|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
81
 Posté - 21 juin 2013 : 17:57:46
|
Je me permets de rappeler que l'article 10 du D67 vise le "projet de résolution" dont l'inscription est demandée dans l'ODJ et non la "résolution", qui est le résultat du vote sur le "projet de résolution" ( ou la "question" : il faut comprendre "question" dans le sens général de "demande" ou "point à discuter".)
Distinguer "question" et " projet de résolution" ne peut avoir été l'intention du législateur et n'aurait aucune utilité. |
|
|
|
|
|
|
 82
 Posté - 21 juin 2013 : 18:23:17
|
ONE MORE TIME !!! YEAH  |
|
|
|
83
Posté - 21 juin 2013 : 18:24:46
|
en voulant lire l'article 10 par le bout qui peut nous interesser, on en fait une mauvaise lecture.
rappelons ici cet article 10 en plusieurs morceaux successifs :
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. "
Donc on notifie d'abord "une question" !!! et une question sans projet de résolution.
mais dans certains cas le législateur précise qu'il faut compléter cette question par un "projet de résolution" et c'est la lecture de la suite de l'article du décret :
"Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. "
le législateur précise que dans d'autres cas, il faut accompagner les deux premiers points, des dossiers techniques :
"Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux."
ensuite vient un point moins important pour notre post :
"A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent"
Il faut donc "lire" l'article dans l'ordre de son écriture.
d'abord : une question!
Puis, pour votre cas, vous deviez accompagner votre question d'un projet de résolution si vous demandiez qu'il y ait action en justice (8° de l'article 11).
Face au juge, celui ci fera la lecture telle que je vous l'ai décrite (c'est leur métier de lire la loi de façon logique) et il y a de grandes chances qu'il vous dise que votre demande n'a pas été faite de façon conforme aux textes ...
on pourrait aussi s'interroger s'il n'aurait pas fallu poser plusieurs questions :
1- le constat de la carence de quelqu'un et un vote pour le constater
2- puis un vote pour ester en justice via le syndic.
|
|
|
|
84
Posté - 21 juin 2013 : 18:35:33
|
rambouillet : Jany2718 ne va pas apprceir une telle démonstration !
Sortir de la loi une phrase pour sastifaire son point de vue, ne tiendra pas une seule seconde devant le juge !
Cet article de loi n'a rien de flou. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
85
Posté - 21 juin 2013 : 18:40:08
|
 Pffff !!!
Vous tournez en rond avec vos fantasmes !
Lorsque nous parlons de présenter une résolution, il s'agit toujours d'une PROPOSITION, d'un projet soumis aux voix, comme l'est la question elle aussi proposée !
Inutile de revenir sans fin sur ce point !
Puisque vous parlez de lecture "attentive", lisez donc attentivement ce que précise D.art.10 :
" Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande (de QUESTION ndlr), le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11 (donc EN PLUS de la QUESTION ndlr)" (*)
Vous avez lu "attentivement" ?
Vous en avez "compris" le mécanisme ????
La demande D.art 10 concerne la demande d'inscription de QUESTION.
Et, si cela est imposé par D.art.11 au point 7 et 8, en plus de la question, le projet de résolution qui procède, qui découle de cette question ....
Relisez calmement, attentivement, et peut-être comprendrez-vous enfin !
En particulier que dans votre cas, faute d'avoir demandé l'inscription d'une QUESTION, le syndic n'avait pas à retenir vpotre projet de résolution.
Et répondez donc :
Que savez-vous des "motivations" des intervenants ? 
Quels "intérêts" défendraient-ils ?????
(*) : Puisque vous lisez 'attentivement', vous auriez lu en page 1 au post 16 qu'ile était rappelé le mécanisme de l'art.10.
Soit vous n'avez pas bien lu, soit ne l'avez-vous pas bien compris :
"Si vous preniez la peine de bien lire à tête reposée, sans idée toute faite, vous constaterirez comme tout le monde que :
- D.art.10 parle expressément des QUESTIONS dont il est demandée l'inscription à l'ODJ,
- D.art.11 aux point 7 et 8 parle des RESOLUTIONS qui doivent être annexées, "pour la validité de la décision", si la QUESTION porte sur une décision relevant de la maj........"
|
Édité par - Gédehem le 21 juin 2013 18:49:45 |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
86
Posté - 21 juin 2013 : 19:24:09
|
le juge apprécie souverainement .
Avant de condamner ( éventuellement ) il doit constater d'existence d'une infraction puis rechercher sa gravité ...
Ainsi donc , même s'il fallait donner un titre à la "question" avant de proposer le "projet de résolution" correspondant prévu dans l'article 10 ( alors que rien n'y oblige explicitement dans ce texte ! ) , alors le juge saisi de cette irrégularité odieuse, rédhibitoire, voire abominale pour certains inquisiteurs, se devaient d'apprécier son importance , sa gravité ou le préjudice qui en résultait et qui pouvait justifier qu'elle fût écartée . Pourtant rappelons que le syndic n'est pas le juge des copropriétaires ( il se comporte souvent comme un juge, certes , mais à tort ) . Il est simplement l'administrateur de leur bien foncier sous le régime de la copropriété .
Il est assez logique de penser que le fait d'avoir seulement notifié le "projet de résolution" sans lui donner un titre ou un résumé , ne causait aucun tort à personne . Le projet de résolution devait donc être inscrit dans l'ODJ . cqfd. |
|
|
|
87
Posté - 21 juin 2013 : 20:04:59
|
jany2718 : relisez aussi votre dernier post !!! Votre approche de la justice et des juges est aussi erronnée que celle de l'article 10 !
Foncez au TGI,
et revenez nous voir avec le jugement. ET si il est en votre faveur, alors les intervenants, qui prendront le temps de le lire ET de le comprendre, s'excuseront !! peut-être !! 
CQFD ! mais vous n'avez jamais rien démontré, juste répetté la même chose, sans rien comprendre !
****modération*****
Rectif des balises [b] et [size] |
Édité par - Numero6 le 22 juin 2013 05:27:28 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
88
Posté - 21 juin 2013 : 20:28:34
|
Je me sens pas de débattre sur comment la chose doit être rédigée, vous en savez tous plus que moi sur tous les décrets, etc..... Déjà , c'est quoi une question? Perso, c'est ce que j'appelle un "titre"(de résolution).
ex: désignation du syndic, c'est la question à débattre, le "titre"
Renouvellement du syndic untel c'est la question à débattre, le "titre"
Et c'est pas modifiable par l'AG.
Après viennent les projets de résolution, modifiables du tout au tout par l'AG, qui peut même rajouter des résolutions , tant qu'on reste dans la "question".
Dans le premier cas, n'importe qui peut se présenter comme syndic bénévole durant l'AG. Dans le deuxième, non, la question de tout syndic autre que Untel n'étant pas à débattre. (dixit l'ARC). D'où l'intérêt de ne pas être trop précis dans la question elle même.
La question non mise à l'ODJ, je l'ai vécu X fois (et même un ODJ entier dont quasi toutes les questions (donc les "titres" ont été modifiées ou carrément oubliées par le syndic....). Et aussi la question fermée (qui contenait la réponse), la question piège, qui nous mettait dans la ***** autant si on disait oui que si on disait non...
A chaque fois, ce que je me suis demandé c'est : quoi faire d'efficace, c'est à dire qui résolve le problème sans en créer un autre si possible.
Là , tout ce dont vous parlez, Jany, c'est d'annuler l'AG, ou depuis aujourd'hui, la refaire juste sur cette question, mais vous répondez pas à mes questions, ou alors j'ai pas bien lu
- qui payera combien si vous perdez cette procédure?
- qui payera combien si vous la gagnez?
- vos voisins sont ils, le cas échéant, d'accord pour payer les frais du SDC qui en résulteraient?
Bref, est-ce que ça en vaut la peine?
Question subsidiaire : qui vous empêche de mettre ce point à l'ODJ de la prochaine AG? Vu les lenteurs de la justice, ça viendra peut-être avant que toute procédure + reconvocation d'AG soit terminée..
Se battre uniquement pour le principe, dans l'idéal, c'est ce qu'il faudrait faire. En pratique, l'argent perdu, dans un SDC, on est pas seul à le perdre. C'est donc pas le meilleur moyen de fédérer les gens pour, par exemple, changer de syndic.. ce qui semblerait être une bonne idée dans votre cas... |
Édité par - Viviane le 21 juin 2013 22:17:12 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
89
Posté - 21 juin 2013 : 21:39:06
|
|
citation: Distinguer "question" et " projet de résolution" ne peut avoir été l'intention du législateur et n'aurait aucune utilité.
Juste, Jany,quelques autres exemples.
Vous devez faire des travaux , donc choisir les devis.
Question 1ere formule: Travaux de consolidation du plancher du RDC
Projet de Résolution: L'AG, après en avoir débattu, décide de procéder aux Travaux de consolidation du plancher du RDC et choisit le devis de l'entreprise X.
Le syndic a oublié de proposer des résolutions pour ses honoraires, ceux de l'architecte, et l'assurance Dommage Ouvrage . L'AG rajoutera trois résolutions.
Question 2ème formule: Choix de l'entreprise pour les Travaux de de consolidation du plancher du RDC
Projet de résolution: L'AG, après en avoir débattu, décide de procéder aux Travaux de consolidation du plancher du RDC et choisit le devis de l'entreprise X.
L'AG ne peut pas rajouter des résolutions pour les honoraires du syndic, de l'architecte, l'assurance, ou toute autre chose qui aurait été omise. Rédigé comme ça, si on pousse le bouchon, l'AG ne peut même pas décider de NE PAS faire les travaux... puisqu'elle est appelée à choisir un devis.., pas à débattre sur les travaux eux-mêmes Mais bon,elle s'en sortirait en modifiant la résolution ainsi : "l'AG ne souhaitant pas faire ces travaux, elle décide de ne pas choisir d'entreprise..." |
Édité par - Viviane le 21 juin 2013 22:03:16 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
90
Posté - 21 juin 2013 : 22:00:25
|
Je rajoute, pour une meilleure compréhension de mon post précédent, que le syndic n'a en théorie pas le droit de vous faire voter en un seul bloc:
- le devis
- ses honoraires "selon contrat"
-ceux de l'architecte
- la DO (quand ils la mettent.... ce qui est loin d'être toujours, même quand c'est obligatoire...)
Mais ils le font régulièrement... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
91
Posté - 21 juin 2013 : 22:09:14
|
Hum, un peu fouillis, tout ça, Viviane :
"la question de tout syndic autre que Untel n'étant pas à débattre. (dixit l'ARC). D'où l'intérêt de ne pas être trop précis dans la question elle même."
Cela n'a rien à voir avec la précision de la question.
Cela tient au fait que pour désigner valablement le syndic, il faut impérativement que soit jointe à la convocation une proposition de contrat.
Vous pouvez avoir une question "ouverte" :
- Désignation du syndic.
Mais comme il n'y aura que la proposition du Cabinet X, ainsi qu'il est imposé par D.art.11, seul celui-ci peut être valablement désigné.
D'où la réponse de l'Arc, puisqu'il ne peut y en avoir d'autre....
"si on pousse le bouchon, l'AG ne peut même pas décider de NE PAS faire les travaux... puisqu'elle est appelée à choisir un devis.., pas à débattre sur les travaux eux-mêmes "
Si on décide de ne pas choisir le seul devis présenté il n'y a pas de travaux, si on ne veut pas faire de travaux, on se moque d'un devis !
C'est le choix de l'AG, qu'elle est seule à prendre.
L'ensemble est lié, peu importe par quel bout on prend l'affaire.
Il n'y aurait que dans le cas de travaux imposés par la loi ou la réglementation (L.art.25 : cas bien connu de la mise en conformité des ascenseurs).
Dans un tel cas l'AG ne peut refuser les travaux, puisqu'ils sont imposés.
Sa compétence est alors réduite aux modalités de réalisation, au choix de devis. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
92
Posté - 21 juin 2013 : 22:11:12
|
Il est intéressant de noter la différence de ton de ce dernier post, aussi pertinent que courtois et exempt de raillerie , par comparaison avec les précédents émanant d'autres participants.
En effet une solution pourrait consister à renouveler la demande en prévoyant une nouvelle notification de la question pour la prochaine AG... Mais croyez-vous vraiment que le syndic jugera opportun de l'inscrire à l'odre du jour ? J'en doute.
Il faudrait demander à un avocat de faire la demande ( mais quel prix pour cette vacation , au demeurant inutile mais juste pour faire peut-être reculer le syndic et le contraindre à inscrire la question dans l'ODJ ? ).
Je suggère à Viviane de ne pas se laisser entraîner sur le terrain des "inquisiteurs" qui attribuent aux syndics les pouvoirs d'un juge qu'ils n'ont pas et de faire confiance à son raisonnement et à son bon sens . Ces questions ne sont finalement pas si compliquées en vérité et accessibles à toute personne connaissant la langue française et non dénuée de bon sens .
S'il y avait une procédure elle serait contre le syndic ( défaut d'inscription à l'ODJ) et le SDDC n'aurait aucun frais.
Mais on pourrait aussi théoriquement envisager une procédure en annulation de l'AG sur le fondement que cette question escamotée a pu avoir pour effet de fausser les autres votes ( approbation des comptes, vote de travaux avec la même entreprise maladroite,..) . Cela suppose l'assignation du SDC en effet par le copropriétaire demandant l'annulation , donc des frais en défense pour le SDC , et des frais que le syndic saura maximiser, à coup sûr . Il saura choisir l'avocat facturant des honoraires les plus élevés possible afin de bien stigmatiser l'odieux copropriétaire responsable de ces frais...
En cas de succès de la procédure d'annulation , les frais seraient supportés par le SDC mais pourraient être recouvrés contre le syndic .
J'espère que mes gentils contradicteurs professeurs de L65 et D67 ne se fâcheront pas trop et qu'ils accepteront que l'on puisse être d'un avis différent du leur , et avec le sourire , car finalement cette question : ce n'est pas la fin du monde ! Vous ne trouvez pas ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
93
Posté - 21 juin 2013 : 22:29:59
|
"J'espère que mes gentils contradicteurs professeurs de L65 et D67 ne se fâcheront pas trop et qu'ils accepteront que l'on puisse être d'un avis différent."
Oui, pas de problème pour accepter un autre avis !
S'il est juridiquement étayé, aucune difficulté !
Jany, trouvez un avocat, assignez le syndicat, et n'en parlons plus, puisque vous n'avez que des certitudes.
Peut être que l'avocat que vous consulterez vous donnera les mêmes conseils qu'ici, que votre action est vouée à l'échec puisque vous n'avez pas demandé l'inscription d'une question, et qu'il ne bougera pas.
Mécontente vous irez en voir un autre plus conciliant, bien heureux qu'il sera de faire tourner la machine à sous et vous ponctionner ...
Et on en reparlera dans 18 mois !
Sauf que je ne pense pas que vous irez crier sur tout les toits que vous avez été déboutée, et qu'en plus le juge vous aura condamné à des DI pour cette action infondée, abusive, ayant porté préjudice au syndicat ...
"les frais seraient supportés par le SDC mais pourraient être recouvrés contre le syndic . "
Sans doute !
A condition que la question soit inscrite à l'ODJ d'une AG , et que celle-ci décide d'engager la responsabilité du syndic.
Parce que vous ne croyez pas un instant que le syndicat puisse lui même imputer au syndic quelque dépense que ce soit ?
Avec en plus la question de la désignation d'un mandataire ad hoc ou le changement de syndic, puisque le syndic attaqué ne pourra en même temps que les siens défendre les intérets de son mandant !
Come on dit, "l'affaire n'est pas dans le sac..."
Ou encore, "c'est pas demain la veille !" |
Édité par - Gédehem le 21 juin 2013 22:37:43 |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
|
|
94
Posté - 21 juin 2013 : 22:39:33
|
Mais pourquoi s'énerver ou persifler ? Cette discussion aura été instructive finalement , vous ne trouvez pas ?
Les lecteurs et participants à ce forum seront aussi intéressés de lire les 3 autres jurisprudences citées par Gedehem. |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
95
Posté - 21 juin 2013 : 22:54:54
|
|
citation: Cela tient au fait que pour désigner valablement le syndic, il faut impérativement que soit jointe à la convocation une proposition de contrat.
Pas pour un syndic bénévole... C'est conseillé mais pas obligatoire. J'ai bien creusé la question (avec l 'ARC), vu que j'ai un moment envisagé, au pire, (je vous passe les détails du pourquoi...) de me présenter durant l'AG... Sans contrat, le mieux est de ne se faire élire que quelques mois, le temps de trouver un syndic, ou rédiger un contrat..
Voir ici
http://www.unarc.asso.fr/documentat...en-assemblee
Je rajoute qu'à notre dernier (je l'espère...) changement de syndic, ça m'a servi à faire pression. Le syndic en place se doutait que si il ne mettait pas à l'ODJ la candidature du syndic qu'on proposait, ça ne servirait pas forcément à grand chose, et qu'il aurait encore moins de chances de gagner contre un syndic qui coûte rien... Je lui ai pas parlé du problème de la rédaction de la question, bien sûr...qui de fait m'aurait empêché d'agir..
citation: Si on décide de ne pas choisir le seul devis présenté il n'y a pas de travaux,
Tout à fait d'accord, et c'est ce que j'ai rajouté à postériori en vert (et avant de lire votre post.)
citation: Mais croyez-vous vraiment que le syndic jugera opportun de l'inscrire à l'odre du jour ? Peut-être pas ... mais correctement rédigée il hésitera peut-être plus à ne pas la joindre, sachant qu'il a plus de chances d'être "puni" par un juge...
citation: S'il y avait une procédure elle serait contre le syndic ( défaut d'inscription à l'ODJ) et le SDDC n'aurait aucun frais. Donc faite par vous, à vos frais ? Sachant que l'avocat le moins cher vous prendra 1500 euros...pour une première instance. Et y aller sans avocat (SI c'est possible), je vous le conseille vraiment pas...
citation: sur le fondement que cette question escamotée a pu avoir pour effet de fausser les autres votes ( approbation des comptes, vote de travaux avec la même entreprise maladroite,..)
Ca, à mon avis, devant un juge, ça tiendrait pas longtemps. L'ag n'avait certes pas le droit de voter sur cette question, mais elle pouvait en débattre. Et, je l'espère, vous étiez présente à l'AG, donc en mesure d'informer tout le monde que cette question avait été omise et pourquoi vous l'aviez soumise....
Si vous l'avez fait et que vos voisins ont malgré tout approuvé les comptes sans réserves, etc, c'est qu'ils ne voient pas les choses comme vous, c'est tout..Si vous ne l'avez pas fait, Peut être simplement ne sachant pas que c'était possible vous ne pouvez pas en rejeter la faute sur le syndic..
citation: En cas de succès de la procédure d'annulation , les frais seraient supportés par le SDC mais pourraient être recouvrés contre le syndic .
Ou pas. On ne gagne pas à tous les coups le remboursement total de ses frais, même quand on gagne une procédure. Et si elle est perdue, le SDC pourrait avoir à régler l'avocat du SDC ET celui du syndic...
Plus une autre AG, plus tous les problèmes que je vous citais hier dans mon premier post en cas d'annulation de l'AG entière... |
Édité par - Viviane le 21 juin 2013 23:21:13 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
96
Posté - 21 juin 2013 : 23:41:20
|
En gros, d'accord sur tous les points .... sauf le premier !
La connaissant, l'Arc n'est pas à une erreur près !
Les textes ne font aucune distinction entre "syndic" et ...syndic" ! Il s'agit du mandataire du syndicat, peu importe sa qualité, peu importe qu'il soit rémunéré ou non !
Et pour ce syndic, quelque soit sa forme, D.art.11 impose la présentation d'un "contrat", ..."pour la validité de la décision".
On peut donc tourner l'affaire dans tous les sens, mais du moment que l'on souhaite exercer la fonction de syndic, être mandataire légal du syndicat, il faut impérativement présenter une proposition de contrat au plus tard avec la convocation.
Pro ou non, pas de contrat avec la convoc, pas éligible !
J'ai (modestement) proposé à l'Arc il y a longtemps de contourner l'obstacle en ne proposant que des candidatures spontannée lorsque les circonstances l'exigent.
Par exemple en cas de démission intempestive du syndic pro qui part en claquant la porte. Donc en cas "d'urgence".
Alors uniquement pour un mandat provisoire de 3 mois au plus, destiné à permettre la convocation d'une autre AG appelée à désigner le syndic. (*)
Sur le fond, juridiquement parlant, tout ceci est irrégulier. Sauf que si le syndicat se tient avec un CS compétent, personne n'ira chercher la petite bête, le syndicat n'y laissant pas de plume.
Je dirais que c'est une affaire interne qui n'est pas susceptible de porter préjudice.
Mais c'est irrégulier.
C'est pourquoi il serait nécessaire de ne pas affirmer aussi brusquement, sans réserve ou retenue, que parce qu'on est syndic non pro on n'a pas besoin de présenter un contrat. C'est faux.
PS :
pour info, un projet de contrat "Syndic non pro non rémunété "que je propose, conforme à D.art.29 :
""Contrat de mandat de syndic non professionnel
- Le syndic exercera ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 10.07.1965 modifiée et plus particulièrement des articles 14 à 18 de la dite loi.
- La durée du contrat de mandat sera celle du mandat fixé par l'AG.
- Ce contrat prendra effet à la date de l'AG appelée à désigner le prochain syndic, dans la limite de la durée fixée pour le mandat. Il prendra fin à la date échéance fixée par l’AG.
- Le syndic exercera ses fonctions bénévolement. Il sera défrayé des sommes qu'il aurait engagé pour l'administration du syndicat."
(*) et à condition que le syndicat (le CS) dispose de la liste à jour des copropriétaires. Si pas de liste, pas de convocation d'AG !
Et faut pas compter sur l'ex-syndic pour la remettre ! |
Édité par - Gédehem le 21 juin 2013 23:51:20 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
97
Posté - 21 juin 2013 : 23:56:29
|
Allez, juste pour la blague, voilà des "questions" de notre ancien syndic. Tout l'ODJ était à l'avenant... AUCUNE des questions proposées par le CS n'a été retranscrite, ou retranscrite telle que proposée. Ce qui a été dument consigné dans le PV, ainsi que chacune des réponses du syndic sur "pourquoi"?
Réponse simple du sous fiffre envoyé à l'abattoir : "je n'ai rien à dire". Il y a ainsi dans ce PV de crise des pages entières de questions du CS et de réponses du syndic "je n'ai rien à dire"
citation: 8. Dispense d'ouverture d'un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires tant que le cabinet XXX restera mandaté en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires (art 25)
illégal. La dispense doit avoir une durée précise. Là , on s'en fichait, on avait compris qu'il fallait ABSOLUMENT refuser la dispense, et enfin trouvé un syndic qui ne refuse pas de nous prendre et ne menace pas de démissionner, quand on lui dit qu'on veut un compte séparé..
citation: Vote d'un montant de 3 000 € de marchés ou de contrats à partir duquel l'accord de l'assemblée générale sera obligatoire, sauf en cas d'urgence (art. 25)
Fermé, impossible de choisir le montant. Inclut les CONTRATS, on peut donc nous coller un ou plusieurs contrats à 3000€ / par an pendant 10 ans.... Et si on vote non, quoi? Le nouveau syndic ne peut plus RIEN dépenser sans l'accord de l 'AG? Ingérable...
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
98
Posté - 22 juin 2013 : 00:04:25
|
|
citation: La connaissant, l'Arc n'est pas à une erreur près !
Je veux bien, nul n'est infaillible, (et les membres de ce forum non plus) et je connais bien l'ARC aussi, ainsi que ses failles. Mais la première fois que j'y ai pensé, les avis des conseillers étaient partagés. La deuxième fois, un an plus tard, non, et ils ont publié cet abus. J'imagine qu'entre temps ils ont réfléchi.
Je n'en connais pas les bases juridiques, mais peut-être devriez vous leur demander? |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
99
Posté - 22 juin 2013 : 00:35:31
|
Voir aussi ICI
http://www.unarc.asso.fr/documentat...dic-benevole
Je confirme par ailleurs que l'ARC conseille bien aux syndics bénévoles d'établir un contrat et le joindre à l'ODJ, la candidature "spontanée" n'étant qu'un pis aller très provisoire.
Leur raisonnement est peut-être le suivant:Ou peut-être autre chose...
- si l'AG refuse d'élire le syndic proposé, elle n'a plus de syndic. Et devrait donc être sous administration judiciaire
- Or, seul un copro peut demander la mise sous administration judiciaire du syndicat.
- Si le syndic bénévole n'est élu que pour très peu de temps, et convoque une autre AG avant la fin de son mandat:
- au pire, un copro a engagé une procédure inutile. Nul ne peut condamner le syndicat pour avoir irrégulièrement élu son syndic, et celui-ci ne sera peut-être plus en poste lorsque le copro aura obtenu l'administration judiciaire....
Ne pas oublier de récupérer la feuille de présence pour pouvoir convoquer l'AG, et les pouvoirs, ils essayent toujours de les garder sous le coude... Confiez cette tâche à quelqu'un qui n'est pas président de l'AG et n'a que ça à penser...
enlevé remarque inutile |
Édité par - Viviane le 22 juin 2013 00:52:20 |
|
|
|
100
Posté - 22 juin 2013 : 12:04:06
|
viviane : " Nul ne peut condamner le syndicat pour avoir irrégulièrement élu son syndic,"
SAUF peut-êtyre le TGI !! c'est son boulot.
A qui pensiez vous dans ce " Nul ne peut ? " .
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
