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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 13 déc. 2007 : 19:20:31
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a priori pas de crainte, mais il faut s'assurer , comme je vous l'ai dit plus haut, que le mur est en limite de propriété et pas franchement à l'intérieur de votre propriété...ce qui permettrait à la commune de dire "pas chez nous, pas à nous"...
sa responsabilité resterait bien sur engagée, mais ça serait moins simple et il faudrait être plus prudent dans le courrier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 19:34:05
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| donc aucun problème à la vue de ce document. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 19:35:17
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UN GROS OUF ET UN GRAND MERCI.
Cordialement
Fredboulot |
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 19:49:57
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Et pour la contre expertise?
Cordialement
Fredboulot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 19:54:24
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je ne vois pas bien en quoi une contre-expertise serait nécessaire....
Attendons l'arrivée de Dominique, grand habitué des restanques, pour poursuivre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 20:35:31
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Un rapport d' expertise, n' est il pas un document légal?
Cordialement
Fredboulot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 20:41:45
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non, pas du tout : là, on n'a pas un expert judiciaire nommé par le juge, mais un simple rapport d'un expert d'assurance commis par l'assurance de la commune dans le cadre de sa propre protection juridique -c'est même écrit en pied de page...- pour la dédouanner de ses obligations 
seule la lettre d'accompagnement du maire est un document légal qui peut être contesté en tant que tel.
et une lecture fine de ce rapport montre qu'il ne va pas contre vos intérêts : y lisez vous que ce mur vous appartient ?
y lisez vous qu'il n' pour fonction que de clore votre propriété ?
y lisez vous que sa construction est de votre fait ou de celui des propriétaires antérieurs de votre fond ?
y lisez vous donc que le non-respect des règles de l'art doit vous être imputé ?
etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 21:51:25
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Le plan du géomètre est intéressant car il matérialise la posséssion avec le trait violet.
Si on observe la clôture EST, il est très clair que la partie nord de cette clôture appartient à votre voisin mais que la partie sud de la clôture vous appartient car le trait violet se confond avec le mur de clôture.
Si on transpose cela pour le mur de soutènement, celui-ci vous appartient. Ce n'est pas forcément la situation la plus favorable pour vous, mais au moins on a une vision objective.
Pour la servitude oneris ferandi vous êtes tranquille, il n'y a aucune servitude dans tout cela.
Sur le rapport d'expertise, j'ai noté plein de choses intéressantes (en plus de celles déjà relevées par Emmanuel):
- Le rapport est partisan dans la mesure où il ne se contente pas de décrire les choses et leur origine possible mais qu'il s'attarde longuement sur les étapes du différent qui vous oppose à la commune. Il est donc évident que le rôle de l'expert était de démontrer que les dégats vous sont imputables.
- L'expert se contente de dire que c'est la poussée des terres qui est à l'origine de l'inclinaison du mur sans jamais invoquer le rôle de la route (et de ce qui y passe) sur cette poussée. Il va même jusqu'à pousser la mauvaise foi en invoquant le fait que le revêtement n'a pas été refait ou surélevé, comme si ce qui était important était la non modification des lieux par la commune tout en ignorant le passage des camions. Si on raisonne comme l'expert, on peut aussi affirmer que le mur était parfaitement adapté pour soutenir la route à condition que personne n'y circule.
- L'expert relève que le mur présente deux fractures en escallier avec un décalage vertical au sommet qui révèlent un manque de ferraillage horizontal alors qu'il a émis un doute sur la nature du mur en ajoutant un ? au mot banché. Pourquoi le manque de feraillage serait-il seulement horizontal si la fracture est en escallier? Vous nous avez dit que le mur présentait des fissures horizontales, l'expert l'a-t-il constaté?
- L'expert constate que le mur fait "ventre" en son millieu et explique cela par la pousée "naturelle" des terres. Mais alors, pourquoi le mur ne fait-il pas "ventre" sur toute sa longueur? Ne serait-ce pas du à la courbure de la route qui induit des poussées et vibrations plus importantes des véhicules?
- L'expert semble omnubilé par les barbacanes, mais il n'évoque jamais la concentration d'eau opérée par le revêtement de la route. Cependant, il stipule que le fossé est situé en amont, ce qui signifie que la totalité des eaux ne va pas dans le fossé mais vers le mur, et ceci à cause de la route.
- L'expert dit qu'une partie du mur est dépourvue de fondations. Comment peut-il affirmer cela?
Bref, l'objectivité de l'expert est à la hauteur de celle d'un vendeur de chasse-neige dans le Sahara.
Je vais m'arrêter là pour ce soir, mais il est évident que le constat d'un expert vraiment indépendant apporterait une vision plus claire.
Et pour la responsabilité de la commune, elle ne fait aucun doute, mais ce qui va faire pencher la balance ce sont les preuves.
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Dominique |
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 09:29:34
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Bonjour à tous,
Vos infos me sont trés prècieuses et encore une fois merci,
En attendand la visite chez le notaire, je me lance à la recherche d' un expert légal, j' ai plusieurs idée, DDE, Tribunal mais lequel, le médiateur...? à votre avis la meilleur piste?
Cordialement
Fredboulot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 11:13:41
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et votre assureur, dans le cadre de la responsabilité civile (en cas d'effondrement de la route) : qu'en dit-il ?
n'a t il pas un expert à vous envoyer ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 déc. 2007 13:08:52 |
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 21:15:29
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Bonjour,
Dossier à l'étude chez l' assureur.
Demain visite à une association locale. J' ai trouvé une petite perle en chercant dans la gazette de la commune ...
àvous de juger.
Cordialement Fredboulot
**modération**
intégration d'image |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2007 21:45:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 21:46:51
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| que du bonheur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 22:01:46
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Dans ce cas ils ne pourrons contester le changement de destination du chemin...
De plus dans le rapport il est bien dit que"la réparation du mur est insdispensable pour assurer la pérennité de la voie de circulation."
Cordialement Fredboulot |
Edité par - Fredboulot le 19 déc. 2007 22:02:40 |
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 18:37:47
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Bonjour et Bonne année.
Voila l' assurance ne prend pas en charge notre sinistre et reprend les arguments de non contruction dans les règle de l' art, et de mauvaise entretien, sans parler de poussée des rerres...
Un voisin m' a dit qu' il y aurait peut être une clause indiquant la prise en charge du mur de son entretien et la tenue de la route sur le permis de construire qui date de 1964.
Cordialement Fredboulot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 18:45:04
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je ne comprends pas votre transcription de la réponse de l'assurance : dit-elle que c'est de votre fait ou dit elle que c'est le fait de la commune à qui il appartenait justement d'entretenir le mur ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 18:54:38
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Elle dit qu' elle ne peut rien pour nous, au vue du rapport de l' expert de l' assistance juridique de la mairie en reprenant leurs arguments sur le mauvaise entretien et la construction "qui n' a pas était faite dans les règle de l' art."
Et pour l' histoire du permis de construire a votre avis?
Cordialement Fredboulot
Cordialement Fredboulot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 18:58:42
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je crois qu'il fauyt éclaircir le point que j'ai soulevé avec l'assurance.
pour le PC, peu de chances de trouver...
savez vous si le soutènement a été réalisé à l'occasion de la construction de votre maison parce qu'il y a eu excavation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 19:11:01
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Pour la constrution du mur, il a semble t il été fait en même temps que la maison, pour l' excavation je ne sais pas, mais toute les maisons à droite du chemin sont en contre bas, voie est tenue soit par mur soit par talus.
Nous allons chez le notaire le 09 pour essayer de retrouver l' historique.
Pour le PC donc peu de chance de trouver cette clause?
Cordialement Fredboulot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 19:50:32
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le seul "truc" à démontrer pour que la responsabilité de la commune soit incontournable, c'est que le mur est dû à la voie et pas à la construction de votre maison.
pour le PC, peu de chances de trouver parce qu'avant de relireb le PC, il va falloir le retrouver aux archives de la DDE...
dans un paysage de restanques sur pentes douces, les soutènements sont très généralement créés par les fonds supérieurs, les fonds inférieurs évitant d'excaver mais au contraire exhaussant vers les bas, notamment parce qu'en général, on ne sait pas qouoi faire des matériaux excavés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mur de soutènement mitoyen d' une voie communale
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