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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 07 janv. 2008 : 14:14:25
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si les 399, 400, 155 et 156 proviennent de la division d'un fond qui accédait au domaine public par vos parcelles, leur propriétaire dispose d'un droit légal de passage par vos terrains au titre du désenclavement (682 et 684 du CC).
ces dispositions vous sont certainement plus opposables que celles régissant la destination du père de famille pour les servitudes discontinues et qui imposent des ouvrages visibles pour être régulières (694 du CC).
mais leur propriétaire a-t-il ou non un accès direct -au sens "point de contact équipé ou non d'un portail !- au domaine public sans passer par chez vous ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 janv. 2008 14:15:35 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 15:14:09
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si les 399, 400, 155 et 156 proviennent de la division d'un fond qui accédait au domaine public par vos parcelles, leur propriétaire dispose d'un droit légal de passage par vos terrains au titre du désenclavement (682 et 684 du CC).
ces dispositions vous sont certainement plus opposables que celles régissant la destination du père de famille pour les servitudes discontinues et qui imposent des ouvrages visibles pour être régulières (694 du CC).
mais leur propriétaire a-t-il ou non un accès direct -au sens "point de contact équipé ou non d'un portail !- au domaine public sans passer par chez vous ?
Art 684: Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Cela semble s'appliquer dans ce cas :
1)l'ensemble des parcelles furent entre les mêmes mains.
2)les 155,156,399 et 400 ne peuvent accèder à la voie publique sauf à passer par chez nous.
Mais,j'ose ajouter : "pour le moment"
En effet, dans l'hypothèse d'une opération de construction sur 155, peut-être pourrait on agir dans le sens d'une démonstration de l'existence de problèmes de sécurité : passage trop étroit (muret retenant la terre du jardin en surplomb d'un coté puis garage avec son accès et terrasse de l'autre.
A ce sujet, muret et terrasse sont ils des "immeubles"?
Et donc demander le désenclavement par ailleurs (560) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 16:04:41
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Citation :
Initialement posté par charles35
Art 684: Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Cela semble s'appliquer dans ce cas :
1)l'ensemble des parcelles furent entre les mêmes mains.
2)les 155,156,399 et 400 ne peuvent accèder à la voie publique sauf à passer par chez nous.
tout à fait : dans ce cas on ne parle pas de destination du père de famille mais de simple désenclavement...
il vaut donc mieux faire le mort de ce coté là pour éviter qu'une décision de justice n'enterrine le désenclavement par chez vous et ne provoquer une telle décision que lorsque le passage sera insuffisant ou moins pratique pour chez vous.Citation :
Mais,j'ose ajouter : "pour le moment"
En effet, dans l'hypothèse d'une opération de construction sur 155, peut-être pourrait on agir dans le sens d'une démonstration de l'existence de problèmes de sécurité : passage trop étroit (muret retenant la terre du jardin en surplomb d'un coté puis garage avec son accès et terrasse de l'autre.
A ce sujet, muret et terrasse sont ils des "immeubles"?
a priori non... mais leur "cout" entre dans le bilan cout/avantage du choix du cheminement de désenclavement par le juge.Citation :
Et donc demander le désenclavement par ailleurs (560)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 janv. 2008 16:05:06 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 17:36:00
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Bonjour (re)
Nous avons rencontré l'avocat.
D'après lui, "attaquer" la décision du CM ne pose aucun souci.
Il est plus circonspect en ce qui concerne l'inexistence de la "voie" (puisqu'il n'existe pas de texte definissant une "voie").
Il va donc rédiger un courrier en essayant de ne pas y faire allusion, et nous le faire parvenir pour approbation....
Il pense que proposer un rdv au maire lors duquel il nous assisterait serait judicieux.
A suivre... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 17:40:26
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d'accord avec lui.
de toutes façons, si le courant passe, il faut bosser en confiance avec lui, et c'est tout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 janv. 2008 17:41:17 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 20:31:06
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Pas tout à fait d'accord sur l'"applicabilité" des articles 682 et 684 car la servitude actuelle est conventionnelle, ce qui suffit à prouver qu'avant elle il n'existait aucune servitude (c'est une sorte de remise à zéro des compteurs).
Le désenclavement reste bien sur possible si il n'y a pas eu auto-enclavement, mais les règles du jeu sont elles aussi remises à zéro et le juge devra rechercher un passage selon les règles du Code Civil en tenant compte de la faisabilité et de la gêne qu'il occasionne sur les fonds asservis. |
Dominique |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 21:14:28
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Pas tout à fait d'accord sur l'"applicabilité" des articles 682 et 684 car la servitude actuelle est conventionnelle, ce qui suffit à prouver qu'avant elle il n'existait aucune servitude (c'est une sorte de remise à zéro des compteurs).
Le désenclavement reste bien sur possible si il n'y a pas eu auto-enclavement, mais les règles du jeu sont elles aussi remises à zéro et le juge devra rechercher un passage selon les règles du Code Civil en tenant compte de la faisabilité et de la gêne qu'il occasionne sur les fonds asservis.
Dominique,
Alors là, je n'ai rien compris.
En fait, j'ai commis une erreur auparavant. Je pensais que les deux parcelles bénéficiant de la servitude étaient celles du voisin...en fait, ce sont les notres (390 et 391). Je m'étais embrouillé (que de changements de numerotation de parcelles!!) car je n'avais pas encore reçu les documents (conservation des hypothéques) |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 10:02:51
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
même un PLU ne permettra pas ça !
faites une demande de cloture pour portail en limite de propriété, même si vous ne posez pas le portail : le refus éventuel sera un élément supplémentaire dans votre dossier qui va commencer à ressembler à du détournement de pouvoir, et pas simplement du détournement de procédure.
Je crois que nous alons procéder ainsi. Pourriez vous m'indiquer les démarches à effectuer?
D'autre part, chose assez incroyable, je me suis aperçu que la RD passant en limite de propriété était signalé "rue YZ" par un panneau mais que cette "rue YZ" n'apparaissait pas au registre du Service National de l' Adresse. Notre "impasse" elle y apparait. Je vais vérifier sur place dès que possible mais il me semble que les propriétés sur la "rue YZ" ne sont pas numérotées. Donc, la maire nous impose la création d'une voie, de par ses pouvoirs de police (?!!) pour des raisons de sécurité et de praticité, mais ne numérote pas des dizaines de propriété se trouvant sur une route qui est le seul accès à l'agglomération du coté nord(et qui ne semble pas être dénommée officiellement)...bizarre!
A moins que le fait qu'il s'agisse d'une RD y soit pour quelquechose... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 10:16:17
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la pose d'un portail n'est soumise à autorisation que si la commune a délibéré en ce sens : elle doit avoir décidé que la cloture est soumise à DP.
par ailleurs, les caractéristiques des portails et clotures peuvent être règlementées dans le POS/PLU de la commune.
le mieux est donc d'aller vérifier ces deux points à la mairie.
votre "objectif" étant d'obtenir un refus d'autorisation ( ), vous allez déposer une DP pour cloture même si elle n'est pas exigée dans votre secteur ( ) et attendre tranquillement la réponse qui vous sera apportée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 11:12:45
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Des nouvelles...toutes fraîches!
Le proprio des 399 et 400 aurait demandé à ses locataires de ne plus utiliser le "passage" mais de se rendre chez eux par le fond de la parcelle 155...et donc de passer par la 7 (propriété privée) puis d'escalader le grillage afin d'accèder à la 4...et enfin à la 560 (domaine public) !!!??
Nous leur avons donné l'accord oral de passer par chez nous...
C'est la quatrième dimension !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 11:29:46
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attention, attention...
si vous donnez un accord, faites le par un écrit signé du locataire précisant que c'est une tolérance ponctuelle et révocable à première demande dans l'attente de la découverte de solution avec leur propriétaire.
cette demande correspond elle à une demande de ne passer que par "chez lui" s'il est propriétaire de 399, 400, ET 155 et 7 et 4 et 560 ?
sinon, il est drolement gonflé... Tachez d'en savoir plus...!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 janv. 2008 11:37:48 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 11:42:20
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| Le proprio n'a semble t'il aucun droit sur les autres parcelles...sauf sur la 560 qui est propriété de la commune |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 11:44:48
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il prend donc de l'avance sur ce que vous envisagiez de demander plus tard lorsque les 7 et 155 seront désenclavées par la 560 ?... permettant un désenclavement judiciaire par la 560 quand vous dénoncerez leur passage par chez vous ?
amusant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 12:02:43
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Ils sont fous ses romains...notre propriété en Bretagne est cernée de toutes part !!! arrrghh!
Je pense que le but est effectivement d' amener cette histoire de passage devant le juge....mais alors que décidera t-il?
La distance RD/399 est de 56m
La distance 155/4 est de 60m
Le "bout" de 4 est en "attente". Je pense qu'elle tombera dans le domaine communal dans la mesure ou elle dispose déjà de plaques de tout à l'égout (qui ne servent à rien pour le moment)
La 7 est "inutilisée". La partie construite est le siège d'une entreprise. Le "jardin" héberge un âne.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 12:31:15
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tout va dépendre de la vitesse à laquelle l'opération de promotion immobilière verra le jour et par où passeront ses habitants...
d'où l'intérêt, une fois encore, de distinguer le problème administratif de la voie nommée et le problème civil des passages et désenclavements... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 janv. 2008 12:31:31 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 08:47:47
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Petite question subsidiaire :
Quel type d'accès demande les services de secours (pompiers)
1) Dans le cas d'une "impasse" desservant 3 habitations
2) Dans le cas d'une même "impasse" avec 5 ou 6 lots
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 08:51:26
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| 3,5m. de large si mes souvenirs sont bons... et une aire de retournement, surtout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 09:00:27
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Pas tout à fait d'accord sur l'"applicabilité" des articles 682 et 684 car la servitude actuelle est conventionnelle, ce qui suffit à prouver qu'avant elle il n'existait aucune servitude (c'est une sorte de remise à zéro des compteurs).
Le désenclavement reste bien sur possible si il n'y a pas eu auto-enclavement, mais les règles du jeu sont elles aussi remises à zéro et le juge devra rechercher un passage selon les règles du Code Civil en tenant compte de la faisabilité et de la gêne qu'il occasionne sur les fonds asservis.
Dominique,
Pouvez vous expliciter un peu...je ne comprends pas 
Merci
Charles |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 09:43:35
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Ceci: est ce une bonne idée ou dois je laisser tomber?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 09:52:35
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Citation :
Initialement posté par charles35
Ceci: est ce une bonne idée ou dois je laisser tomber?
non à mon avis, mais vous faites comme vous voulez...
la procédure contentieuse est aussi fondée sur la protection des billes juridiques de chacun...et le juge administratif déteste la diffamation ou la communication publique !!!
quand tout sera résolu, pourquoi... mais d'ici là... à éviter à mon sens |
cordialement
Emmanuel Wormser
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servitude, voie publique...
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