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Emmanuel Wormser
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 141 PostĂ© - 29 janv. 2010 :  15:32:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Mout

guillaume79 : ce n'est pas le maire qui est Ă  la manoeuvre du PPRIFF.

http://admi.net/jo/bouchardeau.html
et ça change quoi t'est-ce ?
citation:


citation:
ça veut dire quoi controle préfectoral ?


C'est le modérateur qui contrôle les connaissances
quand c'est le modérateur qui s'exprime, il l'indique comme je vous l'ai expliqué un nombre incalculable de fois, en ajoutant des étoiles et son titre à son intervention... D'ailleurs, dans ces cas là, il modère et n'intervient pas
citation:
ou c'est lambda qui fait l'âne?
je fais l'âne pour avoir du foin et vous m'en donnez... mais moi, je fais l'âne... Pas vous

cette rédaction de la loi Bourchardeau que vous indiquez est totalement dépassée: non seulement ce texte a été profondément remanié par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, mais surtout, ce texte a été intégralement abrogé -sauf l'article 6 codifié par ailleurs- par l'Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000.

Votre recherche archéologique est donc intéressante à titre purement culturel... Vous pourriez utilement la compléter par une recherche approfondie des origines de la votation citoyenne sur le forum de la Rome antique.

A titre juridique, souffrez qu'on fasse référence à des textes à jour et effectivement opposables à l'administration.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
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Initialement posté par Mout

guillaume79 : ce n'est pas le maire qui est Ă  la manoeuvre du PPRIFF.

http://admi.net/jo/bouchardeau.html
et ça change quoi t'est-ce ?
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ça veut dire quoi controle préfectoral ?


C'est le modérateur qui contrôle les connaissances
quand c'est le modérateur qui s'exprime, il l'indique comme je vous l'ai expliqué un nombre incalculable de fois, en ajoutant des étoiles et son titre à son intervention... D'ailleurs, dans ces cas là, il modère et n'intervient pas
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ou c'est lambda qui fait l'âne?
je fais l'âne pour avoir du foin et vous m'en donnez... mais moi, je fais l'âne... Pas vous

cette rédaction de la loi Bourchardeau que vous indiquez est totalement dépassée: non seulement ce texte a été profondément remanié par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, mais surtout, ce texte a été intégralement abrogé -sauf l'article 6 codifié par ailleurs- par l'Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000.

Votre recherche archéologique est donc intéressante à titre purement culturel... Vous pourriez utilement la compléter par une recherche approfondie des origines de la votation citoyenne sur le forum de la Rome antique.

A titre juridique, souffrez qu'on fasse référence à des textes à jour et effectivement opposables à l'administration.
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guillaume79 : ce n'est pas le maire qui est Ă  la manoeuvre du PPRIFF.

http://admi.net/jo/bouchardeau.html
et ça change quoi t'est-ce ?
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ou c'est lambda qui fait l'âne?
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cette rédaction de la loi Bourchardeau que vous indiquez est totalement dépassée: non seulement ce texte a été profondément remanié par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, mais surtout, ce texte a été intégralement abrogé -sauf l'article 6 codifié par ailleurs- par l'Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000.

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guillaume79 : ce n'est pas le maire qui est Ă  la manoeuvre du PPRIFF.

http://admi.net/jo/bouchardeau.html
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ça veut dire quoi controle préfectoral ?


C'est le modérateur qui contrôle les connaissances
quand c'est le modérateur qui s'exprime, il l'indique comme je vous l'ai expliqué un nombre incalculable de fois, en ajoutant des étoiles et son titre à son intervention... D'ailleurs, dans ces cas là, il modère et n'intervient pas
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ou c'est lambda qui fait l'âne?
je fais l'âne pour avoir du foin et vous m'en donnez... mais moi, je fais l'âne... Pas vous

cette rédaction de la loi Bourchardeau que vous indiquez est totalement dépassée: non seulement ce texte a été profondément remanié par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, mais surtout, ce texte a été intégralement abrogé -sauf l'article 6 codifié par ailleurs- par l'Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000.

Votre recherche archéologique est donc intéressante à titre purement culturel... Vous pourriez utilement la compléter par une recherche approfondie des origines de la votation citoyenne sur le forum de la Rome antique.

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guillaume79
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POUR ME PROTEGER DES RISQUES INCENDIE ?PENSEZ VOUS QUE JE DOIS DEMANDER LA CONSTRUCTION D''UNE RESERVE D'EAU(POSSIBLE PAS POSSIBLE)

guillaume79
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guillaume79
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guillaume79
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Emmanuel Wormser
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que prévoit le règlement de PPRIF pour votre secteur ?


ce n'est pas le PPRIF qui rend la zone incendiable : elle l'est et le PPRIF va réglementer les occupations et utilisations du sol dans votre secteur.
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2010 16:59:58

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que prévoit le règlement de PPRIF pour votre secteur ?


ce n'est pas le PPRIF qui rend la zone incendiable : elle l'est et le PPRIF va réglementer les occupations et utilisations du sol dans votre secteur.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2010 16:59:58

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que prévoit le règlement de PPRIF pour votre secteur ?


ce n'est pas le PPRIF qui rend la zone incendiable : elle l'est et le PPRIF va réglementer les occupations et utilisations du sol dans votre secteur.
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Emmanuel Wormser
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que prévoit le règlement de PPRIF pour votre secteur ?


ce n'est pas le PPRIF qui rend la zone incendiable : elle l'est et le PPRIF va réglementer les occupations et utilisations du sol dans votre secteur.
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guillaume79
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Revenir en haut de la page 153 PostĂ© - 04 mars 2010 :  18:53:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir emmanuel le pprif dit a- les occupations et utilisations admises sans condition en zone rouge
1_les travaux agricoles et forestiers
2-les aménagements travaux et ouvrages destinés a protéger la foret ou les constructios existantes
3-les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des equipements de lutte contre les incendies
'4-les piscines privees et bassins
b-occupations et utilisations admises sous condition
les travaux d'entretien et de gestion courant ainsi que les travaux de mise aux normes de confort des batiments implantés antérieurement sous reserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées........voila ce qui nous intéresse ,donc j'ai demander aujourd'hui a l'urbannisme de faire une piscine pour me protéger ,ils m'ont dit que le plu l'interdisait j'ai demander le b pour batiment antérieur puisqu'il nai pas dit batiment existant toujours non,pourtant je pensai que le pprif passait au dessus de tout???????

guillaume79
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Revenir en haut de la page 154 PostĂ© - 04 mars 2010 :  18:53:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir emmanuel le pprif dit a- les occupations et utilisations admises sans condition en zone rouge
1_les travaux agricoles et forestiers
2-les aménagements travaux et ouvrages destinés a protéger la foret ou les constructios existantes
3-les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des equipements de lutte contre les incendies
'4-les piscines privees et bassins
b-occupations et utilisations admises sous condition
les travaux d'entretien et de gestion courant ainsi que les travaux de mise aux normes de confort des batiments implantés antérieurement sous reserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées........voila ce qui nous intéresse ,donc j'ai demander aujourd'hui a l'urbannisme de faire une piscine pour me protéger ,ils m'ont dit que le plu l'interdisait j'ai demander le b pour batiment antérieur puisqu'il nai pas dit batiment existant toujours non,pourtant je pensai que le pprif passait au dessus de tout???????

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bonsoir emmanuel le pprif dit a- les occupations et utilisations admises sans condition en zone rouge
1_les travaux agricoles et forestiers
2-les aménagements travaux et ouvrages destinés a protéger la foret ou les constructios existantes
3-les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des equipements de lutte contre les incendies
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bonsoir emmanuel le pprif dit a- les occupations et utilisations admises sans condition en zone rouge
1_les travaux agricoles et forestiers
2-les aménagements travaux et ouvrages destinés a protéger la foret ou les constructios existantes
3-les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des equipements de lutte contre les incendies
'4-les piscines privees et bassins
b-occupations et utilisations admises sous condition
les travaux d'entretien et de gestion courant ainsi que les travaux de mise aux normes de confort des batiments implantés antérieurement sous reserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées........voila ce qui nous intéresse ,donc j'ai demander aujourd'hui a l'urbannisme de faire une piscine pour me protéger ,ils m'ont dit que le plu l'interdisait j'ai demander le b pour batiment antérieur puisqu'il nai pas dit batiment existant toujours non,pourtant je pensai que le pprif passait au dessus de tout???????

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 157 PostĂ© - 04 mars 2010 :  19:07:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le PPR s'impose au POS/PLU mais ce dernier peut ĂŞtre plus restrictif.

finalement... les espérances de Gloran seraient elles insuffisantes ?
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le PPR s'impose au POS/PLU mais ce dernier peut ĂŞtre plus restrictif.

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