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 Posté - 27 nov. 2010 : 10:05:04
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 Posté - 27 nov. 2010 : 10:24:26
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pour les bouteilles, on gèrera évidemment.
la DDT n'a pas à "juger" : elle doit instruire en fonction du droit opposable à la date de la décision.
en cas d'annulation du refus, l'effet du L600-2 pourrait être redoutable à l'encontre de l'administration... même s'il ne s'applique pas au CU (Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 juin 1999, 98LY02120, mentionné aux tables du recueil Lebon) car il permettra d'engager sa responsabilité...au moins... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 nov. 2010 : 10:31:42
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mouais, mouais......pour les bouteilles , c'est vraiment pas clair, il n'y a aucun engagement écrit, pas d'adresse, pas de numéro de téléphone.....bref je reste dans le flou, comme pour modifier......une CC après l'enquête........mais c'est toi......le "barman" ( ) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 nov. 2010 : 10:49:59
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Généralement, une commune élabore une carte communale pour mieux maîtriser son développement, c'est à dire l'augmentation de sa population et non sa diminution. Lire ce sens l'arrêt de la CAA Bordeaux, 09BX02368, 30 juillet 2010.
Il serait donc intéressant de savoir la motivation de la délibération justifiant une exception à l'article L111-1-2.
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 27 nov. 2010 : 11:36:57
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Hé bien, les neurones de certains sont déja bien agités!! apparement pas comme les miens car il va falloir que je relise bien tous vos messages et surtout que je regarde à quoi correspond chaque article cité.
Quelques infos de plus: l'arrêté du préfet a été affiché le 7 octobre à la mairie, et pour l'instant je ne l'ai trouvé inséré dans un journal que le 15 octobre. Mais ici, ce genre d'info apparait souvent dans 2 journaux (trouvé dans l'un mais pas dans l'autre donc)
Effectivement, les cartes communales visent à mieux maîtriser l'aménagement d'une commune. Et quand les critères ne correspondent pas au L 111-1-2, la commune prend une délibération en justifiant par exemple (il me semble) avec l'implantation d'une famille dans la commune, que cela n'engendre aucun frais suplémentaires pour la commune (il y a déja l'eau, l'electricité et la voirie sur mon terrain) et que cela ne nuit pas à l'activité agricole (d'ailleurs la chambre d'agriculture a donné un avis favorable)
En ce qui concerne mes futures démarches, je vais faire un recours gracieux aupres du maire en retraçant l'historique de toute cette aventure. Je n'irai pas au delà de ce recours car comme je l'ai dit, c'est une petite commune, donc tout le monde se connait...
Concernant la météo: je m'en sors pas mal: seulement 15cm de neige (enfin, pour l'instant), donc les bouteilles sont au frais!
PS. je ne pourrai envoyer une bouteile que lorsque j'aurai une adresse |
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Posté - 27 nov. 2010 : 12:04:07
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je suis navré......!
Pour une discussion que vous souhaitiez intime ils sont tous venus et non des moindres....
va falloir revoir les quantités....
et deviner qui est sur la photo !
Bon, mais on a pas fini............. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 nov. 2010 : 12:23:08
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flute! je n'arrive pas à mettre la photo! noël 2009, Paris.. et ils sont très nombreux!! |
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Posté - 27 nov. 2010 : 12:26:20
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Posté - 27 nov. 2010 : 13:52:40
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flûtes ou "sein de Madame de Maintenon" , tel est le dilemne ?
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Posté - 27 nov. 2010 : 15:53:49
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Posté - 27 nov. 2010 : 17:28:06
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ha.... on ne s'en était pas déjà éloigné de l'urba????? |
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Posté - 27 nov. 2010 : 18:29:30
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Meuuuhh, non!
L'Uurbanisme........c'est organiser la vie de la cité (et compagnes  ), non ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 nov. 2010 : 20:27:16
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citation: Jean-Michel Lugherini Posté - 27 nov. 2010 : 18:29:30
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Meuuuhh, non!
L'Uurbanisme........c'est organiser la vie de la cité (et compagnes ), non ?
Bien évidemment JML, "ta langue a fourché"... tu voulais écrire "campagne" |
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Édité par - quelboulot le 27 nov. 2010 20:28:03 |
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Posté - 27 nov. 2010 : 20:45:17
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Oups!  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 nov. 2010 : 20:53:18
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Je viens de relire le refus de CU, et je pense que je vous ai envoyé vers une mauvais piste (même s'il y a de la neige) amis amateurs de bulles. En effet, dans le refus, la DDT dit "considérant que le terrain se situe à l'écart du village et en dehors des parties urbanisées de la commune qui n'est pas dotée d'un PLU ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu"
Donc, ça veut dire qu'au moment du refus, finalement, la DDT reconnait qu'il n'y a pas de carte communale.
Donc, pour moi, ils devaient prendre en compte la délibération levant la levée d'inconstructibilité: je vais basée ma lettre sur çà .
Et du coup, à moins d'autres conseils, j'arrête de vous prendre plus de temps et de vous inciter à la décadence par les bulles (même si j'attends toujours une adresse: chose promise...) ou par les belles aux yeux de biche.
Un grand merci pour le temps que vous avez passé sur mon problème et à ce bon moment avec vous  |
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Posté - 27 nov. 2010 : 20:57:35
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citation: "considérant que le terrain se situe à l'écart du village et en dehors des parties urbanisées de la commune qui n'est pas dotée d'un PLU ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu"
Et là , on en revient aux constructions dans la continuité de l'existant... 
Pour l'adresse de livraison, voir avec les "pétilleux" en souffrance... |
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Posté - 27 nov. 2010 : 21:06:15
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et oui, là , ça se complique.... mais en fait, qu'est ce qui n'est pas compliqué en législation au final??? |
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Posté - 27 nov. 2010 : 21:08:21
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Je ne sais pas si vous êtes situé en "zone de montagne"... excusez-moi... je connais pas bien la région... seulement quelques uns de ses ressortissants (ou élus) médiatiquement "connus".... 
Mais si zone montagne
citation: Code de l'urbanisme
Version consolidée au 14 novembre 2010
Partie législative
Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
Section I : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
Article L145-3
...
c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II.
citation: Article L111-1-2
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
...
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
Or, n'est-èce pas ce que le CM avait décidé dans sa délib du 30 aout...
Aller, encore un effort... et courage en attendant confirmation et/ou infirmation des "pétilleux"... |
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Édité par - quelboulot le 27 nov. 2010 21:26:01 |
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Posté - 27 nov. 2010 : 21:25:14
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Or, si je ne me "plante" pas sur ce document...
Monceau sur Dordogne est bien en zone "montagne"...
http://www.correze.equipement-agric...le761c5c.pdf
Donc le DDT se plante(rait je mets le conditionnel) en rejetant votre demande alors que le CM aurait pris une délib motivée...
Puisqu'elle reconnait dans son refus le fait qu'il n'y a ni PLU ni CC
"considérant que le terrain se situe à l'écart du village et en dehors des parties urbanisées de la commune qui n'est pas dotée d'un PLU ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu"
Pouvez-vous nous donner le texte de la délib pour en connaitre la "motivation" svp....
Aller, courage, vous n'êtes pas encore couchée, si ???? |
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Édité par - quelboulot le 27 nov. 2010 21:27:14 |
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Posté - 27 nov. 2010 : 22:07:28
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citation: ... Aller, courage, vous n'êtes pas encore couchée, si ????
"Ben" SI, elle doit être couchée Bidulette19, zut alors, chut  , il faut se taire jusqu'à demain dimanche...
Il va falloir nous "faire" un scan, photo jpeg, pdf complet de la réponse de la DDT, et de la delib du CM... sinon... on rame !!! |
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Édité par - quelboulot le 27 nov. 2010 22:09:59 |
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