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 Posté - 14 févr. 2017 : 07:20:34
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citation: Il y a celui que je préconise pour les petits syndicats, bien qu'hors des clous : l'auto-convocation d'une AG par tous les membres du syndicat.
et on n'est même plus en dehors des clous, ni même besoin de l'unanimité :
"article 17 :
...
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
..." |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 févr. 2017 : 10:28:24
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Nous sommes d'accord, c'est la procédure prévue depuis 2015.
Sauf que dans un syndicat de 35 membres et bien plus, il serait douteux qu'un copropriétaire lambda détienne les nom et adresse de tous les copropriétaires, liste à jour, permettant de leur notifier la convocation.
DĂ©jĂ que les CS ne la demande quasi jamais ....
Sans parler des €€ à avancer pour les LRAR (10 € au moins par personne).
Il ne faut donc pas rĂŞver.
Alors que dans les syndicats de quelques membres, qui plus est s'ils résident tous sur place, il n'y a pas de difficulté. |
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bouzigues
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Posté - 15 févr. 2017 : 13:40:50
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Bonjour,
J'ai écrit au notaire en LRAR pour qu'il m'explique pourquoi il n'a pas demandé l'état daté au soit disant syndic bénévole.
Il m'a répondu qu'il n'y avait pas de syndic et il a fait tout de même la vente (?)
Pourtant en son temps sa notaire assistante m'avait répondu qu'il n'y avait pas d'état daté lors de la première vente d'un lot. Mais ici c'est la deuxième vente...
Un menteur doit avoir une bonne mémoire.
J'ai envoyé un courriel à la Chancellerie, j'attends de voir leur réponse.
A+ de nouvelles.
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Posté - 15 févr. 2017 : 18:23:11
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bouzigues : Un menteur doit avoir une bonne mémoire.
J'ai envoyé un courriel à la Chancellerie, j'attends de voir leur réponse.
vous êtes à coté de la plaque. Une vente peut se faire sans un état daté. La faute est du coté de votre syndicat et de TOUS les copros, totalement irresponsables.
Comment pouvez vous accuser ce notaire alors que vous savez qu'il n'y a pas de syndic sans votre copropriété.
Pour info : il est obligatoire d'avoir un syndic. Les copros DOIVENT respĂŞcter la loi et en Ă©lire un.
VOUS avez la possibilité de convoquer vous même une AG en toute légalité, la loi ALUR le permet.
Que vient faire la Chancellerie dans le non respect de la loi de tous les copros.
Vous attendez quoi ? 
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Posté - 15 févr. 2017 : 18:55:42
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citation: J'ai envoyé un courriel à la Chancellerie, j'attends de voir leur réponse. Que vienty faire la Chancellerie dans votre histoire????
Vous perdez votre temps et vous Ă©puisez Ă envoyer tous ces courriers inutiles et renvoyer votre faute sur les autres... |
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Posté - 15 févr. 2017 : 19:25:40
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Surtout que la réponses est si simple : " PAS DE SYNDIC, PAS D'ETAT DATE "  
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bouzigues
Contributeur actif
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Posté - 16 févr. 2017 : 11:33:00
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Et pourquoi pas, pas de syndic, pas de vente ? |
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Posté - 16 févr. 2017 : 11:48:18
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bouzigues : Parce que c'est le seul syndicat qui EST responsable de cet Ă©tat : PAS DE SYNDIC !! alors que la loi l'oblige.
L'acheteur, le vendeur, et le notaire ne sont PAS responsable du manque de syndic.
Vous persistez dans une totale illégalité. Il faut en assumer un jour les conséquences, ce que vous zappez gentiment en portant la faute sur le notaire qui n'a rien à voir avec le gestion de votre syndicat.
Le " pas de syndic, pas de vente", n'est pas possible.
C'est le SDC qui DOIT être en règle. Il ne l'est pas.
Il ne peut pas casser cette vente pour manque de cet état daté étant incapable de le fournir faute de syndic élu, comme vous le souhaitez. Votre seul but dans cette affaire.
CONSÉQUENCE DE L’ABSENCE DE SYNDIC EN CAS DE VENTE
Les cessions à titre onéreux de lots de copropriété sont réglementées par l’article 20 de la loi, complété par les articles 5 et 6 du décret du 17 mars 1967
Avant la vente, le cédant ou son mandataire (notaire) requiert du syndic la délivrance d’un état daté (questionnaire syndic) et d’un certificat attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. Ce certificat de l’article 20 fera apparaître la situation du compte individuel du copropriétaire et, le cas échéant, le montant des dettes liquides ou exigibles.
En l’absence de certificat attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, la vente doit être notifiée au syndic dans les quinze jours à compter de la date du transfert de propriété, ce qui fera courir le délai imparti au syndic pour faire opposition sur la libération du prix de vente.
L’acte de vente peut théoriquement être passé alors même que l’état daté ou le certificat dont il est parlé ci-dessus n’a pas été obtenu : mais le danger est alors que ni le vendeur ni l’acquéreur ne sachent exactement quelles sont les sommes qui peuvent leur être respectivement réclamées par le syndicat. Ils ne peuvent alors prendre des accords pour en répartir la charge. D’où un risque de contentieux ultérieur.
Tout paiement du prix au vendeur et tout transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions dudit article est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L’opposition régulière permet au syndic de mettre en œuvre le privilège (garantie hypothécaire) mentionné à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (privilège immobilier spécial prévu à l’article 2103 du Code Civil)
En l’absence de syndic, le questionnaire syndic ne peut être obtenu et la notification au syndic ne peut être réalisée.
wargny-lelong.notaires
Une réponse que tout notaire pourra vois faire. |
Édité par - philippe388 le 16 févr. 2017 17:07:49 |
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Posté - 16 févr. 2017 : 11:50:58
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L'absence de syndic n'a jamais empêché une vente, elle empêche seulement un syndicat de récupérer son dû et vous en avez un exemple.... |
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JPM
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Posté - 16 févr. 2017 : 16:28:59
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Un notaire sérieux doit refuser de faire signer une vente en l'absence de syndic :
pas d'état daté
pas de note de renseignement complémentaire
pas d possibilité de notifier au syndic le transfert de propriété
pas d'assurance du syndicat des copropriétaires
Il faut donc faire désigner un administrateur provisoire pour remédier à cette situation
L'avantage est de lutter contre la prolifération de copropriétés non administrées
Le vendeur ne peut ignorer que la copropriété est dans une situation irrégulière
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Posté - 16 févr. 2017 : 17:07:12
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JPM : citation: Il faut donc faire désigner un administrateur provisoire pour remédier à cette situation
Mais bouzigues et les copros ne désirent pas de syndic, et pas plus d'un AP.
JPM : citation: Un notaire sérieux doit refuser de faire signer une vente en l'absence de syndic
Mais les copropriétaires sont les seuls irresponsables. Comment un notaire pourrait remédier à cela ?
Les petites copropriétés sans syndic se multiplient. L'ARC a déjà souligné cela depuis quelques années. Nous avons quelques exemples sur ce site.
Ces copros se satisfont de cette illégalité. Pour eux tout va bien, madame la marquise. Les copros vendeurs ne désirent que vendre correctement leur lot, et rien d'autre.
La seule solution serait d'interdire aux notaires de signer des actes pour des vente dans une copropriété sans syndic.
Les notaires sont condamnés quand il ne demande pas cet état daté, ou quand il n'informe pas le syndic de la mutation, empêchant l'opposition, ... mais pas sur une vente ou le syndic n'existe pas.
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Posté - 16 févr. 2017 : 17:15:21
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Perso, je n'ai pas vu dans les textes que le syndic avait l'obligation de demander un état daté au syndic. Par contre, OUI, un syndic doit fournir au notaire un état daté.
Le notaire a obligation d'informer le syndic si le vendeur ne peut fournir le certificat de l'article 20 de moins d'un mois.
Ce qui veut dire que le notaire ne peut arrêter une vente. Et au besoin, il notifiera au syndic au siège du syndicat si le vendeur est incapable de fournir l'adresse du syndic.... et le document lui reviendra : non retiré..... |
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nefer
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 Posté - 16 févr. 2017 : 17:37:35
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cette situation profite à un copropriétaire vendeur qui est débiteur envers ses collègues
il est probable que les voisins aient vu des visites se produire avant la vente du bien....ils auraient pu en discuter entre eux...voir convoquer en urgence une AG |
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bouzigues
Contributeur actif
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 Posté - 17 févr. 2017 : 09:02:45
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Bonjour,
Merci d'avoir alimenté ce sujet.
Je me suis déjà rapproché de syndic tel que F**, nous avons trop peu de lots.
Il y a bien les syndics en ligne (?)
Un syndic tel que S** H** nous demande 4 000 euro par an.
Alors que la société absorbée le Cabinet L** nous demandait 1 000 euro, mais le copropriétaire d'alors trouvait encore trop cher de payer 250 euro.
Si les problèmes ne vous terrassent pas, ils vous renforcent.
*** modération: anonymisation*** |
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Édité par - nefer le 17 févr. 2017 09:10:20 |
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JPM
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Posté - 17 févr. 2017 : 11:18:40
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L'article 5 du décret du 17 mars 1967 dispose :
"Le syndic, avant établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4 , adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou celle du copropriétaire ...."
Cette disposition est impérative. Elle exige l'existence d'un syndic.
En l'absence de syndic le notaire doit informer le vendeur de la nécessité de demande la désignation d'un administrateur provisoire. A défaut il doit refuser d'instrumenter.
Il me semble qu'il y a un arrêt récent là dessus
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Posté - 17 févr. 2017 : 11:34:06
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Posté - 17 févr. 2017 : 11:41:22
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merci JPM pour le petit bout de décret "à la demande du notaire" que j'avais oublié.....  |
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 févr. 2017 : 15:04:06
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Philippe 388 : citation: Donnez nous ce texte ou le notaire ne PEUT établir un acte de vente sans cet état daté.
Voir mon dernier message ci-dessus . C'est lumineux.
Il faut un syndic pour que la prescription soit respectée.
Même solution que pour le président du conseil syndical pour une convocation de l'assemblée dans certains cas.
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Posté - 18 févr. 2017 : 06:53:43
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Sauf que tout cela ne va guère aider bouzigues, sauf à accepter de payer un avocat pour contester la vente (ET à quel titre s'il le voulait interviendrait-il d'ailleurs puisqu'il n'a personnellement à première vue aucun préjudice dans la situation?).
Notez en outre que payer l'avocat ne l'empĂŞchera pas d'avoir a payer le futur syndic, d'ailleurs.
Donc certes il peut peut-être faire valoir que le notaire n'a pas fait son boulot, il n'en récupèrera pourtant rien sur l'assurance qu'il a payée et les autres dépenses potentielles qu'il a engagées, donc il peut prétendre avoir la loi pour lui, cela ne va pas l'avancer d'un iota. |
Édité par - ribouldingue le 18 févr. 2017 06:58:00 |
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Posté - 18 févr. 2017 : 07:00:46
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d'autant que le juge pourra rétorquer qu'il avait la possibilité de convoquer lui-même une AG pour faire désigner un syndic..... et qu'il n'avait pas à payer de sa poche une dépense du syndicat, etc.....
C'est un combat perdu d'avance. D'ailleurs quel petit syndicat irait faire annuler une vente sous prétexte qu'un copro doit à un autre copro quelques centaines d'euros ?.....
Et mĂŞme si on admet que le notaire ne devrait pas faire la vente, s'il y en a un qui ne fait pas, le voisin fera...... |
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Sujet |
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Comment faire lors de la vente d'un lot sans synd 
