (réponse qui ne satisfait pas mon responsable de l'urba) et d'autre part, pour la DP, même sans travaux, DAACT et affichage sur le terrain pendant le délai de recours. Même infos que vous.
Qu'en pensez_vous ?
Aux dernières infos de toute façon Ie CU déIivré avant Ie 1/10 ne vaut pas division et Ia DP est obIigatoire dans ce cas Ià.
Pour Ia déIivrance du PC je pense qu'iI y faut prendre en compte Ies déIais de recours et Ie déIai de 3 mois de I'admistration (pseudo conformité) |
| Signaler un abus |
|
|
choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 22:01:27
|
| je suis d'accord sur le fait que le CU ne sert plus à rien pour la division. La DP est déposée et en cours d'instruction. Mais je pense que le pétitionnaire va péter un plomb si je lui annonce que je délivre le PC après le délai de recours de la DP après dépôt de la DAACT. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 23:32:33
|
dites les coco, pour les CUb) délivrés avant réforme, la réponse est sur le site du ministère : lisez cette page !
piour ceux délivrés après, évidemment, la question ne se pose pas ....
accessoirement, la même page indique que la DAACT n'est pas nécessaire pour déposer le PC qui n'est conditionné que par les dispositions du R442-18... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 nov. 2007 23:36:05 |
| Signaler un abus |
|
|
BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 12:31:19
|
Bjr,
@ Marilys : vous me faites de la peine avec votre clavier.
Si la touche "l" est HS, essayez, en maintenant la touche Alt enfoncée, de taper 108. Ca donne ça : l !!! |
| Signaler un abus |
|
|
gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 16:16:45
|
Bonjour,
Si ça peut aider d'autres personnes, mon notaire m'a dit ce matin que le CRIDON du Nord Est lui a confirmé  que si la division a bien été enregistrée en mairie avant le 01 octobre 2007 conformément à l'ancien article du code de l'urbanisme (R 315-54) en vigueur avant la réforme donc au moment de la division, il n'y a pas besoin de faire une demande de DP avant de déposer sa demande de permis de construire.
Le Cridon lui transmet une réponse par écrit d'ici une huitaine de jours.
|
Sandrine |
| Signaler un abus |
|
|
BD27
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 nov. 2007 : 13:25:43
|
Bonjour,
Voici mon cas :
- Compromis de vente d'un terrain le 5/5/2007
- Dépot du PC le 01/08/2007
- Obtention du PC le 01/10/2007
- Demande de CU le 11/05/2007
- Obtention du CU le 11/10/2007
- Plan division effectué le 31/07/2002 par le vendeur (3 parcelles)et transmis en mairie lors de la demande de CU
Mon notaire refuse de signer l'acte authentique précisant qu'il faut effectuer une déclaration préalable alors que le géometre qui a fait la division en 2002 dit le contraire
Ce matin j'ai trouvé quelque chose qui peut interresser certains, il semble après l'avoir lu l'article de Mme Rebecca DUCOURAU, Docteur en droit Juriste-Consultante au CRIDON Bordeaux-Toulouse, Professeur de l’ICH Aquitaine que la déclaration préalable n'est pas nécessaire pour mon cas.
http://www.efe.fr/edition/revue/pdf/BJDU-02-2007-chronique.pdf
Qu'en pensez vous ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 13:48:31
|
eh ben, relisez tout cet intéressant fil dans lequel vous avez intégré votre question et vous saurez ce que nous en pensons  .
le défaut majeur de cet article... est qu'il date de février 2007... et n'intègre donc pas toute la réflexion menée depuis le 1/10/7, ici notamment et surtout en plus haut lieu !
le CRIDON notamment a pris, début octobre, une position strictement inverse et commence à revneir à de meilleures intentions depuis quelques jours, semble-t-il. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
matheomanon
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 23:51:04
|
Ce serait extremement sympa si vous pouviez nous transmettre une copie de cette réponse du CRIDON parceque celui de Lyon nous dit l'inverse et nous bloque inutilement
merci
Citation :
Initialement entré par gtv654
Bonjour,
Si ça peut aider d'autres personnes, mon notaire m'a dit ce matin que le CRIDON du Nord Est lui a confirmé que si la division a bien été enregistrée en mairie avant le 01 octobre 2007 conformément à l'ancien article du code de l'urbanisme (R 315-54) en vigueur avant la réforme donc au moment de la division, il n'y a pas besoin de faire une demande de DP avant de déposer sa demande de permis de construire.
Le Cridon lui transmet une réponse par écrit d'ici une huitaine de jours.
|
| Signaler un abus |
|
|
gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 13:52:38
|
Bonjour,
Je ne l'ai pas encore, d'ailleurs je n'ai pas eu d'autre nouvelle de mon notaire depuis, mais s'il finit par recevoir une réponse écrite du Cridon, je vous la transmet en mp si c'est possible, sans problème. |
Sandrine |
| Signaler un abus |
|
|
PAMPELUNE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 23:29:07
|
Bonsoir à tous
J'ai 3 cas hallucinants
Permis de construire déposé avant le 1/10 et obtenu après.
Le notaire demande une déclaration préalable pour la vente.
Depuis le 1/10 le détachement d'une parcelle est considéré comme un lotissement.
Hors le règlement de le Zone concernée dit :
"en cas de lotissement de moins de 6 lots,les terrains doivent avoir une surperficie minimale de 700 m²"
Le permis a été obtenu sur une parcelle de 500 m²
On fait comment là ?????????????????
ILS SONT FOUS CES TECHNOCRATES
A Bientot pour les suivants |
| Signaler un abus |
|
|
PAMPELUNE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 23:34:59
|
Rebonsoir à Tous
Deuxième Cas
Permis de Construire déposé avant le 1/10 et obtenu après.
Le Notaire demande une déclaration préalable pour la vente de la parcelle.
Un lot détaché = Lotissement.
Sauf que la Zone concernée n'autorise pas les Lotissements.......
Elle est pas mal non plus celle là!!!!!!!!!!!!
|
| Signaler un abus |
|
|
PAMPELUNE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 23:55:58
|
ReReBonsoir à Tous
Troisième Cas ABRACADABRANTESQUE comme dirait l'autre (celui là c'est pas moi qui m'en occupe mais je les plainds quand même).
Permis de Contruire,sous forme d'opération d'ensemble et non de lotissement,obtenu en 2006 pour 120 Maisons (Type Playmobil).
Travaux partiellement achevés.
Les Clients ont versés des acomptes pour réservation.
Les premières ventes devaient intervenir ces jours ci.
Les maisons sont vendus avec des terrains de 150 m² ~.
Le Notaire demande une déclaration préalable pour l'ensemble.
LISEZ BIEN CE QUI SUIT ON EST PAS SUR MARS MAIS BIEN SUR LA TERRE:
Le permis a été obtenu sous la règlementation du P.L.U en vigueur.
Mais ce P.L.U à été annulé par le Tribunal Administratif.
Nous retournons donc sous le P.O.S antérieur.
Et quesssidit notre Cher Vieux P.O.S ?
"Dans le cas d'un lotissement de plus de 6 lots,les terrains doivent avoir une superficie minimale de 1 000 m²".
Alors Toi le Technocrate qui a pondu cette loi,si tu lis ce forum,fais attention que ce promoteur ne fasse pas une déclaration préalable à ton encontre pour te diviser en Lot.
|
| Signaler un abus |
|
|
PAMPELUNE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 00:12:23
|
Dernière Chose (après je vous embète plus).
Le 2 premiers cas seront résolus Lundi.
En effet,nous avons changé de Notaire.
N'oubliez pas que le Client,c'est VOUS.
Un Notaire,c'est un Commerçant comme un autre.
"Si les Tomates sont pas bonnes chez mon épicier,je vais chez l'épicier d'en face".
Pour le dernier et pour Tout le Monde,j'ai pris rendez vous avec le Député(U.M.P) de notre circonscription qui me recevra dans une quinzaine de jours.
Bien entendu je vous tiendrais informé de sa réaction et ses commentaires.
(En effet,depuis le 1/10,j'ai d'autre cas en matière d'urbanisme tout aussi Fantasques que les déclarations préalables)
A Bientot. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 08:42:51
|
Citation :
Initialement entré par PAMPELUNE
Bonsoir à tous
J'ai 3 cas hallucinants
Permis de construire déposé avant le 1/10 et obtenu après.
Le notaire demande une déclaration préalable pour la vente.
Depuis le 1/10 le détachement d'une parcelle est considéré comme un lotissement.
Hors le règlement de le Zone concernée dit :
"en cas de lotissement de moins de 6 lots,les terrains doivent avoir une surperficie minimale de 700 m²"
Le permis a été obtenu sur une parcelle de 500 m²
On fait comment là ?????????????????
ILS SONT FOUS CES TECHNOCRATES
A Bientot pour les suivants
on retire le PC qui est non conforme au POS si la taille minimale des parcelles ocnstructibles, avec ou sans lotissement, est 500m2.
sinon, le PC est accordé et ses droits acquis, ne nécessitant donc pas de DP (cas déjà traité) et il est régulier car la règle des 700m2, illégale, ne devait pas être appliquée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2007 10:03:15 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 08:43:38
|
Citation :
Initialement entré par PAMPELUNE
Rebonsoir à Tous
Deuxième Cas
Permis de Construire déposé avant le 1/10 et obtenu après.
Le Notaire demande une déclaration préalable pour la vente de la parcelle.
Un lot détaché = Lotissement.
Sauf que la Zone concernée n'autorise pas les Lotissements.......
Elle est pas mal non plus celle là!!!!!!!!!!!!
on accorde le PC car la règle du POS est illégale et ne doit pas être appliquée (cas déjà traité dans le forum) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 08:45:38
|
Citation :
Initialement entré par PAMPELUNE
ReReBonsoir à Tous
Troisième Cas ABRACADABRANTESQUE comme dirait l'autre (celui là c'est pas moi qui m'en occupe mais je les plainds quand même).
Permis de Contruire,sous forme d'opération d'ensemble et non de lotissement,obtenu en 2006 pour 120 Maisons (Type Playmobil).
Travaux partiellement achevés.
Les Clients ont versés des acomptes pour réservation.
Les premières ventes devaient intervenir ces jours ci.
Les maisons sont vendus avec des terrains de 150 m² ~.
Le Notaire demande une déclaration préalable pour l'ensemble.
LISEZ BIEN CE QUI SUIT ON EST PAS SUR MARS MAIS BIEN SUR LA TERRE:
Le permis a été obtenu sous la règlementation du P.L.U en vigueur.
Mais ce P.L.U à été annulé par le Tribunal Administratif.
Nous retournons donc sous le P.O.S antérieur.
Et quesssidit notre Cher Vieux P.O.S ?
"Dans le cas d'un lotissement de plus de 6 lots,les terrains doivent avoir une superficie minimale de 1 000 m²".
Alors Toi le Technocrate qui a pondu cette loi,si tu lis ce forum,fais attention que ce promoteur ne fasse pas une déclaration préalable à ton encontre pour te diviser en Lot.
le PC d'ensemble présentait les divisions à venir. ses droits sont donc acquis. la DP de division est donc inutile, sauf si le projet de PC initial ne présentait pas de plan de division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
solubad
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 19:53:42
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par PAMPELUNE
Rebonsoir à Tous
Deuxième Cas
Permis de Construire déposé avant le 1/10 et obtenu après.
Le Notaire demande une déclaration préalable pour la vente de la parcelle.
Un lot détaché = Lotissement.
Sauf que la Zone concernée n'autorise pas les Lotissements.......
Elle est pas mal non plus celle là!!!!!!!!!!!!
on accorde le PC car la règle du POS est illégale et ne doit pas être appliquée (cas déjà traité dans le forum)
bonsoir,
je suit ce sujet avec interet et j'ai lu tous les post car nous nous trouvons dans ce cas précis décrit ci dessus où on nous dit que la zone est interdite au lotissement or le terrain provient d'une division d'un terrain unique en 3 parcelles au finale.
avez vous une référence écrite à me donner que je pourrais donner à la marie comme quoi cette régle est illégale?
pour info, dépot du permis le 21/06/07 et pas de nouvelle depuis sauf pour nous dire cette semaine qu'il n'accorde pas le permis pour cette histoire de lotissement.
merci pour votre réponse |
solubad |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:13:14
|
le PLU ne peut prescrire que des règles de fond, pas des règles de procédure.
le lotissement n'est qu'une procédure.
l'interdire dans un PLU est donc illégal.
un règlement illégal doit être écarté par l'autorité qui ne doit donc pas l'appliquer.
c'est d'ailleurs rappelé sur le site du ministère dans cette question |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2007 20:15:51 |
| Signaler un abus |
|
|
solubad
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 10:30:46
|
merci Emmanuel WORMSER pour votre réponse.
si je comprends bien, un lotissement n'est qu'une procédure du permis de construire.
hors, dans le Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, il est précisé, je cite:
« Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt. »
donc, il me semble que la mairie ne peut pas nous dire que le terrain n'est plus constructible car ils appliquent la nouvelle réglementation alors que notre permis date de bien avant la mise en place de la réforme.
j'ai rendez vous avec la directrice du cadastre mercredi, et il me semble qu'elle a l'air autant perdu que nous. j'aimerais donc la rencontrer avec le maximum d'éléments qui peuvent jouer en notre faveur.
encore merci pour vos réponse |
solubad |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
VRAI ou FAUX sur les DP - divisions en cours
Forum fermé
