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Initialement posté par charles35


M XXX
Représentant l’indivision XXX
29, rue XX
00000 YYY
À M. le Maire
Hôtel de Ville
Code postal Ville

Ville le 8 janvier 2008

Monsieur le Maire,

Faisant suite au courrier de M. XX daté du 00/00/00 (référencé XXXXX) semblant répondre à celui que je vous ai adressé en date du XX/XX/XX, nous renouvelons, et complétons, les explications concernant la destination de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée XXXXX. Cette servitude de passage permet de desservir les fonds dominants, et uniquement ceux-ci.

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La circulation générale ne peut donc s’y effectuer. Les portails installés, le panneau « propriété privée » apposé ainsi que la position de l’ensemble des boîtes aux lettres sont autant d’arguments allant en ce sens.

M. XXX faisant référence à vos pouvoirs de police afin de justifier le bien fondé de numéroter les propriétés et de dénommer ce qu’il considère comme « notre voie privée », sans que nous ayons même été consulté commet une grave erreur. En effet, vous êtes le seul détenteur du pouvoir de police…et êtes donc le seul compétent en la matière. Pour cette raison, nous vous saurions grés d’être dans cette « affaire », notre unique interlocuteur.

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pour cette raison, le conseil municipal n'avait aucun pouvoir de délibérer en la matière, ce qui rend sa décision illégale

Le pouvoir de police du maire ne s’appliquant pas aux voies privées (Conseil d’Etat 19 juin 1974. M.Broutin), le choix de la dénomination appartient alors aux propriétaires de la voie, qui le soumettent au maire. Les arguments avancés par M.XXX ne rentreant donc pas dans le cadre légal, vous seriez néanmoins le seul responsable si une solution amiable n’était envisagée.

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De plus, comme démontré plus haut, l’assiette de servitude de passage n’étant pas ouverte à la circulation générale, il apparaît clairement que selon la jurisprudence constante, le pouvoir de police du maire ne peut s’y exercer. La police municipale ne pouvant s’exercer, la voie échappe donc à l’obligation de dénomination (source : Centre de Formation des Maires et des Elus locaux).

Pour finir, il conviendrait même, dans le cas présent, de démontrer l’existence d’une voie. En effet, s’agissant d’une assiette de servitude, non goudronnée, dépourvue d’éclairage et de trottoirs, ce cheminement sinueux ne semble pouvoir peut bénéficier de cette appellation.

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M. XXX, reprenant partiellement les termes de la circulaire de la Préfecture de la Haute-Garonne du 7 janvier 1992, estime souhaitable et normale la numérotation des propriétés. Allant totalement en son sens à ce sujet, non contestable puisque juridiquement admissible, et dans l’espoir de clore définitivement et amiablement ce litige qui n’ a pas lieu d’ être, nous réitérons donc notre demande d’annulation des dispositions de la délibération numéro X du Conseil Municipal du XX/XX/XX (article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) et vous proposons donc de numéroter les propriétés concernées (en utilisant bis, ter et quarter si nécessaire) à partir de la voie publique sur laquelle elles ont un accès (rue YY). Cette adresse ressemblant grandement à celle utilisée depuis plusieurs décennies,[note pour le lecteur : YY est le nom de ce qui était un lieu dit et qui apparait sur tous nos courriers] serait souhaitable, normale mais aussi logique.

Nous pensons qu’afin d’apaiser le climat et de pouvoir rapidement clore ce litige, alors que des échéances approchent, il conviendrait que vous nous accordiez un entretien dans les plus brefs délais.

Vous remerciant de votre bienveillance, et dans l’attente d’une réponse rapide à l’adresse portée en référence, nous vous prions, Monsieur le Maire, de recevoir nos salutations respectueuses.

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

quelle est en fait l'utilité de cette phrase ?
je n'en vois pas.

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

l'avocat que vous avez contacté va t il valider voire signer ce courrier ?
ce serait assez bien... si vous avez choisi de travailler avec lui : le maire comprendrait immédiatement qu'il a à gérer du "pré-contentieux"...

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Initialement posté par larocaille


J'en profite pour vous glisser une étude remarquable tant par son développement que par sa richesse bibliographique:
http://www2.univ-lille2.fr/droit/documentation/rtf/balay.rtf

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