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Gédehem
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 Posté - 05 juin 2012 : 22:14:43
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"* le syndic a le droit de demanderla présence d'un huissier, mais il le fait en son nom et non au nom du syndicat, car il n'aurait pas reçu cette mission d'une précédente AG ; donc les frais seraient pour le syndic et non le syndicat.
* les membres du CS ont demandé la présence d'un huissier, mais ce n'est pas du ressort du CS ; donc d'une part ils outreprassent leur droit et d'autre part, même conclusion, à mon avis."
Pas du tout !
Syndic comme CS peuvent demander au juge la désignation d'un huissier de justice (il est alors auxiliaire de justice ert non prestataire de services), le tout aux frais du syndicat, s'agissant d'avoir un regard extérieur sur le déroulement de l'AG, les interventions des uns et des autres.
Il peut être demandé au juge certains points pour ce qui concerne la mission de l'huissier :
- vérifier les opérations d'émargement, au controle des signatures et des mandats (controle qui peut aller jusqu'à la vérification de l'identité des signataires et mandataires)
- de faire le Compte rendu de la réunion aussi fidèle que possible.
- de dresser le procès verbal de l'AG ... donc de procéder au décompte des voix lors des votes.
(NB : CR de l'AG et PV de décision ce n'est pas du tout la même chose)
Lorsque la désignation d'un auxiliaire de justice est demandée au juge c'est qu'il y a conflit au sein du syndicat.
Cet huissier n'agit pas au profit de tel ou tel, de son "client".
C'est toute la différence qu'il y a entre :
- un huissier amené par un copropriétaire (ou le CS, ou le syndic) présent avec l'autorisation de l'AG (ou mandataire)
- et l'huissier désigné par un juge sur demande d'un copropriétaire, du CS, du syndic.
Dans un cas l'huissier intervient pour son "client privé", qui le paye, dans l'autre il intervient "pour le syndicat", qui le paye.
Dans le 1er cas l'huissier n'a de "compte à rendre" qu'à son client .... dans l'autre il a des comptes à rendre au juge qui l'a désigné !
C'est sur la base des documents établis par cet huissier que peuvent éventuellement être ensuite entreprises certaines actions, le constat de cet huissier n'étant pas contestable par les parties en cause..
Comme pour la désignation d'un administrateur provisoire (carence du syndic, plus de syndic) il s'agit ici d'une démarche nécessaire à la (bonne) administration du syndicat, à son profit, pas à celui de tel ou tel.
Frais à charge du syndicat, même si c'est le demandeur qui est 'facturé'.
(PS : pour l'avoir vécu à quelques reprises, je laisse imaginer la tête du syndic "fraudeur" (en particulier aux mandats, falsifiés) lorsqu'un huissier se présente à la réunion juste au début de l'émpargement avec sous le bras l'ordonnace l'ayant désigné .....
Idem pour ces membres de CS "dictateurs-à coté de la plaque-magouilleur de mandats" qui se sont mis au pas lorsque l'huissier désigné sur demande du syndic leur a donné copie de l'ordonnance le désignant ...) |
Édité par - Gédehem le 05 juin 2012 22:35:03 |
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Posté - 06 juin 2012 : 06:35:20
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je ne suis pas en accord que le syndicat devrait payer quelque chose qu'on lui impose sans son accord (et non prévu par les textes, comme l'est l'AJ, ce qui est différent). C'est au demandeur auprès du juge de payer cette action judiciaire et ensuite de faire éventuellement uen demande de remboursement à l'AG  .
gedehem va peut-être me répondre que d'accord ou pas c'est ainsi, mais encore faut-il me mettre un texte correspondant en face. Pour ma part, je ne trouve aucun texte qui dit qu'un syndic (ou un CS) peut saisir le juge aux frais du syndicat pour "surveiller" une AG...
Si quelqu'un saisit le juge, c'est qu'il cherche quelque chose, en l'occurence le syndicat n'a rien demandé. |
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Posté - 06 juin 2012 : 09:06:33
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gedehem : requérir la force public, relever le noms des intervenants un peu bruyants ou opposants, cela n'a strictmement rien à voir avec un syndicat en difficulté et la nomination d'un AJ !!!
Est ce qu'un huissier a ce pouvoir de requérir la force public dans une assemblée privée lors de débats houleux ??
gedehem :" (PS : pour l'avoir vécu à quelques reprises, je laisse imaginer la tête du syndic "fraudeur" (en particulier aux mandats, falsifiés) lorsqu'un huissier se présente à la réunion juste au début de l'émpargement avec sous le bras l'ordonnace l'ayant désigné .....
Idem pour ces membres de CS "dictateurs-à coté de la plaque-magouilleur de mandats" qui se sont mis au pas lorsque l'huissier désigné sur demande du syndic leur a donné copie de l'ordonnance le désignant ...)"
Mais ici c'est le mandataire syndic et le CS élu par l'AG qui ont demandé cet huissier !!!! Ils feront très attention à ne pas magouiller sur les mandats à cette AG !
Je pense que cette une pression importante sur les copropriétaires présents à LEUR AG. Rien de mieux pour les faire fuir à la prochaine
AG. syndic et CS auront réussi leur coup, restez entre bons amis!!!!
gedehem : ce cas est certainement assez rare, et heureusement !!!
Filomat nous avait informé que le CS désirait dépenser 40 000 € au frais du SDC pour faire leur propre campagne de réélection.
gedehem : "C'est sur la base des documents établis par cet huissier que peuvent éventuellement être ensuite entreprises certaines actions, le constat de cet huissier n'étant pas contestable par les parties en cause.."
Quelles actions contre les opposants, ou les copros bruyants ou insultants ???? 
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Gédehem
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Posté - 06 juin 2012 : 10:45:32
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Philippe, il ne faut pas (encore une fois !!!) tout mélanger : que vient faire le "Est ce qu'un huissier a ce pouvoir de requérir la force public dans une assemblée privée lors de débats houleux ??"
La désignation d'un huissier de justice par le juge n'entraine pas l'annulation de la désignation du pdt d'AG, du secrétaire, d'éventuels scrutateurs, ne change rien à ce qu'est une AG dans sa formation décisionnelle, à son déroulement, et en particulier aux pouvoirs "de police" de son pdt.
Cette désignation n'est pas spécifique à la copropriété, de nombreuses AG non seulement de sociétés mais encore d'associations se détoulant en présence de cet auxiliaire de justice chargé de faire les constats et actes qui lui sont ordonnés par un juge.
C'est un grand classique lors de conflots internes, ou de risque de conflit ou manœuvre.
Rien de neuf sous le soleil dans le monde des assemblées !
1ère question qui se pose : Qui prend en charge ??
Par principe c'est le demandeur qui est facturé, syndic, CS, copropriétaire.
Autre question : Désignation à fin particulière ou pour le service du syndicat ?
S'il y a litige entre membres du groupement dont il s'agit, entre membres et dirigeants, entre dirigeants eux-mêmes, il est évident que cette désignation concerne l'entité sont il s'agit et non tel ou tel spécifiquement.
Idem en cas d'absence de syndic (fin du mandat), de carence, qu'un seul copropriétaire constate (ou estime) alors que les autres copropriétaires et le CS ne bougent pas !
Action en désignation d'un AP pour la collectivité qui est supportée par la collectivité.
Lorsque le CS prend attache avec un avocat, un architecte, ce n'est pas pour ses besoins internes, personnels, mais bien pour répondre à un besoin collectif, celui du syndicat. Le CS n'a pas besoin d'un vote de l'AG pour engager des fonds en ce sens.
Même chose pour le syndic, qui lui aussi peut demander "assistance" , non seulement de la part du CS mais aussi d'un homme de l'art, d'un technicien, pour le service du syndicat. S'il y a des frais, ils relèvent comme pour le CS de l'administration de l'immeuble.
Idem encore pour le copropriétaire qui demande la désignation d'un AJ. Il n'agit pas pour lui-même mais pour les besoins du syndicat.
S'agissant d'avoir une idée aussi impartiale que possible lors d'une AG en présence de litiges, de conflits, la désignation par le juge d'un huissier relève de la même démarche : répondre à un besoin collectif du syndicat.
Demander à que des actes impartiaux soient dresser au cours d'une assemblée, peu importe de quelle entité il s'agit (socité, association, syndicat professionnel, syndicat de copripriétaires, .....) n'est pas destiné à satisfaire un besoin "privé".
Il s'agit bien de répondre à un besoin du groupement lui-même.
Quelles actions contre les opposants, ou les copros bruyants ou insultants ????
Une action en diffamation(supposée), ou pour injure à l'encontre d'un copropriétaire par exemple (cela arrive parfois ....), ou même du syndic (ce que j'ai vu une fois, syndic condamné !), appuyé par le constat de l'huissier désigné rapportant le fait .
Ou encore contre le syndic pour "faux en écriture privée et usage" s'agissant de 'magouilles' sur des mandats fasifiés par le syndic (un "grand" groupe) pris la main dans le sac avec la complicité du CS ..
(ce que rapportait le constat de l'huissier désigné à la demande de quelques copropriétaires, huissier qui s'est fait connaitre à l'instant même où le syndic sortait les mandats de ses poches pour (comme d'habitude) les distribuer au début des opérations d'émargement...)...
Etc etc .....
Lorsqu'un juge désigne ("ordonne") un huissier de justice pour assister à une assemblée afin d'en dresser un constat c'est pour lui (au juge) en rendre compte. Ce n'est pas pour répondre à un besoin uniquemnt personnel du demandeur mais pour être certain que l'assemblée dont il s'agit s'est déroulée dans la plus totale légalité .... donc pour "le bien de la collectivité" , pas exclusivement pour celui de Mme Michu demandeuse, ou la Ste X syndic...
Ajout : l'huissier désigné par le juge est un "tiers imposé".
"Tiers" à l'AG il n'intervient en rien dans les débats (sauf pour s'assurer de ce qu'il constate), n'exprime pas d'opinion sur les qustions ODJ, ne vote pas.
Il est "imposé", d'où l'impossibilité pour l'assemblée de refuser sa présence. |
Édité par - Gédehem le 06 juin 2012 11:03:55 |
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Posté - 06 juin 2012 : 11:09:20
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gedehem : " répondre à un besoin collectif du syndicat."
ALors il faut un vote de l'AG qui décidera de la présence de cet huissier à une prochaine AG. C'est bien l'AG qui décdie de l'intérêt colectif du SDC, et pas le CS comme dans le cas de filomat !!!
Je ne suis pas sur qu'il s'agit ici d'un besoin collectif du SDC !!!! filomat nous a beaucoup parlé des ébordements du syndic et du CS, il s'agit de mettre la pression sur les copros présents, c'est un besoin perso du syndic ou du CS.
Je vois cela comme une menace, et non pour appaiser les conflits !
Cette démarche de demander au TGI la présence d'un huissier n'est pas comparable avec la présence d'un architecte pour un ravalement, ..... Ne mélangez pas tout !!!
Les démandeurs sont le syndic ou le CS,et non l'AG !!!
Une majorité de l'AG qui déciderait de prendre un huissier pour faire le constat du déroulement de la prochaine AG pour calmer les insultes et les invectives est une bonne idée. Ce 'nest pas la même chose quand un syndic mandataire ou le CS élu demande cette présence !
Gedehem : Pas que du juridique en copropriété, il reste les 2% !!
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pepa
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Posté - 06 juin 2012 : 11:27:25
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citation: Initialement posté par philippe388
Une majorité de l'AG qui déciderait de prendre un huissier pour faire le constat du déroulement de la prochaine AG pour calmer les insultes et les invectives est une bonne idée. Ce 'nest pas la même chose quand un syndic mandataire ou le CS élu demande cette présence !
C'est pour éviter les insultes que j'avais envisagé la question, elle m'avait été indiquée par un conseiller ARC. |
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Gédehem
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47
Posté - 06 juin 2012 : 14:52:07
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Conseiller de l'ARC qui s'est pris les pieds dans le tapis !
Un huissier de justice désigné par un juge revient exactement au même dans tous les cas, que la demande soit faite par un copropriétaire, un groupe de copropriétaires, le CS, un de ses membres, le syndic.
La qualité du demandeur n'intervient pas dans cette affaire, sauf à mettre en doute la partialité du juge ou pire celle de l'huissier désigné par le juge.
Le copropriétaire qui fait déposer requête en désignation d'un AP pour un syndicat dépourvu de syndic n'a pas besoin d'être autorisé par une AG avant d'entreprendre cette démarche d'intéret collectif.
Pas plus que le copropriétaire qui assigne en restitution de parties communes annexées sans décision d'AG, ou encore qui assigne en raison de manquements dans l'entretien de l'immeuble ... et même d'une violation d'une règle de droit lors de l'AG.
Engager une action en nullité de décision relève bien de la préservation de l'interet collectif du syndicat dans la grande majorité des cas (pour le faire rester dans les clous.).
Faudrait-il pour cela y être autorisé par une AG, la nullité prononcée par le juge s'appliquant à tous et non au seul copropriétaire demandeur ????
Dans la mesure où Pepa craint des dérives, des insultes, la désignation d'un huissier par le juge permet non seulement de se protéger mais aussi (surtout) de pouvoir contester sans contradiction tel ou tel point qui aurait été mis en avant ou décidé lors de l'AG, décision en violation des textes ...donc de l'interet collectif du syndicat ! |
Édité par - Gédehem le 06 juin 2012 15:05:08 |
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pepa
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48
Posté - 28 juin 2012 : 13:28:05
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Bonjour,
J'ai hésité à ouvrir un nouveau post mais comme cela suit cet historique, j'ai pensé le continuer.
Voilà , comme vous le présumiez, le syndic pro sortant le 31 Juin n'a toujours pas envoyé les convocations pour l'AG que le candidat syndic bénévole avait prévu pour le 2 Juillet.
Il pourra l'envoyer jusqu'à la fin de cette semaine, après il n'est plus notre syndic pro.
Comme je le supposais aussi, s'il le fait cette semaine et si on tient compte des 25 jours calendaires, cette AG aura lieu probablement fin Juillet. Je m'inquiète un peu car peu de gens seront là , probablement en vacances et c'est le vote du syndic bénévole.
Celui-ci m'indique que puisque cette AG est une AG extraordinaire, la dernière "normale" avait eu lieu en Février, au cours de laquelle il avait manifesté son souhait de devenir syndic bénévole, donc, comme celle-ci sera une AG extraordinaire pour nommer entre autres le nouveau syndic bénévole, les 25 jours calendaires n'ont pas lieu d'être.
C'est le syndic pro sortant qui lui aurait dit.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce exact ? Et dans ce cas pour une AG extraordinaire quel est le délai de réception de la convocation ?
Merci pour vos infos.
Cordialement, |
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Posté - 28 juin 2012 : 14:10:15
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citation: Celui-ci m'indique que puisque cette AG est une AG extraordinaire, la dernière "normale" avait eu lieu en Février, au cours de laquelle il avait manifesté son souhait de devenir syndic bénévole, donc, comme celle-ci sera une AG extraordinaire pour nommer entre autres le nouveau syndic bénévole, les 25 jours calendaires n'ont pas lieu d'être.
C'est le syndic pro sortant qui lui aurait dit.
encore une fois votre syndic pro vous "entube" et votre "futur syndic non pro" est incompétent :
1- il n'existe pas d'AG extraordinaire, il y a AG et puis une autre AG et encore une AUTRE AG, etc...
2- en terme de convocations, il n'existe que deux délais possibles :
* 21 jours francs pour la "marche courante" de la vie du syndicat
* et un délai d'urgence, non fixé par la loi, mais que l'on peut considérer à environ 8 jours pour que les copros s'organisent pour être présents. Cette convocation d'une AG en urgence est faite pour traiter des affaires "urgentes" comme des travaux pour remédier à la foudre tombée sur le toit. Une convocation d'urgence parce que le syndic ne fait pas son travail, non, cela n'existe pas....
donc la convocation pour la désignation du syndic, c'est 21 jours francs, pas moins... il ne reste plus que 2 jours pour la convocation par le syndic actuel, et de toute façon après ce délai, convocation ou non, vous etes sans syndic ! comme déjà dit... |
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Gédehem
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Posté - 28 juin 2012 : 17:26:05
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La précudure dite "urgence" prévue par les textes s'entend lorsque l'immeuble est en péril dans ce pour quoi il est fait. Autrement dit, s'il y a "péril en la demeure" !
Cela a été dit : ce candidat syndic est d'une totale incompétence qui doit être dénoncée.
L'échance du mandat de votre syndic actuel : 30 juin 2012.
Si aucune notification n'a lieu ce jour là , il faut, dès lundi matin, faire déposer une requête destinée à faire dédigner un administrateur propvisoir pour votre syndicat dépourvu de syndic.
Dans votre cas c'est incontournable. |
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Posté - 29 juin 2012 : 10:09:12
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pepa : ces 2 syndics, le pro et le non-pro sont des grands incompétents, Le pro. vous raconte n'importe quoi sur la loi, et le non-pro est si incompétent qu'il n'a aucune chance d'être élu si cette convocation ne part pas demain, 30 juin; date de la fin de son mandat.
Dès samedi, PERSONNE ne pourra convoquer cette AG.
Le délai de convocation en urgence ne concerne que des trvaux d'extreme urgence - arbre qui tombe sur le toit, fuite importante, la mise en péril de l'immeuble.
Une seul solution s'offre à vous, l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal, qui est le seul à pouvoir convoquer une AG après le 30 juin et la vacance de syndic dans votre SDC !!!
Si la convocation est envoyée demain avec une date de convocation de huit jours, cette AG ne respectant pas la loi, elle pourra être dénoncée et annulée devant le TGI !!
Cet AJ va vous couter cher, mais la solution pour remettre les choses dans le bon ordre. Vous pourrez également proposé un syndic pro à l'ODJ.
Mais cela va demander quelques semaines avant la tenue de cette AG. PERSONNE ne pourra gérer votre syndicat. SI le candidat syndic non-pro gère votre copropriété, il le fera en toute illégalité, arttention aux dégats qu'il pourra causer. |
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pepa
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Posté - 29 juin 2012 : 10:18:24
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Merci Rambouillet et Gédéhem pour vos réponses.
Bien que vous ayez raison, en ce qui me concerne je suis plutôt animée d'un désir de conciliation. Je me vois mal entamer une action de ce type car je vais perdre le peu d'alliés présents qui semblent ne pas être sensibles à tous ce qui pour eux est du domaine du détail.
Je voulais savoir s'il y avait un délai spécial pour une AG extraordinaire, et j'ai bien noté que le critère est l'urgence.
Toutefois, j'ai cru lire ça et là au fil du net, qu'il y a une certaine tolérance par exemple dans le cas présent, un délai de temps approximatif mais qui serait négligeable par rapport à la recherche d'une AG qui finaliserait l'élection. Je ne parle pas de la qualité de l'élu, je parle de la forme.
Merci en tout cas pour vos éclairages toujours pointus. |
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Posté - 30 juin 2012 : 09:36:02
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citation: Toutefois, j'ai cru lire ça et là au fil du net, qu'il y a une certaine tolérance
dans les textes de la copro, il n'est pas inscrit la tolérance..., la tolérance vient des copros qui assignent ou n'assignent pas....
mais dans votre cas :
* Une AG se convoque avec un délai de 21 jours francs !!!!! mais si personne ne conteste un délai plus court et tolère que ce délai ne soit pas respecté..... |
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Gédehem
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Posté - 30 juin 2012 : 11:06:11
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C'est un grand classique : si on vous vole votre voiture et que vous ne dites rien, le voleur a de beaux jours devant lui !
S'il y a des règles, c'est pour qu'elles soient suivies "pour le bien de tous". Sinon on fait comme on veut ...
Si selon le sens du vent on peut convoquer une AG sans suivre le délai pourtant imposé, faisons comme veut le sens du vent et n'en parlons plus .....
"Je voulais savoir s'il y avait un délai spécial pour une AG extraordinaire, et j'ai bien noté que le critère est l'urgence. "
Outre le fait qu'il n'existe pas d'AG "extraordinaire" dans nos copropriétés, mis à part peut être si elle était organisée sur la lune ou mars, ce n'est pas le critère "urgence" qui déterminant, critère absent des textes.
C'est le critère "Péril en la demeure" qui s'impose alors (jurisprudence), pour décider "des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble" (D.art.37)
Il a été jugé que la désignation du syndic ne relève pas de l'Urgence, que l'AG appelée à le désigner doit respecter le délai de 21 jours.
Même chose pour des travaux importants, certes indispensables, mais qui relèvent de l'entretien de l'immeuble et non de sa sauvegarde.
En résumé, dans 99,99 % des cas la convocation d'une AG d'un syndicat c'est au moins 21 jours, AG qui sont toutes aussi ordinaires les une que les autres lorsqu'elles concernent l'ensemble des copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 30 juin 2012 11:27:00 |
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pepa
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Posté - 30 juin 2012 : 14:44:33
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Bonjour,
Croyez bien que j'apprécie vos interventions à leur juste valeur, d'autant plus que rien ne vous oblige à intervenir. Donc, merci encore à vous et à votre expertise.
Cependant, j'ai eu beaucoup de problèmes dans cette copropriété depuis 5 ans, peut-être d'ailleurs vous avez raison, car si j'avais été à l'époque mieux informée, moins naïve surtout, et moins conciliante, peut-être cela n'aurait pas été pire.
C'est vrai. Il n'empêche pas moins que ma nature me porte plutôt vers la conciliation. Que d'autre part, j'ai déjà engagé des frais importants pour assigner une AG pour une histoire de tantièmes de vote qui étaient erronnés puisqu'on votait suivant une grille fausse, mon opposant le savait mais bien sûr il se gardait d'en parler puisqu'elle l'avantageait. Les autres n'avaient pas l'air de comprendre. Au départ je ne comprenais pas mais je sentais que quelque chose ne tournait pas rond mais quand j'interrogeais, même des juristes, ils n'ont pas décelé le pot aux roses.
Bref, l'avocat que j'ai pris était très cher, et j'ai gagné mais cela m'a coûté pas mal d'argent. Et d'ailleurs j'ai découvert le monde des avocats que j'idéalisais un peu.
Les personnes qui votaient pour moi malgré "le dictateur" voient d'un bon oeil le syndic bénévole car ils ont l'air d'être assez sensibles à la diminution des charges. Je ne voudrais pas me les mettre à dos. De plus, mettre en branle un administrateur judiciaire créerait des frais qu'on pourrait ensuite me reprocher. Ce n'est pas simple.
Et puis vous avouerez, là je parle en général, que quelquefois il faut lâcher un peu de lest, peut-être que pour vous juristes, cela vous dépasse puisque vous vivez par le droit, mais quelquefois les choses sont trop rigides et j'essaye non pas de faire au mieux car je sais que le mieux peut être l'ennemi du bien, mais au moins de laisser moins de plumes dans tout cela.
Peut-être que j'ai tort.
Merci à vous.
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nefer
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 Posté - 30 juin 2012 : 14:51:36
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je vous suggère de contracter une assurance protection juridique....qui pourrait vous servir pour l'avenir....(on ne sait jamais) |
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Gédehem
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57
Posté - 30 juin 2012 : 17:17:50
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"Les personnes qui votaient pour moi malgré "le dictateur" voient d'un bon oeil le syndic bénévole car ils ont l'air d'être assez sensibles à la diminution des charges. "
C'est là un truc pour attrape nigaud !
Il est bien connu que les syndics non pro incompétents, comme c'est le cas ici, coutent au final plus cher que le plus cher des syndics ....en raison même de leur incompétence.
Mais c'est votre (au sens collectif) porte-monnaie, pas le notre, les conseilleurs n'étant pas les payeurs, c'est bien connu....
Bon courage |
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pepa
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Posté - 30 juin 2012 : 22:01:37
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citation: Initialement posté par Gédehem
[blue][
C'est là un truc pour attrape nigaud !
Il est bien connu que les syndics non pro incompétents, comme c'est le cas ici, coutent au final plus cher que le plus cher des syndics ....en raison même de leur incompétence.
Je ne dis pas le contraire Gédéhem mais c'est leur ressenti.
Autre chose, je suis tombée sur une note de l'ARC et je copie une partie, je mets le lien pour ceux que cela intéresserait en totalité.
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
Voici la partie qui m'a interpellée :
Convocation d'assemblée générale en cas de refus du syndic
L'article 8 du décret permet au conseil syndical ou aux copropriétaires représentant le quart des voix de la copropriété d'imposer au syndic la convocation de l'assemblée générale sur un ordre du jour qu'ils déterminent.
Une mise en demeure est notifiée au syndic précisant l'ordre du jour. En cas de non réponse dans les huit jours, l'assemblée générale est valablement convoquée par le président du conseil syndical. S'il ne convoque pas ou en l’absence de conseil syndical, tout copropriétaire peut provoquer la convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du décret.
Dans ce cas, la désignation de la personne habilitée à convoquer est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé.
Si j'interprète correctement cela, il est dit qu'un président de conseil syndical peut convoquer une AG dans le cas où le syndic ne le fait pas.
Or, c'est la question que nous pose par mail justement ce soir le candidat car nous dit-il, malgré ses coups de fil et ses mails au syndic sortant, nous n'avons toujours pas reçu la convocation. Au positif, il espère qu'elle soit en route.
Votre avis ?
Merci bien.
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Gédehem
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Posté - 30 juin 2012 : 22:20:50
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Vous interprétez très bien,... puisque c'est ce que précide D.art.8.
Avec 2 très gros bémol dans votre cas : pour que le pdt du CS puisse convoquer valablement l'AG, il faut avoir mis en demeure le syndic comme cela est précisé.
Mise en demeure qui précise l'ODJ de l'AG, les questions demandées et à inscrire.
Des coups de fils ou des mail ne sont pas "Mise en demeure", qui s'entend exclusivement d'une notification faire au syndic (donc LRAR impérative).
Oubliez mails et coups de fils : cela ne vaut rien dans la procédure indiquée.
Voila pour le 1er bémol ...
Pour le second : pour mettre en demeure un syndic, encore faut-il qu'il y ait un syndic !
Lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, le mandat du sortant étant échu, il n'y a plus personne à mettre en demeure.
Dans la mesure où personne n'a reçu de convocation d'AG ce jour 30.06, échéance du mandat de votre syndic, la précédure prévue D.art.8 ne peut être mise en œuvre (pas de syndic à mettre en demeure), le pdt du CS ne pouvant donc pas convoquer d'assemblée.
Ce soir à minuit, votre syndicat est dépourvu de syndic. Aucune AG ne peut être valablement convoquée par qui que ce soit.
Le passage par le TGI pour la désignation d'un Adm.Prov. est incontournable dès lundi . |
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Posté - 01 juil. 2012 : 08:43:12
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vouloir avancer en conciliant l'un et l'autre, au détriment des textes vous retombe un jour ou l'autre sur le nez....
je donne un exemple : dans une copro, l'un d'entre eux construit une annexe et y installe une cuisine, puis après construit une nudanerie et enfin modifie une mezzanine pour en faire un etage complet, et personne ne bouge, sous le prétexte : c'est le président du CS, il fait du travail pour nous. Eventuellement il fait des petits travaux chez les une et les autres, donc on ne va pas l'embeter pour tout cela.
Le temps passe : ce copro veut vendre son bien, aucun agent immobilier ne veut s'en occuper au prétexte suivant : l'affaire est trop compliquée car le bien ne correspond pas à l'acte notarié de l'achat et n'est pas conforme à l'EDD du RdC et les m2 Carrez ne correspondent à rien maintenant en rapport à l'EDD.
Ceci por vous dire, biaiser les textes à des effets que l'on ne soupconne pas toujours immédiatement.
Dans votre cas, que va t il se passer si un nouvel arrivant constate que le syndic actuel ne repose sur aucune légimité, il risque de ne plus payer ses charges pusi que le "faux" syndic n'a aucune raison de lui demander des sous... |
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