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 Posté - 01 mars 2010 : 14:26:07
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cette JP suffit elle, puisqu'il en fallait une ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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 42
 Posté - 01 mars 2010 : 14:35:33
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Je n'ai pas dit qu'il en fallait une, mais qu'il y en avait une : celle que j'ai envoyée au début et qui n'a pas eu de réponse.
En attente de lire la vĂ´tre ...
Objet d'ASL : j'ai sélectionné l'objet lié aux lotissements qui nous concerne et non à la conservation de propriétés patrimoniales ou de gestion des zones humides ou que sais-je. Résultat de l'histoire qui date de 1864. Ne mélangez pas tout svp.
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43
Posté - 01 mars 2010 : 14:38:21
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je ne mélange pas tout... et les nuisances ne sont pas que celles relatives à l'environnement naturel.
où avez vous trouvé dans l'ordonnance ou le décret des traits caractéristiques aux ASL de lotissement... différents de ceux que j'ai "dessinés" ?
quant à la JP, je l'ai mise en ligne à la page précédente, et elle provient de la CA d'Aix.
quant Ă votre JP, je ne la retrouve pas... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 14:47:01 |
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Mout
Contributeur vétéran
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44
Posté - 01 mars 2010 : 15:32:39
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citation: Article 1
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés
Une ASL Ă©tant
1)une association FONCIERE
+ 2)une personne morale SPECIALISEE
+ 3)dont l'OBJET "peut" porter
- sur la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages
- ou la réalisation de travaux
- ainsi que les actions
d'intérêt commun
il me semble que l'OBJET légal est ainsi limité strictement!
...lorsque des statuts lui confère un OBJET différent, ils ne sont pas LEGAUX
...lorsqu'une ASL s'attribue, mĂŞme statutairement, un OBJET ILLICITE, elle est hors des clous!
et lorsqu'elle dirige une action CONTRE un membre , L'INTERET COMMUN manque, au moins par la soustraction du membre en question! |
Édité par - Mout le 01 mars 2010 15:40:50 |
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45
Posté - 01 mars 2010 : 15:36:31
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c'est vraiment n'importe quoi...
l'action n'est pas contre un membre mais pouyr le respect d'un contrat qu'il a signé...définissant l'intérêt commun.
et j'imagine que l'arrêt pourtant très clair de la Cour d'appel d'aix ne vous suffit pas ?
je crois comprendre -eh oui, j'ai mis le temps !
vous confondez intérêt commun et somme des intérêts individuels ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 15:39:35 |
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Mout
Contributeur vétéran
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46
Posté - 01 mars 2010 : 15:45:45
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citation: l'action n'est pas contre un membre mais pour le respect d'un contrat qu'il a signé
quelle énormité !
Le ridicule ne tue pas, c'est pourquoi vous pouvez l'ĂŞtre sans dommage...pour vous!
Nul ne peut agir en exécution d'un contrat, hormis les signataires!
NUL NE PEUT AGIR PAR PROCUREUR |
Édité par - Mout le 01 mars 2010 15:47:15 |
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CHRI64
Contributeur senior
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47
Posté - 01 mars 2010 : 15:48:02
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Un partout avec votre CA d'Aix et ma référence du début (*) ( jurisclasseur - mise à jour juillet 2008 ) que je vais tenter de retrouver.
Ce qui peut me prendre un certain temps ...
(*) Juriclasseur Verbo, Association Syndicale des Copropriétaires, § 37 : jurisprudence en matière d'intérêt à agir d'une ASL quant au respect des prescriptions du CDC favorable aux clauses statutaires permettant à l'ASL d'agir concernant les équipements communs à l'exclusion des autres prescriptions. |
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48
Posté - 01 mars 2010 : 16:15:32
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ça y est, j'ai retrouvé vos références :
JurisClasseur Construction - Urbanisme > Fasc. 280 : ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES. – Droit commun > III. - Associations syndicales libres
(ce fascicule est présent dans 5 Jurisclasseurs de Lexisnexis)
vous avez raté la mise à jour de ce fascicule, datée du 1° octobre 2009, prenant en compte l'arrêt de la cour de cassation suivant :
citation: Un arrêt dénie à une association de personnes régie par la loi du 1er juillet 1901 qualité pour agir en vue de faire respecter le cahier des charges d'un lotissement, motif pris de ce que cette action est réservée à l'association syndicale (Cass. 3e civ., 12 sept. 2007 : JurisData n° 2007-040403 ; JCP G 2007, IV, 2820).
en voici les références :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06-14.460, Publié au bulletin
et un morceau choisi : (l'ASPL est une l'ASL du lotissement, l'ARPLA une association concurrente !)
citation: l'ARPLA n'avait aucun pouvoir de police au sein du lotissement pour faire respecter le cahier des charges, ce pouvoir appartenant seulement à l'ASPL, a pu retenir, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette association n'avait pas qualité pour exercer les actions réservées à l'ASPL ou aux colotis
no more comment ! |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 16:18:59 |
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Mout
Contributeur vétéran
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49
Posté - 01 mars 2010 : 16:30:21
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Les JP relatives à des ASL constituées d'après la loi de 1865, beaucoup moins précise que l'Ordonnance de 2004 et son décret d'application de 2006 doivent être "relativisées" |
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50
Posté - 01 mars 2010 : 16:33:03
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Mais Mout, vous faites preuve d'une souplesse remarquable !!!
VOus inondez pourtant le forum de l'affirmation claire que les clauses non conformes aux textes de 2004 et 2006 sont réputées non écrites ...
Il faut choisir : réputées non écrites ou relativisées ?
il devient difficile de vous suivre
et surtout, faute de JP publiée sur des faits postérieurs auxdites publication, vous risquez de rencontrer quelques difficultés pour rester -devenir ?- crédible ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 16:37:05 |
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51
Posté - 01 mars 2010 : 16:33:07
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CHRI64
Contributeur senior
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52
Posté - 01 mars 2010 : 17:00:32
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La jurisprudence d'AIX (ARPLA) est intéressante mais elle concerne manifestement une partie commune : la remise en état des passages piétons du lotissement, donc sous la responsabilité de l'ASL. Et non un lot privé.
Elle ne contredit pas nos points de vues.
Le diable est dans les détails. |
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53
Posté - 01 mars 2010 : 17:04:06
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oui, dans les détails, mais aussi dans les grands lignes :
Celle de la CCass parle bien d'un passage piéton mais la Cour adopte un attendu très large -et l'on sait comme chaque mot est pesé en cassation, a fortiori lorsqu'il est prévu de publier l'arrêt au BICC comme c'est ici le cas, pour permettre un bon classement... et les auteurs du Jurisclasseur lui donnent bien cet effet clarificateur.
Celle de la CA Aix non présenté en cassation (page précédente) s'intéresse, elle, à ... une véranda construite dans la propriété d'un coloti au mépris du CdC .
(pour éviter de fastidieuses recherches à tous, voici le résumé offert par le BICC sur l'arrêt Cass3 de 2007 :
citation:
Bulletin d'information n° 673 du 15 décembre 2007
N°2422
LOTISSEMENT
Cahier des charges. - Violation. - Action d'une association de propriétaires. - Conditions. - Détermination.
Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en vue de la sauvegarde et de la remise en état des passages piétons d'un lotissement, qui n'a pas qualité pour exercer les actions réservées à l'association syndicale ou aux colotis, est irrecevable à agir en revendication d'un chemin que l'un des colotis s'est approprié.
3e Civ. - 12 septembre 2007. REJET
N° 06-14.460. - C.A. Aix-en-Provence, 6 janvier 2006.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
vous y noterez que l'ASL peut "attaquer un coloti", sans que cela porte atteinte à l'intérêt commun qu'elle poursuit...(ça c'était "la dernière goutte"  ) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 17:23:43 |
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Mout
Contributeur vétéran
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54
Posté - 01 mars 2010 : 17:47:51
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citation: Le diable est dans les détails.
maxime bien connue
et que répond notre modérateur immodérant?
citation: oui, dans les détails, mais aussi dans les grands lignes
mĂŞme les maximes, il les corrige pour avoir raison!
citation: Bulletin d'information n° 673 du 15 décembre 2007
N°2422
LOTISSEMENT
Cahier des charges. - Violation. - Action d'une association de propriétaires. - Conditions. - Détermination.
Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en vue de la sauvegarde et de la remise en état des passages piétons d'un lotissement, qui n'a pas qualité pour exercer les actions réservées à l'association syndicale ou aux colotis, est irrecevable à agir en revendication d'un chemin que l'un des colotis s'est approprié.
3e Civ. - 12 septembre 2007. REJET
N° 06-14.460. - C.A. Aix-en-Provence, 6 janvier 2006.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
et rien d'autre:
citation: Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en vue de la sauvegarde et de la remise en état des passages piétons d'un lotissement, est irrecevable à agir en revendication d'un chemin que l'un des colotis s'est approprié.
sans préjuger de toute autre action réservée à l'ASL (passages piétons du lotissement) OU aux colotis...
dixit le résumé offert par le BICC sur l'arrêt Cass3 de 2007 : et tous les juristes se fient aux résumés du BICC, comme tout le monde le sait
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Posté - 01 mars 2010 : 18:06:31
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(vous n'ĂŞtes clairement pas "tous les juristes", Mout... Evitez donc de parler en leur nom.
vous continuez par ailleurs à démontrer, outre votre imperméabilité vraisemblable au fait du droit, votre incapacité totale à distinguer le modérateur du participant qui se cachent l'un et l'autre derrière le même pseudonyme d'autant plus facile à retenir que c'est son nom. Même La Belle au Bois dormant, frappée d'ennui, s'endormirait à nouveau pour 1000 ans en essayant de vous l'expliquer -et n'y voyez surtout aucun lien avec Bettelheim!
Tenez, au fait, puisque les maximes vous intéressent, connaissez vous ce que voit le sot à qui le sage montre la lune du doigt ?
 )
ceci étant dit, je n'ai jamais, ô grand jamais, dit que les colotis ne pouvaient agir individuellement pour défendre le CdC : je l'ai même affirmé (voir, dans ce même fil message 35 Posté - 28 févr. 2010 : 23:23:00).
et c'est bien à l'ARPLA que le pouvoir d'ester est dénié, par la cour de cass', pas à l'ASPL... seule cette dernière étant une ASL.
et ni la lecture de l'attendu ni celle du résumé du BICC ne vous permettront de dire que le "ou" est exclusif : au contraire, il est clairement inclusif... J'espère que cette distinction ne vous a pas échappé.
tiens, au fait, vous ne nous sortez plus du chapô les ordonnance et décret de 2004-2006 ?
quelle déception...
ces textes me manquent déjà .
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 18:11:51 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 01 mars 2010 : 18:21:18
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citation: tiens, au fait, vous ne nous sortez plus du chapô les ordonnance et décret de 2004-2006 ?
quelle déception...
ces textes me manquent déjà .
Legifrance ne sort pas de mon chapeau : mais à vouloir faire le malin, vous vous obstinez à ignorer les dispositions légales en vous égarant dans des commentaires d'extraits de décisions rendues sur des cas d'espèce...
Votre verbiage pseudo-savant ne trompe que vous. |
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 Posté - 01 mars 2010 : 18:23:55
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c'est déjà ça, car vous, vous vous trompez tout court |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 18:27:53 |
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 Posté - 01 mars 2010 : 18:26:22
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au fait, au cas oĂą, la solution de ma devinette est "le bout du doigt"
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 18:27:25 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 01 mars 2010 : 18:50:45
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citation: Les propos perturbateurs d'intervenants sûrs d'eux et dominateurs empêchent de faire le point en toute sérénité. citation: Les extraits de notre cahier des charges ainsi que les statuts ont été rédigé par Kaufman&Broad Cette manière de faire révèle un sens commercial prononcé. Détrompez-moi si nécessaire : les acquéreurs sont ravis et flattés que l'on prenne tant soin d'eux, en les préservant des "troubles de voisinage"...Chacun se tiendra bien! L'envie d'acquérir un bien dans un lieu si bien fréquenté en est décuplée... citation: et déposés à notre étude notariale où nous avons (les 58 maisons) tous signés. Vous avez signé QUOI? exactement, quel document? citation: D'ailleurs une provision de 100 euros à la date de signature nous a été demandé après lecture de 20 minutes dans une salle isolée ! 1) Comment avez-vous été convoqués? tous ensemble? séparés? Etait-ce une convocation en bonne et due forme pour une AG "constituante"? 2) Le "prix" de cette chose sera donc au minimum de 58 000€ ? Pour vous "restabiliser", il faut renverser le point de vue et cessez de vous interroger sur la manière de faire exécuter cette chose. Vous demander pourquoi cette chose vous a été ainsi imposée, en vertu de quelle réglementation? Quelle entourloupe! Les STATUTS, même signés par chaque acquéreur, un après l'autre, ne peuvent pas déborder du cadre légal! Avez-vous lu attentivement les articles 1 à 10 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004? http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...INTX0400093Ret le décret 2006-504 dont les dispositions relatives aux ASA doivent "inspirer" les ASL sur les organes de fonctionnement et leurs prérogatives... http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...INTB0600033D
Emmanuel Wormser
Modérateur
3659 message(s)
citation: Signaler un abus
37 Posté - 01 mars 2010 : 08:15:25
arf arf arf
en quoi les ordonnance et décret mentionnés démontrent ils que les statuts débordent de leur cadre légal...????
si ça, ce n'est pas stupide, rien ne l'est : comment peut-on se demander en quoi la loi démontre que les statuts sont illégaux?
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Posté - 01 mars 2010 : 18:59:41
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et bien non : le bout du doigt vous dis-je.
les statuts présentés en première page du fil entrent parfaitement, pour la partie qui nous intéresse dans cette discussion relative à la possibilité d'accorder statutairement à l'ASL un rôle de contrôle et de défense du respect du CdC , dans le strict cadre des ordonnance et décret mentionnés... il était donc inutile de les ressortir, sauf par obstination confinant à la stupidité obtuse, précisément..
il n'en reste pas moins que c'est quand mĂŞme un vrai plaisir de les voir Ă nouveau jaillir
comme quoi, un Mars et ça repart. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2010 19:00:11 |
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) le confirme.