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 Posté - 12 déc. 2011 : 20:35:19
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suite du feuilleton...
1) l'ADIL du Val-de-Marnes partage l'avis du syndic. Les parties communes doivent être rachetées, et la somme versée sera répartie e fonction des tantièmes.
2) En ce qui concerne la réparation sur la poutre, les avis que j'ai pris sont assez nuancés.
Le RCP stipule que "Le propriétaire de chaque appartement pourra modifier comme bon lui semble la distribution intérieure de son appartement, mais en cas de percement de gros murs ou de murs de refend, ou de tous autres travaux pouvant avoir une répercussion sur les parties communes ou sur les parties de propriété particulières des autres propriétaires, il devra faire exécuter les travaux après autorisation du syndic et sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble dont les honoraires seront à sa charge et prendre toutes les mesures utiles pour ne pas nuire à la solidité de la maison."
Je crois donc préférable de ne pas heurter de front cet architecte, et au cas où je choisirai une solution différente de celle qu'il préconise, je prévois d'organiser une rencontre sur place entre lui et notre artisan.
Important das tous les cas de vérifier si l'assurance de l'artisan couvre bien les travaux de structure. |
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ainohi
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 42
 Posté - 12 déc. 2011 : 21:12:34
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1. C'est ahurissant. Par définition, les parties communes spéciales n'appartiennent qu'aux copropriétaires de certains lots et non à tous les copropriétaires.
Mais peut-être que l'ADIL vous a répondu de façon lapidaire sans prendre en compte le fait que, dans votre copropriété, il y avait des parties communes générales et des parties communes spéciales. Oui, bien sûr, le prix de l'achat sera réparti selon les tantièmes : le prix des parties communes générales est réparti selon les tantièmes de parties communes générales et le prix de parties communes spéciales est réparti selon les tantièmes de parties communes spéciales. Ce que j'achète à Pierre, je le paie à Pierre et non à Paul.
2. Il s'agit d'une clause classique. On ne peut laisser des copropriétaires percer des ouvertures dans les murs porteurs, supprimer des poutres, etc à leur gré. Dans votre cas, cela se discute puisque de toutes façons, seuls les deux copropriétaires du pavillon en supporteraient les conséquences. Mais, si vous tenez à vous épargnez tout risque de conflit, faites approuver votre projet de travaux par l'assemblée générale. |
Édité par - ainohi le 12 déc. 2011 21:31:52 |
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43
Posté - 13 déc. 2011 : 00:14:08
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lecachalot citation: 2) En ce qui concerne la réparation sur la poutre, les avis que j'ai pris sont assez nuancés.
Le RCP stipule que "Le propriétaire de chaque appartement pourra modifier comme bon lui semble la distribution intérieure de son appartement, mais en cas de percement de gros murs ou de murs de refend, ou de tous autres travaux pouvant avoir une répercussion sur les parties communes ou sur les parties de propriété particulières des autres propriétaires, il devra faire exécuter les travaux après autorisation du syndic et sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble dont les honoraires seront à sa charge et prendre toutes les mesures utiles pour ne pas nuire à la solidité de la maison."
Voilà une phrase non conforme à la loi. le syndic n'a aucun pouvoir de donner l'autorisation de trvaux sur les aprties communes!!!
ainohi : citation: Par définition, les parties communes spéciales n'appartiennent qu'aux copropriétaires de certains lots et non à tous les copropriétaires.
Les aprties communes n'appartiennent pas aux copropriétaires, mais au SDC !!!! les charges des parties communes spéciales sont réparties entre les copropriétaires des lots concernés par ces parties scommunes spéciales !!!
lecachalot : citation: Je crois donc préférable de ne pas heurter de front cet architecte, et au cas où je choisirai une solution différente de celle qu'il préconise, je prévois d'organiser une rencontre sur place entre lui et notre artisan.
Cela semble la voie la plus raionnable, sachant que l'AG adoptera ce que vous et votre soeur auront choisi !!! le syndic et l'architecte ne peuvent rien décider. Avis de l'architecte à prendre en compte et choix de votre artisan, approuvée par l'AG. |
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Gédehem
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44
Posté - 13 déc. 2011 : 09:34:14
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Attention aux infos données par les ADIL, bonnes pour tout ce qui concerne le secteur du locatif, généralement contestables voires nulles pour ce qui concerne la copropriété.
Quand bien même certains intervenants ont quelques compétences juridiques, elles sont quasi inexistantes sur les affaires de copropriété, qui plus est comme ici un peu 'spécialisées'
(je le sais d'autant plus que j'ai organisé des cycles de formation générale sur la copropriété pour des intervenants ADIL de département de 3 régions (12 départements)).
Comme le relève Ainohi, leur parler de "parties communes spéciales" c'est leur parler javanais !
".... il devra faire exécuter les travaux après autorisation du syndic ......"
Clause RDC (1952) illicite, contraire aux textes, réputée non écrite.
Le syndic n'a pas compétence pour délivrer une autorisation de travaux privatifs, quels que soient ces travaux. SEULE l'AG du syndicat dispose de ce pouvoir (L.art.25).
Que l'AG impose l'intervention d'un architecte est une autre affaire : c'est son choix, cohérent, raisonnable pour de tels travaux qui portent sur la structure du gtos œuvre..
Lecachalot, nous vous avons tout dit pour ce qui concerne la division des 2 lots d'origine, donc du détachement des "chambres de bonnes", division destinée à créer de nouveaux lots privatifs, ainsi que l'annexion par ces nouveaux lots de parties communes spéciales aux 2 lots d'origine.
Il n'y a rien à demander aux autres copropriétaires, qui sur cette affaire d'alinétion de parties communes spéciales n'ont pas droit de vote, ni sur un "rachat de ces parties communes spéciales, puisque vous seuls (les 2) en avez la propriété selon vos parts.
Georgette et Paul s'entendent comme ils veuleut, ils n'ont rien à payer à Jules et Joséphine.
Il faut l'écrire combien de fois ?  |
Édité par - Gédehem le 13 déc. 2011 09:41:28 |
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ainohi
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Posté - 13 déc. 2011 : 15:46:08
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citation: Initialement posté par Gédehem
Clause RDC (1952) illicite, contraire aux textes, réputée non écrite.
Le syndic n'a pas compétence pour délivrer une autorisation de travaux privatifs, quels que soient ces travaux. SEULE l'AG du syndicat dispose de ce pouvoir (L.art.25). Oui, bien sûr. Mais le RCP est antérieur à la loi actuellement en vigueur. Plutôt que le jeter aux orties, on en retiendra la substance : vous ne touchez à rien avant qu'on ne vous y autorise. On est en l'occurrence effectivement l'assemblée générale. Pour décider de travaux d'entretien, il s'agit de l'assemblée spéciale au bâtiment qui réunit les copropriétaires des lots constituant ce bâtiment, lots actuellement au nombre de 2. Maintenant, sur vous obtenez la bénédiction de l'ensemble des copropriétaires, c'est aussi bien. |
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Gédehem
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46
Posté - 13 déc. 2011 : 18:10:06
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Nous sommes bien d'accord.
Concernant la bénédiction des autres coropriétaires, elle ne fait ou fera pas de mal.
Mais même absente elle n'empechera par les 2 d'aller au paradis ..!  |
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Posté - 14 déc. 2011 : 02:08:35
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le syndic n'a pas compétence pour délivrer une autorisation de travaux privatifs, quels que soient ces travaux. SEULE l'AG du syndicat dispose de ce pouvoir (L.art.25).
Bien compris. Cependant, d'après la loi de 1965, chapitre 2, article 18 :
"le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (...) d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci"
C'est sans doute en se basant sur cet article et sur cette charge que notre sympathique syndic m'a envoyé hier le mail suivant :
"Monsieur,
Vous voudrez bien considérer le présent e-mail valant pour mise en demeure de laisser les accès à votre appartement pour permettre d’étayer à Monsieur ****, architecte DPLG et à la société ***.
Faute d’accès, nous dégageons toute responsabilité qui ne pourra être supportée que par vous-même.
Ensuite et pour information, nous vous précisons bien avoir toute compétence pour permettre la pose de renfort & brochage afin de soutenir la poutre défectueuse.
Cordialement..."
De mon côté, j'ai fait venir un charpentier qui a estimé que les fissures de poutres, se trouvant toutes dans le sens du bois, étaient tout à fait normales s'agissant d'une maison qui fût construite en 1876, et qu'aucune intervention ne s'imposait.
J'avais d'ailleurs été assez intrigué et irrité de ce que l'artisan avait appelé l'architecte en ma présence, me l'avait passé, et que cet architecte, qui ne s'est pas déplacé, m'avais intimé de décider tout de suite et de prendre des disposition immédiates pour faire étayer par l'artisan.
Par ailleurs, il est certain que le plafond de l'étage au dessous est bien détérioré, mais cette détérioration date d'une fuite d'eau de 1992, et ça n'a pas bougé depuis. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet étayage qu'on me met en demeure de faire réaliser.
A part ça, je n'ai reçu aucun devis de l'entreprise.
Je vais faire venir encore un charpentier, et un maçon pour voir le plafond du dessous, puisque de toute façon, il faudra bien le refaire...
Voici la réponse que j'ai faite au syndic, au nom de ma sœur et moi-même :
"Madame,
Sur le fond du problème, les fissures constatées se présentent toutes dans le sens du fil du bois, et elles ne m'inquiètent pas s'agissant d'une maison qui a été construite en 1874.
En ce qui concerne l'étayage, je ne crois pas qu'il y ait une urgence absolue. Les dégâts constatés sur le plafond du rez-de-chaussée se sont produits en 1992 à la suite d'une fuite d'eau importante, et rien n'a bougé depuis lors.
Nous prenons acte que vous dégagez votre responsabilité sur ce point.
Avant de prendre quelque décision que ce soit nous souhaitons en tout cas prendre avis d'un ou de plusieurs charpentiers.
Bien sûr, nous examinerons attentivement la proposition de travaux et les devis de la société ***, quand nous en aurons pris connaissance, et je reste à la disposition de Monsieur *** s'il souhaite constater de visu l'état de ces poutres.
Très cordialement,
********"
Encore une chose : si effectivement nous décidons de ne faire aucun travaux spéciaux sur ces poutres, je suppose que personne ne va voter sur une non-décision, et que le syndic dégagera sa responsabilité. De toute façon, c'est une décision que nous ne prendrons qu'en accord avec notre acheteur.
Au cas ou notre acheteur voudrait quand même procéder à un cerclage, il y a deux solutions : soit nous le décidons entre nous sans plus de formalisme, soit nous mettons le sujet à l'ordre du jour de l'AG normale qui se tiendra en janvier. Dans ce cas, vous affirmez que seuls ma soeur et moi seront amenés à nous prononcer, ou autrement dit que l'AG ne pourra qu'entériner la décision que nous aurons prises. Ca parait logique. Mais si la loi évoquée la possibilité de créer un syndicat dans le syndicat pour gérer nos affaires (c'est d'ailleurs ce que vous m'avez conseillé, si je me rappelle bien), ce syndicat n'existe pas à l'heure qu'il est. Et je n'ai pas trouvé dans la loi de référence à une éventuelle AG restreinte, ou "spéciale" qui statuerait sur des questions de ce genre. Je n'ai trouvé de référence à une assemblée spéciale qu'à l'art.35 concernant les surélévations.
J'ai dit moi-même sur ce fil que la loi ne peut tout prévoir et qu'elle doit être interprétée, et peut-être faut il raisonner par analogie, mais je m'étonne qu'un cas si banal ne soit pas évoqué (travaux à décider sur parties communes spéciales).
**** Anonymisation **** |
Édité par - Gédehem le 14 déc. 2011 09:39:33 |
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Posté - 14 déc. 2011 : 07:16:45
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citation: J'ai dit moi-même sur ce fil que la loi ne peut tout prévoir et qu'elle doit être interprétée, et peut-être faut il raisonner par analogie, mais je m'étonne qu'un cas si banal ne soit pas évoqué (travaux à décider sur parties communes spéciales).
efefctivement la loi doit être interprétée, mais par un juge et non par le commun des mortes comme vous et moi, sauf à se voir retoquer par le juge.
quant aux travaux à décider sur parties communes spéciales la loi est claire :
* si aucune particularité dans le RdC, c'est l'AG dans sa totalité qui décide
* s'il existe la particularité dans le RdC, que ce sont les propriétaires des parties communes spéciales qui votent pour celles-ci, ces mêmes proprios le font lors d'une AG où tout le monde est présent, ou lors d'une AG où ne sont convoqués que les proprios concernés
* soit par l'intermédiaire de l'AG d'un syndicat secondaire, s'il existe
mais cela ne se décide pas autour d'une table avec un saucisson (sauf si les formes ont été prises : convocation par notification, déroulement de l'AG et PV...)  |
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Gédehem
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49
Posté - 14 déc. 2011 : 09:23:43
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Concernant la scission de copropriété ou la création d'un syndicat secondaire :
Loi 65 art.27 et 28.
"Art. 27 - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Art. 28 - I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial."
"Dans ce cas, vous affirmez que seuls ma soeur et moi seront amenés à nous prononcer, ou autrement dit que l'AG ne pourra qu'entériner la décision que nous aurons prises. "
OUI ... c'est le principe même appliqué aux "Parties communes spéciales" à certains copropriétaires seulement.
Ce qui est valable ici pour les travaux sur poutres l'est de la même façon sur greniers et paliers, "parties communes spéciales" aux 2 lots de votre bâtiment, que votre sœur et vous voulez annexer aux chambres de bonnes sous toit.
Vous seuls êtes concernés, vous seuls le décidez. Il n'y a personne à indemniser. |
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Posté - 14 déc. 2011 : 09:49:31
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lecachalot : citation: le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (...) d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci"
Jusqu'à ce jour aucune expertise n'a été faite pour dire qu'il y a extrême urgence dans votre cas.
En cas d'urgence, le syndic peut commander des trvaux, MAIS il doit convoquer une AG dans les huit jours pour approuver les travux et le devis. Il n'a pas convoquer d'AG pour cela. Il ne peut dont pas vous obliger à payer quoique ce soit.
Comme déjà dit : SEULS les copropriétaires de lots concernés par des charges communes spéciales participent aux votes. VOUS DEUX seulement !!!!
Ce syndic fait le forcing pour faire exécuter ces travaux qui ne sont pas urgents, mais seulement nécessaires.
Envoyez donc les devis concurrents au syndic, en lui demandant de convoquer une AG rapidement pour approuver les devis afin de lancer ces travaux sur ces parties communes pséciales. Il sera bien obligé de le faire.
IL n'y a pas necessité de créer un syndicat secondaire, avec tous les frais annexes, et des semaines perdues. N'oubliez pas qu'un syndicat secondaire doit avoir un syndic !!!
Vous décidez seule, à l'AG, des travaux sur les parties communes de votre petit pavillon - parties communes spéciales. - il suffit de le faire dans les règles de la loi, et vous serez tranquille pour vendre un ou plusieurs de vos lots privatifs. |
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Posté - 14 déc. 2011 : 11:05:38
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citation: Comme déjà dit : SEULS les copropriétaires de lots concernés par des charges communes spéciales participent aux votes. VOUS DEUX seulement !!!!
attention, ceci est vrai si c'est prévu par le RdC
citation: article 24
....
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
s'il n'y a rien de prévu au RdC, c'est toute l'AG qui vote.... |
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Posté - 14 déc. 2011 : 12:24:55
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rambouillet : depuis le début de ce post, on ne parle que de parties communes spéciales, pour ces 2 soeurs !!! nous avons eu l'article du RDC, certes un peu flou ! |
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Posté - 14 déc. 2011 : 12:40:36
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j'entends bien philippe, mais même en n'étant pas clair son RdC ne spécifie pas que seuls les proprios de ces parties communes spéciales votent pour leur entretien.... donc en l'absence de cette "inscription", c'est tout le syndicat qui vote même pour des parties communes spéciales (il est vrai, que souvent dans ces cas là dans la pratique les autres s'abstiennent.... et puisqu'on est en majorité 24 pour l'entretien... ) |
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Posté - 14 déc. 2011 : 15:38:16
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citation: Initialement posté par rambouilletj'entends bien philippe, mais même en n'étant pas clair son RdC ne spécifie pas que seuls les proprios de ces parties communes spéciales votent pour leur entretien.... donc en l'absence de cette "inscription", c'est tout le syndicat qui vote même pour des parties communes spéciales (il est vrai, que souvent dans ces cas là dans la pratique les autres s'abstiennent.... et puisqu'on est en majorité 24 pour l'entretien... )
Le RdC spécifie : "Les choses communes entre certains des copropriétaires seulement pourront être modifiées du consentement unanime de ces seuls copropriétaires après autorisation su syndic"
Qui dit "modifiées" me semble impliquer aussi "réparées" de mon point de vue, mais ce n'est qu'une interprétation.
Il reste que je ne vois pas sur quoi peut se baser pour refuser cette "autorisation". Il me semble que cette condition d'autorisation n'a pas de base juridique. |
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Posté - 14 déc. 2011 : 15:40:53
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Encore une fois, merci à tous de vos interventions qualifiées. Je ne m'attendais pas, en éditant le premier post, à une telle participation. |
Édité par - Lecachalot le 14 déc. 2011 15:41:26 |
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Posté - 14 déc. 2011 : 16:21:30
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citation: Les choses communes entre certains des copropriétaires seulement pourront être modifiées du consentement unanime de ces seuls copropriétaires après autorisation su syndic"
cette petite phrase "mal foutue" mais protectrice, veut dire que le syndicat ne peut imposer quoi que ce soit à ceux qui sont concernés par ces parties communes spéciales, mais cela ne signifie pas que eux seuls votent. En d'autres termes et à l'inverse, le syndicat ne peut se voir imposer un changement voté par ces 2 proprios, je pense en particulier à un ravalement de facades qui deviendrait vert, alors qu'auparavant il était rouge, ou à une surélévation du batiment. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 14 déc. 2011 : 16:24:49
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"Il reste que je ne vois pas sur quoi (on) peut se baser pour refuser cette "autorisation". Il me semble que cette condition d'autorisation n'a pas de base juridique."
D'autant plus que le syndic n'a pas compétence pour délivrer quelque autorisation que ce soit.
"En d'autres termes et à l'inverse, le syndicat ne peut se voir imposer un changement voté par ces 2 proprios, je pense en particulier à un ravalement de facades qui deviendrait vert, alors qu'auparavant il était rouge, ou à une surélévation du batiment."
Bien entendu ! Mais il s'agit de points qui concernent l'aspect extérieur de l'immeuble, qui sont toujours soumis à autorisation de l'AG du syndicat.
Nous sommes donc hors du présent sujet. |
Édité par - Gédehem le 14 déc. 2011 16:28:56 |
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Posté - 14 déc. 2011 : 16:44:17
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c'était un exemple gedehem, d'autant plus que les murs de facade sont parties communes dites "spéciales" :
citation: Les parties ci-après seront communes entre les propriétaires des différentes parties du Pavillon de gauche de la propriété, c'est à dire entre les propriétaires des lots N°1 et 2 seulement. Ces parties comprennent :Les fondations dudit bâtiment, les gros murs de caves et de façade et le mur mitoyen. Les perrons et marches extérieure desservant plusieurs locaux du bâtiment. La porte d'entrée sur l'escalier au RdeC, le vestibule l'escalier d'accès aux étages (...) les greniers et faux greniers. La toiture de ce bâtiment. La charpente des lucarnes. Les souches de cheminée (...) les tuyaux d'écoulement, les canalisations en fonte, les colonnes montantes (...)"
mais je ne vais pas polémiquer car on est d'accord sur le fond...  |
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Posté - 14 déc. 2011 : 17:52:48
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rambouillet : citation: c'est tout le syndicat qui vote même pour des parties communes spéciales
Si tout le syndicat vote, alors ce ne sont plus des parties communes spéciales, mais parties communes générales !!!
Ce qui manque dans le RDC, ce sont les termes de parties verticales et parties horizontales (gros oeuvre). Mais tout les reste est indiquées comme parties communes spéciales, dont le toit, le ravalement, .......
On peut se demander comment un juge qualifiera ce plancher !!!!
Lecachalot pense qu'elles sont parties communes spéciales, et prendra en charge sa quote-part des trvaux sans assigner le SDC pour qu'il paye ces trvaux car el RDC est flou !!! cela arrangeant tout le SDC, le fait que ces 2 soeurs décident d'adopter des travaux à une AG en parties communes spéciales ne provoquera que de la satisfaction de tous les autres copropriétaires |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 14 déc. 2011 : 21:46:54
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Comme déjà dit : SEULS les copropriétaires de lots concernés par des charges communes spéciales participent aux votes. VOUS DEUX seulement !!!!
attention, ceci est vrai si c'est prévu par le RdC citation: article 24
....
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
s'il n'y a rien de prévu au RdC, c'est toute l'AG qui vote.... Il faut faire une distinction qui n'est pas forcément évidente.
Il se peut que certaines dépenses sur des parties communes générales ne soient pas supportées par tous les copropriétaires. Il peut en être ainsi de l'entretien d'une cage d'escalier dont serait exemptés les copropriétaires des locaux commerciaux du rez de chaussée qui n'y ont pas accès, ou, autre exemple classique, l'ascenseur à l'entretien duquel ne participent pas les copropriétaires du rez de chaussée.
Les parties communes spéciales sont des parties qui n'appartiennent qu'à certains copropriétaires. Même si cela n'est pas précisé dans la loi, ce droit de propriété leur étant exclusif, ils sont seuls à décider pour ce qui les concerne. |
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