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Gédehem
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 Posté - 20 juin 2013 : 11:25:30
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 Chère Jany, vous prenez les vessies pour des lanternes !
Non seulement l'arret du 29.01.2003 ne va pas du tout dans votre sens, mais vous rêvez à croire qu'un juge va vous suivre dans votre affaire ! 
Je note que vous ne répondez toujours pas à cette question toute simple : qu'attendiez vous d'un vote, de préférence positif, sur votre proposition ?
Dites nous enfin ce que vous espériez, qu'elle était la finalité de votre demande.
Ne fuyez pas : expliquez-nous !  |
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Jany2718
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Posté - 20 juin 2013 : 11:30:55
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citation: Initialement posté par Gédehem
Qu'espériez-vous de ce vote, que souhaitiez vous qu'il se passe au moment de la rédaction de ce projet, de votre demande ???
Répondez à ce point, expliquez nous, merci !
Mais tout simplement l'exécution de la résolution si elle avait été votée!
à savoir la récupération des frais de réparation qui devaient normalement être supportés par l'auteur des dommages, ou son assureur ( mais cela c'est son affaire) et non par le SDC comme cela a été fait .
En omettant de donner suite à ma demande et d'inscrire ce projet de résolution, le syndic m'a privé de la possibilité d'un juste recouvrement et a aussi privé le SDC de ce recouvrement . |
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Gédehem
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63
Posté - 20 juin 2013 : 11:59:40
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"Mais tout simplement l'exécution de la résolution si elle avait été votée!
à savoir la récupération des frais de réparation qui devaient normalement être supportés par l'auteur des dommages......."
Ceci, c'est le texte même de votre projet de résolution !
Expliquez-nous ce que vous attendiez concretement de la mise en œuvre : comment exécuter, selon quels moyens, quelle procédure, par qui, pour obtenir "un juste recouvrement", qui est la fonalité si l'on comprend bien |
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Jany2718
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64
 Posté - 20 juin 2013 : 12:51:01
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La mission du syndic consiste à Administrer le SDC. Il s'agit ici d' écrire à l' entrepreprise responsable lui demander d'assumer les conséquence de sa maladresse, au besoin faire une déclaration de sinistre ( garantie recours ou Protection juridique de la police d'assurance du SDC ) .
Tout cela est exactement compris dans la mission du syndic.
L'AG n'a évidemment pas à expliquer au syndic ce qu'il doit faire une fois la résolution adoptée , si elle est suffisamment claire ... Mais il semble que cela serait utile en effet considérant la résistance ou la négligence de certains . |
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Gédehem
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65
Posté - 20 juin 2013 : 14:07:45
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"Tout cela est exactement compris dans la mission du syndic. "
Oui, mais pour ce qui entre dans le cadre de la mission 'normale' du syndic pas besoin d'une décision d'AG pour cela !
Si décision d'AG il doit y avoir, c'est pour autre chose que ce qui est prévu !
"......une fois la résolution adoptée , si elle est suffisamment claire ..."
Nous y arrivons ! 
Que vouliez-vous qu'il se passe de plus, d'autre, avec votre projet ?
Que vouliez-vous de concret qu'il advienne ? |
Édité par - Gédehem le 20 juin 2013 14:10:25 |
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Jany2718
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66
Posté - 20 juin 2013 : 15:00:13
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On s'égare... Le problème est que le syndic n'avait pas à juger si la demande du copropriétaire était recevable ou non : il n'est pas juge ni professeur et le copropriétaire n'est pas sous tutelle du syndic et n'a pas à passer le bac ou un examen de droit sous le contrôle du syndic comme examinateur !
Il est vain de chercher à établir que le demandeur aurait commis une maladresse ou une "faute de procédure" comme un avocat le ferait pour tenter d'obtenir un renvoi ou une irrecevabilité en faveur de son client.
Car ce copropriétaire n'a en vérité commis aucune maladresse, mais est simplement confronté à une résistance abusive d'un syndic peu scrupuleux ou s'attribuant le pouvoir d'un juge qu'il n'a évidemment pas pour tenter de justifier qu'il n'avait pas à donner suite à cette lettre recommandée avec AR le priant d'ajouter à l'ODJ cette "question" parfaitement formulée comme il se doit en un "projet de résolution", devant devenir "pésolution" selon les votes enregistrés. Nous verrons bien ce qu'en dira le TGI qui sera saisi de cette réclamation contre le syndic. En attendant il serait quand même utile d'avoir le contenu des jurisprudences citées par Gedehem, ou bien nous devrons comprendre qu'elles vont toutes dans le même sens , à savoir que le syndic doit simplement porter à l'ODJ les demandes qui lui sont notifiées, comme elles le sont et non les jeter à la corbeille sans même prévenir le copropriétaire, membre du SDC et qui paye sa quote-part d'honoraires du syndic pour qu'il fasse son travail...
En tout état de cause je pense que cet échange aura été très utile et continuera à l'être à la lumière des jurisprudences attendues. |
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Gédehem
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Posté - 20 juin 2013 : 16:28:31
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Et HOP, vous êtes repartie .......
On ne s'égare pas du tout, on est au contraire en plein dedans !
Sauf que dès qu'on approche du but vous repartez, hélas, dans votre idée fixe
Je vais vous aidez, puisque nous sommes à 2 pas de l'arrivée. Il ne resre plus qu'à franchir la ligne !
L'objet de la résolution proposée, son but, était d'obliger le syndic à engager les actions nécessaires destinées à réparer le préjudice subit par le syndicat.
C'est bien cela le but que vous souhaitiez atteindre : faire en sorte que le syndic bouge afin de récupérer les sommes engagées pour réparer les dégats.
C'est cette 'QUESTION', ce point particulier, dont il fallait demander l'inscription à l'ODJ !
Par exemple :
- délégation à donner au syndic pour engager la responsabilité de l'entreprise X et obtenir dédommagement.
Suit la résolution proposée, sans doute à amender.
Si ce point est voté, c'est là un ORDRE donné au syndic.
Dans la résolution proposée il n'y a pas un objet précis, une finalité claire pour un ordre d'exécution à donner.
Il n'y a RIEN : Faute d'un but précis produisant des effets opposables, le syndic est fondé à refuser votre demande, à ne pas en tenir compte.
Ou à vous passer un coup de fil pour vous demander :
-" Ok, mais qu'elle est la question ??"
Sauf que l'on peut compter sur lui pour ne pas bouger ... ce qu'il a fait !
Comprenez enfin, même si vous ne voulez pas l'admettre, que votre résolution n'est pas une '"question" dans le sens de D.art.10, et que pour obliger le syndic a faire ce qu'il n'a pas fait il fallait une "question" claire et précise dans ce sens inscrite à l'ODJ.
Si vous engagiez une action pour faire reconnaitre une faute du syndic, non seulement vous serez déboutée parce qu'il n'y en a pas dans votre cas, mais certainement en plus condamnée pour procédure abusive !
Vous pouvez compter sur le syndic pour relever votre acharnement abusif afin de vous "tondre" s'il le peut !  |
Édité par - Gédehem le 20 juin 2013 16:49:22 |
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Jany2718
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Posté - 20 juin 2013 : 17:14:20
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La délégation à donner au syndic pour une procédure n'est pas exactement le sujet ici . A cette étape il n'était pas nécessaire de prévoir cette procédure. Une simple démarche , une lettre suffisait : cela entrait exactement dans sa mission . Il fallait lui rappeler . Il n'y a pas de doutye ce syndic est fautif.
Quelles sont les autres jurisprudences que voius citez SVP ?
En tout état de cause ce projet de résolution permettait de décider d'engager une action, mais elle aurait été sans doute prématurée, car le recouvrement amiable est presque certain . |
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Gédehem
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69
Posté - 20 juin 2013 : 17:24:39
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"Il fallait lui rappeler ."
Sans doute, certainement !
Mais un tel "rappel" pour un acte qui relève de la gestion courante ne nécessite pas un vote, une décision d'AG puisque c'est un "rappel" de ce qui devrait être !
Une intervention en séance pour ce 'rappel' suffit..
S'il s'agit de prendre une décision qui oblige le syndic, il fallait une question précise en ce sens ....
Vous n'en avez pas demandé.
"La délégation à donner au syndic pour une procédure ......"
C'est là autre chose, qui n'a rien à voir avec un 'ordre de faire' à donner au syndic !
S'il s'agit d'engager une action devant un juge, il faut délivrer au syndic une "Autorisation" exprès, comme il est prévu D.art.55.
Il ne faut pas tout mélanger !
"En tout état de cause ce projet de résolution permettait de décider d'engager une action ......"
Pas du tout !
Non seulement le syndic n'est pas explicitement cité, mais de plus rien n'indique qu'il s'agit d'une AUTORISATION qui serait donnée au syndic, et pour une action précise engagée devant un juge.
Il est question de "recours".
Il peut se faire par téléphone, par mail, par courrier,ou même au bistrot su coin autour d'un verre (enfin, 2 s'ils sont 2..) !
Il n'est pas question d'aller devant le juge judiciaire, et pour ce faire d'y autoriser le syndic.
Il ne faut pas se tromper dans ce type d'affaire : il faut une précision "chirugicale".
Une demande d'inscription d'une question doit porter sur un point clair et précis dans sa finalité : quel est l'objet de la décision à prendre !
S'il s'agit d'autoriser le syndic à engager une action devant un juge, c'est la même chose, et même parfois plus. Des syndicats ont été déboutés en raison d'une autorisation imprécise dans son objet, ou encore dans la nature de la procédure à engager.
En conclusion :
"Il n'y a pas de doute ce syndic est fautif."
Sans doute, certainement, pour ne pas avoir répondu aux droits et intérets du syndicat aussitôt que les dégats occasionnés par l'entreprise X ont été portés à sa connaissance. Fautif de ne pas avoir été réactif.
Le CS n'est pas non plus tout blanc dans cette affaire.
Mais là s'arrete sa responsabilité sur ce point.
Pour ce qui vous concerne, n'ayant pas notifié une question claire et précise, il n'en a aucune. |
Édité par - Gédehem le 20 juin 2013 17:51:28 |
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Posté - 20 juin 2013 : 18:27:26
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jany2718 :" à savoir que le syndic doit simplement porter à l'ODJ les demandes qui lui sont notifiées, comme elles le sont et non les jeter à la corbeille sans même prévenir le copropriétaire, membre du SDC et qui paye sa quote-part d'honoraires du syndic pour qu'il fasse son travail..."
jany2718 : vous avez eu tous les élémenst juridiques qui vous montrent que vous n'avez pas rédigé cette question comme il faut ET que le syndic n'avait pas à lam mettre à cet OdJ. Le juge pourrait aller dans ce sens sans aucun problème.
jany 2718 : ""Il fallait lui rappeler .""Il n'y a pas de doute ce syndic est fautif.""
Je paye le syndic , il DOIT donc m'obéir ! Il est fautif, je dois le faire condamner !!
IL n'est sonc pas étonnant que sur cette résolution mal ficelé et pas très claire, le syndic ne l'ai aps pris en compte, sacahnt que la loi est plutôt de son coté , comme il a été démontré.
jany2718 : il fallait proposer à cet OdJ la mise en examen de ce syndic, et le mettre en garde à vue dès le fin de l'AG !
Nous ne sommes plus dans du juridique mais dans un conflit personnel entre jany2718 et le syndic !
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nefer
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Posté - 20 juin 2013 : 22:43:40
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Même à deux.....vous n'y arriverez pas... |
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Jany2718
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72
Posté - 20 juin 2013 : 23:44:31
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Y-a-t-il un moyen d 'accéder aux trois autres jurisprudences citées par Gedehem SVP ? Cela serait utile.
( cf. posts n° 52 et 53)
Celle du 29-01-2003 mérite d'être relue attentivement , mais il serait préférable de connaître le détail du litige:
il semble bien que le pourvoi portait sur deux points :
1) le défaut d'inscription à l'ODJ, jugé non fautif car il existait d'autres projets de résolutions inscrits à l'ODJ traitant le sujet dont le copropriétaire demandait l'inscription ( donc inutilement selon les juges du fond, qui "apprécient souverainement ")
2) l'absence de vote sur un projet de résolution, jugé sans conséquences car le projet était formulé de façon imprécise selon les juges ( et cela est leur appréciation souveraine ... donc non soumise au contrôle de la C de cass... mais une autre Cour d'appel pourrait avoir un avis différent bien évidemment ) . A noter qu'il est question de l'absence de vote sur un projet de résolution ... ce qui implique que , dans ce cas, le projet de résolution en cause existait bel et bien dans l'ordre du jour .
En résumé, le lecteur objectif et attentif de cette discussion comprendra qu'on ne peut évacuer le problème aussi rapidement .
extrait de l'arrêt du 29-01-203 de la C de cass :
"Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les époux X... avaient présenté un projet de résolution tendant à obtenir du syndic une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile "pour les divers dossiers connus à ce jour" et relevé qu'une telle résolution était particulièrement vague puisqu'elle n'énumérait pas les sinistres sur lesquels la déclaration à l'assureur était requise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir qu'il ne pouvait être reproché au syndicat des copropriétaires de n'avoir pas voté en assemblée générale sur ce projet de résolution et que cette absence de vote n'était pas de nature à remettre en cause la validité des autres décisions ; "
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Viviane
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Posté - 21 juin 2013 : 01:01:44
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Bonjour Jany
Le syndic, de toute évidence,aurait dû suggérer au moins un titre, à votre résolution.. les modifications de la résolution elle même pouvant se faire en AG,
Malgré tout, de ce que je lis il est quand même très très très loin d'être sur que vous gagniiez. Vous êtes prête à engager personnellement des frais pour une procédure que vous, personnellement, semblez certaine de gagner, ça vous regarde...
Mais quid de vos voisins? Y'a 2300 euros à récupérer.
Annuler l'AG ne vous fera rien récupérer.Il faudra ensuite faire payer quelqu'un : le syndic? l'entreprise? Etes vous sure que vos voisins vous suivront dans une éventuelle procédure ?
De plus, une AG à refaire entièrement, si vous gagnez, ça coûterait combien au SDC?
Et ça provoquerait quoi comme conséquence si TOUT ce qui a été voté (y compris travaux, budget, mandat du syndic, etc..) devenait nul et non avenu? Personnellement, je sais pas trop, si ce n'est qu'à mon avis ce genre de cas aboutit certainement à un gros pataquès juridique (ce qui fait que les juges doivent pas mal hésiter avant de le faire) .
Mais vous, vous y avez réfléchi ? Vous vous êtes renseignée ? Vous savez si le jeu en vaut la chandelle? |
Édité par - Viviane le 21 juin 2013 01:05:59 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 21 juin 2013 : 09:24:51
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Oui, les observations de Viviane sont pertinentes. Il y a toujours un prix à payer dans toute initiative ou action judiciaire, ne serait-ce que le tracas et le temps passé, sans oublier l’aléa judiciaire, car il faut s’attendre à tout dans ce domaine… et en effet , croyant que la cause est gagnée d’avance, on peut se retrouver débouté, voire condamné ou obligé à interjeter appel, mais avec les mêmes risques !
C’est d’ailleurs en raison de ces difficultés et ces frais pour le copropriétaire soucieux de bonne gestion, que certains syndics se permettent, en toute tranquillité, d’ignorer délibérément leurs obligations contractuelles et d’interpréter la loi à leur façon , pour se faciliter la vie et s’éviter des ennuis, au mépris des intérêts du SDC.
Il est en effet plutôt osé de prétendre que l’article 10 de D67 exige que le copropriétaire qui demande l’inscription d’une question à l’ordre du jour doive présenter sa demande au syndic d’une certaine façon bien précise pour qu’elle soit recevable :
1) Le titre ( exemple : sinistre à déclarer , ou frais à recouvrer auprès de l’auteur des dommages xxx…)
2) le projet de résolution proposé .(L’AG décide de … ).
Rien ne permet de faire cette lecture, qui rappellera à certains anciens appelés sous les drapeaux, la façon dont une demande de permission devait être rédigée pour être seulement recevable....
La demande d’inscription du projet de résolution proposé est évidemment suffisante pour faire comprendre au syndic et à quiconque la volonté du copropriétaire, et il est impossible de trouver dans l’absence de « titre » à ce « projet de résolution » une raison juridiquement acceptable pour permettre au syndic d’ignorer cette demande régulièrement .
Article 10 du D67 :
« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent. »
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Gédehem
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Posté - 21 juin 2013 : 09:34:46
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L'action destinée à obliger le syndic à inscrire une question demandée dans les règles n'a jamais entrainé l'annulation de l'AG qui suivait.
Tout au plus le syndic(at) est condamné à convoquer une autre AG, et au frais du syndic si cela est demandé.
Si la question demandée avait un lien avec une question inscrite, elle pouvait valablement y être abordée en séance. Le demandeur sera débouté.
Si elle n'en a aucun, son absence n'est d'aucun effet sur les décisions valablement prise par l'AG contestée.
"Le syndic, de toute évidence, aurait dû suggérer au moins un titre, à votre résolution...."
Outre que cela montre encore une fois qu'il n'y a pas de "titre" à la résolution, pas de "question générique", le syndic pouvait peut-être suggérer de revoir la copie !
Peut-être !
Sauf que ce n'est pas du tout son boulot, et que si le copropriétaire demandeur ne sait pas exactement ce qu'il veut, l'effet qu'il veut obtenir, ce n'est pas un autre qui le lui dira.
Si en plus il y a litige avec le syndic, on peut compter sur lui pour ne pas lever le petit doigt.
Il ne s'agit pas ici de jeter la pierre à Jany (que nous connaissons depuis longtemps )!
Elle s'est comportée comme beaucoup avant elle, et encore demain !
Il faut simplement rappeler qu'une demande d'inscription de question à l'ODJ d'une AG ne s'improvise pas, ne souffre pas l'à -peu-près, et qu'il faut comme bien souvent en copropriété une rigueur "juridico-chirurgicale" au risque de se faire envoyer sur les roses, qui piquent comme chacun sait !
Et surtout ne pas compter sur le syndic pour récupérer les erreurs !
Déja qu'il laisse passer des dégats sans rien dire (et le CS, il n'a rien dit non plus ?), c'est pas pour tendre un bâton pour se faire battre ensuite.
Ce que cherchait Jany pour ce syndic qui n'a pas bougé ! ...... |
Édité par - Gédehem le 21 juin 2013 09:36:03 |
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Posté - 21 juin 2013 : 09:35:40
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jany2718 : "[blue]La demande d’inscription du projet de résolution proposé est évidemment suffisante pour faire comprendre au syndic et à quiconque la volonté du copropriétaire, et il est impossible de trouver dans l’absence de « titre » à ce « projet de résolution » une raison juridiquement acceptable pour permettre au syndic d’ignorer cette demande régulièrement .[/blue]"
jany2718 : combien de fois allez vous répéter la même chose ! les Uinaites intervenants ont bien comprs que vous persistez dans cette position, sans prendre en compte les réponses.
Vous jugez que VOUS avez raison, parfait. mais toutes les réponses vont dans le sens inverse !
SI vous êtes si sur, alors courrez rapidement au TGI pour assigner le Syndic, en annulation de cette AG. Attention vous n'avez que 2 mois pour le faire !!
SI vous ne désirez pas assigner le syndic, laissez tomber ce post  |
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pepa
Contributeur senior
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77
Posté - 21 juin 2013 : 11:50:50
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Bonjour,
Les intervenants sur ce forum sont à remercier pour leurs connaissances et leur volonté gratuite à répondre à ceux qui cherchent une aide, un éclairage et qui ne sont pas des experts.
Cependant, peut-être parce qu'ils nagent dans leurs connaissances, ces intervenants ne se rendent pas toujours compte de la difficulté de ceux qui sont un peu "en souffrance" et qui cherchent une aide.
Bien sûr nul n'est censé ignorer la loi et chacun en lisant ce forum peut progresser malgré au départ une certaine ignorance. Mais avouez qu'il y a de quoi être quelquefois interloqué par la mauvaise foi de certains syndics ou certains copropriétaires mal intentionnés qui se comportent avec ruse et malveillance. Moi j'avoue que je n'étais pas préparée, peut-être ai-je été naïve mais je ne me doutais pas de ce qui m'attendait.
Donc, ce que je voulais dire, c'est que c'est très gratifiant de recevoir des éclairages pertinents et merci encore à tous (tes) mais essayez quelquefois de comprendre que la tournure d'esprit du juridique n'est pas toujours évidente.
En tout cas, je dis cela parce que j'aime bien ce forum et ses intervenants.
Cordialement, |
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Jany2718
Contributeur senior
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78
Posté - 21 juin 2013 : 12:40:19
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OUI : la discussion est toujours utile et révèle vite la motivation des intervenants et les intérêts qu'il défendent chacun de leur côté.
Généralement il suffit de lire attentivement les lois et les décrets pour comprendre et de consulter la jurisprudence pour vérification en la lisant aussi très attentivement bien qu'il y ait des revirements ...
On trouve trop souvent dans les commentaires des spécialistes des analyses contradictoires entre elles et avec la loi .
C'est le propre des sceptiques ( selon un professeur de philosophie de renom ) de discuter ou combattre toute proposition affirmative, sans prendre parti, sachant que dans la plupart des domaines de la pensée il est possible d'opposer à quelqu'argument que ce soit des arguments contraires aussi pertinents et bien fondés que ceux auxquels il est répondu... Toutefois le combat n'est pas gratuit ni purement intellectuel en matière de droit car il y a des principes et des lois à respecter, ainsi que des intérêts en conflits à considérer. En outre on sait bien que le plus fort l'emportera presque toujours, soit par son influence soit par découragement ou abandon de la partie adverse. |
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Gédehem
Pilier de forums
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79
Posté - 21 juin 2013 : 15:15:40
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"....... mais essayez quelquefois de comprendre que la tournure d'esprit du juridique n'est pas toujours évidente."
Et comme la copropriété c'est 95% de juridique, beaucoup ont des dentiers à force de s'y être cassés les dents ....
"Généralement il suffit de lire attentivement les lois et les décrets pour comprendre et de consulter la jurisprudence pour vérification en la lisant aussi très attentivement ...."
Ha, ma chère Jany, que je vous admire ....
Sauf qu'il y a là contradiction avec la pertinente remarque de Pepa ....
Si tout était simple rien qu'avec une simple lecture, même très attentive, nous n'en serions pas là !
Il n'est qu'à trainer un peu sur les banc de la fac de droit, pour constater combien il est difficile, même en 3ème année, d'approcher les analyses d'arrets, pourtant avec des personnes qaui onr déja 2 ou 3 ans de droit derrières elles....
Et que dire de la pléthore d'auteurs qui y vont de leur analyse et commentaires sur tel arret de principe, avec bien entendu parfois des opinions divergeantes....
Même une lecture attentive ne permet pas d'en tirer une conclusion ferme et définitive. Non parce la solution adoptée est compliquée, mais parce qu'elle procède souvent de principes juridiques qui ne sont pas spécifiquement liés à la copropriété, ou à tel domaine. Si on ne connait pas on se plante !
Avec une point incontournable : le juge se prononce sur l'affaire précise qui lui est soumis, pas sur une autre.
D'où la difficulté d'une interprétation pour un autre cas à priori similaire !
Avec un second point incontournable : l'opinion personnelle du lecteur.
Un copropriétaire a un litige avec son syndic qui n'a pas inscrit la question demandée. C'est votre cas.
Avec l'analyse préalable ; qu'est-ce qu'une QUESTION dans le sens de D.art.10 ???
Ensuite vient la lecture d'arrets, de commentaires sur ce refus.
Et là vient le coté "tordu" : cette lecture, et donc la compréhension de la solution, va être filtrée par les données du litiges coincées derrière la tête.
C'est inconscient parfois, mais les éléments qui seront retenus, pointés du doigt, sont ceux qui confortent notre position !
Ils seront compris dans ce sens, puisque notre recherche est destinée à conforter notre position.
Autrement dit, si l'on a les mains dans le cambouis, la compréhension de la solution adoptée va être perturbée. Nous sommes tous comme cela : chacun comprend ce qui lui sert ..!
D'où parfois, et même sur UI, des "questionneurs" qui se fachent après les intervenants, qui les contestent, au seul motifs qu'ils ne sont pas confortés dans leur position.
L'arret de 2003 est interessant sur ce point : sont bien dissociés "la question" qui doit être inscrite puisqu'imposé par D.art.10, et la "résolution" qui n'est pas une donnée prévue D.art.10.
D'où la sanction de l'arret d'appel.
La "résolution" dont il s'agit n'est imposée QUE par D.art.11.
Autrement dit, au sens strict, elle n'a rien à faire dans la demande de points à inscrire à l'ODJ.
Si projet de résolution il doit y avoir, il procède de la question dont l'inscription est demandée.
S'il y a résolution, c'est qu'il y a préalablement "question".
Notifier uniquement un projet de résolution ne répond pas aux exigences de D.art.10.
Ajout qui a à voir ...:
Certains gestionnaires/syndics jouent sur la méconnaissance des copropriétaires.
Combien de fois entendons nous : "On ne peut pas, c'est interdit par la loi".
La "loi", ici, la "réglementation" là , argument couperet qui met fin à la contestation pour la grande masse des ignorants. Et en copropriété il y en a un paquet !!
Sauf que bien sovent la prétendue "loi" n'existe pas, pas plus que le "réglement".
D'où la difficulté pour les copropriétaires, 95 % étant du juridique ....
PS : "... et révèle vite la motivation des intervenants et les intérêts qu'il défendent chacun de leur côté."
Que savez-vous de nos "motivations" 
Quels "intérêts" défendrions-nous ????? |
Édité par - Gédehem le 21 juin 2013 15:30:45 |
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nefer
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80
Posté - 21 juin 2013 : 15:43:31
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citation: Initialement posté par Jany2718
OUI : la discussion est toujours utile et révèle vite la motivation des intervenants et les intérêts qu'il défendent chacun de leur côté.
Que voulez vous dire?
Que sous entendez vous ?
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