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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 09 mai 2008 : 22:21:02
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Merci gédéhem,je pense que Guymmo répond selon son humeur :)avec lui le RDC n'a aucune valeur."juridique"
Oui notre RDC comporte bien ""De maintenir à usage exclusif de jardin le terrain attenant à chaque maison".
ET tous les copropriétaires doivent lire et connaitre le RDC, si il existe c'est quand même pour quelque chose non !! |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 22:44:02
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La faiblesse de la clause qui interdit l’assemblée générale de voter sur une éventuelle construction sur un bout de jardin est que la clause tente d’enlever à l’assemblée générale son pouvoir de décision.  Cela serait licite seulement si la clause est justifiée par la destination de l’immeuble. La destination est habitation, et donc la clause ne me semble vraiment pas justifiée.
D’ailleurs si on admet que l’assemblée générale peut modifier cette clause (illicite à mon avis) pour devenir inactif, il n’y a pas besoin de procéder en deux temps pour approuver une construction : l’assemblée générale peut prendre la décision tout de suite : en ignorant la clause douteuse.  |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 23:18:19
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guymmo : Citation :
La faiblesse de la clause qui interdit l’assemblée générale de voter sur une éventuelle construction sur un bout de jardin est que la clause tente d’enlever à l’assemblée générale son pouvoir de décision. Cela serait licite seulement si la clause est justifiée par la destination de l’immeuble. La destination est habitation, et donc la clause ne me semble vraiment pas justifiée.
D’ailleurs si on admet que l’assemblée générale peut modifier cette clause (illicite à mon avis) pour devenir inactif, il n’y a pas besoin de procéder en deux temps pour approuver une construction : l’assemblée générale peut prendre la décision tout de suite : en ignorant la clause douteuse.
tout cela n'est que du blabla sans queue ni tête, et surtout sans aucune valeur juridique. Vos diverses démonstrations ne sont la que pour vous convaincre de la réalité de votre propre opinion, vis à vis de ceux qui contestent vos approximation sur le loi de la copro. et de l'existence d'un RDC, qui vous gêne certainement.
Guymmo : expliquez nous ce qui ne va pas dans votre propre résidence ? avez vosu construit quelques m2 supplémentaires, dont certains voisins veulent voire apparaitre quelques tantièmes au RDC?? Et certainement avec raison. Quelle est donc votre position, simple copro? membre du CS? ou syndic?? |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 06:21:24
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Bonjour,
J'interviens tardivement sur un sujet qui revient régulièrement sous différentes formes et qui consiste à vouloir changer les tantièmes de copropriété du fait d'un changement survenu dans la valeur relative des lots. L'argument essentiel utilisé est l'article 5 de la loi de 65 qui dit précisément :
"Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
C'est à partir de là que de nombreux copropriétaires estiment que cette quote-part doit changer si ce qui a servi de base au calcul a changé. Mais l'article lui-même dit le contraire.
Effectivement les quote-parts sont normalement déterminées proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, mais même cela n'est qu'optionnel. Cela ne se passe ainsi que "Dans le silence ou la contradiction des titres". Cet article est clairement destiné aux copropriétés dont les tantièmes n'ont pas été définis (dans le silence des titres) ou alors sont définis différemment (dans la contradiction des titres). Dans ce cas, la copropriété peut user de cet article et définir les quote-parts de cette manière. Dans le cas ou les tantièmes existent et sont clairement définis dans le RDC, l'article 5 est inapplicable. Il faut s'en tenir aux tantièmes existants.
D'autre part, en ce qui concerne la variation au fil du temps, de la valeur relative des lots et une variation associée des tantièmes que beaucoup aimeraient voir, il n'en est rien. La première variation (celle de la valeur relative) ne peut entraîner de variation des tantièmes. Même dans le cas ou la copropriété n'avait pas de définition des tantièmes ou avait une définition contradictoire, elle peut définir ces tantièmes en se basant sur les valeurs relative, mais elle devra pour cela les utiliser "telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété". Elle doit donc ne tenir aucun compte des variations de valeur intervenues après l'établissement de la copropriété.
Pour résumer donc :
- L'article 5 et sa définition n'est applicable qu'aux copropriété en manque de tantièmes.
- Cet article interdit d'appliquer une variation des tantièmes sur la base d'une variation des valeurs relatives des lots.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 16:36:20
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Bjr LD ... 
Guymmo, un RDC étant conventionentre tous les copropriétaires, il est votre loi commune à tous, votre Constitution !
Vous remettez en cause votre Constituion ... ou vous la considérez comme accessoire ? .... |
Edité par - gédehem le 10 mai 2008 16:37:00 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 17:30:19
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Les dispositions d'un règlement de copropriété/état descriptif de division l'emportent sur les dispostions législatives ou règlementaires, dés lors qu'elles ne leur sont pas contraires,
(qu'elles soient d'ordre public ou non ).
Même le juge ne peut les contredire.
Une situation de fait n'est pas opposable aux tiers.
Alors,il faut en tirer la conclusion. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 18:03:18
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Citation :
Initialement posté par marcy
Si comme l'indique notre RDC "De maintenir à usage exclusif de jardin le terrain attenant à chaque maison". Il est donc interdit de construire quoi que ce soit!
Une assemblée générale approuve un projet-construction seulement si la construction ne porte pas atteinte aux intérêts du syndicat et des autres copropriétaires individuellement.
Une clause qui interdit de construire sur un jardin n’a pas de sens dans un RdC. Déjà sans la clause il est évident qu’on ne peut construire qu’avec l’approbation de l’assemblée générale.
Il est incontestable que l’assemblée générale a le pouvoir de modifier la clause d’interdiction.
Il est inutile d’exiger deux décisions (désactiver la clause et ensuite approuver une construction) : l’assemblée générale peut prendre ces deux décisions en même temps. Cela veut dire carrément ignorer la clause.
La clause d’interdire une construction dans un jardin est inutile. 
Pour oldman : Même le juge ne peut les contredire. Bien d’accord, mais l’assemblée générale a le pouvoir de rendre la clause inactive, et c’est qu’elle fait implicitement en approuvant une construction dans un jardin. |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 10 mai 2008 : 18:36:34
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Guymmo: Désolée de vous dire, que vous marquez n'importe quoi !!!
Veuillez relire tous vos posts.
Vous vous rendez compte que c'est une fois blanc et une fois noir!!
Ce n'est pas rendre service aux internautes.
Un RDC c'est un RDC si vous voulez changer et faire disparaitre certaines clauses il faut le refaire"
"lire vos posts à ce sujet ".
Cordialement Marcy
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 09:16:10
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Bonjour gédehem .
Cela faisait longtemps que je n'étais plus intervenu.
Content de voir que, de votre côté, vous êtes toujours fidèle au poste. |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 12:19:00
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Citation :
Initialement posté par philippe388
Si l'AG a voté un mandat pour un expert pour recalculer les tantièmes, le Syndic doit faire éxexuter cette décision, et laisser l'expert faire sa mission.
Nommé un expert est une décision qui semble raisonnable.
Il est évident que l'agrandissement de certains lots (vérandas, garages aménagés,..) devrontêtre pris en compte.
Duffourd [quote]L'expert qui a perçu 4000.00€ et a arrété son travail à la demande de l'A.G mais ce n'a pas été voté il s'agit d'une décision car le syndic prétends faire lui meme cette nouvelle repartition avec une avocate
Trsè flou, l'arrêt de l'expert est elle une décision de l'AG, mais pourquoi l'AG aurait-elle voté et appelé les fonds pour tout stopper ?? pas très logique.
Vous écrivez qu'il s'agit d'une décison du Syndic, mais celui-ci n'a pas le droit d'arrêter l'expert MANDATE par l'AG.
Le syndic doit tenir à jour la liste des copropriétaires, il connait donc nom et adresse de ceux-ci. je ne vois pas pourquoi il vous delande un acte de copropriété. L'éta descriptif de division est dans le RDC. Le Syndic a ce document, ainsi que les plans,..
Pour ce qui est du bail du locataire, le syndic n'a aucun droit la dessus, et la demande de l'avocat est plus que surprenante.
je vous prie de noter les termes de l'article 11 de la loi de 1965 :
"la répartition des charges ne peut-être modifée qu'à l'UNANIMITE des copropriétaires"
Envoyez cet article de loi à votre syndic et à son avocat, répondez à votre syndic que vous ne lui fournirez aucun des documents qu'il demande, que l'AG a voté un mandat à un expert pour recalculer les nouveaux tantièmes,et qu'il doit continuer de le faire, et que l'AG devra décider à l'unanimité de changer la répartition des charges.
Si des travaux on été faits sur la copropriété avec ou sans accord de l'AG ( vérandas, garages, combles,..) vous êtes en droit de saisir le tribunal pour faire procéder à une nouvelle répartition des charges rendues nécéssaires par les changements sur certains lots.
Encore un syndic qui ignore la loi, et veut appliquer en force ses propores règles. Qu'en pense airjordan et ses collègues !!!
Duffourd : comme souvent conseillé par nefer sur UI, lisez la loi de 1965, le décret de 1967, et aussi votre réglement de coporpriété, vous aurez tous les éléments de réponses.
j'essaie de voir clair dans ce qui est écrit et je vous remercie de vos commentaire qui aident a reflechir. De toutes façon il n'est plus possible de faire marche arrière, il me semblait avoir précisé que la demande a l'expert d'arrété sont expertise n'a pas été votée mais sur le P.V il est écrit : " Nous demandons à l'xpert de suspendre ces travaux " pour lesquels nous avons versé 4000.00€.
J'ai contacté l'expert qui m' repondu que du fait qu'il n'y a pas de partie adverse il se devait de respecter ce que lui à ecrit le syndic.
D'autres, part comme certains l'ont écrit, il y a des véranda qui couvrent 150 m² de surface, lors de l'achat de certains appartements il y a eu des modification de destination de lots il y a des corpro. qui paient trop de charges et d'autres pas assez. De plus la transformation de garages en appartements n'a jamais été corrigée. Il faut dire que lors de la 1 ère expertise faite par un geometre expert fut annulée par le geometre lui meme car les copropriétaire qui ont des verandas et tranforme des garage en apprtements ont refusé de lui ouvrir leur porte, on devine pourquoi.
Et le comble c'est que le notaire n'a jamais rectifiés les actes de vente.
C'est un vraie pagaille.
S'il y a donc modif des tantièmes il y a bien un changement au niveau des charges? Et cette nouvelle grille devra bien passer au cadastre car les veranda et autres si ces modif ont été votées en A.G. rien ne figure au cadastre.
Si vous pouvez repondre a mes 3 questions j'en terminerais la, car je crois que c'est un sujet inépuisable.
J'ai d'autres questions interressantes a poser plus tard qui sont toujours d'actualité.
Bon W.E. à tous
Merci |
Cordialement
M.DUFFOURD |
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Eve67
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 15:29:21
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Permettez moi d'analyser la situation de modification de tantièmes:
Citation :
Initialement posté par LD47
"Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
C'est à partir de là que de nombreux copropriétaires estiment que cette quote-part doit changer si ce qui a servi de base au calcul a changé. Mais l'article lui-même dit le contraire.
Effectivement les quote-parts sont normalement déterminées proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, mais même cela n'est qu'optionnel. Cela ne se passe ainsi que "Dans le silence ou la contradiction des titres". Cet article est clairement destiné aux copropriétés dont les tantièmes n'ont pas été définis (dans le silence des titres) ou alors sont définis différemment (dans la contradiction des titres). Dans ce cas, la copropriété peut user de cet article et définir les quote-parts de cette manière. Dans le cas ou les tantièmes existent et sont clairement définis dans le RDC, l'article 5 est inapplicable. Il faut s'en tenir aux tantièmes existants.
D'autre part, en ce qui concerne la variation au fil du temps, de la valeur relative des lots et une variation associée des tantièmes que beaucoup aimeraient voir, il n'en est rien. La première variation (celle de la valeur relative) ne peut entraîner de variation des tantièmes. Même dans le cas ou la copropriété n'avait pas de définition des tantièmes ou avait une définition contradictoire, elle peut définir ces tantièmes en se basant sur les valeurs relative, mais elle devra pour cela les utiliser "telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété". Elle doit donc ne tenir aucun compte des variations de valeur intervenues après l'établissement de la copropriété.
Pour résumer donc :
- L'article 5 et sa définition n'est applicable qu’aux copropriétés en manque de tantièmes.
- Cet article interdit d'appliquer une variation des tantièmes sur la base d'une variation des valeurs relatives des lots.
L'article impose que: Même si une AG permet à un copropriétaire de transformer un garage en appartement les tantièmes ne changent pas.
Cela crée un déséquilibre et donc l’AG en accord avec le demandeur de la modification augmentent les tantièmes. Il y a unanimité ici.
Ensuite, en appliquant la même logique sur chaque véranda on arrive sur des absurdités comme dans l’exemple ou on augmente 125 / 10000 vers 135 / 10010 pour économiser 13 centimes par an !!! Là LD47 intervient pour dire qu’on ne modifie rien, et le forum est d'accord.
Mais ensuite on rediscute la transformation de garage en habitation : la boucle est bouclée… !
DUFFOURD est pris dans cette boucle infernale.
La seule façon de s’en sortir est de ne pas changer les tantièmes, même pas si on change un garage en habitation.
[Par contre si le syndicat cède une partie commune à un copropriétaire, là il y a éventuellement une modification de tantièmes]
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 23:27:45
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Bonjour,
Les travaux de modification entrepris par les copropriétaires se définissent en deux catégories :
- Ceux qui nécessitent l'accord de l'AG : qui touchent à l'aspect extérieur de l'immeuble ou qui touchent aux structures de l'immeuble ou encore qui consistent en une appropriation des parties communes.
- Ceux qui ne nécessitent pas l'accord de l'AG qui sont fait à l'intérieur des parties privatives sans toucher ni à l'aspect de l'immeuble ni à la solidité de celui-ci.
Les seconds ne peuvent faire l'objet d'une modification des tantièmes. Ils ne regardent personne et personne n'a à se référer à une augmentation de la valeur relative créée par le copropriétaire qui les a réalisés pour prétendre modifier les tantièmes.
Les premiers se subdivisent eux-même en deux catégories :
- Ceux qui ne modifient en rien l'usage des parties communes. Il ne s'agit là que d'une autorisation de l'AG qui juge qu'ils sont conformes ou non à la destination de l'immeuble, qu'ils ne modifient pas l'aspect extérieur de l'immeuble ou que la modification ne pose pas de problèmes. Il ne peut y avoir de modification des tantièmes pour cette catégorie.
- Ceux qui consistent à aménager une portion des parties communes pour l'usage personnel d'un copropriétaire. Il s'agit là d'une cession du droit d'usage des parties communes et cette modification doit donner lieu à une modification des tantièmes. Dans ce cas, l'unanimité n'est pas nécessaire (article 11 de la loi de 1965). Le copropriétaire accepte ou non les conditions de cession que lui propose l'AG.
Donc, pour ce qui concerne DUFFOURD, si les modifications intervenues ont eu pour effet de priver la copropriété de l'usage d'une portion des parties communes en l'attribuant à l'un des copropriétaires, deux solutions (ça se subdivise à tous les niveaux) :
- Soit ce copropriétaire a obtenu l'autorisation de l'AG de les réaliser, mais que l'AG n'a pas décidé une modification des tantièmes en même temps, DUFFOURD pourra saisir le tribunal pour obtenir cette modification (article 11 de la loi, dernier alinéa).
- Soit le copropriétaire n'a pas obtenu d'autorisation de l'AG. Dans ce cas DUFFOURD ne pourra pas obtenir de modification des tantièmes. Il pourra seulement saisir le tribunal pour obtenir la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:06:08
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| LD47 : Ceci est parfaitement expliqué, et indiscutable, n'en déplaise à Guymmo!! |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 10:48:50
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Ce qui ne me plait pas :
La seule chose qui ne me plait pas est que certains RdC classifient des jardins à jouissance exclusive en partie commune. Dans ce cas un juge persiste dans l’erreur et impose une modification de tantièmes pour une véranda. Philippe388 peut aller au tribunal, et gagner. Mais classer des jardins à jouissance exclusive en partie commune est effectivement une erreur. Heureusement les RdC plus moderne ne le font plus, autant que je sache.
Ce qui me plait :
Dans ¾ des RdC ces jardins sont classés partie privative : une véranda ne change pas les tantièmes. Pas la peine d’aller au tribunal.
Notez bien que l’analyse d’Eve67 et l’explication de LD47 sont parfaitement cohérents. Et si je reste sur l’exemple d’Eve67 : la transformation d’un garage en habitation : le consensus est que les tantièmes ne changent pas. Et aller au tribunal n’a donc pas de sens.
Résumé : seulement en bénéficiant d’une erreur dans le RdC DUFFOURD pourra exiger une modification de tantièmes, non-justifiée d’ailleurs. Normalement les tantièmes ne changent pas.
Philippe388 n’a pas compris ce que LD47 explique plus haut, je pense. |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 11:34:24
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[quote]Initialement posté par LD47
Bonjour,
Les travaux de modification entrepris par les copropriétaires se définissent en deux catégories :
- Ceux qui nécessitent l'accord de l'AG : qui touchent à l'aspect extérieur de l'immeuble ou qui touchent aux structures de l'immeuble ou encore qui consistent en une appropriation des parties communes.
- Ceux qui ne nécessitent pas l'accord de l'AG qui sont fait à l'intérieur des parties privatives sans toucher ni à l'aspect de l'immeuble ni à la solidité de celui-ci.
Les seconds ne peuvent faire l'objet d'une modification des tantièmes. Ils ne regardent personne et personne n'a à se référer à une augmentation de la valeur relative créée par le copropriétaire qui les a réalisés pour prétendre modifier les tantièmes.
Les premiers se subdivisent eux-même en deux catégories :
- Ceux qui ne modifient en rien l'usage des parties communes. Il ne s'agit là que d'une autorisation de l'AG qui juge qu'ils sont conformes ou non à la destination de l'immeuble, qu'ils ne modifient pas l'aspect extérieur de l'immeuble ou que la modification ne pose pas de problèmes. Il ne peut y avoir de modification des tantièmes pour cette catégorie.
- Ceux qui consistent à aménager une portion des parties communes pour l'usage personnel d'un copropriétaire. Il s'agit là d'une cession du droit d'usage des parties communes et cette modification doit donner lieu à une modification des tantièmes. Dans ce cas, l'unanimité n'est pas nécessaire (article 11 de la loi de 1965). Le copropriétaire accepte ou non les conditions de cession que lui propose l'AG.
Donc, pour ce qui concerne DUFFOURD, si les modifications intervenues ont eu pour effet de priver la copropriété de l'usage d'une portion des parties communes en l'attribuant à l'un des copropriétaires, deux solutions (ça se subdivise à tous les niveaux) :
- Soit ce copropriétaire a obtenu l'autorisation de l'AG de les réaliser, mais que l'AG n'a pas décidé une modification des tantièmes en même temps, DUFFOURD pourra saisir le tribunal pour obtenir cette modification (article 11 de la loi, dernier alinéa).
- Soit le copropriétaire n'a pas obtenu d'autorisation de l'AG. Dans ce cas DUFFOURD ne pourra pas obtenir de modification des tantièmes. Il pourra seulement saisir le tribunal pour obtenir la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux.
Je comprends parfaitement vos commentaires de toutes façon il n'est pas possible de faire marche arrière. La procédure est partie mais pas de mon fait .
Mais j'ai contacté ce matin un expert géomètre, qui m'a dit ceci:
Les coefficient que je vous donne sont uniquement pour essayer de ma faire comprendre :
La surface d'un balcon a un coefficien de de 0,25 s'il y a une veranda le coefficien passe à 1. Puisque cela fait une pièce en plus.
Un garage à un coefficien de 0,50 si ce garage est tranformé en pièce habitable le ceofficien passe a 1 comme un apprtement.
C'est vite resumé mais c'est le principe. Donce plusieurs appartements beneficiant d'un terrain à USAGE PRIVATIF de 150 m² environ couvert par une veranda le COEFFICIEN passe de 0,25 à 1.
Il ne faut pas oublier ce que j'ai fait , oublier, il y a un chauffage commun et ces copro. on ajaoutés des radiateurs. Je pense que celui qui a entamé cette procédure n'a pas tord ?
Bonne journée |
Cordialement
M.DUFFOURD |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 13:13:06
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Citation :
Initialement posté par Eve67
: Si une AG permet à un copropriétaire de transformer un garage en appartement et les tantièmes ne changent pas, cela crée un déséquilibre et donc l’AG en accord avec le demandeur de la modification augmentent les tantièmes. Il y a unanimité ici.
Ensuite, en appliquant la même logique sur chaque véranda on arrive sur des absurdités comme dans l’exemple ou on augmente 125 / 10000 vers 135 / 10010 pour économiser 13 centimes par an !!!
Là LD47 intervient pour dire qu’on ne modifie rien, et le forum est d'accord. Mais ensuite on rediscute la transformation de garage en habitation : la boucle est bouclée… !
DUFFOURD est pris dans cette boucle infernale.
DUFFOURD pense que celui qui a entamé la procédure n'a pas tord...
Nous sommes repartis pour un tour ici. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 16:12:26
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Guymmo : Citation :
Ce qui ne me plait pas :
La seule chose qui ne me plait pas est que certains RdC classifient des jardins à jouissance exclusive en partie commune.
La loi ne vous plait pas alors vous refusez de l'appliquer,et vous essayez de vous justifier, car vous êtes en infraction vous-mêmes.
Citation :
Ce qui me plait :
Dans ¾ des RdC ces jardins sont classés partie privative :
Ce qui vous plait, c'est de faire ce que vous voulez sans accord de l'AG, car les juges sont des imbéciles car il applique la loi.
Pouvez vous me donner la source ou vi=ous avez trouvé ce pourcentage de75% ??
Citation :
Philippe388 n’a pas compris ce que LD47 explique plus haut, je pense.
Guymmo : je suis peu être idiot, mais l'explication de LD47, ne peut être plus concise et plus claire ! Mais naturellement ces explications ne peuvent vous plaire.
Il faut que vous appreniez qu'il y a des jardins a jouissance privative dont le statut est bien clair dans le RDC (pas si ancien pour mon cas), ils sont parties communes.
Et un jardin privatif, qui sont un lot de copropriété.
Les deux cas existent, guymmo, ce n'est pas l'un OU l'autre, mais ce qui est écrit dans le RDC qui fait FORCE DE LOI.
Guymmo : Le juge donnera sa décision sur ce qui est signifié dans le RDC, et non si cela plait à Guymmo ou pas !!
Avez vous enfin( ouf) compris cette nuance.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 17:57:24
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L’intérêt de ce lien est d’essayer de trouver une façon de garder l’administration d’un syndicat simple : il est mauvais de modifier le RdC pour des montants de charges minimes. Et agrafer des modifications sur les RdC rend les RdC illisibles et la moitié des copropriétaires auront des RdC qui ne sont pas à jour : cela devient ingérable.
Pourtant je reconnais comme DUFFOURD qu’il est important de garder un équilibre dans les quotes-parts des charges et quand un garage devient habitation la situation demande d’être ajustée.
Pour le moment on reste dans la terrible boucle décrit par Eve67. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 18:04:35
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Guymmo : Citation :
L’intérêt de ce lien est d’essayer de trouver une façon de garder l’administration d’un syndicat simple : il est mauvais de modifier le RdC pour des montants de charges minimes. Et agrafer des modifications sur les RdC rend les RdC illisibles et la moitié des copropriétaires auront des RdC qui ne sont pas à jour : cela devient ingérable.
Pourtant je reconnais comme DUFFOURD qu’il est important de garder un équilibre dans les quotes-parts des charges et quand un garage devient habitation la situation demande d’être ajustée.
On commence à faiblir un peu. Mais le mot "intérêt" n'a rien à voir dans un RDC. La loi est la LOI, elle est fiate pour tout le monde, la notion d'intérêts, d'argent n'a rien à voir avec une modification de la loi.
Guymmo : avez vous la même approche sur les lois pénales, commerciales, constitutionnelles,..... ??? Cela plait à Guymmo, alors j'adopte, Cela ne plait pas à Guymmo, alors je zappe !! |
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