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 Posté - 10 mars 2018 : 14:54:37
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danmasse : citation: Certes, mais que se passe-t-il si le CS décide - par un vote démocratique - de ne pas élire de président ?
Le but d'une élection OBLIGATOIRE c'est d'élire quelqu'un, ici le président du CS. Les membres du CS ne peuvent PAS ne pas élire leur président, car c'est contraire à la loi.
Un vote démocratique ! cela ne veut rie dire du tout.
danmasse : citation: Rien. Il ne se passe rien. Ca marche - ou pas. Mais il ne se passe rien : personne ne fera rien. Que pourrait-on faire, d'ailleurs ?
Ce n'est pas fonctionnel. SI rien ne se passe, c'est que TOUS les copros se foutent du fonctionnement de leur SDC.
Vous ne pouvez pas écrire qu'il faut élire des membres compétents, formés au CS, et dégagés les mauvais membres sans connaissances, et qui ne respectent pas la loi dès la première réunion.
Quid de leur programme ??? Moi, membre du CS je n'élirait pas de président du CS. Moi, membre du CS, je ne respecterai pas la loi de la copropriété et le RFCS,..... 
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Gédehem
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 42
Posté - 10 mars 2018 : 14:56:12
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Certes, mais que se passe-t-il si le CS décide - par un vote démocratique - de ne pas élire de président
C'est une obsession !!!
Pour que le CS vote 'démocratiquement", encore faut-il qu'il soit doté d'un RFCS.
Lequel précise les modalités de ce "vote démocratique".
Pas de règle, pas de vote, pas de démocratie.
RFCS qui doit prévoir la désignation du pdt, les modalités de son élection.
S'il n'y a ni règle ni pdt, il ne se passe rien parce que le CS ne peut pas fonctionner pour la mission prévue par les textes, point final.
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danmasse
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43
Posté - 10 mars 2018 : 15:03:48
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citation: Initialement posté par Gédehem
S'il n'y a ni règle ni pdt, il ne se passe rien parce que le CS ne peut pas fonctionner pour la mission prévue par les textes, point final.
S'il n'y a pas de RFCS, et pas de président, qui peut faire quoi pour changer la situation ?
Pas les copros réunis en AG : ils ne connaissent pas les lois (et s'en fichent un peu, en fait : le seul point qui les intéresse est que les charges n'augmentent pas).
Alors, qui peut faire quoi ? |
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44
Posté - 10 mars 2018 : 15:57:20
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Les copropriétaires...
... en votant pour des conseillers moins b...s
citation: que se passe-t-il si le CS décide - par un vote démocratique - de ne pas élire de président ? Le vote démocratique ne rend rien légal, ni moral.
Hitler a été élu démocratiquement, c'est certes légal mais... Un tribunal populaire peut condamner a mort, le vote à priori est démocratique, mais ca ne le rend pas légal pour autant , et pour la moralité je vous laisse juger.
Vous vous laissez abuser par votre propre vocabulaire; |
Édité par - ribouldingue le 10 mars 2018 15:59:28 |
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danmasse
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45
Posté - 10 mars 2018 : 16:11:22
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[quote]Initialement posté par ribouldingue
... en votant pour des conseillers moins b...s
[quote]
Lors de notre AG, il y a un mois, tous les conseillers ont été élus à l'unanimité - sauf deux, que j'ai été seul à contrer. Personne ne m'a suivi, bien que ce soient les responsables de l'attribution d'un marché d'études à un organisme manifestement incompétent (comme prouvé par le résultat).
Moi, par contre, je suis passé en seconde lecture : tous les membres du CS - sauf deux - étaient contre moi : je les ai "trop embêtés" quand je n'étais pas au CS. Je leur posais des questions, je leur fournissais des infos, etc...
Comme je l'ai dit souvent : qui va voter contre un voisin, que l'on rencontre tous les jours, et qui pourrait facilement se venger ? |
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46
Posté - 10 mars 2018 : 16:33:05
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Encore une fois, regardez le monde, il y a des pays bien gérés, des pays mal gérés, et il en est de même en copropriété, et la loi ne peut pas décider qu'a partir de demain le pays ou la copro sera bien gérée.
La loi met des cadres, le reste ce sont des humains.
Si vous n'êtes pas content de vos copropriétaires, vous partez, c'est tout, aucune loi ne va vous les changer dans les 6 mois ni même dans les 10 ans.
citation: Comme je l'ai dit souvent : qui va voter contre un voisin, que l'on rencontre tous les jours, et qui pourrait facilement se venger ? Même au moyen âge pour les représentants qui discutaient des cahiers de doléances, les gens n'étaient pas si bêtes. |
Édité par - ribouldingue le 10 mars 2018 16:35:28 |
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danmasse
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Posté - 10 mars 2018 : 16:52:37
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Même au moyen âge pour les représentants qui discutaient des cahiers de doléances, les gens n'étaient pas si bêtes.
Ils ne sont pas bêtes (enfin, pas tous) : ils sont occupés. Ils travaillent. Rentrent tard. N'ont pas le temps de s'occuper des problèmes de la copro.
L'un me disait recevoir 200 mails par jour : les miens passent à la trappe. Pas le temps de les lire et de comprendre...
Alors, que faire ? |
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48
 Posté - 10 mars 2018 : 17:06:26
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Voter pour des nuls histoire de ne pas subir de vengeance, ce n'est pas de la bêtise...
C'est de la c...ie, et de la grosse, et recevoir 10 ou 100 ou 1000 Mails n'est en rien une excuse. |
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chenkak
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Posté - 10 mars 2018 : 17:07:47
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Un RFCS, même bien fait, ne peut pas contraindre les quelques rares membres du CS élus à voter obligatoirement, ou à ne pas s'abstenir du vote pour élire un président.
Et si le RFCS pouvait prévoir des sanctions, alors il n'y aurait même plus les quelques rares membres au CS !!!
La plupart des syndics en seraient ravis... Ils s'arrangeraient toujours pour avoir un CS minimum qui convient pour assurer les obligations du syndic réduites aux exigences minimales imposées par la loi en vigueur.
Les erreurs et résultats néfastes de la gestion d'une copropriété sans concertation et dialogue permanent avec la copropriété (notamment avec son CS) ne sont souvent perceptibles que bien des années plus tard, et avec des conséquences difficiles, voire très coûteuses !
D'où la nécessité d'avoir un président du CS, et mon idée initiale de compter plutôt sur une première élection du président lors de l'élection des membres du CS. A l'assemblée générale, les électeurs présents y sont beaucoup plus nombreux (que les quelques membres du CS), et on peut donc avoir plus de chances de ne pas se retrouver sans président.
Il ne s'agit pas d'avoir une AG avec une campagne électorale longue et fastidieuse. Chaque candidat indique en quelques mots ce qu'il entend personnellement par la notion très vaste de a loi : "Le conseil syndical contrôle et assiste le syndic", et indique comment pourrait-il lui-même y contribuer et l'appliquer.
La législation sur les copropriétés évolue souvent. Il n'est donc pas interdit d'espérer....
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Édité par - chenkak le 10 mars 2018 17:11:29 |
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Posté - 10 mars 2018 : 17:23:14
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danamasse : citation: S'il n'y a pas de RFCS, et pas de président, qui peut faire quoi pour changer la situation ?
Pas les copros réunis en AG : ils ne connaissent pas les lois (et s'en fichent un peu, en fait : le seul point qui les intéresse est que les charges n'augmentent pas).
Alors, qui peut faire quoi ?
Vous tournez en boucle !!
1. C'est la seule AG qui décide. Elle peut donc décider de ne pas élire de conseil syndical.. si personne ne se présente. Ceci doit être signifié au PV
2. L'AG est le lieu des débats et des décisions. Il faut donc débattre sur l'obligation d'élire un CS, et du président par les membres élus. Rien ne vous empêche de poser la question avant de procéder à l'élection: qui va se présenter à la présidence, c'est une obligation ?
3. vous pouvez et vous devez demander au syndic de confirmer tout cela, avant l'élection des membres du CS. De rappeler aux copros la mission du CS. fixée par la loi.
4. danmasse : présentez vous à la présidence.
chenkak : citation: Il ne s'agit pas d'avoir une AG avec une campagne électorale longue et fastidieuse.
Ceci est une absurdité !! L'AG élit des mandataires qui seront chargés d'une mission TRES précise fixée par la loi. Il n'y a donc AUCUN programme à défendre, mais EXECUTER cette mission. De plus, les copros font acte de candidature lors de l'AG, ...
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danmasse
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51
Posté - 10 mars 2018 : 18:19:30
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citation: Initialement posté par philippe388
3. vous pouvez et vous devez demander au syndic de confirmer tout cela, avant l'élection des membres du CS. De rappeler aux copros la mission du CS. fixée par la loi.
Attention ! Le syndic n'a pas à intervenir dans la gestion du CS...
Mais c'est d'ailleurs le syndic qui a dit aux membres du CS qu'ils n'étaient pas obligés d'élire un président...
On tourne en rond...
Cela dit, je ne sais toujours pas comment faire pour obliger les copropriétaires à obéir à la loi... |
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52
Posté - 10 mars 2018 : 19:38:08
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danmasse : citation: Attention ! Le syndic n'a pas à intervenir dans la gestion du CS...
???? il faut aussi lire les réponse, et les comprendre. Ici il ne s'agit pas de se meler de la gestion du CS. Ou avez vous lu cela ?
Le syndic a un devoir de conseil et RIEN ne lui interdit de répondre aux question des copros, et du président de séance sur l'obligation d'élire un président, et sur la mission d'un CS.
L'AG EST l'endroit des débats et des décisions.
Le syndic a en face de lui des membres totalement ignares, nuls incompétents, ..... Un simple clic sur les textes pour répondre au syndic qu'il est un gros menteur, et que Mr Machin sera élu président du CS, car la loi le dit.
Le syndic n'est PAS responsable de ces bons à rien, il en profite. A t'il tort ?? pas si sur.
danmasse : citation: Cela dit, je ne sais toujours pas comment faire pour obliger les copropriétaires à obéir à la loi...
Votre quête est ici impossible. Je ne vois qu'une seule solution, ne PAS acheter en copropriété. Il ne faut RIEN attendre des copros.
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Édité par - philippe388 le 10 mars 2018 19:39:16 |
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T Rence
Contributeur débutant
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53
Posté - 10 mars 2018 : 19:43:10
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citation: Initialement posté par JPM
Le conseil syndical doit élire un président plus exactement l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
citation: Initialement posté par JPM
Le fonctionnement sans président est illicite. Une nouveauté dans la jurisprudence ?!…
Le fonctionnement du CS sans président est pourtant autorisé par les textes.
D'ailleurs si l'on se réfère au 4° alinéa de l'article 26 du décret du 17 mars 1967, la non-désignation d'un président est même une possibilité qui est prévue : « Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. »
citation: Initialement posté par JPM
Il y a des pouvoirs spéciaux qui sont réservés au président. Certes, et dans ce cas, c'est aussi que le syndicat a d'autres problèmes bien plus grave et bien plus sérieux que la non élection du pdt de CS.
Il sera alors grand temps d'élire un membre à cette fonction de président du CS lui permettant alors de recourir aux pouvoirs spéciaux qui sont réservés à cette fonction.
Les pouvoirs spéciaux du pdt du CS sont généralement utiliser en cas de défaillance du syndic et en ultime recours.
citation: Initialement posté par philippe388
Les membres du CS ne peuvent PAS ne pas élire leur président, car c'est contraire à la loi. Ce qui est surtout contraire à la loi est d'élire un pdt du CS qui n'est pas lui-même membre du CS.
Pour être membre du CS, il faut être élu à la majorité de l'article 25c de la loi du 10 juillet 1965.
Ni la loi, ni son décret d'application d'ordre public ne font d'autres précisions quant à l'obligation d'élire un pdt du CS.
citation: Initialement posté par Gédehem
RFCS qui doit prévoir la désignation du pdt, les modalités de son élection. Il peut arriver qu'en dépit des modalités fixées dans le RFCS, aucun membre ne soit élu à cette fonction, d'où les précision apportées par le 4° alinéa de l'article 26 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de la loi du 10 juillet 1965. Décret d'ordre public s'il était nécessaire de le rappeler.
citation: Initialement posté par Gédehem
S'il n'y a ni règle ni pdt, il ne se passe rien parce que le CS ne peut pas fonctionner pour la mission prévue par les textes, point final. En fait, la loi et son décret d'application précise très clairement le rôle et les pouvoirs du CS, notamment dans la mission du CS, ses prérogatives, et ses rapports avec le syndic.
Dès lors, le défaut d'un RFCS n’empêche nullement le CS de procéder aux missions qui sont les siennes et qui sont fixées tant par la loi que son décret d'application.
Les règles internes de fonctionnement du CS pouvant être éventuellement modifiées/adaptées régulièrement à chaque nouvelle équipe du CS qui définira alors les règles internes qui conviennent le mieux à son organisation, selon les membres élus.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Les copropriétaires...
... en votant pour des conseillers moins b...s Les copropriétaires peuvent aussi faire en sorte qu'aucun membre du CS ne soit élu, en votant contre chacune des candidatures. Éventuellement, il peut aussi arriver qu'aucun copropriétaire ne souhaite présenter sa candidature en tant que membre du CS. Les copropriétaires peuvent même voter une résolution pour ne pas instituer de conseil syndical (sauf dans le cas des syndicats coopératifs).
En outre, les derniers alinéas de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précisent les cas évoqués.
Un syndicat peut donc se retrouver sans conseil syndical du tout, au même titre qu'un CS sans président.
Lequel est le moins pire ? Aucune idée… C'est une simple question de fonctionnement et d'organisation interne, tant du syndicat que du CS.
Mais cela ne rends pas les copropriétaires d'un syndicat plus b...s qu'un autre pour autant.
citation: Initialement posté par danmasse
Cela dit, je ne sais toujours pas comment faire pour obliger les copropriétaires à obéir à la loi... Justement, en engageant éventuellement une longue et coûteuse procédure judiciaire à l'encontre du syndicat, conformément aux dispositions légales de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
S'il s'agit d'un vote de l'AG conduisant à une irrégularité, alors la seule option possible reste le tribunal, encore faut-il que vous soyez vous-même opposant à la résolution votée abusivement.
Mais cela risque aussi de vous conduire à beaucoup de dépenses et de pertes en terme de temps, d'énergie, et d'argent pour un bien petit résultat.
citation: Initialement posté par danmasse
On tourne en rond... s'exclama COPERNIC mais il fallu attendre GALILÉE pour le confirmer.
Et pourtant même encore à ce jour : Un Français sur 10 pense que la Terre est plate
- http://www.nationalgeographic.fr/sc...re-est-plate
Cordialement.
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Édité par - T Rence le 10 mars 2018 19:46:37 |
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Posté - 10 mars 2018 : 20:03:13
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T Rence : tout ce discours pour ne répéter ce qui a été dit sur ce fil !!
T Renece citation: Justement, en engageant éventuellement une longue et coûteuse procédure judiciaire à l'encontre du syndicat, conformément aux dispositions légales de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
S'il s'agit d'un vote de l'AG conduisant à une irrégularité, alors la seule option possible reste le tribunal, encore faut-il que vous soyez vous-même opposant à la résolution votée abusivement.
Ceci est hors sujet. On ne parle ici de contester une résolution ou de l'AG mais du conseil syndical et de son président.
Que vient faire l'article 42 sur des copros irresponsables et un CS sans président.
citation:
Certes, et dans ce cas, c'est aussi que le syndicat a d'autres problèmes bien plus grave et bien plus sérieux que la non élection du pdt de CS.
La aussi, rien de juridique. Mais dire que la non élection du président du CS n'est pas important n'est pas sérieux.
Le CS et son représentant le président ont une mission IMPORTANTE de controle et d'assistance. Le président EST l'interlocuteur privilégié du syndic.
Pour régler les problèmes " bien plus grave" il faut évidemment un CS sérieux et un président ELU.
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T Rence
Contributeur débutant
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55
Posté - 10 mars 2018 : 22:46:37
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citation: Initialement posté par philippe388
T Rence : tout ce discours pour ne répéter ce qui a été dit sur ce fil !! Je pensais pourtant avoir succinctement corrigé quelques extrapolations. Je constate que certains n'ont donc toujours pas compris les correctifs et rectifications apportées.
citation: Initialement posté par philippe388
Ceci est hors sujet. On ne parle ici de contester une résolution ou de l'AG mais du conseil syndical et de son président.
Que vient faire l'article 42 sur des copros irresponsables et un CS sans président. Prenons le problème sur un ordre exclusivement juridique donc…
Si il y a des contestations sur l'élection des membres du CS (article 25c L.1965) ou de certains d'entre eux, les opposants et/ou défaillants peuvent donc engager une procédure juridique au titre de l'article 42 de la L.1965.
Par contre, considérant que :
- d'une part, le pdt du CS est élu par les membres du CS, selon des modalités de fonctionnement dudit CS ;
- d'autre part, l'AG n'a pas à décider de quel copropriétaire sera élu le pdt du CS, mais seulement des membres dudit CS ;
Donc le cas échéant, qui va pouvoir engager une procédure juridique pour le défaut de pdt du CS ?!…
À part un membre frustré du CS qui présente sa candidature au poste de pdt, et dont les autres membres élus du CS lui refuse…. Et encore quel serait alors l'intérêt d'une telle procédure ?!…
En agissant de la sorte, l'AG risquerait même de révoquer ce membre procédurier du CS au même conditions qu'il a été élu (article 25c L.1965).
citation: Initialement posté par philippe388
La aussi, rien de juridique. Mais dire que la non élection du président du CS n'est pas important n'est pas sérieux. Je reste donc en attente de votre argumentation juridique contradictoire en la matière.
Pour ma part : si la fonction de président du CS avait une importance primordiale dans le fonctionnement du CS, nul doute que depuis la promulgation de la loi de 1965 ainsi que son décret d'application de 1967, et des nombreuses modifications apportées depuis lors, l'élection du pdt du CS aurait été une décision impérative relavant d'un vote de l'AG (au même titre que l'élection des membres du CS) plutôt que des seuls membres du CS.
Or ce n'est toujours pas le cas à ce jour. Donc l'élection du pdt du CS, n'est pas fondamentalement indispensable pour que le CS accomplisse sa mission.
En outre ni la loi de 1965, ni son décret d'application, précise les modalités de l'élection du pdt du CS. Donc son importance est bien relative par rapport à l'élection des membres du CS eux-mêmes.
Mais possiblement disposez-vous sérieusement d'un cas de jurisprudence contradictoire ?
Cordialement.
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Posté - 11 mars 2018 : 07:15:35
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citation: TRENCE a écrit: Les copropriétaires peuvent aussi faire en sorte qu'aucun membre du CS ne soit élu, en votant contre chacune des candidatures. Éventuellement, il peut aussi arriver qu'aucun copropriétaire ne souhaite présenter sa candidature en tant que membre du CS. Les copropriétaires peuvent même voter une résolution pour ne pas instituer de conseil syndical (sauf dans le cas des syndicats coopératifs).
En outre, les derniers alinéas de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précisent les cas évoqués.
Un syndicat peut donc se retrouver sans conseil syndical du tout, au même titre qu'un CS sans président.
Lequel est le moins pire ? Aucune idée… C'est une simple question de fonctionnement et d'organisation interne, tant du syndicat que du CS.
Mais cela ne rends pas les copropriétaires d'un syndicat plus b...s qu'un autre pour autant.
Bien d'accord puisque ce n'est pas le sujet.
j'ai écrit que les copropriétaires qui votent pour des conseillers qui se font obtenir un mandat pour faire des conneries sont bêtes;
Vous me rétorquer qu'ils ne sont pas bêtes puisque le syndicat pourrait se trouver sans conseiller.
Je peux vous proposer des variantes hors sujet du même style:
Ils ne sont pas bêtes puisque leurQI est élevé
Ils ne sont pas bêtes puisque il n'ont pas compris le nom des candidats
etc... etc...
Merci de ne pas reformuler mes remarques de façon à répondre à la question qu 'vous' arrange. Je reviens sur l'affirmation de Danmasse, et dites nous si vous êtes pour ça;
citation: qui va voter contre un voisin, que l'on rencontre tous les jours, et qui pourrait facilement se venger ? |
Édité par - ribouldingue le 11 mars 2018 07:17:17 |
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danmasse
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Posté - 11 mars 2018 : 10:08:17
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(Je réponds au message #53 de T Rence)
Merci de cette longue explication, qui me parait totalement objective - et qui confirme absolument ce que j'avais compris...
Il faut espérer que ceux qui rédigent la nouvelle loi prendront bien conscience de ces problèmes, et surtout qu'ils trouveront des solutions...
Je leur souhaite bien du courage ! |
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Posté - 11 mars 2018 : 11:11:06
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danmasse : citation: Merci de cette longue explication, qui me parait totalement objective
pas du tout; T Rence met en doute l'importance d'un CS et de son président !! Ce qui est totalement faux, si vous désirez une copro. qui fonctionne correctement.
L'article 42 n'a rien à faire dans cette affaire. Il ne nous donne aucune raison sur un problème quelconque dans l'élection d'un membre. Si c'est un problème de compte de voix, le président de séance, seul responsable du PV, pourra rectifier cette erreur.
On ne conteste pas une résolution pour l'élection d'un copro. Que T Rence ou Danmasse juge bête, incompétent.
citation: Donc le cas échéant, qui va pouvoir engager une procédure juridique pour le défaut de pdt du CS ?!…
TOUS les copros, évidemment. Ilzs pourront également demander une révocation de TOUS les membres devant l'AG, cart l'élection du p^résient est bien une obligation. Et elle doit se faire rapidement après l'AG, et en acun cas devant un problème grave du SDC.
T Rence :citation: si la fonction de président du CS avait une importance primordiale dans le fonctionnement du CS, nul doute que depuis la promulgation de la loi de 1965 ainsi que son décret d'application de 1967, et des nombreuses modifications apportées depuis lors, l'élection du pdt du CS aurait été une décision impérative relavant d'un vote de l'AG (au même titre que l'élection des membres du CS) plutôt que des seuls membres du CS.
Vous parlez d'extrapolation !! en voilà un très belle. la loi est très simple et très claire : "le CS élit son président parmi ses membres "
Le présent de l'indicatif EST indique une obligation, comme dans toutes les lois françaises.
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T Rence
Contributeur débutant
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59
Posté - 11 mars 2018 : 13:06:37
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Clarifions certaines choses plutôt que de laisser certains les extrapoler…
Je ne mets pas en doute l'importance du CS ou l'élection du pdt du CS, je précise simplement que cette importance est très relative devant les textes juridiques actuels et la jurisprudence en la matière.
Au point même que selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : l'AG peut éventuellement décider de ne pas instituer de CS (sauf dans le cas des syndicats coopératifs).
Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais la loi. De même le dernier alinéa de l'article 21 de cette même loi précise en termes simples à comprendre :
« À défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. »
Et donc : si la loi permet à l'AG d'un syndicat de ne pas instituer de CS, ou à un juge de constater l'impossibilité d'instituer un CS : c'est donc que l'importance du CS est à minimiser par rapport à d'autres obligations qui n'ont pas d'effet dérogatoire possible par l'AG : CQFD juridiquement.
Le défaut de CS n'empêche pas le syndic de faire les taches qui lui incombe (art.18 de la loi du 10 juillet 1965). Par contre, faute de CS, la gestion du syndicat par le syndic ne sera pas contrôlée, et le syndic ne pourra être assisté par le CS. Le fonctionnement est étrange, mais pour autant, il n'est pas anormale, puisque la loi a donc prévue des dispositions à cet effet (défaut de CS).
C'est donc une bonne chose de ne pas être dans le flou juridique, et de s'appuyer exclusivement sur un texte de loi, en cas de défaut de constitution du CS ou du défaut du pdt du CS.
citation: Initialement posté par philippe388
Que T Rence ou Danmasse juge bête, incompétent. Soit vous avez mal lu, soit vous avez mal compris : dans les deux cas, vous déformez mes propos, et vous vous trompez.
citation: Initialement posté par philippe388
TOUS les copros, évidemment. Ilzs pourront également demander une révocation de TOUS les membres devant l'AG, cart l'élection du p^résient est bien une obligation. OK donc l'AG décide de révoquer TOUS les membres actuels du CS, lequel CS est alors constitué par ???…
citation: Initialement posté par philippe388
Et elle doit se faire rapidement après l'AG, et en acun cas devant un problème grave du SDC. Ni la loi du 10 juillet 1965 ni le décret d'application de la loi ne précise quand l'élection pdt du CS doit être réalisé, le plus tôt sera le mieux, mais si plus tard, c'est tout aussi acceptable, et en tout cas, il n'y a pas de sanction prévue concernant la non-élection du pdt de CS (tôt ou tard ou même jamais).
citation: Initialement posté par philippe388
la loi est très simple et très claire : "le CS élit son président parmi ses membres"
Le présent de l'indicatif EST indique une obligation, comme dans toutes les lois françaises Nous sommes d'accord il existe bien une différence de notion lorsque certains font dire à la loi ce qu'elle ne dit pas.
Ce qui est obligatoire, conformément à la loi est que : « Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. ».
Il n'est donc pas écrit impérativement : « le CS élit son président. »
Aussi un écart juridique sur un bout de phrase manquant ne serait pleinement justifier ce que la loi ne précise pas.
Je serais toujours dans l'attente d'un jugement ou d'un cas de jurisprudence condamnant le défaut de présidence du CS ou même le défaut de constitution du CS le cas échéant ; ainsi que les sanctions encourues et sur qui porterait de telles sanctions (s'il y a lieu)
Et même mieux : plutôt que des vulgarisations divers et variées, plutôt que de déformer les propos d'autrui, je serais ravi de prendre connaissance d'une simple ordonnance en référé obligeant les membres du CS à élire IMPÉRATIVEMENT leur président.
Si vous ne disposez pas d'une telle ordonnance de jugement, toutes vos affirmations sont des spéculations invérifiables sinon caduques, et en tous les cas, basées sur des mauvaises interprétations juridiques.
Toutes autres polémiques relèvent de l'enfantillage ou de la sénilité. Aussi je ne m'attarderais pas plus sur ce sujet, qui au demeurant semble être trop conflictuel pour certains membres.
En plus, en consultant le forum, j'ai pu m’apercevoir que ce sujet et cette problématique sont récurrents et sources intarissables de polémiques conflictuelles sans jamais apporter de solution juridique.
C'est donc un sujet en pure perte de temps et fort désagréable à débattre théoriquement sur le plan de la technique juridique si certains s'amusent volontairement à déformer les propos d'autrui. Ce qui est tout autant regrettable.
Bien à vous et bon W-E.
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Édité par - T Rence le 11 mars 2018 13:19:26 |
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Posté - 11 mars 2018 : 16:56:12
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T Rence : Désinformation totale et vision erronée des textes.
Une seule phrase dans votre démo perso. uniquement faite pour désinformer les lecteur en affirmant que le CS n'a pas beaucoup d'importance, et que l'élection de son président n'a pas d'incidence sur la gestion du SDC:
citation: Ce qui est obligatoire, conformément à la loi est que : « Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. ».
Il n'est donc pas écrit impérativement : « le CS élit son président. »
ET SI !: mauvais electure, oet désinformation.
Le présent de l'indicatif ' ELIT signifie, en langage juridique" une OBLIGATION légale. Affirmez ici le contraire EST UN MENSONGE.
citation: Aussi un écart juridique sur un bout de phrase manquant ne serait pleinement justifier ce que la loi ne précise pas.
FAUX. la loi est claire sauf pour vous, qui désirer ne aps élire un CS et un président.
T Rence : citation: Toutes autres polémiques relèvent de l'enfantillage ou de la sénilité. Aussi je ne m'attarderais pas plus sur ce sujet, qui au demeurant semble être trop conflictuel pour certains membres.
Je crois que vous faites partie de ce groupe !! enfin une vison juste sur vos propos.
Pas de conflit sur ce fil ! vous faites beaucoup de vent pour ne rien dire, ou désinformer.
Ecrire que le CS n'a pas beaucoup d'importance en copropriéte est une grosse bétise.
Le syndic est obligatoire en copropriété, comme le CS. |
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