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 Posté - 26 déc. 2011 : 07:14:38
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Chers amis copropriétaires, vous vous fourvoyez, je crois, car vous avez perdu la vision d'ensemble du problème.
1) Il n'y a pas qu'une vente, il y en a deux : appartement du 1er, appartement du 2ème mansardé. Rappel de la première phrase du premier message de ce sujet :
citation: Initialement posté par Lecachalot
Bonjour,
Je suis propriétaire, en indivision avec ma sœur, d'un petit pavillon de deux étages (fin du XIXème) se trouvant sur une copropriété qui comprends deux autres immeubles. Ce pavillon est divisé en deux lots, qui nous appartiennent. Nous vendons l'appartement de ma mère au 1er, qui est en maison de retraite.
2) Il nous faut impérativement vendre avant le 1er février, car la maison dans son ensemble, pour des raisons fiscales déjà , à été très sous-estimée lors de la donation que note père a fait en faveur de ma sœur et moi en 1996, il y a juste... 15ans.
Les deux vente exigent une modification de l'état de division et une modification du RCP et des tantièmes, car ce vieux RCP rattache les anciennes chambres de bonne du 2ème pour partie au RdeC, où habite ma soeur Félicie, et au 1er que nous vendons, et cette modification réclame un vote à la majorité de l'article 26.
En m'opposant à la résolution sur la vente, le prix et sa répartition, et en formulant un recours judiciaire, je n'avais aucune chance de signer quoique ce soit avant le 1er février, je perdais mon acheteur, et je n'avais plus aucun intérêt à vendre.
J'aurai pu effectivement exiger du syndic la tenue d'une AG spéciale pour décider la vente, l'euro symbolique et l'attribution de l'euro à l'indivision LECACHALOT, ç'aurait déjà été de meilleurs tactique. Mais ayant ainsi forcé ce sympathique syndic à perdre la face, devant tous ses copropriétaires appâtés par le gain qu'il leur a fait miroiter, êtes-vous bien certains que j'aurai obtenu le vote concernant la modification du RCP ? Et même si je l'avais obtenu, on ne sait jamais, croyez-vous qu'ils auraient pris la peine de tous se déplacer ou de se faire représenter ?
En choisissant d'aller dans leur sens et d'acquiescer à tout, j'ai au moins obtenu qu'alléchés par le gain ils soient tous à la réunion, ou représentés, ce qui ne se produit jamais, à obtenir l'unanimité sur la seule résolution qui requérait leur consentement, et à purger les délais de recours pour permettre au notaire de signer la vente du 1er étage sans état d'âme.
Nous avons sauvé l'essentiel car, je e l'avais pas précisé et je m'en excuse (certains l'auront deviné car j'ai parlé de mansarde ou de mansardé pour le 2ème), l'appartement du 1er est le plus gros morceau, vendu à 320000, et j'ai besoin de cet argent pour me loger convenablement avec mon chéri jean-Robert (nous vivons actuellement dans un quartier assez sale et un peu excentré, en tout cas sans charme, dans une petite surface. D'autre part le 2ème, moyennant travaux est de loin e plus facile à louer.
J'ai certainement sous-estimé la difficulté, et j'ai pêché par où je pêche souvent : je pensais avoir affaire à des gens bien disposés à mon égard (je parle des copropriétaires, pas du syndic, évidemment), sensibles pour certains, d'avoir connu ma grand mère qui est morte dans cette maison, mon père qui y a habité jusqu'à sa retraite, comme ma mère récemment partie en maison avec la maladie d'Alzheimer.
Imaginez que je pensais jusqu'au dernier moment qu'ils étaient tous venu par sympathie, pour me faciliter les choses et me permettre de vendre avant février, une chose dont j'avais eu l'imprudence de leur dire que c'était important pour nous !
Je me suis lourdement trompé. Les bourgeois généralement, sont des monstres froids dès que leurs intérêts, même minuscules, sont en jeux. Le syndic a bien joué de leur petitesse, en leurs démontrant que j'allais m'enrichir sur leur dos, et ils ont fait semblant de le croire. Mais ils n'auront rien, ni les uns, ni les autres, sauf la honte que je vais leur mettre.
Je ne prétends pas que j'ai fait pour le mieux, mais je ne vois encore pas ce que j'aurai pu faire de beaucoup mieux; j'aurais du voir un avocat et j'ai peut-être, sans doute, manqué d'audace... J'ai quand même sauvé l'essentiel, et j'ai pris une grande leçon d'humilité (et de copropriété !) qui me sera certainement très utile le restant de mes jours.
Sur ce, j'espère que vous passez de bonnes fêtes, et merci à tous, même ceux qui prennent un malin plaisir à me contredire...
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Édité par - Lecachalot le 26 déc. 2011 13:52:43 |
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 82
Posté - 26 déc. 2011 : 09:34:52
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lecachalot : je pense que les intervenants ont été très clairs sur votre problème.
lecachalot : citation: Mais ayant ainsi forcé ce sympathique syndic à perdre la face,
Ridicule, ce n'est pas le problème, le syndic est la pour gérer et éxecuter les décisions de l'AG. Le syndic n'a aucun pouvoir de décision.
VOUS avez perdu le sens de votre problème en vous focalisant sur votre syndic !!!! Syndic qui n'est en rien responsable des choix de l'AG et du SDC.
Si vous pensez que votre syndic va courrir pour régler ce problème de RDC en 1 seul mois , vous vous trompez, cela va prendre des mois !!!! Géomètre, avocat, rédaction, dépot aux hypothèques, ....... ET vous aurez à payer cette facture.
Le syndic a déjà deux mois pour envoyer ce PV !!!
lecachalot : citation: je pensais avoir affaire à des gens honnêtes
Voilà un jugement grave !!! vos voisins sont des gens honnêtes, ils ne vous ont rien volé !!! vous avez également adopter la résolution de cession pour 25 000 €, comme tous les autres !!!
lecachalot : citation: Imaginez que je pensais jusqu'au dernier moment qu'ils étaient tous venu par sympathie, pour me faciliter les choses
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Les copropriétaires n'avaient pas à vous faciliter les choses pour vendre votre lot. Ils ont reçu une information fausse de la part de votre syndic, information que vous n'avez pas contester devant l'AG, ni au tribunal !!!
Le problème essentiel de votre dossier était de faire respecter la loi de la copropriété et le RDC !!! et rien d'autre !!!! un simple courrier de l'avocat au syndic et ine information dans les BAL pouvait débloquer ce problème.
Je pense que vous n'avez strictement rien gagner à croire que sans un avocat dans ce dossier vous pourriez arriver à vos fins !!
Pour l'instnat vous n'avez strictement rien en main. Le vote de l'AG sur la modifictaion du RDC est une chose, mais elle doit être exécuter par le syndic. Et pour le 1er fevrier, c'est foutu !!!!
ET les raisons fiscales personnelles n'interressent pas vos voisins et le SDC. |
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83
 Posté - 26 déc. 2011 : 11:59:46
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Pourquoi cette véhémence à mon encontre ?
Je n'ai pas dit que les intervenants n'étaient pas clairs, mais qu'ils ne prenaient pas en compte la globalité de la situation.
Le syndic a un rôle essentiel et une grande part de responsabilité dans la décision du syndicat, car cette décision a été prise sur la base des informations mensongère (vous pouvez dire erronées) qu'il lui a données.
Je n'attends pas de ce syndic un acte de faveur, mais qu'il fasse correctement son travail.
Objectivement, il a menti aux copropriétaires en soutenant mordicus qu'il leur appartenait de délibérer à notre place sur la cession de parties communes spéciales, ainsi que sur l'application en l’occurrence de l'article 16-1.
Comment qualifiez-vous ce comportement, de la part d'un professionnel ?
Le syndic ne doit il pas une information objective et exacte aux copropriétaires ?
Comment qualifiez-vous le fait de se faire attribuer tous pouvoirs pour répartir une somme qui, d'après la loi, nous revient, à ma sœur et à moi ?
La question ne va pas prendre des mois, comme vous dites, le rapport du géomètre, évidemment est bouclé depuis longtemps, comment l'AG aurait-elle pu se prononcer sans ce rapport ??? et j'ai le PV d'assemblée entre les mains. Tout était prêt pour la vente dans les délais, et notre notaire n'y voyais plus d'obstacle.
Je ne savais pas qu'il fallait prendre un avocat pour acheter des parties communes. Mais évidement, du point de vue de la démarche je m'y suis mal pris, puisque le résultat est de faire capoter la vente; je 'ai pas l'intention d'acheter mes parties communes à ce prix là .
Comme je l'ai dit plus haut, j'ai voté cette vente à ce prix, seulement parce que je pensais que la disposition sur la répartition de la somme ne s'appliquait pas, puisqu'elle est contraire à la Loi l'art 16-1. |
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Gédehem
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84
Posté - 26 déc. 2011 : 12:45:47
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Lecachalot, vous vous fourvoyez dans des critères qui n'ont rien à voir avec la froideur administrativo-juridique de votre affaire.
Le grand-père comme le passé de cette maison/bâtiment est sans intéret ici !
Il n'y que la réalité objective qui compte : une AG d'un syndicat était convoquée pour statuer sur des questions inscrites à l'ODJ.
L'AG a pris des décisions sans aucune opposition ou même abstention avec des réserves exprimées sur la conformité/légalité de certaines d'entre elles.
Faute d'une oppositon ou d'une réserve de votre indivision, ces décisions sont devenues définitives, opposables à tous les copropriétaires, ayant maintenant "force de loi".
Il n'existe plus pour l'indivision de moyen de contestation dvant un juge, point final.
La position du syndic ou des autres n'a non plus rien à voir ici. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde. Vous devrez donc satsfaire aux décisions de l'AG, à toutes les décisions, n'en ayant contesté aucune.
La seule dernière piste qui reste, éventuellement : faire valoir la prescription acquisitive. mais cela suppose une action et des actes qui vont prendre quelques mois, ce qui exclue dans tous les cas une vente en février.
Vous vous êtes focalisée sur cet objectif à court terme sans voir toutes les données incontournables qui précédaient.
Nous vous avions prévenus, vous aviez tous les élements en main. Hélas, comme il arrive bien souvent, vous en êtes restée aux "bons sentiments" dans un type d'affaire où il n'y en a aucun. |
Édité par - Gédehem le 26 déc. 2011 12:50:47 |
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Posté - 26 déc. 2011 : 13:59:11
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lecachalot : si vous êtes persuadé d'avoir raison en acceptant d'acheter pour 25 000 € des parties communes et retrouver ces 25 000 € par la suite, vous faites fausse route.
Vous avez accepter d'acheter à ce prix, et que cette somme soit redistribuée aux autre copropriétaires !!! Même si cela ne respecte pas la loi, vous avez accepté cette résolution.
Sans contestation dans les 2 mois, cette résolution pourra être exécuté. En votnat pour vous n'avez même plus le droit d'attquer cette décsion !! mais tout va très bien, Madame la marquise !!! TOUT va très bien.
La faute aux autres: syndic et voisins !!!! bien évidemment.
Relisez le dernier post de gedehem !!! vous avez une seule piste maintenant, et si le tribunal rejette votre demande, vous devrez remettre en état ces couloirs !!!! N'oubliez pas que vous les avez annexé sans aucun accord de l'AG !!
Imaginez que le SDC vous attaque la dessus ?? que votre cher syndic désire se lance dans un tel combat ????
lecachalot : il n'y a aucune véhémence à votre encontre; vous êtes tétue, tout simplement.
Vous oubliez que seul le tribunal dictera la loi et rendra un jugement sur votre dossier, mais si personne ne conteste cette décision d'AG dans les 2 mois, m^me si cela n'est pas conforme au RDC, alors cette décision est défnitive et opposable à TOUS, y compris vous !!!!
Si vous achetez ces parties communes, vous devrez maintenant payer 25 000 €, et vos voisins toucheront chacun leur quote-part !!
SI vous ne signez pas cette vente, comment pouvez alors vendre 1 ou 2 lots ou sont incluses ces parties communes ??
Avez vous bien expliquer tout cela au notaire ????
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Posté - 26 déc. 2011 : 14:38:05
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citation: Initialement posté par Gédehem
Lecachalot, vous vous fourvoyez dans des critères qui n'ont rien à voir avec la froideur administrativo-juridique de votre affaire.
Le grand-père comme le passé de cette maison/bâtiment est sans intéret ici !
Il n'y que la réalité objective qui compte : une AG d'un syndicat était convoquée pour statuer sur des questions inscrites à l'ODJ.
L'AG a pris des décisions sans aucune opposition ou même abstention avec des réserves exprimées sur la conformité/légalité de certaines d'entre elles.
Faute d'une oppositon ou d'une réserve de votre indivision, ces décisions sont devenues définitives, opposables à tous les copropriétaires, ayant maintenant "force de loi".
Il n'existe plus pour l'indivision de moyen de contestation dvant un juge, point final.
La position du syndic ou des autres n'a non plus rien à voir ici. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde. Vous devrez donc satsfaire aux décisions de l'AG, à toutes les décisions, n'en ayant contesté aucune.
La seule dernière piste qui reste, éventuellement : faire valoir la prescription acquisitive. mais cela suppose une action et des actes qui vont prendre quelques mois, ce qui exclue dans tous les cas une vente en février.
Vous vous êtes focalisée sur cet objectif à court terme sans voir toutes les données incontournables qui précédaient.
Nous vous avions prévenus, vous aviez tous les élements en main. Hélas, comme il arrive bien souvent, vous en êtes restée aux "bons sentiments" dans un type d'affaire où il n'y en a aucun.
Ce n'est pas le grand père, mais la grand mère. Et elle me disait toujours : Anastasie, tu n'écoute jamais les conseils des anciens, tu veux n'en faire qu'à ta tête, un jour ça va te causer des e........dements.
Elle avait raison, vous aussi, je me suis mal débrouillé en me focalisant sur un objectif à court terme et partiel. Très bonne analyse.
Par ailleurs, je savais bien que les conventions librement formées faisaient la loi des parties, étant créatrices de droit, mais je savais aussi que ce n'était pas le cas si le consentement des parties était acquis par dol, ce qui ne me semble pas trop difficile à démontrer si l'un des copropriétaires veut bien témoigner de ce qu'il a vu et entendu, puisque le syndic a menti grossièrement à la copropriété. Et je pensais que l'application de la loi était d'ordre public, prévalant sur toute disposition contraire d'une convention privée. Ce principe s'applique généralement en droit social, un domaine qui m'était plus familier.
En fait j'ai du mal à admettre que nous puissions être privés d'un droit issu de la loi simplement parce que nous y avons renoncé par convention.
Si je vote une résolution d'AG prévoyant la vente de notre pavillon à la copropriété pour un euro symbolique, ne puis-je pas, une fois dessoulée, former un recours judiciaire contre cette décision ?
Il existe bien un article énonçant qu'une décision votée ne peut pas être contestée par celui qui l'a voté, mais il existe peut-être une norme qui invalide cet article dans certains cas. Ainsi va la vie dans ce monde étrange du droit.
Je vais y voir de plus près, en attendant l'avis de l'avocat.
Si nous devions payer les 25000 euros sans espoir de retour, nous n'achèterions pas les pcs et nous maintiendrons notre offre de vente, à charge du nouveau propriétaire de régler le problème que nous n'avons pu régler.
Certainement, la vente ne se fera pas, car celui-ci ne voudra pas acheter dans ces conditions. Le compromis de vente contient une date butoir du compromis de vente est au 1er mars.
Ce n'est pas la fin du monde, mais je me demande si nous ne risquons en l'espèce de subir la clause pénale. L'acheteur chercherait peut-être à établir que c'est de notre fait que la vente n'a pu aboutir, que nous n'avions qu'à acheter puisque nous étions semble-t-il d'accord sur le prix... 
En ce qui concerne la prescription acquisitive, tous les critères en sont réunis pour les combles et le couloir disparu, ainsi que probablement pour les WC sur le palier, mais pas forcément pour ce qui reste du palier.
Ci-dessous le courrier que j'ai envoyé à l'avocat en vue de l'entretien que j'aurai demain avec lui. Je le transmet à titre informatif, mais il n'y a pas d'éléments nouveaux.
Notre pavillon se trouve sur une copropriété de 3 maisons, et il est divisé en deux lots dont nous sommes nu-propriétaire indivis, ma sœur et moi, notre mère, dont nous sommes les tuteurs légaux, en ayant l’usufruit.
A l’occasion de cette vente, nous avons demandé au géomètre une modification de l’état de division par scission des lots en vue d’une modification du règlement de copropriété qui date de 1952. Les studios à cette époque, en effet, étaient divisés en 4 chambres de bonne, qui étaient rattachées pour moitié au lot 1, et pour moitié au lot 2. A l’occasion de cette modification, nous nous sommes aperçu que certaines parties communes (7m2 Carrez) étaient insérées entre les lots privatifs : il s’agit de sous pentes et d’un ancien couloir de distribution dont nous ignorions même l’existence, que notre père avait fait disparaître en 1968 au vu et au su de tous les copropriétaires, pour transformer ces 4 chambres de bonne en deux studios qu’il a mis en location, sans que cette annexion de fait ne rencontre aucune opposition.
De plus, comme nous souhaitions vendre à un seul propriétaire occupant plutôt qu’à un investisseur, nous avons mis en vente les deux studios ensemble, avec promesse d’aliénation du palier, et nous avons signé sous réserve de l'accord du Juge des tutelles un compromis de vente avec une date butoir courant février.
Ce palier, ces sous-pentes et cet ancien couloir sont explicitement définies comme des parties communes à nos deux lots seulement. Mais comme leur aliénation entraîne une modification des tantièmes et de la répartition des charges, elle impliquait un vote des copropriétaires. Comme nous souhaitons vendre avant la modification de la loi sur les plus-values immobilières qui interviendra au 1er février, nous avons demandé au syndic la convocation à nos frais d’une Assemblée Générale pour statuer sur la nouvelle division. Cette assemblée s’est tenue mercredi dernier, et elle a validé la modification à l’unanimité de tous les copropriétaires, présents et représentés.
Mais le syndic a exigé que l’AG se prononce sur la cession de ces parties communes spéciales, il nous a imposé un prix de cession de 25000 euros, puisque nous allions vendre avec profit et qu’il ne fallait pas « truffer » la copropriété, et il s'est fait voter tout pouvoir pour répartir cette sommes entre le syndicat des copropriétaires, en arguant qu’il ne s’agissait pas en fait de parties communes spéciales, pour quelques obscures raisons tenant à la loi de 1965.
Pour éviter un conflit et purger les délais de recours qui nous auraient amenés au-delà du 1er février, nous avons fait la bêtise d’accepter ce vote.
Je me doutais bien que nous allions devoir verser les 25000 euros au syndic, avec les frais et taxes que ça implique, mais j'étais persuadé que celui-ci devrait nous les remettre en fin de compte, à cause de l'article 16-1 qui stipule que nous devons en être seuls bénéficiaires. Je ne pensais pas en fait que la décision de l'AG s'imposait, même dans une disposition qui contredit la loi (celle qui donne pouvoir au syndic de distribuer le fruit de la vente entre les copropriétaires), et que le syndic pourrait disposer de cet argent à sa guise, en se fondant seulement sur une décision d'AG... Mais il semble que ce soit le cas, d’après les conseils que j’ai reçus, et que nous allons devoir renoncer à notre vente, puisque nos acheteurs n’attendrons pas une éventuelle décision judiciaire.
Enfin, je ne sais pas si nous sommes fondés à contester la décision, même l'ayant voté, mais je comprendrai mal que nous soyons définitivement privés de droits qui sont issus de la loi (racheter nos parties communes et en recevoir le prix). |
Édité par - Lecachalot le 26 déc. 2011 17:18:02 |
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Posté - 26 déc. 2011 : 15:29:22
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lecachalot : eu regard de la loi il n'y a pas tromperie !!! l'AG peut décider de modifier le RDC !!! il y a UNANIMITE de votes dont vous-mêmes. Vous avez acceptécette proposition, vous ne pouvez plus la contester.
Pour aller contre cette proposition du syndicat ( non du syndic ) il fallait surtout voter contre.
lecachalot : citation: les copropriétaires, une dizaine qui, même s'ils sont intéressés, ne sont quand même pas des fous furieux, ayant reçu une lettre d'avocat qui leur démontre clairement que la décision, même si elle s'applique, a été emportée par tromperie (fausse information du syndic), et qu'elle aboutit à une sorte de spoliation, peuvent décider de répartir la somme d'une manière qui nous soit très favorables.
Vous continuez à faire fausse route, et à réver !!!
C'est l'AG qui décide et non quelques dizaines de copros autour d'un verre au bistrot du coin .
IL n'y a pa stromperie pour les copros, puisuqe vous-memes futes d'accord avec eux en adoptnat cette décision. Vous n'avez pas rien contesté rien apportéau débat contradictoire, pas d'avis d'avocat et d'expert, .....
lecachalot : citation: Je pensais que l'application de la loi était d'ordre public et prévalait sur toute disposition contraire d'une convention privée.
La convention qui s'applique ici est le RDC. L'AG peut tout à fait décider de modifier les règles de ce RDC, la répartition des charges, la modification de lots de copropriété, aux articles de majorité de la loi de la copropriété.
L'AG a decidéde répartir différement le produit de la vente des parties communes à tous les copros, à l'Unanimité.
Même si cela est assez bizarre, vous deviez voter contre et courrir au tribunal pour contester ce vote. Vous avaez votre POUR !!! |
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88
Posté - 26 déc. 2011 : 23:27:11
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citation: Initialement posté par philippe388
lecachalot :
Vous n'avez pas rien contesté rien apporté au débat contradictoire
Mais si ! j'ai formulé des réserves expresse quant à la régularité de la décision, en me fondant à la fois sur le RCP, qui définit les parties communes spéciales à nos 2 lots, et sur l'article 16-1 qui prévoit les modalités de répartition du fruit de la vente.
L'alinea 3 de l'article 17 de la Loi de 1965 précise que "le procès verbal mentionne les réserves éventuellement formulées sur la régularité des décisions". Je doute que ces observations figurent au procès verbal, et en tous cas, elles ne figurent pas sur le Compte-rendu.
Savez-vous comment je peux consulter ce PV ? |
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Posté - 26 déc. 2011 : 23:40:38
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citation: Initialement posté par philippe388
l
N'oubliez pas que vous les avez annexé sans aucun accord de l'AG !!
Imaginez que le SDC vous attaque la dessus ?? que votre cher syndic désire se lance dans un tel combat ????
Il ne s'agit pas de moi, mais de mon père, en 1968. Et au fait, comment pouvez-vous affirmer qu'il les a annexé sans accord de l'AG ???
Je ne dispose pas des CR des AG de 1968, mais je sais que les travaux de démolition de la cloison du couloir et d'enclosure du petit couloir ont été réalisés sous le contrôle d'un architecte connu dans la commune, au vu et au su de tous le monde. J'ai encore le descriptif des travaux et les plans de l'architecte !
Et je peux vous dire que ce n'était pas dans les manière de notre père de procéder sans mettre les formes.
De toutes façon, même s'ils ne les avais pas mises, ces formes, dans la mesure où ces parties ont été closes et interdites d'accès aux autres copropriétaires depuis 44 ans, elles sont acquises et définitivement acquise. Aucun juge ne se risquerait à remettre cette acquisition en question. La question ne se pose que pour le palier, qui lui n'a pas été fermé, et que nous voulions acquérir pour en faire une entrée, comme ça se fait souvent.
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ainohi
Contributeur vétéran
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90
Posté - 26 déc. 2011 : 23:47:30
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La maison comprend deux lots mais n'a qu'un seul copropriétaire, l'indivision que vous formez avec votre soeur. Ni le syndic ni l'assemblée générale ne peuvent s'immiscer en aucune façon pour tout ce qui porte sur l'intérieur de la maison. Il n'y a même pas besoin d'assemblée générale spéciale puisqu'il n'y a qu'un copropriétaire : une assemblée ne se conçoit qu'avec au minimum deux personnes. Vous vendez ce qui vous appartient comme bon vous semble et vous en assurer l'entretien sans avoir à consulter ni rendre compte à personne, cela concernant la poutre.
L'assemblée n'a besoin d'intervenir que pour accepter la modification à l'EDD.
Le géomètre a considéré que votre projet devait augmenter la quote part de parties communes de l'ensemble de la maison, peut-être parce qu'il y a augmentation de la surface habitable. Mais est-ce bien la raison ? N'aurait-il pas plutôt commis une erreur en pensant que la part des combles que vous voulez acheter appartient à l'ensemble des copropriétaires et non aux seuls deux copropriétaires de la maison ? Il faudrait lui faire préciser la raison pour laquelle il a projeté d'augmenter le nombre total des tantièmes de 1000 à 1009.
Première hypothèse : il n'y a pas d'erreur.
L'addition de 9 tantièmes se justifie par une augmentation de la valeur de votre maison par rapport aux deux autres conformément à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965. Cela doit avoir deux effets :
- une augmentation de la quote part de charges communes générales,
- une augmentation de la quote part de parties communes générales des propriétaires de votre maison.
En passant de 179 / 1000 à 188 / 1009, votre part indivise du terrain passe de 179 / 100 à 186 / 1000 (186 / 1009 = 186 / 1000). Cela revient à une acquisition de 7 / 1000 du terrain. Vous devriez donc payer à la copropriété une somme égale à 7 / 1000 de la valeur du terrain de la copropriété. Cela requiert la double majorité de l'article 26. Mais l'achat de la part d'indivision du logement aménagé sous comble ne concerne que vous et votre soeur. Le syndic n'a pas à intervenir et vous choisissez votre notaire. Ce ne sera que la mutation d'une partie privative et non l'achat d'une partie commune.
Deuxième hypothèse : il y a erreur.
Le géomètre n'a pas estimé qu'il y avait une augmentation de la valeur de l'ensemble mais a pensé que la partie de combles à acquérir devait être achetée à la copropriété dans son ensemble et non au seuls deux copropriétaires de la maison. Il faut qu'il refasse alors ses calculs, l'opération devant rester neutre pour les copropriétaires des deux autres maisons. Le nombre des tantièmes doit rester de 1000.
La résolution adoptée par l'assemblée générale est nulle, de nullité absolue pour ce qui porte sur la vente. Elle ne peut avoir aucun effet, même votée à l'unanimité parce qu'elle porte sur un objet étranger à la copropriété : ce qui vous appartient en propre ne concerne pas les autres copropriétaires.
De plus, si vous l'avez votée, c'est que vous avez été induite en erreur par le syndic supposé être de bon conseil comme professionnel. Vous avez donc deux excellents motifs pour faire annuler la résolution votée.
S'il se révèle que le géomètre a commis une erreur de lecture du règlement de copropriété en augmentant de 9 le nombre des tantièmes de parties communes générales, la résolution est également annulable, même votée à l'unanimité, pour cause d'erreur en application des articles 1009 et 1010 du code civil.
Si le nombre des tantièmes doit rester à 1000, la modification à l'EDD se vote simplement à la majorité de l'article 24.
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Édité par - ainohi le 27 déc. 2011 00:08:08 |
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Posté - 27 déc. 2011 : 00:00:08
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citation: Initialement posté par ainohi
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La résolution adoptée par l'assemblée générale est nulle, de nullité absolue pour ce qui porte sur la vente. Elle ne peut avoir aucun effet, même votée à l'unanimité parce qu'elle porte sur un objet étranger à la copropriété : ce qui vous appartient en propre ne concerne pas les autres copropriétaires.
De plus, si vous l'avez votée, c'est que vous avez été induite en erreur par le syndic supposé être de bon conseil comme professionnel. Vous avez donc deux excellents motifs pour faire annuler la résolution votée.
Voilà qui fait plaisir à lire, et va me rendre un meilleurs sommeil... au moins pour cette nuit...
 
J'aurai dit personellement "parce qu'elle porte sur un objet étranger à la copropriété, et parceque dans une de ces disposition au moins, celle qui donne tous pouvoirs au syndic pour répartir le produit de la vente entre les copropriétaires, elle est contraire à la loi"...
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Édité par - Lecachalot le 27 déc. 2011 00:03:08 |
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Posté - 27 déc. 2011 : 00:02:26
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citation: Initialement posté par Gédehem
Faute d'une oppositon ou d'une réserve de votre indivision, ces décisions sont devenues définitives, opposables à tous les copropriétaires, ayant maintenant "force de loi".
J'ai formulé des réserves expresse quant à la régularité de la décision, en me fondant à la fois sur le RCP, qui définit les parties communes spéciales à nos 2 lots, et sur l'article 16-1 qui prévoit les modalités de répartition du fruit de la vente dans ce cas de figure.
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Édité par - Lecachalot le 27 déc. 2011 00:10:06 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 27 déc. 2011 : 00:04:04
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citation: Initialement posté par philippe388
N'oubliez pas que vous les avez annexé sans aucun accord de l'AG !! Le père de Lecachalot étant le seul propriétaire de toute la maison, pour annexer, il n'avait besoin que de se réunir en AG avec lui-même. On a parfaitement le droit de s'annexer à soi-même son propre bien.
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Édité par - ainohi le 27 déc. 2011 00:11:40 |
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Posté - 27 déc. 2011 : 08:20:37
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citation: Initialement posté par ainohi
La maison comprend deux lots mais n'a qu'un seul copropriétaire, l'indivision que vous formez avec votre soeur. Ni le syndic ni l'assemblée générale ne peuvent s'immiscer en aucune façon pour tout ce qui porte sur l'intérieur de la maison. Il n'y a même pas besoin d'assemblée générale spéciale puisqu'il n'y a qu'un copropriétaire : une assemblée ne se conçoit qu'avec au minimum deux personnes. Vous vendez ce qui vous appartient comme bon vous semble (...)
L'assemblée n'a besoin d'intervenir que pour accepter la modification à l'EDD.
(...)
La résolution adoptée par l'assemblée générale est nulle, de nullité absolue pour ce qui porte sur la vente. Elle ne peut avoir aucun effet, même votée à l'unanimité parce qu'elle porte sur un objet étranger à la copropriété : ce qui vous appartient en propre ne concerne pas les autres copropriétaires.
C'est pour obtenir ce vote sur la modification de l'EDD, et pour l'obtenir à l'unanimité, de façon à purger le délai de recours et à vendre les 2 appartements avant le 1er février, que j'ai fais la bêtise d'accepter le vote sur la vente, le prix et la répartition. J'étais certain que cette résolution était nulle, puisque l'AG était incompétente d'une part, et que la loi est très claire concernant la répartition du produit de la vente, d'autre part.
J'ai seulement formulé une réserve sur la régularité de cette décision, en me fondant sur le RCP qui définit les pcs, et sur l'art 16-1 (répartition du produit de cette vente). Je suis certains que quelques un des propriétaires présents témoigneraient volontiers de cette réserve, protestation trop timide qui n'est quand même pas passée inaperçue.
Mais je n'ai pas vérifié le PV pour voir si elle était mentionnée, comme elle l'aurait du.
Comment consulter le PV, maintenant ?
Quelles sont les conditions pour qu'une réserve soit pris en compte dans le débat ultérieur, et quelle est sa portée ?
Le problème est que tout le monde me dit maintenant qu'ayant voté, je ne peux aller en justice pour contester. Je sais que cette règle existe. Mais si j'avais vendu toute la maison au syndicat pour un euro symbolique, est-ce que la vente se ferait ?
Si je devais payer 25000 euros et les laisser au syndicat, je préfèrerai abandonner mon achat, et donc la vente de l'appartement, au risque de subir la clause pénale. Mais certains vont jusqu'à dire que la vente est déjà faite, puisque les conditions étaient réunies (Code Civil), et qu'on peut m'obliger à m'exécuter par voie judiciaire.
L'AG n'avait pas compétence pour se prononcer (sur la vente et son prix), elle s'est prononcée quand même sur la base de fausses informations donnée intentionnellement par le syndic, et au moins une des dispositions va contre la Loi.
Franchement, même si les copropriétaires laissaient faire ça, ce qui étonnerai quand même, je me demande comment un juge pourrait prendre une telle décision !
Mais problème encore : le notaire, lui (c'est le même que celui de l'acheteur en ce qui concerne la vente de l'appartement), au moment de l'acte authentique de vente de l'appartement et aussi des pcs, va verser, m'a-t-il dit, les 15000 euros au syndicat. Je persiste à penser que nous pourrons les récupérer, en vertu de l'art 16-1, mais ce seront encore des complications sans fin, peut-être une action judiciaire,et en tout cas des frais d'avocat et de notaire.
Enfin, reste cet excellent argument de fond que vous avez seul soulevé, qui est celui de l'enrichissement sans cause de la copropriété (l'immeuble pouvait n'avoir qu'un propriétaire au départ et ne former qu'un lot, il a été divisé avec création de parties communes et ça n'a rien coûté aux copropriétaires...).
PS Je ne pense pas que le géomètre ait fait une erreur de lecture, je lui avait bien expliqué la situation.
Connaissez-vous un bon avocat ?
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Édité par - Lecachalot le 27 déc. 2011 08:35:54 |
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ainohi
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Posté - 27 déc. 2011 : 09:37:49
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Pour vendre en février dans les conditions que vous aviez prévues, ce sera difficile, mais non impossible.
Je suis en peu étonné de voir que le nombre total des tantièmes est augmenté. La totalité de la maison étant parties communes spéciales aux deux copropriétaires de cette maison, toute redistribution devrait rester neutre pour les autres. La seule explication que je vois est qu'en rendant habitable des surfaces jusqu'à présent inhabitables, vous créez une distorsion avec les autres lots. L'application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 conduit en effet à modifier les valeurs relatives de tous les lots. Mais il serait tout de même très utile que vous demandiez au géomètre une explication précise. De toutes façons, la loi impose une justification du calcule des tantièmes pour les nouveaux règlements de copropriété. A mon sens cela vaut pour les modifications apportées aux règlements anciens. Il faut bien que soit admis par tous que les parties communes spéciales que vous intégrez dans votre projet d'aménagement, vous vous les achetez à vous-même, plus précisément, vous les partagez entre vous et votre soeur. Donc, pour résumez :
- vous n'achetez aucunes parties communes au syndicat,
- mais la création de nouveaux lots habitables conduit à un rééquilibrage des tantièmes équivalent à une cession de 7 / 1000 de l'indivision du terrain qu'il faut payer au syndicat.
C'est ce que n'ont pas compris ni le notaire et le syndic et ce qui a conduit à la décision absurde de l'assemblée que vous devez faire déclarer nulle et non avenue au plus vite.
Le plus simple serait de convaincre le syndic et les autres copropriétaires : nouvelle assemblée convoquée pour annuler la décision prise sinon annulation judiciaire avec dommages et intérêts.
Si vous ne connaissez pas de bon avocat, commencez par une consultation téléphonique avec les avocats partenaires d'universimmo.
Il vous faudra changer de notaire. Ne traitez avec le notaire actuel que de la modification à l'EDD. C'est d'ailleurs au syndic de s'en charger.
Le reste n'est qu'une affaire entre vous, votre soeur et votre acheteur. |
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Posté - 27 déc. 2011 : 11:39:37
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lecachalot : attention aux affirmations de ainohi : les parties communes appartiennent au SDC et non au copropriétaires.
C'est bien le SDC qui décide de la cession de ces parties communes ou non. Dans votre cas seule votre indivision est concernée mais cela demande une décision de l'AG ou SEULE votre indivision vote.
lecachalot : citation: Je doute que ces observations figurent au procès verbal, et en tous cas, elles ne figurent pas sur le Compte-rendu.
Savez-vous comment je peux consulter ce PV ?
OUH la !!!!! Compte-rendu de l'AG ne veut rien dire !!!!
Le PV est rédigé pendant l'AG et signé OBLIGATOIREMENT par le bureau à la fin de l'AG. le syndic a deux mois pour l'envoyer, et les copropriétaires ont 2 mois après cette réception pour le contester devant le tribunal.
lecachalot : citation: J'ai formulé des réserves expresse quant à la régularité de la décision, en me fondant à la fois sur le RCP, qui définit les parties communes spéciales à nos 2 lots, et sur l'article 16-1 qui prévoit les modalités de répartition du fruit de la vente dans ce cas de figure.
lecachalot : contester une décision pendant l'AG, ET puis voter POUR est idiot et important dans votre dossier. Emettre des réserves et demander à l'AG qu'elle figure au PV est une chose, mais sans contestation devant le tribunal tout cela n'est que du vent !!!!
lecachalot : citation: affirmer qu'il les a annexé sans accord de l'AG ???
Je ne dispose pas des CR des AG de 1968, mais je sais que les travaux de démolition de la cloison du couloir et d'enclosure du petit couloir ont été réalisés sous le contrôle d'un architecte connu dans la commune, au vu et au su de tous le monde. J'ai encore le descriptif des travaux et les plans de l'architecte !
VOus ne le savez pas vous-mêmes !!!! Gedehem vous a bien expliqué que cela pouvait se plaider avec succès devant lez tribunal, MAIS SANS RIEN CONTESTER DEVANT LE TGI la décision de cette AG ,que vous jugez contestable mais que vous avez malgré tout approuvé, la prescription acquisitive possible,.... vous restez dans la position actuelle.
Vous contestez toute seule sans allez au TGI. Cela ne sert à rien du tout.
ainohi : citation: Le père de Lecachalot étant le seul propriétaire de toute la maison, pour annexer, il n'avait besoin que de se réunir en AG avec lui-même. On a parfaitement le droit de s'annexer à soi-même son propre bien.
cela n'est pas le cas. !!! il y a des parties communes, ces lots font partie d'une copropriété. Couloirs, greniers, et peut être WC ont été annexés, mais pas dans leur totalité !!!!! lecachalot nous l'a confirmé.
Toutes les décsisions concernant ces parties communes spéciales ne concernent, pour le moment, cette indivision lecachalot. Elle seule peut voter et adopter des résolutions concernant ces parties communes, mais elles doivent être votées et ratifiées sur un PV.
ainohi ; personne ne se fait justice soi-même.
lecachalot : il faut bien comprendre que SEUL le tribunal dit la loi; sans assignation du SDC au tribunal, ces décisions d'AG s'imposeront à tout le monde, et à vous-même. Si le PV mentionne l'adoption de la vente des parties communes pour 25 000 € avec une affectation de ce produit à tous les copropriétaires, et que PERSONNE ne conteste cela DEVANT LE TGI, cette décision est valable.
Naturellement, vous pouvez ne pas acheter ces parties communes, mais quid de la vente de vos lots qui inclusent ces parties communes ??
Personne n'achetera ces lots si ils ne sont pas conformes aux RDC, et à l'EDD. le Notaire refusera également cette vente sans la modification du RDC.
la modifciation de l'EDD est lié à la vente effective de ces parties communes.
Je me repette, allez voir un avocat pour monter un dossier béton avec tous les PV des vielles AG, avec les facutres des trvaux sur les aprties communes pour prouver l'annexation prescriptive, les menaces de ce syndic, et assigner le SDC devant le TGI.
Cela va demander des mois, mais votre dossier trouvera une solution finale qui s'imposera au SDC et au syndic.
Sinon, que comptez vous faire ??
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 27 déc. 2011 : 14:39:32
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citation: Initialement posté par philippe388
lecachalot : attention aux affirmations de ainohi : les parties communes appartiennent au SDC et non au copropriétaires. Il faut distinguer les parties communes générales des parties communes spéciales. La maison comprend deux lots privatifs et des parties communes spéciales aux seuls copropriétaires de ces deux lots. Elle ne contient pas de parties communes générales. Ces deux copropriétaires ensemble disposent comme ils l'entendent des parties communes spéciales : paliers, combles etc. Les autres copropriétaires n'ont pas à intervenir. Si l'un des deux copropriétaires annexe des parties communes à l'intérieur de la maison, c'est une affaire qui ne concerne que les deux copropriétaires de la maison. S'il se trouve que les deux lots appartiennent au même copropriétaire, ce qui est le cas actuellement, ce copropriétaire fait tout ce qu'il veut à l'intérieur de la maison.
Seules restrictions :
- le maintien de l'équilibre dans la répartition des quotes parts de parties communes si les modifications entreprises s'apparentent à une surélévation de l'immeuble aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif,
- le respect de la destination de l'immeuble.
citation: Initialement posté par philippe388
C'est bien le SDC qui décide de la cession de ces parties communes ou non. Dans votre cas seule votre indivision est concernée mais cela demande une décision de l'AG ou SEULE votre indivision vote. Une assemblée générale au cours de laquelle un seul participant a le droit de voter et à laquelle tous les autres n'assistent qu'en tant que spectateurs ? Cela n'a pas de sens. Les décisions portant sur les parties communes spéciales se prennent en assemblée composée des seuls copropriétaires de ces parties communes spéciales. Si ces parties communes spéciales sont dans les mains d'un seul copropriétaire, ce qui est le cas actuellement, ce copropriétaire décide tout seul. Il n'y a même pas besoin d'assemblée spéciale parce qu'une assemblée à une personne, cela n'a pas de sens.
citation: Initialement posté par philippe388
ainohi ; personne ne se fait justice soi-même. Il n'est pas question de se faire justice soi-même, il est seulement question d'exercer son droit de propriété. Monsieur Lecachalot possédait les deux lots de copropriété, c'est à dire toutes les parties privatives et toutes les parties communes spéciales. Comme il n'y a pas de parties communes générales, M Lecachalot possédait toute la maison, y compris les couloirs, paliers, combles etc. Il avait parfaitement le droit de modifier comme il l'entendait l'intérieur de sa maison.
citation: Initialement posté par philippe388
lecachalot : il faut bien comprendre que SEUL le tribunal dit la loi; sans assignation du SDC au tribunal, ces décisions d'AG s'imposeront à tout le monde, et à vous-même. Si le PV mentionne l'adoption de la vente des parties communes pour 25 000 € avec une affectation de ce produit à tous les copropriétaires, et que PERSONNE ne conteste cela DEVANT LE TGI, cette décision est valable. Il ne s'agit pas de dire la loi, il s'agit de revenir sur une décision prise en assemblée. Il y a une alternative :
- une annulation par l'assemblée à nouveau réunie,
- une annulation judiciaire avec condamnation du syndicat à des dommages et intérêt.
citation: Initialement posté par philippe388
La modifciation de l'EDD est lié à la vente effective de ces parties communes. Il n'est pas question de vendre des parties communes. Il est question de modifier l'agencement intérieur d'une maison pour qu'à la place des deux appartements existant actuellement, il y ait trois appartements. Pour que ces trois appartements constituent des lots privatifs indépendants, il faut modifier l'EDD et c'est pour cela, et pour cela seulement, que l'assemblée doit être appelée à statuer. L'intégration de parties de la maison constituant actuellement des parties communes spéciales dans le troisième logement à créer n'est qu'une question de partage de l'indivision dans laquelle sont liées les deux soeurs. C'est parfaitement étranger au syndicat.
La question d'une acquisition par prescription ne se pose pas. On invoque la prescription pour se faire attribuer un titre de propriété lorsqu'on possède sans titre, ou avec un titre contesté ou contestable. Ce n'est pas le cas. Le titre de propriété sur les deux lots de copropriété, qui équivaut à un titre de propriété sur l'ensemble de la maison, n'est pas contesté.
citation: Initialement posté par philippe388
Cela va demander des mois, mais votre dossier trouvera une solution finale qui s'imposera au SDC et au syndic. La convocation d'une nouvelle assemblée, éclairée par un avocat qui aura compris la situation et qui reviendra sur sa décision absurde ne prendra pas des mois.
Lecachalot, pour que nous ayons une vision claire du projet présenté, pourriez nous indiquer de façon complète, tant pour les lots actuels que pour les lots issus de la modification en cours, quels sont leurs tantièmes généraux et leurs tantièmes spéciaux ? |
Édité par - ainohi le 27 déc. 2011 14:45:55 |
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Posté - 27 déc. 2011 : 15:19:55
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citation: Initialement posté par philippe388
lecachalot : attention aux affirmations de ainohi : les parties communes appartiennent au SDC et non au copropriétaires.
Ni l'un ni l'autre. Je lis dans l’ouvrage Dalloz « La copropriété 2010-2011 », Pierre Capoulade, Claude Giverdon, François Givord, 63-64 :
« …c’est principalement dans les copropriétés comportant plusieurs bâtiments et dont les copropriétaires sont réunis dans un syndicat unique, qu’est prévue l’existence de parties communes particulières qui correspondent à chacun des bâtiments (…) Cette qualification de partie commune s’applique non seulement à la répartition des charges mais aussi au droit de propriété lui-même, en sorte que les autres copropriétaires n’ont aucun droit de propriété indivis sur les parties d’immeuble concernées. »
citation: C'est bien le SDC qui décide de la cession de ces parties communes ou non. Dans votre cas seule votre indivision est concernée mais cela demande une décision de l'AG ou SEULE votre indivision vote.
extrait du même article :
La cour d’appel de paris, dans un arrêt du 26 janvier 2000 (CA Paris, 26 janv. 2000 Administrer août-septembre 2001. 39), rappelle que l’existence de parties communes particulières a pour conséquences que les décisions ne concernant que ces parties commues sont prises par sdes assemblées spéciales ou restreintes, alors que les décisions concernant à la fois les parties communes générales et les parties communes spéciales seront de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
On doit donc en déduire :
- que la cession d’une partie commune spéciale doit être décidée par les seuls copropriétaires qui ont des droits indivis sur cette partie commune spéciale ;
- mais que la décision de modifier l’état descriptif de division et le règlement de copropriété afin de créer le lot qui sera vendu par les seuls copropriétaires concernés qui « concerne » les quote-part de parties communes générales et les charges est de la compétence de l’assemblée générale.
Que se passe-t-il lorsqu’une partie commue n’appartient qu’à un seul copropriétaire, ou lorsqu’un copropriétaire est propriétaire de la totalité des lots ayant une quote-part de parties communes ?
Par exemple, dans le règlement de copropriété, le couloir du 6ème étage est une partie commune spéciale aux seuls lots du 6è.
Si tous les lots du 6eme étage appartient à un seul seul copropriétaire qui réunit donc entre ses mais la totalité des droits indivis sur la partie commune spéciale, la partie commune spéciale devient-elle automatiquement une partie privative ?
La réponse de la jurisprudence est négative : la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2003 a jugé qu’un couloir commun à deux lots ne devient pas une partie privative si un copropriétaire est propriétaire des deux lots.
Par conséquent, deux solutions sont alors possibles :
- la vente par le syndicat de la partie commune spéciale au copropriétaire pour un euro symbolique ; la décision sera prise par le seul copropriétaire qui est titulaire de tous les droits indivis sur la partie commune cédée ;
- la modification unilatérale de l’état descriptif de division pour créer un lot auquel on affecte une quote-part de partie commune et de charge prélevée sur les lots du propriétaire concerné." »
IMPORTANT : Cette dernière alternative me préoccupe, m'intrigue, et m'intéresse. Est-ce une piste ??? Ça semble aller dans le sens de ce que soutient Ainohi... En fait je n'aurai rien eu à demander aux autres copropriétaires ! J'aurai pu éviter tous ces soucis ? C'est trop rageant !
AINOHI ?
citation:
OUH la !!!!! Compte-rendu de l'AG ne veut rien dire !!!!
Le PV est rédigé pendant l'AG et signé OBLIGATOIREMENT par le bureau à la fin de l'AG. le syndic a deux mois pour l'envoyer, et les copropriétaires ont 2 mois après cette réception pour le contester devant le tribunal.
Merci de l'information.
citation:
lecachalot : contester une décision pendant l'AG, ET puis voter POUR est idiot et important dans votre dossier. Emettre des réserves et demander à l'AG qu'elle figure au PV est une chose, mais sans contestation devant le tribunal tout cela n'est que du vent !!!!
J'ai pris RV avec un avocat.
Concernant la prescription acquisitive :
citation:
Gedehem vous a bien expliqué que cela pouvait se plaider avec succès devant lez tribunal, MAIS SANS RIEN CONTESTER DEVANT LE TGI la décision de cette AG ,que vous jugez contestable mais que vous avez malgré tout approuvé, la prescription acquisitive possible,.... vous restez dans la position actuelle.
Vous contestez toute seule sans allez au TGI. Cela ne sert à rien du tout.
Bien sûr, l'usucation doit se faire dans les formes, on ne peut la présumer ou s'en prévaloir sans décision judiciaire. C'est pourquoi nous n'avons pas choisi cette voie, qui n'aurait pas permis de vendre dans les temps. Ca reste une possibilité à l'avenir, mais un peu compliquée, et non nécessaire, je crois.
A part ça, je ne prétends pas que ces parties communes nous appartiennent.
Mais discuter sur un forum compétent a quand même son utilité, celle d'éclaircir les idées par le débat.
citation:
Toutes les décsisions concernant ces parties communes spéciales ne concernent, pour le moment, cette indivision lecachalot. Elle seule peut voter et adopter des résolutions concernant ces parties communes, mais elles doivent être votées et ratifiées sur un PV.
ainohi ; personne ne se fait justice soi-même.
lecachalot : il faut bien comprendre que SEUL le tribunal dit la loi; sans assignation du SDC au tribunal, ces décisions d'AG s'imposeront à tout le monde, et à vous-même. Si le PV mentionne l'adoption de la vente des parties communes pour 25 000 € avec une affectation de ce produit à tous les copropriétaires, et que PERSONNE ne conteste cela DEVANT LE TGI, cette décision est valable.
C'est la question.
Les autres copropriétaires n'avaient pas à se prononcer sur la vente.
Il y a eu mensonge éhonté du syndic pour obtenir une décision (délivrance de fausses informations), manipulation d'assemblée, pression morale.
Une des disposition de la résolution est illégale (au regard de l'article 16-1 de la Loi de 1965).
citation:
Naturellement, vous pouvez ne pas acheter ces parties communes,
J'espère. Mais un avocat m'a soutenu, après une brève conversation téléphonique il est vrai, que la vente pouvait être considérée comme faite, en applications des articles 1582 et 1583 du Code Civil énonçant :
"La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".
...et que le syndicat pourrait me contraindre par voie judiciaire à la réaliser . Évidemment, das les circonstances du cas d'espèce, j'imagine mal qu'un juge prenne une telle décision. Mais méfiance !
citation:
mais quid de la vente de vos lots qui inclusent ces parties communes ??
Elle capote. Mais franchement, si j'avais su que ça se passerait comme ça, nous n'aurions pas fait ce projet !
citation:
Personne n'achetera ces lots si ils ne sont pas conformes aux RDC, et à l'EDD. le Notaire refusera également cette vente sans la modification du RDC.
Oui.
citation:
la modifciation de l'EDD est lié à la vente effective de ces parties communes.
Oui, mais en ce sens seulement : Elle était nécessaire à la vente, et grâce au vote, la vente de notre appartement du premier va se faire, c'est sûr maintenant.
Il y a deux décisions distinctes, et la modification de l'EDD reste valable, même si l'on ne vend pas le second.
citation:
Je me repete, allez voir un avocat pour monter un dossier béton avec tous les PV des vielles AG, avec les factures des travaux sur les parties communes pour prouver l'annexation prescriptive, les menaces de ce syndic, et assigner le SDC devant le TGI.
Cela va demander des mois, mais votre dossier trouvera une solution finale qui s'imposera au SDC et au syndic.
Sinon, que comptez vous faire ??
[/quote]
Exactement ça, et tout ce que l'avocat me conseillera. Consulter notre notaire de province :
Au moment de la vente de l'appartement, qui coïncidera avec la vente des pcs, et au su de l'engagement d'une procédure judiciaire (qui je pense doit être engagée avant la vente, pour ne concerner que l'indivision LECACHALOT existante, les 25000 euros ne peuvent-ils pas être mis sous séquestre ?
Quel est le rôle exact et la latitude su notaire dans un cas comme ça ?
Ne vais-je pas effrayer mes acheteurs ?
Mais je vais tenter aussi de convaincre les copropriétaires qu'ils se sont fait manipuler, en commençant par les plus sympas et ceux que je connais le mieux.
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Édité par - Lecachalot le 27 déc. 2011 15:47:24 |
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Posté - 27 déc. 2011 : 15:21:14
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ainohi : citation: Une assemblée générale au cours de laquelle un seul participant a le droit de voter et à laquelle tous les autres n'assistent qu'en tant que spectateurs ? Cela n'a pas de sens. Les décisions portant sur les parties communes spéciales se prennent en assemblée composée des seuls copropriétaires de ces parties communes spéciales.
Méconnaissance de la loi !!! Les votes sur les parties communes spéciales se votent également pendant l'AG annuelle. !!! votre interprétation est personnelle ,le cas particulier de l'indivision de lecachalot ne change rien. Quand otu sera réglé, cette partie de cette copropriété comportera 2 ou 3 copros!!
ainohi : citation: Il n'y a même pas besoin d'assemblée spéciale parce qu'une assemblée à une personne, cela n'a pas de sens.
Bien évidement que si, même si ce cas est un cas spécial. un ou deux ou 3 ou 150, c'est la même chose !!!!! c'est toujours l'AG qui décide, et pas les copropriétaires !!!
ainohi : citation: Elle ne contient pas de parties communes générales.
Vous oubliez, les charges communes générales dont honoraires du syndic, de l'entretien du jardin, du local poubelles, entretien divers, assurances du SDC, ...... Ce n'est pas charges spéciales ou charges générales !!!
ainohi : vous mélangez parties privatives et parties communes. Un copro n'est pas propriétaire des parties communes, spéciales ou générales !!!! c'est le SDC qui est propriétaire des parties communes !!
ainohi : citation: Il n'est pas question de vendre des parties communes
Vous n'avez pas lu tous les posts de lecacahlot !! il s'agit bien d'acheter les parties communes, et pour 25 000 € !!! on ne peut pas comprendre le problème lecachalot en zappant cela !!!
ainohi : citation: La question d'une acquisition par prescription ne se pose pas. On invoque la prescription pour se faire attribuer un titre de propriété lorsqu'on possède sans titre, ou avec un titre contesté ou contestable. Ce n'est pas le cas. Le titre de propriété sur les deux lots de copropriété, qui équivaut à un titre de propriété sur l'ensemble de la maison, n'est pas contesté.
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100
Posté - 27 déc. 2011 : 15:38:44
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mauvaise manip :
ainohi : vous n'avez pas saisi la situation de lecachalot.
lecachalot : nos posts se sont croisés !!!
lecachalot : citation: En fait je n'aurai rien eu à demander aux autres copropriétaires ! J'aurai pu éviter tous ces soucis ? C'est trop rageant ![/quote] !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Gedehem et moi-même vous l'ont écrit plusieurs fois sans que vous suiviez ces conseils !!!!! vous vous êtes fixé sur ce syndic en adoptant une résolution de l'AG, je repette , tant que celle-ci n'est pas contester, elle est applicable. Sans la saisie du juge, rien ne bougera. Vous pouvez lire et relire les textes de loi, demandez des conseils sur UI sans les suivre, rien ne changera. Vous êtes dans une impasse !! lecachalot : citation: ...et que le syndicat pourrait me contraindre par voie judiciaire à la réaliser . Évidemment, das les circonstances du cas d'espèce, j'imagine mal qu'un juge prenne une telle décision. Mais méfiance !
N'imaginez rien en ce qui concerne le tribunal !!!! ATTAQUER cette décision dans les 2 mois après la réception du PV, demander au TGI d'annuler cette décsion, produisez un dossier sur les actions menaçantes du syndic, ..... lecachalot : citation: La convocation d'une nouvelle assemblée, éclairée par un avocat qui aura compris la situation et qui reviendra sur sa décision absurde ne prendra pas des mois.
NON !!!! vous espérez toujours que cette nouvelle AG va revenir sur ces 25 000 €, décision que vous avez adoptée!!!! Cette AG sera à vos frais, et le syndic actuel va trainer les pieds pour la convoquer !!! si il l'a convoque un jour !!!!!! vous allez devoir assigner ce syndic pour convoquer cette AG, dont l'issue est totalement aléatoire ??? ainohi : [quote]Si tous les lots du 6eme étage appartient à un seul seul copropriétaire qui réunit donc entre ses mais la totalité des droits indivis sur la partie commune spéciale, la partie commune spéciale devient-elle automatiquement une partie privative ? La réponse de la jurisprudence est négative : la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2003 a jugé qu’un couloir commun à deux lots ne devient pas une partie privative si un copropriétaire est propriétaire des deux lots.
Naturellement, cette jurisprudnec contredit les arguments de ainohi !!!! une partie communes spéciale reste au SDC !!!
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