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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 10 nov. 2007 : 20:58:48
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La precision est precieuse et votre contribution est d'autant appreciée.
Disons que le Maire est tres sensible a la vie de sa ville et vient de temps en temps au secours de toute personne qui contribue au maintient de l'orde et au respect des droits de chaque administré et je m'en rejouis :)
Mais sur le fond, ne pas intervenir dans les affaire privées , c'est une couverture qui equivaut à cette formule de la police '' nous n'avons pas de moyen pour intervenir ou notre patrrouille est debordée :) mais sur le fond, l'arrété de lotir a été delivré mar la maire et donc je crois logique qu'il intervienne pour faire respecter les termes du contrat qui font parti de son arrété.
Autrement, mes remerciements les plus vifs Christophe, et à tous les autres, pour votre aide intellectuelle et surtout de me donner un peu de votre temps un dimanche.
Bien amicalement. |
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 20:49:51
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Un colotis qui refuse les courriers recommandés qui lui sont adressés par son ASL, est-ce commode ? et quand cela arrive, que peut l'ASL contre cette personne?
Merci de votre avis. |
Bien à vous.
JC |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 08:11:37
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Comment refuse t-il ?
La poste vous retourne-elle l'AR, ou le courrier ?
Et comment sait-il d'ou vient ce courrier ? le préposé doit lui faire signer l'AR avant de lui remettre le courrier.
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 17:32:42
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Le courrier n'a pas été reclamé, donc retour à l'expediteur !
Le concerné sait qu'il a eu un AR et ne s'est pas presenté pour le reclamer
C'est le jeu du chat et de la souris ! Tout cela , pour insinuer qu'il n'a été informé de rien, en cas d'un eventuel proces; element d'assignation devant le TI local allant lui etre signifié bientot pour non respect du contrat.(ils ne sont pas à leur premier essaie)
Vous savez, des preposes qui passent en fin d'années et auxquels on lie d'amitié par des gestes, ca existe :)
Merci en tout cas de tes lumieres |
Bien à vous.
JC |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 19:25:22
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Helloman, ne vous faites pas de souçis avec ce courrier non lu par votre voisin qui joue inutilement à l'autruche.
Ce courrier a pour but de donner une origine de temps au décompte d'intérêts qui viendraient se rajouter à une demande de dommage par exemple, et formalise en quelque sorte le début du litige.
L'adresse est bonne. "Il" y habite. Libre à lui de ne pas vouloir recevoir le courrier. Il connaît vos griefs et ceux des 11 autres colotis puisque vous l'avez déjà pris à parti.
Plus tard il recevra votre assignation et ne pourra pas jouer ce même jeu avec l'huissier chargé de la lui remettre en personne. A défaut l'huissier lui laissera un courrier pour l'informer de l'assignation.
Plus importants sont les autres éléments de votre dossier : statuts / C des Charges / Photos / Témoignages des colotis... C'est à ça que votre adversaire devra répondre. D'ici là ses maneuvres dilatoires ne peuvent que lui nuire. Et s'il ne venait pas au procès, alors il aurait tout faux !
Patience..
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Christophe |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 20:32:33
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| CHRI64 Merci beaucoup |
Bien à vous.
JC |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 07:40:56
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Et si votre courrier comporte un délai quelconque avant la mise en œuvre d’une autre mesure, ce délai commence à courir le lendemain de la remise dont la date figure sur l’AR.
Ceci est vrai même si le courrier n’a pas été retiré
Il ne sert à rien de faire l'autruche, vous pouvez toujours informer votr "client" de ce fait. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 14:09:59
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jjrousseau; merci de vos remaques.
Il n'est jamais bien de faire l'autruche mais mon ''Client'' est un champion en la matiere. Il n'est pas à son premier coup d'essai.
Bref, sur le fond, il n'y a rien a dire car le CDCH est formel et il l'a transgréssé en toute connaissance de cause. Je lui ai pourtant prevenu. Mais sur la forme, est-ce l'ASL qui doit mener cette demarche aupres du tribunal ? ou à tout proprietaire ayant subi nuisances ? Est-ce que l'ASL peut demander par exemple, des dommages et interets , par example, et comment les chiffrer ?
Je rappelle que le grief porte sur le fait d'avoir introduit et reconditionné sur sa parcelle des objets ( Moteurs de gros engeins) interdit par le CDCH dont on ne sait pas si en les decoupant(troconneuse, chalumeau), ce proprietaire indelicat ne s'est lui-meme contaminé et surtout a fait courrir ses risques aux voisins directs. |
Bien à vous.
JC |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 07:18:38
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Bonjour Helloman,
Si vos statuts prévoient que l'ASL est chargée de faire respecter le CdC, elle peut - avec l'autorisation de l'AG - attaquer en justice. C'est préférable.
Si non, une démarche individuelle - ou collective pourquoi pas ? - s'impose.
Dommages et intérêts : si vous ne pouvez pas quantifier le préjudice (moral ?) inutile de faire une demande au juge : il ne pourra pas le faire plus que vous, or il doit justifier sa décision.
Préférez une demande d'action sous astreinte :200 euros par jour de retard. Si elle vous est accordée et si votre voisin traîne... vous recevrez quelques euros. |
Christophe |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 11:52:47
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Bonjour Christophe et merci de vos remarques.
Les statuts prevoient que l'asl est chargé entre autre, de faire respecter le cahier des charges de notre lotissment et a ce titre est autorisé d'introduire en justice les colotis qui ne respecteraient pas le cahier des charges.
Dans mon cas; mon ''client'' a deja enlevé les objets incriminés mais que compte tenu des nuisances que cela a fait subir aux riverains et notamment le risque sanitaire qu'il faudra determiner, nous souhaitons que ;quand bien meme les objets auraient disparu de sa parcelle; qu'il s'explique sur l'origine de ses objets, qu'il nous donne la preuve que du fait de son imprudence, il n'a pas fait courrir aux riverains des risques sanitaires ( chimique ou cancerigenes). Cela peut se traduire devant le juge par une demande d'expertise de son sol à ses frais, là où les debris ont été decoupés pour enlever tout doute.
mais nous voulons marquer son esprit du fait que ce n'est pas parceque l'on habite un lotissement qu'on a le droit de nuire a la tranquilité des voisins et qui pis est; les fait courrir des risques sanitaires par des produits dangereux volés ou recupéres je ne sais où.
Notre demande portera sur l'etude de sol devant determiner si oui ou non ces debris presentaient des riques de santé pour les riverains et bien sur le remboursement des frais engagés. Lettre AR non reclamé, frais d'huissier)
Rien qu'avec cela, il reflechira à deux fois avant de refaire la meme chose la prochaine fois.
Merci encore |
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 13:11:42
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Permettez que je vous souhaite encore bonne année et acceptez tous mes remerciements pour tous les loyaux conseils recus de votre part jusques là.
J'ai arreté , à tort ; les poursuites à l'egard de cette personne car entretemps , elle avait degagé tous les objets stockés sur sa parcelle et pourtant interdits par notre CDH.
Entretemps; le concerné a été convoqué par la police municipale pour attirer son attention sur les nuisances causées à autrui.(j'ignore ce qu'il en ressort)
Chose etonnante, le concerné vient de nous dire en AG que cette meme police municipale l'autorise à continuer ses mefaits des lors qu'il nous aurait prevenu en nous laissant un mot dans nos boites aux lettres.(Dixit le concerné qui poursuit sa lancée dans son tort)
Le concerné se base sur le fait que c'est du momentané ( pas plus de 15 Jours et que personne ne devrait rien contre lui)
Action envisagée:
Faire constater les faits par un huissier de justice
Lui remettre en main propre les courriers pour le prevenir des demarches du syndicat contre lui ( car il esquive les ARs)
Lui remettre la petition des autres proprietaires qui s'opposent au fait de transformer son jardin en lieux de reconditionnelent de materiels derobés ca et là.
(Je ne sais pas si tout cela vaille le coup ou pas de faire ainsi)
Tout ceci dans le but se saisir en referé le TI local pour demander sa condamnation pour:
Non respect du contrat
Mise en danger de la vie d'autrui
Nuisance sonore causée à autrui et demander sa condanation à des domages et interêts.
Une autre question cependant:
Un des proprietaires met sa maison en vente dans le lotissement et souhaite aussi recuper les cotisations versees à l'asl depuis sa creation; que prevoient les textes à ce sujet ? Est-ce que l'ASL lui doit quelques chose à cette personne pour les cotisations deja versees servant au fonctionnement de l'asl?
Merci encore pour vos lumieres.
Excellente année à chacun d'entre vous ! |
Bien à vous.
JC |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 13:27:23
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Bonjours,
Je n'ai pas suivi vos problèmes de "carcasses", je ne connais pas les règles des ASL, mais :
Je sais que lorsque je paie une cotisation d'assurance, d'association, etc...je ne demande pas le remboursement des cotisations lorsque je quitte la dite assurance. 
Enfin, je peux toujours essayer, comme votre futur ex "aslois"....
Mais vous n'êtes pas tenu de le rembourser, à moins que vous n'ayez une trésorerie pléthorique. 
Pour le reste Citation :
Chose etonnante, le concerné vient de nous dire en AG que cette meme police municipale l'autorise à continuer ses mefaits des lors qu'il nous aurait prevenu en nous laissant un mot dans nos boites aux lettres.(Dixit le concerné qui poursuit sa lancée dans son tort)
Le concerné se base sur le fait que c'est du momentané ( pas plus de 15 Jours et que personne ne devrait rien contre lui)
Et puis quoi encore !
Le culot paie parfois, la preuve, vous en êtes à vous situer dans une situation de "défense" vis à vis de ce guguss.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 13:37:13
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:) m'enfin cela parrait evident mais bon, j'apporte ici la preuve que j'attend beaucoup de la nouvelle année par rapport à la mentalité de certaines personnes :)
Je souhaite que le nouvel an vienne au secours de tous les benevoles comme vous et moi qui donnons de notre temps pour aider à la convivialité et au bien etre de tous et qui pourtant ; se font insulter ou menacer par des GUGUS de ce genre :)
Bref Merci Christophe. |
Bien à vous.
JC |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 01 janv. 2008 : 08:16:05
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Bonjour et bonne année,
Vous n’avez rien à rembourser au vendeur, une ASL n’est pas dépositaire des cotisations qui lui sont versées, comme dans les copropriétés, ces fonds lui sont définitivement acquis.
Par contre, le notaire chargé de la transaction doit vous en informer (article 4 de l’ordonnance 2004-632). Il devrait aussi vous demander une évaluation des provisions versées par le vendeur et non utilisées et demander à l’acquéreur d’en payer le montant hors sa comptabilité directement au vendeur (comme cela ce fait couramment pour la taxe foncière). Sur le coup vous êtes donc complètement transparent et dans votre comptabilité vous avez juste à changer de nom.
C’est comme cela que cela s’est passé lors d’une vente dans mon lotissement, je peux si vous le souhaitez vous faire passer copies des documents échangés avec le notaire.
Je précise que le notaire doit vous informer de la vente s'il n'en est rien il commet une faute
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Edité par - jjrousseau le 01 janv. 2008 08:20:30 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 janv. 2008 : 09:26:21
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Citation :
Entretemps; le concerné a été convoqué par la police municipale pour attirer son attention sur les nuisances causées à autrui.(j'ignore ce qu'il en ressort)
Chose etonnante, le concerné vient de nous dire en AG que cette meme police municipale l'autorise à continuer ses mefaits des lors qu'il nous aurait prevenu en nous laissant un mot dans nos boites aux lettres.(Dixit le concerné qui poursuit sa lancée dans son tort)
Le concerné se base sur le fait que c'est du momentané ( pas plus de 15 Jours et que personne ne devrait rien contre lui)
Comme il vous a deja été dit, la police est gentille d'être intervenue, mais l'action pénale a ses limites;
La police a donc suggéré ce qu'elle ne peut pas faire, et votre adversaire en a conclut ce qu'il pouvait faire.
Je pense qu'il ne vous faut pas compter sur la police. Elle ne peut qu'apporter ponctuellement une aide gratuite, mais ca s'arrêtera la forcément.
Dommage que du coup vous ayez stoppé les autres actions, parce que vous perdez du temps donc de la crédibilité.
Citation :
Action envisagée:
Faire constater les faits par un huissier de justice
Si ca a deja été fait, et si les nombreux témoignages existent, ca ne sert pas a grand chose sauf a dépenser de l'argent.
Citation :
Lui remettre en main propre les courriers pour le prevenir des demarches du syndicat contre lui ( car il esquive les ARs)
Totalement inutile, vous tenter de résoudre la un problème qui n'en n'est pas un: Gardez les RAR qui vous ont été retournés et surtout ne les ouvrez pas.
Ce sont des preuves et des éléments en votre faveur, tenter de remettre en main propre (contre décharge, sinon je ne vois pas l'utilité?) est une perte d'énergie de votre part.
Citation :
Lui remettre la petition des autres proprietaires qui s'opposent au fait de transformer son jardin en lieux de reconditionnelent de materiels derobés ca et là.
C'est une marque évidente de faiblesse de votre part.
Commencer à taper haut en allant voir le tribunal et la police, puis revenir avec une simple pétition, ça va le soulager...
Citation :
Tout ceci dans le but se saisir en referé le TI local pour demander sa condamnation pour:
Non respect du contrat
Mise en danger de la vie d'autrui
Nuisance sonore causée à autrui et demander sa condanation à des domages et interêts.
Non non, vous n'avez pas compris ce qu'est un référé.
Vous avez deja été une fois au greffe du tribunal, j'avais compris que le but était de demander un référé, mais que on vous avait répondu que ca durait 6 mois.
Etes vous réellement bien certain que vous aviez demandé un référé, et êtes-vous bien certain que la demande que vous aviez faite était relative a une action de référé?
J'ai un gros doute...
Ici, vous parlez d'action sur le fond: dommages et intérêts pour dommage sonore, c'est incompatible avec un référé. Il ne faut SURTOUT PAS demander ce genre de chose.
De plus, plus vous attendez, plus l'action en référé, donc urgente, apparait inappropriée, donc il faut se bouger, et vite, et demander l'arrêt des activités de type professionelles et non conforme à la destination des lieux de ce voisin pour risque pour la santé, nuisances sonores et chimiques SOUS ASTREINTE de tant par jour (par exemple 100 euros par jour) et ... en attendant un jugement sur le fond.
Une astreinte est une somme qui est payée pour ne pas avoir respecté une décision de justice; La, vous aurez peut-être besoin de constat d'huissier si il continue après le jugeemùnt en référé. Gardez donc l'argent pour cette occasion.
Des dommages et intérêts ce sont la compensation des ennuis qu'il vous a causé, c'est une petite ou grosse bataille d'expert. Ca ne se juge pas en trois jours comme se décide une décision de référé. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 janv. 2008 09:32:00 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 janv. 2008 : 09:42:22
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Citation :
Dans mon cas; mon ''client'' a deja enlevé les objets incriminés mais que compte tenu des nuisances que cela a fait subir aux riverains et notamment le risque sanitaire qu'il faudra determiner, nous souhaitons que ;quand bien meme les objets auraient disparu de sa parcelle; qu'il s'explique sur l'origine de ses objets
Pourquoi devrait-il s'expliquer sur l'origine? J'oublierais cette demande...
Citation :
, qu'il nous donne la preuve que du fait de son imprudence, il n'a pas fait courrir aux riverains des risques sanitaires ( chimique ou cancerigenes).
Je pense que la demande ne doit pas être que ce soit LUI qui fasse la preuve, vous savez fort bien qu'il n'est pas fiable...
Citation :
Cela peut se traduire devant le juge par une demande d'expertise de son sol à ses frais
Hum hum, je ne suis pas avocat, et il y en a sur ce site qui pourront régairt, mais il ne faut pas vous faire d'illusion:
Une telle demande est complexe et TRES couteuse, autant le savoir avant:
1/ il va vous falloir un avocat sans doute, pour formuler correctement la ou les demandes
2/ L'expert sera éventuellement remboursé par le perdant s'il est solvable, mais c'est bien vous qui allez avancer cette expertise certainement (très) couteuse
3/ L'action va durer plus d'un an, partez pour au moins deux
4/ Avec expertise il va y a voir plusieurs audience, ce qui augmente encore les couts et les délais...
Citation :
.., là où les debris ont été decoupés pour enlever tout doute.
mais nous voulons marquer son esprit du fait que ce n'est pas parceque l'on habite un lotissement qu'on a le droit de nuire a la tranquilité des voisins et qui pis est; les fait courrir des risques sanitaires par des produits dangereux volés ou recupéres je ne sais où.
Je comprends bien, mais êtes vous prêt à payer pour cela?
Avez-vous deja une idée du cout (Il s'agit de plusieurs milliers d'euros à mon avis, sauf erreur de ma part, j'espère que d'autres ici donneront leur avis plus avisé que le mien)?
Citation :
Notre demande portera sur l'etude de sol devant determiner si oui ou non ces debris presentaient des riques de santé pour les riverains et bien sur le remboursement des frais engagés. Lettre AR non reclamé, frais d'huissier)
Rien qu'avec cela, il reflechira à deux fois avant de refaire la meme chose la prochaine fois.
RAR = 4,34 euros a condition que vous ayez conservé le recu de la poste (par le recu de dépot mais le recu de dépense, ce qu'on fait très rareemnt et qu'on oublie de demander). Donc oublier ceci.
Remboursement des frais d'avocats engagés, sans doute supérieur au millier d'euros.
Remboursement des frais d'expertise, a voir...
Il faut donc mettre des demandes qui soient cohérentes entre elles....
Ne négligez pas le fait que au niveau de l'ASL, lorsque le 'client aura arrêté ses activités, vos collègues vont avoir du mal a être convaincu de continuer en dépensant des milliers d'euros...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 janv. 2008 09:45:03 |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 01 janv. 2008 : 14:15:00
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je ne peux que vous remercier de toutes ces precisions et comprend tres bien que faute de trop trainer avec cette affaire, ma credibilité en prend un grand coup.
Maintenant, je dois agir car cette personne se fait un objectif; c'est de continuer quoiqu'il arrive avec ces nuisances sous pretexte que l'asl ne peut rien contre lui.
D'une maniere formelle je dirais etape par etape, comment voyez-vous la bonne demarche à suivre ?
Je me garde de lui produire les moindres documents sur les demarches qui vont etre menees contre lui, car nous en avons assez fait jusques là et souhaite passer à l'action.
Aller voir le TI ? je ne me fais pas trop d'illusion car il me semble que les greffes ne sont pas toujours disposés à donner les bonnes informations.
Mais si je laisse les constats d'huissier, est-ce que je ne cours pas le risque d'un echec du fait que mes seules photos ont ete prises par moi et non par une personne assermentée ?(meme si le greffe du TI avait reconnu le coté affreux de tels engins dans un lotissement) c'est ce que m'a deja repondu un huissier lorsque je lui produisais les photos prises sur les lieux.
Je sais aussi, sur la base toutes ces informations que vous m'avez données , je devrais etre capable de m'en sortir, mais je prefere vous suivre à la lettre pour tenter d'obtenir l'arret de ces nuisances.
Pardonnez mon insistance !
Bien amicalement et excellente année encore à vous et à tous ceux qui vous sont chers. |
Bien à vous.
JC |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 janv. 2008 : 21:33:38
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Citation :
Initialement posté par CHRI64
Votre pétition et vos photos sont des preuves suffisantes montrant l'évidence du non-respect du cahier des charges. Vous n'avez pas besoin de constat d'huissier. Ni d'avocat.
Vous avez prévenu l'interessé, il n'a pas réagi. Vous pouvez l'assigner en référé (juge de l'évidence)sous huitaine devant le Tribunal d'Instance. Pour cela faites un requête au Président du T.I. (Votre Greffe vous conseillera sur la forme).
Demandez la supression de la gêne (activité, encombrement) sous astreinte par exemple de 100 euros par jour de retard à partir de la signification de l'ordonance.
L'ordonance de référé est d'exécution immédiat.
Bonne chance.
Chri64 vosu avait deja donné le mode d'emploi.
1/ Si vous êtes président de l'ASL il va vous falloir un vote et uen décision, ainsi qu'un budget. J'irais en tant que particulier, ou en tant que plusieurs particuliers si d'autres voisins sont prêts à se joindre a cette action.
2/ Les preuves. Vos en parlez depuis le début, mais qu'avez vous effectivement?
Oubliez les photos.
Vous avez une main-courante, je crois, très bien.
Avez vous des témoignages écrits. En avez-vous fait faire? Si non, ou pas assez, faites en écrire. Il faut des faits précis, avec des dates certaines, aps juste un témoignage vague.
3/ Il doit y avoir un formulaire téléchargeable sur internet pour déposer votre demande, vérifier, avant d'aller a nouveau au tribunal.
4/ Sinon, allez au tribunla, et écrivez votre demande.
N'oubliez pas de la faire concise:
A/ Arrête des activités tel et tel et tel parce que illicite et dangereuses
B/ Demande d'astreinte de 100 euros par jours ou 200 euros par jour si ce n'est pas le cas.
5/ Ensuite préparerz votre dossier:
a: UN argumentaire sur trois ou quatre pages débouchant sur la demande, du type
Je suis machin, propriétaire de , président de ;... (copei de l'acte)
J'habite dans les lieux depuis
J'ai constaté le tant et le tant telle chose et telle chose (preuve, preuve)
J'ai en tant que ... demandé par courrier RAR (courrier revenu non rélcamé en copie, ne l'ouvrez surtotu pas!)
J'ai fait une délcaration a la police le tant (maincourante copei jointe)
J'ai constaté en outre que (preuve jointe)
L'acitivité est nonconforme au régalement de (copie du réglement)
Ele est de plus danbgereuse (prueve ou argumentaire)
Elle est nuisante du point de vue sonore (témoignage de X et de Y)
En conséquence,
Vu l'absence de réaction de Monsieur X
Je demande que il soit condamné à arrêter son activité de ... et de...
sous astreinte de 200 euros par jour...
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Festina lente |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 16:30:21
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ribouldingue; Merci de toutes ces precisions qui depassent de loin tout ce qui m'a été dit en allant voir un avocat en maison de justice dernierement et dire que ce dernier n'avait pas connaissance des ASL alors .... Voila pourquoi je trouve formidable un site comme celui là et mles personnes , comme vous ; qui contribuent à son alimentation.
Autrement, les preuves dont je parle ce ne sont que les photos prises sur les lieux lors du dechargement, du reconditionnement et de l'enlevement, mais on s'attend a encore recevoir d'autres cargaisons dans le courant de la semaine car cette personne dit vouloir continuer quoiqu'il arrive.
Avec les explications listees ici, je passe des demain deposer ma demande aupres du TI local, je reciserais bien qu'il s'agit là d'un referé.(http://www.pratique.fr/vieprat/justice/recours/daf0409.htm)
Je prepare des maintenant mon dossier avec toutes les pieces jointes pour les produire eu TI et je vous tiens informé de la suite.
Avec encore des remerciements.
jjrousseau , merci aussi de vos lumieres.
Je suis effectivement interressé par les documents et serais ravis de les avoir.
D'avance merci de votre contribution.
Bien amicalement |
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 22:43:44
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bonsoir a tous;
Devant le calvere que me fait voir le greffe du TI de ma ville sur la procedure pour avoir un refere, j'ai choisi de m'en remettre a un professionnel des procedures:
Deja, j'ai eu le fort sentiment que les greffes cherchaient a se debarraser des personens quils recoivent genre on fait au plus pressé
2) sur la procedure, le greffe me dit qu'il y a des mentions obligatoires pour obtenir une assignation a jour fixe et seul un avocat ou un huissier peut rediger. Alors, un peu etonné des dires de ces personnes, je leur ai demandé qu'elle etait la bonne procedure alors ????
Une me repond, il faudrait que je redige un courrier a l'attention de mme la presidente du TI pour demander l'autorisation d'assigner une personne et qu'il me faudrait aussi en meme temps un Huissier/avocat pour rediger un projet d'assignation pour etre ensuite signifié à la personne concernée.
Je me mets sur un coin de table , je redige ce fameux courrier.
Le courrier une fois redigé, je me represente au greffe, une autre personne prend mon courrier et dans le doute , contacte un de ses collegues pour ensuite m'entendre dire qu'il faut que j'ai recours a un avocat de toute facon , c'est la procedure.
j'ai beau expliqué, lu les textes que j'ai peu trouver ca et la (ici) mais rien a faire, je suis repart bredouille sans que j'ai pu faire ce que j'avais a faire....
Vivent les greffes......
Entre temps, si l'un d'entre vous ici avait deja obtenu d'un TI un referé, je serais tres interessé sur le discours qu'il a tenu pour l'avoir, bref, vos demarches m'interessent beaucoup :) |
Bien à vous.
JC |
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