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Mout
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 Posté - 12 janv. 2010 : 11:51:07
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Ne vous focailisez pas trop sur les témoignanges : LES ACTES FONT FOI!
QUelle est la DEMANDE formulée dans l'assignation? |
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Mout
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Posté - 12 janv. 2010 : 11:51:07
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Ne vous focailisez pas trop sur les témoignanges : LES ACTES FONT FOI!
QUelle est la DEMANDE formulée dans l'assignation? |
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Mout
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Posté - 12 janv. 2010 : 11:51:07
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Ne vous focailisez pas trop sur les témoignanges : LES ACTES FONT FOI!
QUelle est la DEMANDE formulée dans l'assignation? |
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Mout
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Posté - 12 janv. 2010 : 11:51:07
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Ne vous focailisez pas trop sur les témoignanges : LES ACTES FONT FOI!
QUelle est la DEMANDE formulée dans l'assignation? |
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goulougor
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 Posté - 18 janv. 2010 : 08:57:46
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E... |
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goulougor
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:57:46
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E... |
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goulougor
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:57:46
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E... |
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goulougor
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:57:46
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
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goulougor
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:59:53
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
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goulougor
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:59:53
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
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goulougor
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:59:53
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
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goulougor
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Posté - 18 janv. 2010 : 08:59:53
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(pour répondre à M. Wormser) Italiens parce que ce petit village était Italien avany d'être rattaché à la France en 1947...
Pour ervenir sur le "Mout" je me suis focalisée sur les témoignages car j'ai pu comprendre que c'était ce qu'ils mettaient en avant pour obtenir la propriété de la cour par usucapion...
Je vais essayer de répondre à la question "quelle est la demande formulée dans m'assignation?"
La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de part leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E... |
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 09:10:41
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citation: La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de par leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E...
A titre principal, votre voisin produit son titre de propriété : l'avez-vous reçu dans les "pièces" produites (voir BORDEREAU de pièces) |
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 09:10:41
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citation: La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de par leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E...
A titre principal, votre voisin produit son titre de propriété : l'avez-vous reçu dans les "pièces" produites (voir BORDEREAU de pièces) |
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 09:10:41
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citation: La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de par leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E...
A titre principal, votre voisin produit son titre de propriété : l'avez-vous reçu dans les "pièces" produites (voir BORDEREAU de pièces) |
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Mout
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Posté - 18 janv. 2010 : 09:10:41
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citation: La partie adverse demande:
* A titre principal: de juger qu'ils sont propriétaires de par leur titre de la parcelle...et que cette cour a fait l'ojet d'une erreur de transcription cadastrale au profit de ma parcelle...
* A titre subsdidiaire: Dire et juger qu'ils sont propriétaires...de part l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans...
Ordonner la publication du Jugement à intervenir au Bureau des Hypothèques
Ordonner l'execution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appael sans caution
(me) Condamner à leur payer la somme de 2500 E...
A titre principal, votre voisin produit son titre de propriété : l'avez-vous reçu dans les "pièces" produites (voir BORDEREAU de pièces) |
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goulougor
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Posté - 20 janv. 2010 : 14:48:07
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pas tout à fait, les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur et l'ai fourni à mon avocat, qui a versé cette pièce au dossier.
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon...Ils essaient de semer le trouble dans les actes... |
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goulougor
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Posté - 20 janv. 2010 : 14:48:07
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pas tout à fait, les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur et l'ai fourni à mon avocat, qui a versé cette pièce au dossier.
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon...Ils essaient de semer le trouble dans les actes... |
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goulougor
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Posté - 20 janv. 2010 : 14:48:07
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pas tout à fait, les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur et l'ai fourni à mon avocat, qui a versé cette pièce au dossier.
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon...Ils essaient de semer le trouble dans les actes... |
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goulougor
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Posté - 20 janv. 2010 : 14:48:07
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pas tout à fait, les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur et l'ai fourni à mon avocat, qui a versé cette pièce au dossier.
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon...Ils essaient de semer le trouble dans les actes... |
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