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goulougor
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 Posté - 01 févr. 2010 : 09:07:00
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J'ai peur qu'un juge en statue autrement, je me suis tellement inquiétée des témoignages (mensongés) de mes voisins, que je ne sais plus dans quel sens aller.
Je me rend compte que c'est plus dure de se défendre quand on a raison (ce qui est mon cas)
Je connaissait le document "Relevé de propriété" mais pas celui que vous citez "fiche immeuble" je vais aller voir au BDH,
merci pour votre aide |
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goulougor
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 82
Posté - 01 févr. 2010 : 09:07:00
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J'ai peur qu'un juge en statue autrement, je me suis tellement inquiétée des témoignages (mensongés) de mes voisins, que je ne sais plus dans quel sens aller.
Je me rend compte que c'est plus dure de se défendre quand on a raison (ce qui est mon cas)
Je connaissait le document "Relevé de propriété" mais pas celui que vous citez "fiche immeuble" je vais aller voir au BDH,
merci pour votre aide |
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goulougor
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83
Posté - 01 févr. 2010 : 09:07:00
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J'ai peur qu'un juge en statue autrement, je me suis tellement inquiétée des témoignages (mensongés) de mes voisins, que je ne sais plus dans quel sens aller.
Je me rend compte que c'est plus dure de se défendre quand on a raison (ce qui est mon cas)
Je connaissait le document "Relevé de propriété" mais pas celui que vous citez "fiche immeuble" je vais aller voir au BDH,
merci pour votre aide |
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goulougor
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84
Posté - 01 févr. 2010 : 09:07:00
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J'ai peur qu'un juge en statue autrement, je me suis tellement inquiétée des témoignages (mensongés) de mes voisins, que je ne sais plus dans quel sens aller.
Je me rend compte que c'est plus dure de se défendre quand on a raison (ce qui est mon cas)
Je connaissait le document "Relevé de propriété" mais pas celui que vous citez "fiche immeuble" je vais aller voir au BDH,
merci pour votre aide |
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Mout
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85
 Posté - 01 févr. 2010 : 11:52:56
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citation: Je connaissais le document "Relevé de propriété"
Ce document est CADASTRAL : or le cadastre ne fait pas FOI en matière de propriété...
CE QUI FAIT FOI, ce sont les ACTES CLAIRS
= votre acte de vente publié et les actes antérieurs publiés de même aux hypothèques.
La "fiche d'immeuble" restitue l'identité de l'IMMEUBLE, sa référence cadastrale, sa contenance etc...
et les actes publiés : cadre A = les actes de vente (entre autres)
cadre B = les actes constitutifs de SERVITUDES (entre autres)
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Mout
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86
Posté - 01 févr. 2010 : 11:52:56
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citation: Je connaissais le document "Relevé de propriété"
Ce document est CADASTRAL : or le cadastre ne fait pas FOI en matière de propriété...
CE QUI FAIT FOI, ce sont les ACTES CLAIRS
= votre acte de vente publié et les actes antérieurs publiés de même aux hypothèques.
La "fiche d'immeuble" restitue l'identité de l'IMMEUBLE, sa référence cadastrale, sa contenance etc...
et les actes publiés : cadre A = les actes de vente (entre autres)
cadre B = les actes constitutifs de SERVITUDES (entre autres)
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Mout
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87
Posté - 01 févr. 2010 : 11:52:56
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citation: Je connaissais le document "Relevé de propriété"
Ce document est CADASTRAL : or le cadastre ne fait pas FOI en matière de propriété...
CE QUI FAIT FOI, ce sont les ACTES CLAIRS
= votre acte de vente publié et les actes antérieurs publiés de même aux hypothèques.
La "fiche d'immeuble" restitue l'identité de l'IMMEUBLE, sa référence cadastrale, sa contenance etc...
et les actes publiés : cadre A = les actes de vente (entre autres)
cadre B = les actes constitutifs de SERVITUDES (entre autres)
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Mout
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88
Posté - 01 févr. 2010 : 11:52:56
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citation: Je connaissais le document "Relevé de propriété"
Ce document est CADASTRAL : or le cadastre ne fait pas FOI en matière de propriété...
CE QUI FAIT FOI, ce sont les ACTES CLAIRS
= votre acte de vente publié et les actes antérieurs publiés de même aux hypothèques.
La "fiche d'immeuble" restitue l'identité de l'IMMEUBLE, sa référence cadastrale, sa contenance etc...
et les actes publiés : cadre A = les actes de vente (entre autres)
cadre B = les actes constitutifs de SERVITUDES (entre autres)
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goulougor
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:05:11
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C'est bien là le soucis, les anciens actes de ma maison sont en vieil Italiens, je vous donne l'exemple précis dans cet acte datant de 1960 le passage où il est question de la cour dit "corte, questa compresa in assegniazione", depuis cet acte la cour n'a plus figuré sur aucun document...pensez-vous que cela suffira?
Je suis évidement allée me procurer les anciens actes de la maison des voisins datant de la même époque; résulat: RIEN, aucune trace de la cour..
J'avais dans l'idée de me procurer les anciens actes des maisons voisines, car à l'époque ils situaient leurs biens par rapport aux biens des autres (au sud, maison X, au Nord, maison Y, à droite....) et je pense que dans l'un d'eux, la cour doit y être indiquée en repère comme appartenant aux anciens propriétaires (de 1960)... |
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goulougor
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:05:11
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C'est bien là le soucis, les anciens actes de ma maison sont en vieil Italiens, je vous donne l'exemple précis dans cet acte datant de 1960 le passage où il est question de la cour dit "corte, questa compresa in assegniazione", depuis cet acte la cour n'a plus figuré sur aucun document...pensez-vous que cela suffira?
Je suis évidement allée me procurer les anciens actes de la maison des voisins datant de la même époque; résulat: RIEN, aucune trace de la cour..
J'avais dans l'idée de me procurer les anciens actes des maisons voisines, car à l'époque ils situaient leurs biens par rapport aux biens des autres (au sud, maison X, au Nord, maison Y, à droite....) et je pense que dans l'un d'eux, la cour doit y être indiquée en repère comme appartenant aux anciens propriétaires (de 1960)... |
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goulougor
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:05:11
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C'est bien là le soucis, les anciens actes de ma maison sont en vieil Italiens, je vous donne l'exemple précis dans cet acte datant de 1960 le passage où il est question de la cour dit "corte, questa compresa in assegniazione", depuis cet acte la cour n'a plus figuré sur aucun document...pensez-vous que cela suffira?
Je suis évidement allée me procurer les anciens actes de la maison des voisins datant de la même époque; résulat: RIEN, aucune trace de la cour..
J'avais dans l'idée de me procurer les anciens actes des maisons voisines, car à l'époque ils situaient leurs biens par rapport aux biens des autres (au sud, maison X, au Nord, maison Y, à droite....) et je pense que dans l'un d'eux, la cour doit y être indiquée en repère comme appartenant aux anciens propriétaires (de 1960)... |
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goulougor
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:05:11
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C'est bien là le soucis, les anciens actes de ma maison sont en vieil Italiens, je vous donne l'exemple précis dans cet acte datant de 1960 le passage où il est question de la cour dit "corte, questa compresa in assegniazione", depuis cet acte la cour n'a plus figuré sur aucun document...pensez-vous que cela suffira?
Je suis évidement allée me procurer les anciens actes de la maison des voisins datant de la même époque; résulat: RIEN, aucune trace de la cour..
J'avais dans l'idée de me procurer les anciens actes des maisons voisines, car à l'époque ils situaient leurs biens par rapport aux biens des autres (au sud, maison X, au Nord, maison Y, à droite....) et je pense que dans l'un d'eux, la cour doit y être indiquée en repère comme appartenant aux anciens propriétaires (de 1960)... |
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:13:19
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renseignez vous auprès d'un avocat italien pour savoir si le cadastre italien est, comme le livre foncier d'Alsace Moselle, opposable.
peut-être se procurer cet opuvrage :
GARBARINO (Guiseppe). – Le Renouvellement du cadastre italien au point de vue de la constitution de la propriété foncière, par Guiseppe Garbarino…
Cité dans Congrès international de la propriété foncière (1901).
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 févr. 2010 11:33:38 |
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:13:19
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renseignez vous auprès d'un avocat italien pour savoir si le cadastre italien est, comme le livre foncier d'Alsace Moselle, opposable.
peut-être se procurer cet opuvrage :
GARBARINO (Guiseppe). – Le Renouvellement du cadastre italien au point de vue de la constitution de la propriété foncière, par Guiseppe Garbarino…
Cité dans Congrès international de la propriété foncière (1901).
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 févr. 2010 11:33:38 |
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:13:19
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renseignez vous auprès d'un avocat italien pour savoir si le cadastre italien est, comme le livre foncier d'Alsace Moselle, opposable.
peut-être se procurer cet opuvrage :
GARBARINO (Guiseppe). – Le Renouvellement du cadastre italien au point de vue de la constitution de la propriété foncière, par Guiseppe Garbarino…
Cité dans Congrès international de la propriété foncière (1901).
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 févr. 2010 11:33:38 |
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:13:19
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renseignez vous auprès d'un avocat italien pour savoir si le cadastre italien est, comme le livre foncier d'Alsace Moselle, opposable.
peut-être se procurer cet opuvrage :
GARBARINO (Guiseppe). – Le Renouvellement du cadastre italien au point de vue de la constitution de la propriété foncière, par Guiseppe Garbarino…
Cité dans Congrès international de la propriété foncière (1901).
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 févr. 2010 11:33:38 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 02 févr. 2010 : 12:29:32
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Je vous parle de la FICHE D'IMMEUBLE....
...pas du contenu des actes...
FICHE d'IMMEUBLE |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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98
Posté - 02 févr. 2010 : 12:29:32
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Je vous parle de la FICHE D'IMMEUBLE....
...pas du contenu des actes...
FICHE d'IMMEUBLE |
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Mout
Contributeur vétéran
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99
Posté - 02 févr. 2010 : 12:29:32
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Je vous parle de la FICHE D'IMMEUBLE....
...pas du contenu des actes...
FICHE d'IMMEUBLE |
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Mout
Contributeur vétéran
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100
Posté - 02 févr. 2010 : 12:29:32
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Je vous parle de la FICHE D'IMMEUBLE....
...pas du contenu des actes...
FICHE d'IMMEUBLE |
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