Initialement posté par JB22

De nefer
"il suffisait de soulever la nullité du mandat du syndic!"

Encore faut-il "soulever" la question devant le T.G.I. qui prononcera la nullité du mandat de syndic et désignera un administrateur provisoire...

Nul ne peut se faire justice à lui-même.

Initialement posté par philippe388

filomat : vous vous trompez encore une fois, relsiez bien cette recommandation.

La phrase que vous sortez de ce texte concerne l'annonce du résultat du vote du président de séance et non l'ODJ ou le PV !!!!

cette recommandation de 2006 :

Recommande au président de séance :

- de veiller à ce que l'assemblée vote sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et uniquement sur celles-ci.

- de vérifier à la fois le nom des votants et leur nombre de voix.

- de faire voter les copropriétaires soit à main levée, soit par bulletin nominatif afin d'identifier avec précision les opposants et les abstentionnistes, ce qui exclut les votes à bulletin secret.

- de proclamer le résultat des votes au plus tard avant la levée de la séance.

- d'indiquer si la résolution est adoptée ou non et À Quelle Majorité.

Le président de séance indiquera que la résolution n° 5 est adoptée PAR la majorité des 5500/10 000 èmes, des présents ou représentés.

filomat : une recommandation n'est pas une loi

d'adresser le procès-verbal conformément à une pratique bien établie et approuvée par lettre simple aux copropriétaires qui ne sont ni opposants, ni défaillants.

Que les dispositions de l'article 42 alinéa 2 visent la notification des décisions de l'assemblée générale aux copropriétaires défaillants ou opposants en vue de leur permettre de contester ces décisions en justice, dans l'éventualité de l'exercice des actions en justice ayant pour objet de les contester sans viser expressément la notification du procès-verbal dans son intégralité.
Article 42
 
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
 
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
 
 
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
 

Lorsque l’assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d’obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d’un mois, à tous les copropriétaires

article 42 alinéa 2
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Initialement posté par filomat

... mais je suis un peu comme bzh ... Tant que je n'ai pas compris !

Initialement posté par bzh49



Il me semble bien que c'était l'objet de ma question initiale.
j'en conclu donc que c'est parfaitement admis. Je n'écris pas légal car je ne connais pas l'origine de ce texte.



J'avoue humblement ne pas saisir la nuance car le bureau de séance, d’après moi, est constitué en majorité de copropriétaires donc leur vote
est quantifié. Faut il faire une mention spéciale pour les votes du bureau ?

Article 17
 
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
 
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l’article 1316-4 du code civil.
 
 
Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
  
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
  
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.