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Izie
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 29 nov. 2007 : 14:31:15
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Bonjour à tous!
Je suis actuellement en métalocation cad que le proprio de l'appart que j'occupe loue cet appart à une société avec laquelle j'ai signé un bail.
Mais voilà, le proprio n'ayant jamais reçu les loyers de sept et oct que j'ai pourtant payé, a effectué un glissement de bail, aujourd'hui je dois lui payer directement les loyers.
Le probleme pour moi est de récupérer ma caution, elle n'a jamais été reversé au propriétaire qui me dit que je dois la réclamer. J'aimerais savoir dans le cadre d'un glissement de bail, comment la récupérer, quels sont mes droits... La société avec laquelle j'avais signé le bail est en cessation d'activités.
Merci pour vos conseils!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 15:02:25
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| la société dont vous parlez ne serait elle pas "F...... à F......" ???? |
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Izie
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 16:08:59
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Bonjour Nefer,
Vous avez trouvé, c'est bien F......à F......
Vous etes dans le meme cas ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 18:03:17
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Citation :
Le probleme pour moi est de récupérer ma caution, elle n'a jamais été reversé au propriétaire qui me dit que je dois la réclamer
Lors de votre signature du bail, vous avez versé deux mois au titre du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi de 1989 Citation :
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
La société qui représentait le bailleur devait lui verser cette somme.
Si elle ne l'a pas fait, comme pour les loyers, ce n'est pas votre pb, c'est celui du bailleur.
C'est à ce dernier de se "retourner" contre cette société quelque peu "véreuse" et non à vous qui avez remplis vos obligations.
Citation :
http://creationsci.free.fr/article.php3?id_article=39
(extraits)2) Parties concernées par la restitution du dépôt de garantie
Le locataire qui a versé le dépôt de garantie est le seul créancier de la restitution de ce dépôt de garantie. En cas de décès, ce sont ses hérituers qui deviendront créanciers du bailleur pour la restitution de ce dépôt de garantie. En revanche, en cas d’abandon de domicile par le preneur et de continuité du bail par le concubin notoire ou le partenaire d’un pacs, il n’y a pas transfert du droit de restitution du dépôt de garantie.
A l’inverse, le bailleur qui a une dette en raison du dépôt de garantie reçu lors de la signature du bail est le seul à devoir reverser cette somme lors de la remise des clés. En cas de vente, la charge de la restitution de ce dépôt de garantie n’est pas transférée au nouveau propriétaire. En revanche, dans l’acte de vente, il semble possible de stipuler la transmission du dépôt de garantie au nouveau propriétaire. De la même façon, si une agence immobilière s’est occupée de la gestion du bien et a conservé le dépôt de garantie, en cas de faillite de cette dernière, le propriétaire restera tenu de reverser ce dépôt de garantie au locataire.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 15:38:10
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Oui, mais je dirais que c'estr u peu plus compliqué:
PREMIER BAIL:
Le coté du propriétaire a été traité par quelboulot. Il ne vous regarde pas.
En revanche, le dépot de garantie que vous avez payé à la société aurait du vous être remboursé à votre sortie de location (le glissement de location n'existe pas légalement).
Or du fait du dépôt de bilan vous vous retrouvez créancier de la société, et vous devez demander a l'administrateur provisoire de vous inscrire sur la liste (il y a des risques que vous ne récupériez rien).
Logiquement votre propriétaire doit rembourser la société du dépot qu'il a recu. Si il l'a fait, il n'a plus l'argent, si il ne l'a pas fait, il ne peut pas vous le donner car il sait que l'administrateur est en droit d'exiger de lui ce remboursement.
SECOND BAIL:
Logiquement votre propriétaire doit vous demander un dépot de garantie, que vous ne lui avez pas fourni.
Vu les circonstances, il ne va peut être pas le faire, mais du coup, votre contrat n'est pas rempli par vous (ce qui n'est peut être pas trop grave) et surtout il ne vous sera jamais remboursé (normal puisque vous ne l'avez pas payé).
Dans le bilan, votre propriétaire a perdu deux loyers et vous votre dépôt de garantie de votre première location, vous êtes tous deux créanciers avec tousideux des chances faibles de récupérer vos pertes respectives.
Notez quand même que malgré votre perte nette de la première location, votre propriétaire est bien en droit d'exiger de vous le paiement du dépôt de garantie de la seconde location.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 déc. 2007 15:40:11 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 13:47:48
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| Pourquoi serait-il en droit d'exiger un DG? Un bail ne comporte pas obligatoirement un dépôt de garantie? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 14:05:22
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Oui, c'est vrai; je n'avais pas envisagé cette éventualité.
Merci d'avoir corrigé.
Ca ne change rien au problème de Izie malheureusement.
Suposons que ce second bail se fasse sans dépôt de garantie. Izie constate seulement qu'elle n'a pas a remettre au pôt, mais qu'elle a bel et bien perdu son premier DG.
Dans toutes les versions, elle a perdu le montant de son premier DG, et son bailleur quelques mois de loyers.
Elle DOIT se faire connaitre de l'administrateur provissoire de la société pour récupérer quelque chose au cas peu probable ou il y aurait quelque chose à récupérer. |
Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Managua
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 déc. 2008 : 19:18:57
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Bonsoir,
Je suis dans la même situation qu'Izie et c'est pourquoi je me permets de revenir sur vos réponses car je vois qu'elles me laissent peu d'espoir... Dans mon cas, il n'y a pas eu de nouveau bail signé avec le propriétaire simplement un courrier indiquant que suite à la clause de glissement de bail, la location était reprise en directe. Je voudrais donc savoir tout comme Izie pourquoi le propriétaire ne rendra pas le dépôt de garantie puisqu'au moment de la fin du bail il est le bailleur principal. Aussi, je tiens à signaler que je n'ai jamais su avant ce glissement de bail, que l'appartement n'appartenait pas à Feuille à feuille puisque j'ai signé un bail de location et non pas de sous location. J'avais tendance à penser comme Quelboulot mais cette histoire de glissement de bail est très étrange... J'espère que vous pourrez m'aider et par avance merci. Bonne fin d'année à tous!!! Managua |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 11:45:30
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Bjr Managua,
Qui apparaissait en tant que bailleur sur votre contrat de bail ?
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Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 12:40:26
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Je suis d'accord avec quelboulot sur le fait qu'on devrait éviter l'expression 'glissement de bail'.
Un bail est un bail, il se respecte, il n'y a aucun moyen de le glisser, de le zapper, de le plier, de le retourner, de le multiplier ou quoique ce soit.
Donbc il y a un bail, ce qui se passe en aval ne regarde pas le locataire, et la seule bonne quesiton est celle qu'a posée Joulia.
Par ailleurs un bail ne se signe pas forcément avec le propriétaire, mais bien avec un bailleur. celui-ci peut fort bien être lui-même locataire du logement, donc nullement propriétaire.
Donc, du coup, j'ajoute la question suivante: Citation :
suite à la clause de glissement de bail, la location était reprise en directe
Pöurvez-vous recopier la fameuse clause en question? |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 17:36:21
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bonjour à tous et toutes.
quand vous dites "Par ailleurs un bail ne se signe pas forcément avec le propriétaire, mais bien avec un bailleur. celui-ci peut fort bien être lui-même locataire du logement".....
êtes-vous en train de nous dire que c'est de la sous-location?
est-ce légal?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 17:45:33
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Citation :
Initialement posté par evora0606
bonjour à tous et toutes.
quand vous dites "Par ailleurs un bail ne se signe pas forcément avec le propriétaire, mais bien avec un bailleur. celui-ci peut fort bien être lui-même locataire du logement".....
êtes-vous en train de nous dire que c'est de la sous-location?
est-ce légal?
la sous location et légale si elle est autorisée dans le bail d'origine
evora: un pilier comme vous......l'a déjà lu sur UI
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Managua
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 20:30:55
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Bonjour à tous,
Pour répondre à Joulia, mon bail a été signé entre Feuille à Feuille et moi et je n'en ai pas signé d'autres depuis même si auj mon bailleur est le propriétaire.
Sinon dans le courrier qui m'a été remis par le propriétaire lors de "l'application de la clause de glissement de bail" comme indiqué sur le courrier, il y a écrit: "ainsi, conformément à la clause de glissement de contrat que nous avons signé, nous avons décidé de récupérer en direct le bail de location qui vous lie à eux."
Merci à tous!
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 janv. 2009 : 20:44:45
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Managua, ce serait préférable de répondre au questions de manière précise.
Nous comprenons bien que vous avec signé avec FàF, amis la question est autre: Le contrat est entre vous et qui, car c'est le nom du bailleur, pas du mandataire qui apparait sur le contrat dans la case 'entre X et Y'.
Citation :
dans le courrier qui m'a été remis par le propriétaire lors de "l'application de la clause de glissement de bail" comme indiqué sur le courrier, il y a écrit: "ainsi, conformément à la clause de glissement de contrat que nous avons signé
Je répète la question, puisqu'elle n'est pas répondue: Pouvez-vous svp recopier la clause de glissement et non pas la mention à ladite clause). |
Festina lente |
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Managua
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 janv. 2009 : 01:55:10
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Désolé ribouldingue!
J'ai donc bien signé avec feuille à feuille et sur mon contrat de location c'est entre moi et la sas feuille à feuille "ci-après dénommée le bailleur" donc pour être claire sur mon contrat Feuille à feuille n'est pas mandataire mais bailleur c'est écrit comme ça dans la case "entre les soussignés..."
Sinon je vous recopie ce qui est inscrit dans mon bail:
"clause particulière: en cas de défaillance du bailleur, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de redressement ou liquidation judiciaire), le locataire pourra se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit en direct avec le propriétaire".
Encore désolé et j'espère cette fois avoir répondu comme il fallait.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 02 janv. 2009 : 08:26:15
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bonjour.
à Nefer...
quand tout n'est pas clair,on peut quand même s'interroger sur "qui est le propriétaire"?
sur mon bail,celui qui s'intitule "propriétaire" n'est que l'usufruitier.
mais je ne l'ai su que par hasard.
vous allez me dire peu importe!
donc si je comprends bien...?...au décès de mon bailleur,c'est le "nu-propriétaire" qui deviendrait mon bailleur?
mais si je m'interrogeais sur la légalité de la sous-location,c'est qu'il y a eu des affaires encore récentes,où des locataires sous-louaient illégalement à des demandeurs qui ne remplissaient pas tout à fait les conditions pour avoir un dossier béton,dans les agences.
quand on signe un contrat de location,on ne demande pas au bailleur de prouver qu'il est le propriétaire.
alors comment savoir,qu'il s'agit d'une sous-location "légale"? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 janv. 2009 : 21:30:59
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Citation :
"clause particulière: en cas de défaillance du bailleur, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de redressement ou liquidation judiciaire), le locataire pourra se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit en direct avec le propriétaire".
Donc vous louez à Feuille à Feuille.
Vous parlez d'une clause de glissement de bail.
Vous citez une clause qui parle de rien en général, sinon que d'appliquer la loi, et qui ne parle pas de glissement de bail par le bailleur ni de condition de sa mise en oeuvre. C'est vous qui pouvez vous en prévaloir et vous seul.
Votre bailleur est donc Feuille à Feuille, et vous n'avez pas de relation contractuelle avec quiconque autre, fut-il propriétaire.
Citation :
le proprio n'ayant jamais reçu les loyers de sept et oct que j'ai pourtant payé, a effectué un glissement de bail, aujourd'hui je dois lui payer directement les loyers.
Ca le regarde, mais cela n'en fait pas votre bailleur. le bail ne lui en donne pas le droit unilatéral.
Citation :
Dans mon cas, il n'y a pas eu de nouveau bail signé avec le propriétaire simplement un courrier indiquant que suite à la clause de glissement de bail, la location était reprise en directe. Je voudrais donc savoir tout comme Izie pourquoi le propriétaire ne rendra pas le dépôt de garantie puisqu'au moment de la fin du bail il est le bailleur principal
la location appartient en tant que bail au liquidateur judiciaire, et non pas au propriétaire de votre logement. DOnc je ne vois pas en quel droit le propriétaire 'glisse le bail', ni 'récupère les loyers'.
Sur un plan légal, vous êtes en grand danger de vous voir réclamer par le liquidateur judiciaire les loyers en question, puisque vous ne lui avez pas versé, et que aucune clause n'autorise dans votre bail que le locataire (donc vous) paye quelqu'un d'autre.
Il faudrait de la part de la société FàF oui de son liquidateur un courrier indiquant l'abandon des bénéfices du bail au profit du propriétaire, ou au minimum un courrier recomamndé avec demende d'accusé réceptio de votre part indiquant que vous faites jouer cette clause, car vous êtes le seul a pouvoir la faire jouer.
Vous pourriez même indiquer a votre propriétaire que vosu la faites jouer, mais a vos conditions (par exemple 10% de moins sur le loyer puisqu'il est en direct).
En ce qui concerne votre DG, le problème est plus grave: il est en posession d'une société en liquidation, ou en réglement judiciaire, et vous faites partie de ceux a qui elel doit de l'argent. Vosu avez en principe fort peu de chance de le récupérer.
En pratique, si vous ne payez pas vos derniers loyers, le bailleur FàF doit récupérer sur le depot de garantie, donc dans ce cas la, je pense que vous pouvez alors le récupérer indirecteemnt, et c'e'st personellement ce que je ferais.
Si vous faites jouer l'option glissement de bail, rien n'est dit de ce point, mais je comrpends qu'il est sous-entendu que le bailleur récupère les abantages et les inconvénients du bail, donc le DG.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 03 janv. 2009 21:38:52 |
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Managua
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2009 : 23:26:16
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Merci ribouldingue!
En revanche, j'ai un courrier de feuille à feuille quelques jours après que le propriétaire m'a écrit pour me parler de cette fameuse "clause de glissement de bail" et le courrier de feuille à feuille dit: "nous n'accepterons plus aucun paiement de loyer à partir du mois de novembre. Vous allez d'ici quelques jours être contactés par vos propriétaires. Il vous appartiendra de leur régler en direct le mois de novembre et il en sera de même pour les mois suivants".
Est ce que ce courrier change la donne pour moi?
Car là effectivement, je me dis que pendant 6 mois j'ai réglé les loyers directement aux propriétaires et si je les dois au liquidateur judiciaire ça craint!
La solution de ne pas payer les derniers loyers arrive trop tard car je n'ai pas voulu me mettre dans l'illégalité et j'ai tout payé, derniers loyers, récupération de charges etc.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 10:12:47
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En effet, ce courier change bien la donne, gardez le précieusement car il indique que vous ne risquez plus rien de la part de votre bailleur.
Il me semble maintenant, vu de ma fenêtre, que votre affaire est bien complexe, et que la récupération du dépôt de garantie va faire l'objet d'un 'tirage de maillots'.
Exigez-le de votre propriétaire, et si il ne revient pas dans les délais, faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance (formulaire disponible sur internet), c'est gratuit et cela vous permettrait sans prendre de risque d'aller a une audience exposer votre cas.
Le problème est que vous avez un bail avec votrre propriétaire désormais, il est de fait, il semble ne plus être écrit puisque celui qui est écrit ne décrit plus ce qui se passe actuellement.
Feuille a Feuille a résilié le bail dans des conditions qui ne semblent pas légales et par lesquelles il semble s'exonérer de ses obligations (Dépot de garantie, qu'en est-il du compte de charges?), mais c'est un problème entre lui et votre propriétaire (la loi n'autorise pas le glissement, pour reprendre leurs termes), et le bail ne l'autorise, ce glissement, que par une décision de votre part.
Cette décision semble être orale....
Bon courage pour dénouer ce genre de pataquès... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 janv. 2009 10:16:36 |
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Glissement de bail et caution
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