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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 20 déc. 2007 : 14:11:18
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pour le dernier CM, si le PV n'est pas encore disponible, l'ordre du jour, lui, l'est ! il doit même être encore affiché.
vous allez pouvoir engager un recours gracieux (LRAR au maire, avec copie au préfet en LRAR, tant qu'à faire) dans un premier temps contre cette délibération, en demandant au maire de l'annuler, notamment aux motifs suivants :
- les pouvoirs de police de la circulation mentionnés dans le courrier du XX/RR/TT entrent dans les attributions exclusives du maire ; il n'appartient pas au conseil municipal de délibérer dans ce domaine, ce qui rend illégale la délibération
- cette parcelle ne constitue pas une voie. Elle n'est qu'un terrain privé grévé d'une servitude de passage; elle ne peut donc même pas être qualifiée d'impasse.
- cette parcelle ne constitue pas une voie privée ouverte à la circulation publique au sens du L162-1 du code de la voirie. Ainsi, même la pose d'un panneau règlementant la circulation grace aux dispositions du L113-1 du code de la voirie est impossible. A fortiori pour un panneau de dénomination de voie.
- cette parcelle ne constitue pas une voie publique. Elle n'entre donc pas dans le champs de compétence des pouvoirs de police du maire attribués dans le cadre des dispositions du L2212-2 du CGCT et détaillées aux articles L22132-1 à -6 suivants du même code
sachant que la délib a plus de deux mois, c'est contre le refus d'annuler que le maire vous oppoosera peut-être que vous pourrez engager un recours par demande de déféré préfectoral ou par dépot d'une requête contentieuse au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2007 14:13:14 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 20:31:28
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Vue la qualité de l'argumentaire d'Emmanuel, rien à ajouter sur la contestation de la décision de la commune.
J'en reviens donc au problème du désenclavement.
Dans l'état actuel il est vraisemblable que le parcours le plus court, le plus pratique et qui crée le moins de nuisance consiste à relier la parcelle 7 à la voie publique en traversant la parcelle 392 et la parcelle 389.
Une autre alternative serait via la parcelle 560 et en traversant le terrain des maisons violettes, mais nous ne connaissons pas le statut exact de ces deux propriétés.
Il en serait autrement si vous cédiez la parcelle 390 au promoteur car alors le passage par votre "impasse" serait envisageable. Vous n'avez donc pas intérêt à céder cette parcelle.
Pour illustrer mes propos sur une négociation profitable, voici une petite simulation:
Vous vous mettez d'accord avec le promoteur pour créer une voie qui depuis la rue traverse le fond de la parcelle 392, puis le fond de vos parcelles 391 et 390. La voie se prolonge ensuite sur la parcelle 155 en longeant la parcelle 390 et finit par joindre la parcelle 399.
Si vous comparez les superficies consacrées à la voie par vous et le promoteur, c'est équitable.
Pour le propriétaire des parcelles 399 et 400, vous négociez un droit d'accès à la nouvelle voie en échange de l'abandon du droit de passage actuel.
Il restera à négocier le passage sur la parcelle 392, ce qui pourrait facilement aboutir si en plus le propriétaire de la parcelle 389 voyait une partie du fond de sa propriété doté d'un accès qui lui permettrait de diviser. Vous seriez alors à 3 contre un pour faire accepter le projet de voie.
Au final, le promoteur aurait l'accès dont il a besoin pour viabiliser ses terrains. Bien sur pour la parcelle 7 c'est à lui de financer les voies intérieures.
Pour vous, la servitude de passage sera supprimée (tranquilité chérie). Vous vous retrouvez propriétaire de terrains constructibles (entre 3 et 5) issus des parcelles 391 et 390 maintenant desservis par la nouvelle voie. Cela valorise considérablement votre propriété actuelle.
Voilà c'était un petit mode d'emploi pour améliorer votre tranquilité tout en valorisant votre propriété...
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Dominique |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 22:07:57
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Bonsoir,
Encore merci pour votre aide.
1) Effectivement l'ordre du jour était affiché. Il n' y était pas question de notre "cas". Je me demandais s'il n'avait pas été traité en "question diverse" non inscrit à l'ordre du jour...
2)Pour la négo afin de désenclaver 399 et 400, je ne pense pas que l'option 392 soit possible...pas très commode le monsieur...
Mais je pense que 560 est l'option retenue de longue date pour l'accès à 7 (et donc éventuellement à 390 et 155) 560 est aménagée comme une petite impasse (avec trottoirs et tout, close dans le fond par un grillage) ne desservant pour l'instant...rien du tout.
Je pense cependant que 155 se prête difficilement à division car : peu de largeur (environ 15 mètres) et environ 50 de long. Mon raisonnement est peut faux mais cela semble peu rentable de créer voiries...pour peu de lots (mal foutus en plus) Par contre, si nous cédions (vendions) une bande d'environ 4m de 390 le long de 155, les 15 mètres restent entier disponible pour "parcelliser". Vente et contrepartie : abandon de la servitude bénéficiant à 399 et 400.
(mais pour cela, faut convaincre tous les membres de notre indivision)
Qu'en pensez vous?
Et, à votre avis, quel est l"intêret" de la commune dans l'affaire "impasse XYZ" Ils ont fait une erreur et il leur est difficile de revenir en arrière ou...autre chose
Charles
(EDIT :fautes de frappe) |
Edité par - charles35 le 20 déc. 2007 22:16:19 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 22:24:29
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Citation :
Initialement entré par charles35
Voici copie du courrier reçu (émanant de l'adjoint responsable de l'urbanisme)
Objet : numérotation de votre impasse.
..La voie d'accès à votre propriété a été dénommée "impasse XYZ" et la plaque de rue ainsi que les numéros ont été posés par les services techniques de la commune après en avoir informé les services d'urgance, pompiers, la poste, docteurs, ambulances etc..
Même si effectivement cette voie est privée, nous avions pensé que pour des raisons de sécurité et dans le cadre des pouvoir de police du Maire, il était normal et souhaitable de donner un nom de rue et de numéroter vos propriétés.
Dans l'attente d'une réglementation précise nous autorisant à mettre en place une signalisation dans cette impasse, nous allons retirer la plaque de rur et les numéros sur vos maisons.Je vous prie.....
C'est cela qui me pose question (c'est peut être le but). Quid, à votre avis? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 22:25:32
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autre chose : c'est évident.
je pense, mais je suis très vicieux, que dès lors que ce passage formait voie publique, le désenclavement des parcelles du promoteur était juridiquement exigible en traversant vos propriétés car c'était le tracé le plus rapide et le moins couteux (parcelle non batie) vers le domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 08:27:55
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Vous avez bien "capté" la manoeuvre.
Si l'impasse avait un statut public, elle constituerait le moyen le plus court et le plus pratique pour désenclaver le promoteur.
De même, si vous cédiez la parcelle 390, l'accès à la voie publique passerait aussi par l'impasse.
Les deux tentatives vont dans le même sens et la volonté affichée de la commune de rendre l'impasse ouverte au public est à prendre au sérieux. Vous venez d'administrer une douche froide au microcosme local mais la cogitation va continuer...
Perso, je pense qu'il ne faut pas laisser faire et que la meilleure défense est l'attaque.
Je pencherais plus vers une discussion ouverte avec le maire et le promoteur ou vous pourriez apporter une solution alternative (désenclavement par le 392) avec une participation active (passage en bout de vos parcelles). Cela fera forcément réfléchir car plus on a d'amis plus on a de chances de réussir...
Et le désenclavement de 399 et 400 n'est pas essentielle. Ca pourrait juste être la cerise sur le gâteau. |
Dominique |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 09:19:13
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Merci Dominique et Emmanuel.
A votre avis, par quoi faut-il commencer : demande de recours gracieux ou demande de rdv avec le Maire et le promoteur?
Cordialement
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 09:31:27
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tout dépend de l'ambiance.
pour ma part, je commencerais par faire une lettre RAR, avec copie pour info en RAR au préfet, demandant l'annulation par le CM de sa délib du XX/TT/HH, en finissant la lettre par "je suis tout à fait disposé à vous rencontrer avec M.TTRRDD, promoteur, si vous le souhaitez..." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 12:57:55
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Bonjour,
1)J'ai contacté un avocat (jeune, serment prété en 2005, spécialiste du droit de l'urbanisme et du droit administratif, travaillant seul, pas un gros cabinet) afin de m'aider dans la redaction du courrier. Celui ci m' a donné rdv début janvier.
Exposant la situation par telephone, il pense que le fait que le délai de deux mois soit expiré complique les choses.
Pense qu'il faut chercher des vices de publicité par exemple afin de pallier à cela.
Me demande de lui faire parvenir toutes les pièces afin d'avoir le temps de s'y pencher et de faire des recherches avant le rdv
2)J'ai rameuté mes amis potentiellement utile (un officier de PJ et un expert comptable qui bosse avec des notaires) Leurs conseils : c'est bientôt les élections...jouer la dessus...rencontrer le maire et lui signifier que faute de solution amiable (le recours gracieux), l'opposition municipale, la presse locale....seront approchés...cela en plus du courrier rédigé par l'avocat.
Qu'en pensez vous?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 13:30:27
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que c'est bon..
le choix d'un avocat jeune est intéressant (désolé les anciens) car il voudra peut-être mieux s'investir dans cette affaire.
je serais moins craintif que votre avocat sur la question des délais : dans la mesure où la délibération portait sur une parcelle privée et qu'elle n'a pas été notifiée formellement au propriétaire (vous), je ne pense pas qu'on puisse vous opposer un délai quelconque tant que vous n'en avez pas eu connaissance acquise, d'autant qu'il est très peu probable que cette délibération ait même été publiée au sens "affichée".
il y a une JP là dessus que j'essayerai de retrouver si votre avocat ne le fait pas.
j'ajoute que c'est tout l'intérêt de faire d'abord non pas un recours gracieux pour demander le retrait mais une demande d'annulation des dispositions prises dans la délibération... car c'est le rejet de cette demande qui fera l'objet d'un recours contentieux. Je sais, c'est vicieux, mais c'est fondé sur les dispositions du L2131-9 du CGCT...
(en rouge, correction de 18:30) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 déc. 2007 18:26:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 18:25:01
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j'ai enfin trouvé ce que je cherchais : le délai de recours ne peut vous être opposé que si les dispositions du R421-5 du CJA ont été mentionnées sur la délib... et je parie que ça n'a pas été fait !!!
(voir aussi mon message précédent tardivement corrigé !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 déc. 2007 18:31:44 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 20:02:37
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Bien vu Emmanuel.
Et si je me souviens bien le nommage d'une voie est soumis à autorisation préfectorale, ce qui fait que le délai ne part pas de la publication de la délibération du CM mais de la publication au registre préfectoral. Et comme le caractère public du dit registre a été mise à mal, il faut donc une information nominative.
Dans la mesure où une contestation a été émise, on peut aussi considérer que le délai part de cette contestation qui prouve que l'intéressé avait été informé pour pouvoir contester. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 20:15:36
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| oui, je partirais volontiers de la preuve de la connaissance acquise...au plus tot....et encore... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 22:28:12
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Voilà qui fait du bien....
Pouvez vous m' expliquer ce que signifie "publiée au sens de affichée"...que je cherche si il y a matière à agir de ce coté là.
Merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 23:44:34
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publiée veut dire "rendue publique".
la délib a été rendue publique par un affichage ?
c'est peu probable.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 00:31:11
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
publiée veut dire "rendue publique".
la délib a été rendue publique par un affichage ?
c'est peu probable....
Bonsoir,
L'affichage en question est il l'affichage du PV du CM qui nous interesse?
Y a t il des lieux prévus légalement pour cet affichage?
Comment prouver qu'il n' a pas été affiché?
Merci
[mode humour/HS] : Vous ne dormez donc jamais |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 00:35:49
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
j'ai enfin trouvé ce que je cherchais : le délai de recours ne peut vous être opposé que si les dispositions du R421-5 du CJA ont été mentionnées sur la délib... et je parie que ça n'a pas été fait !!!
(voir aussi mon message précédent tardivement corrigé !)
Pouvez vous m'expliquer le processus.
Le CM vote la délibération. Ensuite, au vu du tampon présente sur cette dernière, elle est adressée à la sous prefecture.
Qu'en fait elle alors? N'est ce pas elle qui prend la décision? |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 00:42:22
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je serais moins craintif que votre avocat sur la question des délais : dans la mesure où la délibération portait sur une parcelle privée et qu'elle n'a pas été notifiée formellement au propriétaire (vous), je ne pense pas qu'on puisse vous opposer un délai quelconque tant que vous n'en avez pas eu connaissance acquise, d'autant qu'il est très peu probable que cette délibération ait même été publiée au sens "affichée".
il y a une JP là dessus que j'essayerai de retrouver si votre avocat ne le fait pas.
j'ajoute que c'est tout l'intérêt de faire d'abord non pas un recours gracieux pour demander le retrait mais une demande d'annulation des dispositions prises dans la délibération... car c'est le rejet de cette demande qui fera l'objet d'un recours contentieux. Je sais, c'est vicieux, mais c'est fondé sur les dispositions du L2131-9 du CGCT...
(en rouge, correction de 18:30)
Ce que j'ai mis en gras est il enrapport avec ceci :
B. La suppression du contrôle a priori
« Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit, dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ». La publication peut résulter d’un affichage en des lieux publics. Elle peut consister en des insertions dans la presse locale, dans les revues municipales ou autres. Depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les communes de 3 500 habitants et plus ont l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs de la commune. Le dispositif de tous les actes à caractère réglementaire ou de portée générale doit y être inséré.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 08:35:30
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| tout à fait |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 10:48:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
j'ai enfin trouvé ce que je cherchais : le délai de recours ne peut vous être opposé que si les dispositions du R421-5 du CJA ont été mentionnées sur la délib... et je parie que ça n'a pas été fait !!!
(voir aussi mon message précédent tardivement corrigé !)
Pouvez vous m'expliquer le processus.
Le CM vote la délibération. Ensuite, au vu du tampon présente sur cette dernière, elle est adressée à la sous prefecture.
Qu'en fait elle alors? N'est ce pas elle qui prend la décision? Ou la décision est elle prise avant et la prefecture a alors un rôle d'enregistrement?
Si le décisionnaire est le CM, le délai de recours ainsi que les moyens de ce recours n'apparaissent pas au PV...donc cela serait tout bon
(petite reitération...un peu complétée)
***Modération***
Correction de balise.
***Modération***
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 déc. 2007 11:22:30 |
Edité par - charles35 le 22 déc. 2007 10:50:54 |
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