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pgeod
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 Posté - 21 janv. 2010 : 19:57:54
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peut-être avez-vous raison, Mout.
Mais la formulation employée ne m'a pas semblé claire.
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pgeod
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Posté - 21 janv. 2010 : 19:57:54
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peut-être avez-vous raison, Mout.
Mais la formulation employée ne m'a pas semblé claire.
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pgeod
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Posté - 21 janv. 2010 : 19:57:54
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peut-être avez-vous raison, Mout.
Mais la formulation employée ne m'a pas semblé claire.
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pgeod
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Posté - 21 janv. 2010 : 19:57:54
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peut-être avez-vous raison, Mout.
Mais la formulation employée ne m'a pas semblé claire.
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goulougor
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65
 Posté - 22 janv. 2010 : 11:34:28
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Le notaire aurait du, dissoudre la copropriété avant de procéder à la vente de cette maison, cela aurait résolu bien des problèmes, à savoir que les parties communes ne peuvent pas apparaître sur le relevé de propriété pour les copropriété (explication qui m'a été donnée au bureau des hypothèques)
Ma maison apparait bien sur le cadastre avec un seul numéro de parcelle et l'espace correspondant à la cour y est bien rattachée par une flèche.
Et je revient sur le fait que ma parcelle fait 70 m2 sol et pou les obtenir il me faut additionner la surface du bâtit (la maison) et du non bâtit (la cour) |
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goulougor
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Posté - 22 janv. 2010 : 11:34:28
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Le notaire aurait du, dissoudre la copropriété avant de procéder à la vente de cette maison, cela aurait résolu bien des problèmes, à savoir que les parties communes ne peuvent pas apparaître sur le relevé de propriété pour les copropriété (explication qui m'a été donnée au bureau des hypothèques)
Ma maison apparait bien sur le cadastre avec un seul numéro de parcelle et l'espace correspondant à la cour y est bien rattachée par une flèche.
Et je revient sur le fait que ma parcelle fait 70 m2 sol et pou les obtenir il me faut additionner la surface du bâtit (la maison) et du non bâtit (la cour) |
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goulougor
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Posté - 22 janv. 2010 : 11:34:28
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Le notaire aurait du, dissoudre la copropriété avant de procéder à la vente de cette maison, cela aurait résolu bien des problèmes, à savoir que les parties communes ne peuvent pas apparaître sur le relevé de propriété pour les copropriété (explication qui m'a été donnée au bureau des hypothèques)
Ma maison apparait bien sur le cadastre avec un seul numéro de parcelle et l'espace correspondant à la cour y est bien rattachée par une flèche.
Et je revient sur le fait que ma parcelle fait 70 m2 sol et pou les obtenir il me faut additionner la surface du bâtit (la maison) et du non bâtit (la cour) |
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goulougor
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Posté - 22 janv. 2010 : 11:34:28
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Le notaire aurait du, dissoudre la copropriété avant de procéder à la vente de cette maison, cela aurait résolu bien des problèmes, à savoir que les parties communes ne peuvent pas apparaître sur le relevé de propriété pour les copropriété (explication qui m'a été donnée au bureau des hypothèques)
Ma maison apparait bien sur le cadastre avec un seul numéro de parcelle et l'espace correspondant à la cour y est bien rattachée par une flèche.
Et je revient sur le fait que ma parcelle fait 70 m2 sol et pou les obtenir il me faut additionner la surface du bâtit (la maison) et du non bâtit (la cour) |
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pgeod
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Posté - 22 janv. 2010 : 12:49:15
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L'éclaircissement que je vous demandais était de savoir si vous aviez acheté l'ensemble des lots de ladite copropriété, auquelle cas vous avez bien acheté également l'ensemble des parties communes, ou si vous n'avez acheté que certains lots privatifs de cet ensemble immobilier.
La question se pose alors de savoir qu'elle relation à ce voisin avec l'ensemble de cette ancienne copropriété ?
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pgeod
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Posté - 22 janv. 2010 : 12:49:15
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L'éclaircissement que je vous demandais était de savoir si vous aviez acheté l'ensemble des lots de ladite copropriété, auquelle cas vous avez bien acheté également l'ensemble des parties communes, ou si vous n'avez acheté que certains lots privatifs de cet ensemble immobilier.
La question se pose alors de savoir qu'elle relation à ce voisin avec l'ensemble de cette ancienne copropriété ?
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pgeod
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Posté - 22 janv. 2010 : 12:49:15
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L'éclaircissement que je vous demandais était de savoir si vous aviez acheté l'ensemble des lots de ladite copropriété, auquelle cas vous avez bien acheté également l'ensemble des parties communes, ou si vous n'avez acheté que certains lots privatifs de cet ensemble immobilier.
La question se pose alors de savoir qu'elle relation à ce voisin avec l'ensemble de cette ancienne copropriété ?
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pgeod
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Posté - 22 janv. 2010 : 12:49:15
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L'éclaircissement que je vous demandais était de savoir si vous aviez acheté l'ensemble des lots de ladite copropriété, auquelle cas vous avez bien acheté également l'ensemble des parties communes, ou si vous n'avez acheté que certains lots privatifs de cet ensemble immobilier.
La question se pose alors de savoir qu'elle relation à ce voisin avec l'ensemble de cette ancienne copropriété ?
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goulougor
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Posté - 27 janv. 2010 : 09:32:30
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Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots (de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse) les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
Merci de vos éclaircissements précieux... |
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goulougor
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Posté - 27 janv. 2010 : 09:32:30
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Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots (de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse) les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
Merci de vos éclaircissements précieux... |
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goulougor
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Posté - 27 janv. 2010 : 09:32:30
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Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots (de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse) les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
Merci de vos éclaircissements précieux... |
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goulougor
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Posté - 27 janv. 2010 : 09:32:30
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Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots (de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse) les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
Merci de vos éclaircissements précieux... |
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Mout
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Posté - 27 janv. 2010 : 14:24:17
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citation: Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Donc, la loi du 10 juillet 1965 ne s'y applique plus : l'EDD et le RdC sont obsolètes PUISQUE L'IMMEUBLE n'a plus qu'un seul et unique propriétaire : ce qui a dû être publié aux hypothèques...
citation: Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse
Mais ils ne le possèdent plus!
Et 1 lot de copropriété ne donne pas la propriété du sol!
citation: les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
==> la "cour" ne faisait DONC pas partie du lot...
citation: Merci de vos éclaircissements précieux...
analysons:
citation: j'ai acheté en 2005 une maison de village, parcelle cadastrée agrémentée d'une cour sur cadastre
Donc vous êtes pleinement propriétaires du sol cadastré en une seule parcelle : pour vérifier:
Il faut aller aux hypothèques et demander la "fiche d'immeuble" correspondant au "BIEN" décrit à votre acte de vente. |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 27 janv. 2010 : 14:24:17
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citation: Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Donc, la loi du 10 juillet 1965 ne s'y applique plus : l'EDD et le RdC sont obsolètes PUISQUE L'IMMEUBLE n'a plus qu'un seul et unique propriétaire : ce qui a dû être publié aux hypothèques...
citation: Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse
Mais ils ne le possèdent plus!
Et 1 lot de copropriété ne donne pas la propriété du sol!
citation: les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
==> la "cour" ne faisait DONC pas partie du lot...
citation: Merci de vos éclaircissements précieux...
analysons:
citation: j'ai acheté en 2005 une maison de village, parcelle cadastrée agrémentée d'une cour sur cadastre
Donc vous êtes pleinement propriétaires du sol cadastré en une seule parcelle : pour vérifier:
Il faut aller aux hypothèques et demander la "fiche d'immeuble" correspondant au "BIEN" décrit à votre acte de vente. |
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Posté - 27 janv. 2010 : 14:24:17
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citation: Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Donc, la loi du 10 juillet 1965 ne s'y applique plus : l'EDD et le RdC sont obsolètes PUISQUE L'IMMEUBLE n'a plus qu'un seul et unique propriétaire : ce qui a dû être publié aux hypothèques...
citation: Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse
Mais ils ne le possèdent plus!
Et 1 lot de copropriété ne donne pas la propriété du sol!
citation: les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
==> la "cour" ne faisait DONC pas partie du lot...
citation: Merci de vos éclaircissements précieux...
analysons:
citation: j'ai acheté en 2005 une maison de village, parcelle cadastrée agrémentée d'une cour sur cadastre
Donc vous êtes pleinement propriétaires du sol cadastré en une seule parcelle : pour vérifier:
Il faut aller aux hypothèques et demander la "fiche d'immeuble" correspondant au "BIEN" décrit à votre acte de vente. |
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Mout
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Posté - 27 janv. 2010 : 14:24:17
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citation: Excusez-moi de ne pas avoir bien saisi votre question.
Oui j'ai acheté les 4 lots de cet immeuble constituant l'entière construction (comme dit dans mon acte)
Donc, la loi du 10 juillet 1965 ne s'y applique plus : l'EDD et le RdC sont obsolètes PUISQUE L'IMMEUBLE n'a plus qu'un seul et unique propriétaire : ce qui a dû être publié aux hypothèques...
citation: Pour votre 2ème question, les anciens propriétaires de la maison voisine possédaient 1 des lots de ma maison, justement celui qui donne sur la cour littigieuse
Mais ils ne le possèdent plus!
Et 1 lot de copropriété ne donne pas la propriété du sol!
citation: les anciens propriétaires de ma maison ont racheté ce lot, acte enregistré au DDH, mais encore là , la cour n'est toujours pas mentionnée...
==> la "cour" ne faisait DONC pas partie du lot...
citation: Merci de vos éclaircissements précieux...
analysons:
citation: j'ai acheté en 2005 une maison de village, parcelle cadastrée agrémentée d'une cour sur cadastre
Donc vous êtes pleinement propriétaires du sol cadastré en une seule parcelle : pour vérifier:
Il faut aller aux hypothèques et demander la "fiche d'immeuble" correspondant au "BIEN" décrit à votre acte de vente. |
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