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Mout
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41
 Posté - 20 janv. 2010 : 16:31:51
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citation: les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon
En revanche dans mon acte figure la surface de la parcelle qui m'appartient, et pour la totaliser il faut additionner la surface du bâtit de ma maison et celle du non bâtit de la cour.
C'est l'acte publié qui fait foi.
Pas le cadastre.
citation: les voisins ont attendu un changement de propriétaire pour revendiquer un droit sur la cour
Un "droit" de quoi?
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Mout
Contributeur vétéran
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 42
Posté - 20 janv. 2010 : 16:31:51
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citation: les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon
En revanche dans mon acte figure la surface de la parcelle qui m'appartient, et pour la totaliser il faut additionner la surface du bâtit de ma maison et celle du non bâtit de la cour.
C'est l'acte publié qui fait foi.
Pas le cadastre.
citation: les voisins ont attendu un changement de propriétaire pour revendiquer un droit sur la cour
Un "droit" de quoi?
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Mout
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43
Posté - 20 janv. 2010 : 16:31:51
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citation: les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon
En revanche dans mon acte figure la surface de la parcelle qui m'appartient, et pour la totaliser il faut additionner la surface du bâtit de ma maison et celle du non bâtit de la cour.
C'est l'acte publié qui fait foi.
Pas le cadastre.
citation: les voisins ont attendu un changement de propriétaire pour revendiquer un droit sur la cour
Un "droit" de quoi?
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Mout
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44
Posté - 20 janv. 2010 : 16:31:51
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citation: les voisins ont produit l'acte de propriété des personnes qui leur ont vendu, mais je me suis procuré le leur
Dans aucun des 2 actes il n'y a de traces de la cour de toute façon
En revanche dans mon acte figure la surface de la parcelle qui m'appartient, et pour la totaliser il faut additionner la surface du bâtit de ma maison et celle du non bâtit de la cour.
C'est l'acte publié qui fait foi.
Pas le cadastre.
citation: les voisins ont attendu un changement de propriétaire pour revendiquer un droit sur la cour
Un "droit" de quoi?
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goulougor
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45
 Posté - 21 janv. 2010 : 16:43:44
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Tous les actes de propriété ont été publiés au BDH, malheureusement je sais que le cadastre n'a aucune valeur.
En fait ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent) il est spécifié dans mon acte de vente les 4 lots et pour chaqun:..."et la quote-part indéterminée des parties communes générales de l'immeuble"..." Tel que ce bien existe avec ses aisances dépendances et parties attenantes sans exception ni réserve"....
Dans mon acte toujours est annexé le plan de masse d'un cabinet d'urbanisme-expertise (extrait du cadastre) où l'on voit clairement que la cour fait partie de ma parcelle (rattachée par une flèche)
Concernant votre 2ème citation, en fait les voisins n'ont jamais revendiqué un quelconque droit sur la cour avant (sous les anciens propriétaires) |
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goulougor
Nouveau Membre
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46
Posté - 21 janv. 2010 : 16:43:44
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Tous les actes de propriété ont été publiés au BDH, malheureusement je sais que le cadastre n'a aucune valeur.
En fait ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent) il est spécifié dans mon acte de vente les 4 lots et pour chaqun:..."et la quote-part indéterminée des parties communes générales de l'immeuble"..." Tel que ce bien existe avec ses aisances dépendances et parties attenantes sans exception ni réserve"....
Dans mon acte toujours est annexé le plan de masse d'un cabinet d'urbanisme-expertise (extrait du cadastre) où l'on voit clairement que la cour fait partie de ma parcelle (rattachée par une flèche)
Concernant votre 2ème citation, en fait les voisins n'ont jamais revendiqué un quelconque droit sur la cour avant (sous les anciens propriétaires) |
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goulougor
Nouveau Membre
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Posté - 21 janv. 2010 : 16:43:44
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Tous les actes de propriété ont été publiés au BDH, malheureusement je sais que le cadastre n'a aucune valeur.
En fait ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent) il est spécifié dans mon acte de vente les 4 lots et pour chaqun:..."et la quote-part indéterminée des parties communes générales de l'immeuble"..." Tel que ce bien existe avec ses aisances dépendances et parties attenantes sans exception ni réserve"....
Dans mon acte toujours est annexé le plan de masse d'un cabinet d'urbanisme-expertise (extrait du cadastre) où l'on voit clairement que la cour fait partie de ma parcelle (rattachée par une flèche)
Concernant votre 2ème citation, en fait les voisins n'ont jamais revendiqué un quelconque droit sur la cour avant (sous les anciens propriétaires) |
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goulougor
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Posté - 21 janv. 2010 : 16:43:44
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Tous les actes de propriété ont été publiés au BDH, malheureusement je sais que le cadastre n'a aucune valeur.
En fait ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent) il est spécifié dans mon acte de vente les 4 lots et pour chaqun:..."et la quote-part indéterminée des parties communes générales de l'immeuble"..." Tel que ce bien existe avec ses aisances dépendances et parties attenantes sans exception ni réserve"....
Dans mon acte toujours est annexé le plan de masse d'un cabinet d'urbanisme-expertise (extrait du cadastre) où l'on voit clairement que la cour fait partie de ma parcelle (rattachée par une flèche)
Concernant votre 2ème citation, en fait les voisins n'ont jamais revendiqué un quelconque droit sur la cour avant (sous les anciens propriétaires) |
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Posté - 21 janv. 2010 : 17:17:47
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le BDH n'est pas le cadastre...
le BdH fait foi, pas le cadatre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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50
Posté - 21 janv. 2010 : 17:17:47
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le BDH n'est pas le cadastre...
le BdH fait foi, pas le cadatre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 janv. 2010 : 17:17:47
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le BDH n'est pas le cadastre...
le BdH fait foi, pas le cadatre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 janv. 2010 : 17:17:47
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le BDH n'est pas le cadastre...
le BdH fait foi, pas le cadatre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pgeod
Contributeur actif
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53
Posté - 21 janv. 2010 : 19:27:30
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S'agissant d'un bien en copropriété, je suis étonné que vous puissiez identifier à partir du Cadastre une parcelle vous appartenant en pleine propriété, alors que le sol d'assiette de l'immeuble fait partie des parties communes. Cette situation en copro nécessiterait de votre part quelques éclaircissements.
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pgeod
Contributeur actif
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54
Posté - 21 janv. 2010 : 19:27:30
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S'agissant d'un bien en copropriété, je suis étonné que vous puissiez identifier à partir du Cadastre une parcelle vous appartenant en pleine propriété, alors que le sol d'assiette de l'immeuble fait partie des parties communes. Cette situation en copro nécessiterait de votre part quelques éclaircissements.
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pgeod
Contributeur actif
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55
Posté - 21 janv. 2010 : 19:27:30
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S'agissant d'un bien en copropriété, je suis étonné que vous puissiez identifier à partir du Cadastre une parcelle vous appartenant en pleine propriété, alors que le sol d'assiette de l'immeuble fait partie des parties communes. Cette situation en copro nécessiterait de votre part quelques éclaircissements.
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 21 janv. 2010 : 19:27:30
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S'agissant d'un bien en copropriété, je suis étonné que vous puissiez identifier à partir du Cadastre une parcelle vous appartenant en pleine propriété, alors que le sol d'assiette de l'immeuble fait partie des parties communes. Cette situation en copro nécessiterait de votre part quelques éclaircissements.
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Mout
Contributeur vétéran
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57
Posté - 21 janv. 2010 : 19:32:46
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citation: ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent)
Donc, il n'y a plus de copropriété... |
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Mout
Contributeur vétéran
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58
Posté - 21 janv. 2010 : 19:32:46
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citation: ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent)
Donc, il n'y a plus de copropriété... |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 21 janv. 2010 : 19:32:46
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citation: ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent)
Donc, il n'y a plus de copropriété... |
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Mout
Contributeur vétéran
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60
Posté - 21 janv. 2010 : 19:32:46
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citation: ma maison m'a été vendue en copropriété (de 4 lots qui m'appartiennent)
Donc, il n'y a plus de copropriété... |
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