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guimalde
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 Posté - 28 mars 2010 : 21:10:57
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Après avoir consulté les articles cités, il semble effectivement qu'il n'y ait pas de déclaration à faire par le vendeur parce que cette 2ème division (qui ne serait effective qu'en cas de vente) n'est pas sur des terrains à bâtir.
Mais le fait que la vente de maison en surdensité soit autorisée (ce sera le cas pour l'autre maison, et pour la notre si calcul de shon erroné) n'oblige t-il pas quand même le vendeur à préciser dans l'acte de vente qu'il y a eu division de terrain et que les SHON des deux maisons sont liées pendant 10 ans?
D'autre part, considérez vous aussi que nos combles sont d'ores et déjà de la SHON même si le géomètre ne les a pas comptées? Quel recours si la DDE va dans le sens du géomètre et nous refuse l'aménagement des combles pour surdensité?
Est-ce forcément passage au tribunal avec avocat etc... tout ça pour à peine 20m2 de combles (au-dessus de 1m80, mais 70 m2 de plancher). |
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guimalde
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 42
Posté - 28 mars 2010 : 21:10:57
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Après avoir consulté les articles cités, il semble effectivement qu'il n'y ait pas de déclaration à faire par le vendeur parce que cette 2ème division (qui ne serait effective qu'en cas de vente) n'est pas sur des terrains à bâtir.
Mais le fait que la vente de maison en surdensité soit autorisée (ce sera le cas pour l'autre maison, et pour la notre si calcul de shon erroné) n'oblige t-il pas quand même le vendeur à préciser dans l'acte de vente qu'il y a eu division de terrain et que les SHON des deux maisons sont liées pendant 10 ans?
D'autre part, considérez vous aussi que nos combles sont d'ores et déjà de la SHON même si le géomètre ne les a pas comptées? Quel recours si la DDE va dans le sens du géomètre et nous refuse l'aménagement des combles pour surdensité?
Est-ce forcément passage au tribunal avec avocat etc... tout ça pour à peine 20m2 de combles (au-dessus de 1m80, mais 70 m2 de plancher). |
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Posté - 29 mars 2010 : 00:37:18
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vous êtes têtu !
relisez tout.
la SHON existe, point.
l'aménagement de SHON existante n'est pas soumis à autorisation, point.
d'ailleurs, la DDE n'accorde ou ne refuse rien : telle n'est pas sa vocation ni sa compétence. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2010 07:47:18 |
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Posté - 29 mars 2010 : 00:37:18
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vous êtes têtu !
relisez tout.
la SHON existe, point.
l'aménagement de SHON existante n'est pas soumis à autorisation, point.
d'ailleurs, la DDE n'accorde ou ne refuse rien : telle n'est pas sa vocation ni sa compétence. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2010 07:47:18 |
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guimalde
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 Posté - 29 mars 2010 : 11:39:07
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OK, j'ai bien compris votre point de vue.
Je suis juste inquiète du fait que les combles ne sont pas comptées par le GE, que je n'ai pas de SHON dispo et donc si la mairie suit l'avis du GE, cela signifie pas d'autorisation (dont j'ai besoin pour pose de vélux supplémentaire). Je peux aménager des combles sans eux, mais vivre dans la pénombre c'est pas super agréable!
Je voulais donc juste un autre avis, celui de l'autre personne qui m'a répondu, désolée.
Quid de l'obligation du vendeur de mentionner la division et donc l'impact sur la SHON de la maison dans l'acte de vente? |
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guimalde
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Posté - 29 mars 2010 : 11:39:07
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OK, j'ai bien compris votre point de vue.
Je suis juste inquiète du fait que les combles ne sont pas comptées par le GE, que je n'ai pas de SHON dispo et donc si la mairie suit l'avis du GE, cela signifie pas d'autorisation (dont j'ai besoin pour pose de vélux supplémentaire). Je peux aménager des combles sans eux, mais vivre dans la pénombre c'est pas super agréable!
Je voulais donc juste un autre avis, celui de l'autre personne qui m'a répondu, désolée.
Quid de l'obligation du vendeur de mentionner la division et donc l'impact sur la SHON de la maison dans l'acte de vente? |
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Posté - 29 mars 2010 : 11:50:23
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parce qu'ouvrir des fenêtres, ça crée de la surface ? 
si vous craignez d'avoir à partir en guerre et que l'existence des combles est une condition majeure à votre achat, cherchez un autre bien à acquérir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mars 2010 : 11:50:23
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parce qu'ouvrir des fenêtres, ça crée de la surface ?
si vous craignez d'avoir à partir en guerre et que l'existence des combles est une condition majeure à votre achat, cherchez un autre bien à acquérir. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mars 2010 : 15:53:59
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Posté - 29 mars 2010 : 15:53:59
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Posté - 29 mars 2010 : 15:55:45
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Jean-Michel, le L111-5-2 rendrait irrégulière la division et la construction des nouveaux immeubles, mais pas la construction existante ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mars 2010 : 15:55:45
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Jean-Michel, le L111-5-2 rendrait irrégulière la division et la construction des nouveaux immeubles, mais pas la construction existante ! |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mars 2010 : 17:01:45
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o))) OUI ! Tout à fait !
Avec donc nullité de la vente possible pendant 5 ans......
Les vélux, c'est important, mais si on peut les poser le pb de shon me semble secondaire en tant qu'acquéreur par rapport à la nullité possible de la vente
Non?
A vouloir avoir toutes les sécurités avant d'acheter, tant qu'à faire !
Ou j'ai loupé une ........marche ?? ..ce qui est possible.. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 mars 2010 : 17:01:45
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o))) OUI ! Tout à fait !
Avec donc nullité de la vente possible pendant 5 ans......
Les vélux, c'est important, mais si on peut les poser le pb de shon me semble secondaire en tant qu'acquéreur par rapport à la nullité possible de la vente
Non?
A vouloir avoir toutes les sécurités avant d'acheter, tant qu'à faire !
Ou j'ai loupé une ........marche ??..ce qui est possible.. |
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guimalde
Nouveau Membre
France
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Posté - 29 mars 2010 : 17:55:05
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Ouh là !
En effet, entre la nullité de la vente et le problème de SHON y'a pas photo!
Je me rends compte que ce que nous avons découvert en voulant juste vérifier la SHON est largement plus complexe. Moi qui croyais comprendre...là je suis un peu perdue...le problème est que le responsable de l'urbanisme à la mairie n'a pas su me répondre sur la faisabilité de la vente. C'est rassurant.
D'après le PLU, le terrain n'est pas dans une zone protégée mais dans une zone urbaine. Est-ce suffisant pour garantir que l'article L-111-5-2 ne s'applique pas?
De plus, sachant que la première division (celle permettant la construction des immeubles) est à priori acceptée (expiration du délai de réponse du PC dans 2 semaines et pas de refus à ce jour) , pourquoi la deuxième (séparant les deux maisons existantes sans possibilité de bâtir) serait refusée par application du fameux article?
Car il y a bien deux divisions successives :
- l'une pour bâtir les immeubles avec dépôt de PC
- l'autre (celle qui nous concerne), pour séparer les deux bâtis existants . Cette 2ème ne serait effective qu'en cas de vente.
Et d'accord, le plus sage serait de chercher autre chose...je crois que ça va finir comme ça... |
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guimalde
Nouveau Membre
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Posté - 29 mars 2010 : 17:55:05
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Ouh là !
En effet, entre la nullité de la vente et le problème de SHON y'a pas photo!
Je me rends compte que ce que nous avons découvert en voulant juste vérifier la SHON est largement plus complexe. Moi qui croyais comprendre...là je suis un peu perdue...le problème est que le responsable de l'urbanisme à la mairie n'a pas su me répondre sur la faisabilité de la vente. C'est rassurant.
D'après le PLU, le terrain n'est pas dans une zone protégée mais dans une zone urbaine. Est-ce suffisant pour garantir que l'article L-111-5-2 ne s'applique pas?
De plus, sachant que la première division (celle permettant la construction des immeubles) est à priori acceptée (expiration du délai de réponse du PC dans 2 semaines et pas de refus à ce jour) , pourquoi la deuxième (séparant les deux maisons existantes sans possibilité de bâtir) serait refusée par application du fameux article?
Car il y a bien deux divisions successives :
- l'une pour bâtir les immeubles avec dépôt de PC
- l'autre (celle qui nous concerne), pour séparer les deux bâtis existants . Cette 2ème ne serait effective qu'en cas de vente.
Et d'accord, le plus sage serait de chercher autre chose...je crois que ça va finir comme ça... |
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Posté - 29 mars 2010 : 17:59:37
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pour le L111-5-2, il suffit de demander formellement à la mairie si il s'applique dans ce secteur...
inutile de faire des plans sur la comète sur "là c'est passé, ça passera ailleurs ...") |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mars 2010 : 17:59:37
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pour le L111-5-2, il suffit de demander formellement à la mairie si il s'applique dans ce secteur...
inutile de faire des plans sur la comète sur "là c'est passé, ça passera ailleurs ...") |
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Emmanuel Wormser
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guimalde
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Posté - 30 mars 2010 : 10:54:04
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La mairie ne connaît pas l'article en question (2 personnes différentes) et ne vois pas comment s'opposer à la vente sauf droit de préemption ce qu'ils ne comptent pas faire.
Ils ont regardé le cadastre et vérifié le PLU pour me répondre ça.
Je pense donc que cette mairie ne doit jamais avoir appliqué cet article.
J'espère pouvoir en conclure que la vente est possible, et faire confiance à l'application du code de l'urbanisme pour les combles...
Merci à vous. |
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guimalde
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Posté - 30 mars 2010 : 10:54:04
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La mairie ne connaît pas l'article en question (2 personnes différentes) et ne vois pas comment s'opposer à la vente sauf droit de préemption ce qu'ils ne comptent pas faire.
Ils ont regardé le cadastre et vérifié le PLU pour me répondre ça.
Je pense donc que cette mairie ne doit jamais avoir appliqué cet article.
J'espère pouvoir en conclure que la vente est possible, et faire confiance à l'application du code de l'urbanisme pour les combles...
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