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Initialement posté par ETASPAK

Bonjour,

Voyez ce lien, votre situation est pratiquement similaire à l’abus évoquer par l’ARC.


FONDS DE ROULEMENT ET AVANCE DE TRESORERIE PERMANENTE : ATTENTION AUX GRANDES ET PETITES MANŒUVRES

On sait que, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les fonds de roulement existants dans les copropriétés n’ont plus de raison d’être, puisque les copropriétaires payent des charges provisionnelles en début de trimestre. Or nombreux sont les syndics qui ont conservé le fonds de roulement existant, voire même l’ont augmenté. Jusqu’à présent ces syndics répondaient que rien dans le décret de 1967 ne l’interdisait.

Ceci était exact, mais le nouveau décret du 27 mai 2004 a modifié en profondeur l’article 35 du décret du 17 mars 1967, lequel supprime expressément le fonds de roulement et limite à une somme correspondant à deux mois du budget prévisionnel l’éventuelle " réserve " ou " avance " de trésorerie prévue au règlement de copropriété (qui peut servir, en cas d’impayés de charges ou d’imprévu).

1er cas : l’avance est prévue au règlement de copropriété

Ce cas se décompose lui-même en deux situations :

a/ Première situation : le règlement prévoit une base (par exemple : 1/4 du budget annuel des charges).

Dans ce cas, un vote de l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour transformer le " fonds de roulement " en " réserve ".

Il convient juste de s’assurer que le montant de cette avance ne dépassera pas deux mois du budget prévisionnel voté (or, fréquemment, les fonds atteignaient trois mois, voire cinq mois ; d’où l’intérêt de ce contrôle).

b/ Deuxième situation : le règlement renvoie à une décision d’assemblée pour en déterminer le montant.

Dans ce cas, il faut un vote à la majorité simple, sachant que l’assemblée générale peut très bien refuser le chiffre proposé par le syndic et ramener le montant à une somme plus faible, voire symbolique (un demi-mois du budget).

2ème cas : l’avance n’est pas prévue au règlement de copropriété : attention !

Il résulte d’informations qui nous ont été adressées par des adhérents que certains syndics veulent faire voter la création d’une avance de trésorerie permanente à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 afin de conserver les sommes figurant initialement sur l’ancien fonds de roulement.

Or, la mise en place de cette avance constituant une modification du règlement de copropriété, CELLE-CI doit donc impérativement être votée à la double majorité de l’article 26 de la loi.

Si vous vous trouvez dans cette situation et que le syndic veut faire voter la réserve à la majorité simple, protestez et demandez à ce que soit mentionné sur le procès-verbal :

Mme X ou Mr Y demande au secrétaire d’indiquer sur le procès-verbal la réserve suivante : " la création de la réserve non prévue au règlement constituant une modification de ce règlement, elle doit être votée, à peine de nullité, à la majorité renforcée de l’article 26 ".

Incitez les autres copropriétaires à ne pas voter.

A défaut, il vous faudra intenter une action en nullité de la résolution, dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal, devant le tribunal de grande instance, ce qui est évidemment très lourd (ceci dit, avec une bonne assurance de protection juridique…).

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0904/abus225.htm

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Initialement posté par lefuret

le montant du litige porte sur 52.000€ bien sur à répartir,mais pour ce qui nous concerne c'est une question de principe et de forme nous n'aimons pas qu'on nous prenne pour des imbéciles,et la manière pernicieuse d'introduire une telle phrase (c'est de la tromperie)un texte se devant de plus d'être expliqué ,quand au président qu'ii soit complice ou crétin(la régle fondamentale je ne comprend pas,je ne signe pas) qui est également un élus du conseil municipal son cas sera traité à part car être un élu implique d'être irréprochable et pas au-dessus des lois nous pensons que la presse local et l'opposition va se régaler c'est une ville mais également un grand village.

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Initialement posté par lefuret

le montant de l'AT dans nos compts est de 21.000€ le syndic demandant l'ajustement à 1/6 du BP le total est de 73.000€ donc le litige est de 52000€.

c'est clair?

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