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 Posté - 27 nov. 2010 : 22:14:57
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Je reste …..dans l’attente d’Emmanuel, car je ne comprends pas son explication.
Si l’on résume :
1°) Si la CC n’était pas applicable……le terrain est inconstructible !
2°) Si la CC était applicable avant le 9 octobre, le CU est effectivement illégal !
Mais là où nous nous divergeons (ou ce que ne comprends pas des explications d’Emmanuel), c’est que cette deuxième délibération est forcément postérieure à l’enquête publique.
Je dois passer à coté de quelque chose…..
Le Maire, dans ce cas de figure, aurait dû refuser le CU , au nom de la commune, le terrain n’étant pas inclus dans le périmètre de la CC……
J’imagine mal qu’une erreur de l’Administration ait pour conséquence de faire passer un terrain constructible alors qu’il ne l’a jamais été………constructibilité limité……comme cela est dit depuis le début.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 nov. 2010 : 22:52:55
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citation: 1°) Si la CC n’était pas applicable……le terrain est inconstructible !
Mais JML, c'est là ou je sssssssssssssens le hiatus
Si la CC n'était pas applicable, et sous le régime de la loi Montagne, et en fonction de la teneur de la delib du 30 aout,...la constructibilité, et donc la délivrance du CU est possible, non ?
Il est vrai que le fait que le CM prend une délib le 30 aout qui va à l'encontre de celle approuvant la CC est quelque peut, pour ne pas dire plus, incohérente... mais bon... la cohérence et les délibs de CM... si cela était toujours "de fait".. cela se saurait, non ? |
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Posté - 27 nov. 2010 : 23:01:21
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Rnu plus loi montagne, pas De hameau!
C est dans ce sens que le cu a été instruit et négativement!  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 27 nov. 2010 23:02:33 |
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 Posté - 28 nov. 2010 : 08:31:13
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oui Jean-Michel, mais sous la réserve du L111-1-4.
recherche cet article dans la jurisprudnce de légifrance, tu verras que son emploi est largement admis.
bidulette, puisque le service instructeur a expressément écarté l'existence d'une CC, il FAUT faire un recours gracieux à l'encontre du refus de CU qui vous a été opposé... mais il faut l'adresser à la bonne personne et en LRAR et en précisant que le courrier est un recours.
qui a signé le reufs de CU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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85
Posté - 28 nov. 2010 : 10:30:37
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citation: qui a signé le reufs de CU ?
Je connaissais les "keufs" mais pas les "reufs" ?  |
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Posté - 28 nov. 2010 : 10:31:56
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Posté - 28 nov. 2010 : 10:42:15
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apparemment, à la date du CU, la CC n"'était pas opposable faute de publication complète de l'arrêté préfectoral.
on ne s'occuppe donc pas de la CC et on se considère en RNU.
l'alka selzer aussi fait des bulles... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 nov. 2010 10:42:54 |
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Posté - 28 nov. 2010 : 10:52:05
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Posté - 28 nov. 2010 : 11:29:55
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si la délib L111-1-4 a été bien menée et que sa motivation est claire, tu peux autoriser de la discontinuité... sous l'appréciation souveraine du juge comme d'hab. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 28 nov. 2010 : 11:39:35
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Bonjour! désolée, internet défaillant depuis hier soir!
donc, si je reprends:
- nous sommes bien en zone de montagne
-la délib du 30 aout levant l'inconstructibilité reprend le fait que cela n'engendre pas de frais pour la commune, que ça ne nuit pas à l'activité agricole, .....
- le problème a bien été cerné: la carte communale n'était pas opposable au jour de la demande, mais la délibération du 30 aout est contraire à celle de début juillet. Quelboulot a raison: elle est donc incohérente... sauf si on considère qu'il y a eu un oubli.... ou qu'elle sert à compléter.... mouais!
-enfin, il faut savoir qu'en début d'année, un CU avait été accordé à un terrain à 400m du mien, donc, les autorisations peuvent bien être données. Le problème se situe bien dans la contradiction des 2 délib |
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Posté - 28 nov. 2010 : 11:45:18
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ce problème de contradiction est sans intérêt pour vous... à ce stade.
il appartienait au préfet, s'il le souhaitait, de déférer la deuxième délibération devant le tribunal administratif dans le cadre de ses pouvoirs au titre, notamment, du controle de légalité.
s'il ne l'a fait, tant pis pour lui.
qui a signé le refus de CU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 nov. 2010 11:47:10 |
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Angie
Contributeur vétéran
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92
Posté - 28 nov. 2010 : 11:46:28
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Posté - 28 nov. 2010 : 11:55:29
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Ben.... c'est la DDT qui a dit oralement qu'ils ne pouvait pas tenir compte de la 2eme délibération car elle était contraire à la 1ere. C'est le maire, en tant que représentant de l'Etat qui a signé le refus (arrêté proposé par la DDT)
J'ai téléphoné au service contrôle de légalité de la pref: apparement, ils ne regardent que le caractère légal ou non des délibérations, et pas si elles sont en accord avec les précédentes |
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Posté - 28 nov. 2010 : 11:58:50
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c'est dimanche!!!!!!! faîtes la pause!!!!!!! détendez vous  |
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Posté - 28 nov. 2010 : 12:04:42
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Posté - 28 nov. 2010 : 12:06:02
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l'oralité n'existe pas avec les administrations.
pour la troisième fois (au moins !), qui a signé le refus de certificat d'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 nov. 2010 : 12:14:20
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mais......Emmanuel, Bidulette19 m'avait déjà répondu, non? je lui avais posé la question:le Maire au non de l'Etat......à moins que tu ais une autre idée derrière la tête et que tu veuilles re-vérifier.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 nov. 2010 : 12:27:40
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ok... au milieu des bulles de champagne, j'étais perdu.
donc vous avez le choix entre un recours gracieux auprès du maire et un recours hiérarchique auprès du préfet.
attention au formalisme et envoyez bien en LRAR.
ne mentionnez pas la carte communale qui n'a ici aucun intérêt. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 28 nov. 2010 : 12:39:37
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Posté - 28 nov. 2010 : 14:16:36
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(hier soir, un Graves très sympa -Ch.Crabitey- .. puis un petit Chardonnay du jura sans prétention mais en parfait accord avec le plat, puis une tite gnole qu'on a remise plusieurs fois, pour vérifier que d'une bouteille à l'autre, on retrouvait bien chaque fruit de la mirabelle, la prune, la poire et la framboise...
heureusement, je n'ai pas à attendre la poste pour attraper les tubes qui vont bien...!) |
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