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PHP
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 21 Posté - 10 avr. 2021 :  10:27:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qu'un syndicat de copropriété puisse devenir propriétaire d'un lot, cela ne fait pas débat et se constate assez fréquemment.

Dans les immeubles parisiens construits au XIX e siècle, le logement du concierge était un réduit qui aujourd'hui ne pourrait plus être considéré comme acceptable. Dans certaines copropriétés, on a donc acheté un appartement pour en faire le logement du gardien et l'ancien logement est resté sa loge.
Cet appartement n'est pas tombé de fait en partie commune. Il aurait fallu pour cela revoir le règlement de copropriété et l'état de division des lots.

De la même manière, en cas de mise en vente forcée d'un lot, si personne ne se porte acquéreur, le syndicat doit acheter le lot à la valeur de sa mise à prix. Dans ce cas, le syndicat devient bien propriétaire d'un lot privatif.

La particularité de la comptabilité des copropriétés par rapport à une comptabilité commerciale, c'est que bien que le syndicat des copropriétaire soit une personne morale, les biens immobiliers qu'il possède ne figureront pas dans un compte d'immobilisation. En revanche, il faudra effectivement lui ouvrir un compte 450, qui devra obligatoirement être soldé à la clôture de chaque exercice par une réimputation sur les comptes des autres copropriétaires.
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JB22
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 10 avr. 2021 :  11:41:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"En revanche, il faudra effectivement lui ouvrir un compte 450, qui devra obligatoirement être soldé à la clôture de chaque exercice par une ré-imputation sur les comptes des autres copropriétaires."

NON, il n' y a ni débit ni crédit , La répartition des charges du lot appartenant au syndicat est faite en même temps que la répartition des charges générales.

JPM
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 10 avr. 2021 :  11:52:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le lot privatif appartenant à l'indivision doit être doté d'un compte 450

Ce compte 450 doit être mouvementé

Il est débité de sa quote-part de l'appel trimestriel calculée sur tous les tantièmes généraux.

Il doit être immédiatement crédité la même somme répartie entre tous les autres copropriétaires en fonction de la grille dédiée.

Le contrôle de fin d'exercice doit inclure celui de ce compte particulier


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La copropriété sereine

Gédehem
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 10 avr. 2021 :  14:24:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le lot privatif appartenant à l'indivision .......

Nous sommes d'accord !
Les acquisitions comme les locations sont passés pour le compte de la collectivité des copropriétaires, "syndicataires" qui sont dans une indivision forcée.

Le lot créé ou acquis par le syndicat (il ne peut en être autrement) se trouve automatiquement 'de droit" en indivision entre les propriétaires de lot.
Le syndicat lui-même ne peut avoir la qualité de "propriétaire".

Il en est ainsi de tous les actes décidés par la collectivité des copropriétaires : ils le sont toujours par leur groupement, le syndicat, représenté par son syndic.

Dit autrement : un syndicat ne peut pas décider tout seul dans son coin d'acquérir un lot ou de le louer. C'est uniquement la collectivité des syndicataires qui en décide, alors pour leur propre compte.

D'autre part, l'objet du ce groupement syndicat est strictement encadré par L.art.14 :
"il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes."
L'acquisition par le syndicat lui-même, pour son propre compte, est impossible.
Elle est d'autant plus impossible qu'il ne dispose pas de fonds propres, distincts de ceux que peuvent lui apporter les copropriétaires, fonds dont le syndicat pourrait disposer sans passage par l'AG de l'indivision.

La décision prise par les copropriétaires d'acquérir un lot ne fait pas entrer celui-ci dans le patrimoine du syndicat, lequel ne peut en avoir par lui même.
L'ensemble de ce qui fait "copropriété" est automatiquement en indivision entre copropriétaires, chacun selon sa part de copropriété, que ce soit pour des parties privatives ou communes..

C'est là la singularité de la copropriété, d'un syndicat de copropriétaires.

Édité par - Gédehem le 10 avr. 2021 14:52:49

JB22
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 10 avr. 2021 :  16:06:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ci-dessous extrait de l' appel de fonds pour le syndicat avec la répartition du montant des charges,en négatif, sur les autres copropriétaires et sur l' appel aux copropriétaires de leurs quôte-part des charges des lots appartenant au syndicat

Avec mes excuses pour les difficultés de lecture

LOTS DU SYNDICAT
80 % (finanacement maxi sur fonds travaux)
LOT CLE Designation A répartir V/Tantièmes Tantièmes Gén. V/Quote part FONDS Affectation Fd Restant
13 Appartement
13 1 Ch Gén. 4 000,00 50 10000 20,00
13 2 Ch.Bât.A 600,00 30 1000 18,00
13 13 Provision Eau 0,00 32 4070 0,00
13 14 EAU Individuelle 0,00 0 1 0,00
38,00

18 Cave N° 38
18 1 Ch Gén. 4 000,00 37 10000 14,80
18 2 Ch.Bât.A 600,00 22 1000 13,20
18 13 Provision Eau 0,00 85 4070 0,00
18 14 EAU Individuelle 0,00 0 1 0,00

18 22 Av.Trésorerie 0,00 0 9913 0,00
28,00
13 20 Rec,Ch Syndicat -38,00
18 20 Rec,Ch Syndicat -28,00
-66,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions 0,00
Financement Fonds Travaux 0,00
Fonds travaux appelés 0,00
Solde en vottre faveur 0,00

APPEL POUR UN COPREOPRIETAIRE
80 %
LOT CLE Designation A répartir V/Tantièmes Tantièmes Gén. V/Quote part FONDS Affectation Fd Restant
26 Commerce
26 1 Ch Gén. 4 000,00 71 10000 28,40
26 3 Ch.Bât,B 0,00 44 1000 0,00
26 13 Provision Eau 0,00 55 4070 0,00
26 14 EAU Individuelle 0,00 0 1 0,00
26 21 Remb,Avance Travaux 0,00 71 9913 0,00
26 22 Av.Trésorerie 0,00 71 9913 0,00
26 28,40 50,12 -22,72 27,40
37 Cave N° 1
37 1 Ch Gén. 4 000,00 10 10000 4,00
37 3 Ch.Bât,B 0,00 6 1000 0,00
37 13 Provision Eau 0,00 0 4070 0,00
37 14 EAU Individuelle 0,00 0 1 0,00
37 21 Remb,Avance Travaux 0,00 10 9913 0,00
37 22 Av.Trésorerie 0,00 10 9913 0,00
37 4,00 7,07 -3,20 3,87
26 19 Charges syndicat 66,00 71 9913 0,47
37 19 Charges syndicat 66,00 10 9913 0,07
37 0,54 7,07 -0,43 6,64

TOTAL 32,94 64,26 -26,35 37,91
Provisions 0,00
Financement Fonds Travaux -26,35

Solde dû au syndicat; 6,59




































Édité par - JB22 le 10 avr. 2021 16:10:52

Gédehem
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 10 avr. 2021 :  16:18:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
PHP :
"Cet appartement n'est pas tombé de fait en partie commune. Il aurait fallu pour cela revoir le règlement de copropriété et l'état de division des lots."

Pas du tout : lot privatif, il est traité "comme une partie commune", ce qui n'entraine aucun changement. Il ne peut en être autrement, TOUT entant dans l'indivision/copropriété.

De la même manière, en cas de mise en vente forcée d'un lot, si personne ne se porte acquéreur, le syndicat doit acheter le lot à la valeur de sa mise à prix. Dans ce cas, le syndicat devient bien propriétaire d'un lot privatif.

Non, et c'est là la confusion : c'est la collectivité/indivision des syndicataires qui achète ce lot (chacun ses €€€ selon ses tantièmes), achat qui passe par la personne "syndicat" qui en est la personnalisation, ainsi qu'il en est pour tout acte ou contrat.
Le groupement "syndicat" ne débourse pas un sou. Il n'en a pas !!

En cas de vente de ce lot, le syndic doit immédiatement distribuer le fruit de la vente entre chacun des membres, selon leurs tantièmes.

Achat, location ou vente, le syndicat n'a rien du tout.

En tout et pour tout "syndicat = collectivité des copropriétaires pris individuellement

Accessoirement, en lien avec cette affaire.
Lorsque le syndicat est condamné lors d'un litige avec un des membres (*), c'est bien chacun des copropriétaires qui en supporte les frais. Et pas 'le syndicat' de sa poche .....
Fait remarquable, Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. L.10-1.
Syndicat condamné = copropriétaires qui trinquent individuellement.
Sauf celui qui a 'gagné'.

Où l'on voit bien que syndicat est une sorte de "groupement solidaire" (voir monde de l'entreprise), où chacun des membres (ici les copropriétaires) est solidairement engagé par les actes décidés au travers de leur groupement, le syndicat.

(*) avec un tiers c'est tout le monde, y compris ceux qui n'étaient pas d'accord : indivision forcée solidaire.

Édité par - Gédehem le 10 avr. 2021 16:38:30

JPM
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 10 avr. 2021 :  17:04:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La masse des copropriétaires est inorganisée
Elle accède à l'organisation par sa conversion en syndicat.

Le lot acquis par le syndicat, de n'importe quelle manière, reste privatif tant que le syndicat n'a pas décidé d'en faire une partie commune.

Dire qu'un lot appartient au syndicat, c'est dire que ce lot appartient en indivision à tous les copropriétaires.

Les charges ne sont pas réparties initialement entre les copropriétaires mais entre les lots. Dupont ne devient débiteur du syndicat que parce qu'il est propriétaire du lot 15. C'est une obligation réelle.

A l'occasion de tout appel de fonds, le compte 450 d'un lot " appartenant au syndicat " doit être débité de la quote-part attaché à ce lot. L'organisation précise les conditions dans lesquelles il doit être procédé à la répartition entre tous les copropriétaires du montant total des charges dues par le lot indivis.

Il peut être prévu que tout appel de fonds doit être immédiatement réparti entre les indivisaires.


A ce point de la discussion il faut surtout rappeler l'inexactitude des affirmations d'Universimmo.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 10 avr. 2021 :  17:58:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM, vous oubliez l'article 10, d'ordre public, aux termes duquel les charges ne sont pas réparties entre les lots mais entre les copropriétaires : ,

"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

"Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. (...)"

Le syndicat des copropriétaires n'est pas un copropriétaire, donc fin de chantier !


Édité par - rédaction Universimmo le 10 avr. 2021 17:59:48

Gédehem
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 10 avr. 2021 :  18:05:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pardon, JPM, mais vous n'affirmez pas autre chose que ce qu'avance UI :

UI : Le syndicat des copropriétaires signe, mais pour compte des copropriétaires qui sont les vrais propriétaire de la partie privative acquise.

JPM : "Dire qu'un lot appartient au syndicat, c'est dire que ce lot appartient en indivision à tous les copropriétaires.

Ce qui me permet de rappeler plus haut :
"Le lot créé ou acquis par le syndicat (il ne peut en être autrement) se trouve automatiquement 'de droit" en indivision entre les propriétaires de lot.
Le syndicat lui-même ne peut avoir la qualité de "propriétaire".


En conclusion, nous sommes tous d'accord ...... : "Achat, location ou vente, le syndicat n'a rien du tout."
Tout est dans la main des membres indivis.

Édité par - Gédehem le 10 avr. 2021 18:07:59

PHP
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 10 avr. 2021 :  18:07:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Gédehem,

je suis d'accord avec JPM et JB22, un syndicat de copropriété est une personne morale qui peut avoir un patrimoine propre. Il ne faut pas confondre ce patrimoine avec les parties communes de la copropriété qui n'appartiennent pas au syndicat mais d'une façon indivise à tous les copropriétaires.

Le produit de la vente d'une partie commune n'est donc pas considérée comme une recette pour le syndicat, mais doit être reversé directement à tous les copropriétaires. Dans ce cas, la jurisprudence considère que le syndic qui va signer l'acte de vente chez le notaire n'agit pas comme le représentant légal de la copropriété, mais comme un mandataire qui a reçu un pouvoir spécial des copropriétaires pour les représenter. Cela doit être acté par une assemblée générale.

En revanche, le produit de la vente d'un lot privatif qui appartient au syndicat est une recette qui sera intégrée dans les comptes de l'exercice et dans la régularisation des charges. Pour cette vente, le syndic est dans son rôle habituel et agit comme le représentant légal.

Concernant les opérations comptables, je comprends bien le raisonnement de JPM et de JB22, même s'ils sont un peu contradictoires. Je pense qu'en pratique, le problème se situe dans la capacité des logiciels utilisés par les syndics pour traiter ce type d'opérations.
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PHP

Gédehem
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 10 avr. 2021 :  18:13:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
PHP, n'insistez pas, vous êtes dans l'erreur !

Tout a été dit : le syndicat ne peut de lui-même acquérir quoi que ce soit, il ne peut avoir la qualité de copropriétaire, un lot acquis par le groupement 'syndicat' tombant dans le patrimoine de chacun des syndicataires.
Un syndicat n'a jamais rien par lui-même en propre.

Fin de l'affaire.

PHP : "un syndicat de copropriété est une personne morale ...."
Pas du tout !
L.14 "La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile."
Ce qui n'est pas la même chose.
Cassation 1954 54-07081 :"Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés ; ..."

Le syndicat des copropriétaires permet l'expression collective de ses membres.
Cette expression collective est portée par le représentant légal du syndicat, son mandataire, le syndic, qui est "la main et la voix" de ce groupement 'syndicat'.
Mais le syndicat, par son syndic, n'a pas d'autre expression que celle de ses membres. De lui même un syndicat n'a rien, ne décide de rien et ne peut rien faire.

Édité par - Gédehem le 10 avr. 2021 18:32:02

JPM
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 10 avr. 2021 :  21:49:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Voila un exemple superbe de confusion juridique :

Je parle de la répartition des charges en précisant que la répartition est faite entre les lots

Universimmo répond :
citation:
JPM, vous oubliez l'article 10, d'ordre public, aux termes duquel les charges ne sont pas réparties entre les lots mais entre les copropriétaires : ,

"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

"Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. (...)"

Le syndicat des copropriétaires n'est pas un copropriétaire, donc fin de chantier
!


Universimmo confond la contribution aux charges traitée par l'article 10 de la loi , avec la répartition des charges, traitée par l'article 1er du décret :

L'état de répartition des charges, conformément aux dispositions de l'article 10 [al 3] et, s'il y a lieu de l'article 24 [al 4] de la loi fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges

Dans nos règlements de copropriété, dans nos ordinateurs il n'y a que des numéros de lot pour répartir les charges. C'est seulement quand tout est réparti
que l'on va rechercher les copropriétaires pour leur faire connaître la répartition des charges entre les lots. Ce ne sont pas les lots qui paient, bien sur, mais leurs propriétaires respectifs.

Donc notre lot qui est la "propriété du syndicat", il a un numéro et la répartition des charges va lui coller des quotes-parts diverses comme aux autres lots. Il y aura un compte reproduisant ces opérations.

Il faudra ensuite répartir ces quotes-parts entre tous les autres lots pour se conformer à la situation particulière de ce lot.

Situation relativement fréquente qui ne pose aucun problème sérieux dans la pratique

Quant à la discussion avec Gedehem ? Il a raison et je n'ai pas tort Mais nous sommes là dans les hautes altitudes du droit privé, frôlant les technologies quantiques et les théologies les plus pointues.

La masse des copropriétaires est inorganisée. Elle n'a aucune personnalité morale. Même quand il y a une communauté indiscutable d'avis individuels, la masse ne peut rien décider.

L'organisation lui vient par le syndicat qui, lui, a la personnalité morale. La masse des copropriétaires peut prendre une décision. Il y a une règle fondamentale : le jeu de la majorité.

Si les indivisaires sont majoritairement disposés à revendre le bien, c'est le syndicat qui prendra la décision

Comment dire alors que le syndicat n'est pas propriétaire ???

Alors que je fais moi même valoir que le syndicat n'est propriétaire ni des balais, ni de la tondeuse.


Et pour Universimmo : On lit
citation:
l'article 10, d'ordre public, aux termes duquel les charges ne sont pas réparties entre les lots mais entre les copropriétaires
:

Il n'y a pas un seul bout de phrase parlant de la répartition des charges dans l'article 10 sauf " Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.





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Revenir en haut de la page 33 Posté - 10 avr. 2021 :  22:30:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On va retomber sur nos pattes, sans en passer par "qui a tort, qui a raison" ....

Ce sont bien les propriétaires de lots qui paient les charges de leur lot selon les tantièmes de répartition affectés à ces lots..
Les lots ne paient rien, eux ..

Opposer loi et décret n'a pas de sens ici, une modalité de répartition et celui à qui incombe le paiement.
Les propriétaires n'ont pas de tantièmes, les lots n'ont pas d'€€€.

Pas plus que "le syndicat vendeur" n'encaisse le fruit de la vente d'un lot : ce sont bien les copropriétaires qui le reçoivent, chacun selon sa part.
Lorsque le syndicat acquiert un lot, là encore ce sont les copropriétaires qui mettent la main à la poche, le dit lot devenant leur propriété en indivision, chacun selon les quotes-parts affectées à leur lot.

Sur : "Si les indivisaires sont majoritairement disposés à revendre le bien, c'est le syndicat qui prendra la décision "

Le syndicat ne décide de rien : le syndicat n'est que l'expression collective de la volonté majoritaire des indivisaires.
Volonté majoritaire qui doit être dûment authentifiée dans un acte, le PV d'AG, lequel doit en particulier préciser individuellement le nom des opposants et défaillants.
Sans cette volonté majoritaire des indivisaires pour décider, le syndicat ne peut rien "exprimer".

Ce n'est pas "le syndicat" qui décide, mais uniquement Pierre, Jacques et Paulette pris individuellement, expression d'une volonté par consensus majoritaire variable selon la décision à prendre.
Si cette volonté majoritaire porte sur l'acquisition d'un lot privatif, c'est bien le syndicat qui l'exprimera, et par son syndic passera les actes nécessaires.
Mais le syndicat chargé d'exprimer cette volonté ne deviendra pas propriétaire du lot.

Encore une fois, sans volonté majoritaire des indivisaires le syndicat ne peut rien exprimer. C'est donc par facilité de langage que l'on parle de l'acquisition d'un lot par "le syndicat", au lieu de parler de "la collectivité des indivisaires", des propriétaires membres de ce groupement 'syndicat'.

(PS : dans nos ordinateurs, en face du lot 19, il y a bien M et Mme Tartembois.
Modalité de répartition ET le propriétaire concerné, l'un ne pouvant aller sans l'autre.
Anomalie si ce n'est pas le cas partout).

Édité par - Gédehem le 10 avr. 2021 22:38:16

JPM
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 10 avr. 2021 :  23:08:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Quant trois indivisaires vendent le bien indivis, les trois sont vendeurs

Quand un syndicat de copropriétaires revend un lot acheté pour loger une concierge pendant dix ans, c'est le syndicat qui est le vendeur, et pas les quinze copropriétaires indivis

Il y a bien une différence entre les deux régimes d'indivision.

Cela me rappelle dans l'armée la différence entre une section et un commando.
Il est difficile d'approfondir la comparaison ! La couleur du béret n'y suffit pas.

Alors il faut chercher fortune juridique dans les différentes organisations des communautés religieuses. Abstraction faite de la question religieuse, c'est une mine d'or pour le spécialiste des institutions communautaires.

Allez comparer la dot moniale avec l'apport à une communauté d'élevage caprin. C'est d'autant moins cocasse qu'aujourd'hui il y a pas mal de filles qui hésitent entre les deux.




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JB22
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 11 avr. 2021 :  00:30:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En copropriété tous les lots ont des charges de copropriété, que ces lots appartiennent au syndicat (Article 16) ou à des copropriétaires.
Seuls les copropriétaires supportent des charges pour leur lots et un quote-part des charges des lots appartenant au Syndicat. Le syndicat ne supporte pas de charges.
C' est le logiciel, qui se charge de faire les calculs et la répartition.
Si on attribut un compte 450 au syndicat c' est uniquement pour des nécessité logicielles, en comptabilité il n' y a pas d' opération à enregistrer.

JPM
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 11 avr. 2021 :  00:47:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il est bien entendu possible d'établir un automatisme des opérations nécessaires et une réalisation correcte.

Mais réglementairement on doit trouver la trace de toutes ces opérations.

Il y a donc des relevés individuels qui sont établis pour chaque appel de fonds
Le compte 450 du lot concerné doit relater tous les mouvements qui ont été réalisés au débit comme au crédit. Il faut veiller à l'absence de compensation coupable.


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Revenir en haut de la page 37 Posté - 11 avr. 2021 :  10:26:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On ne peut effectivement comparer l'indivision "classique" avec la copropriété, qui est une indivision forcée obligatoire.
C'est la raison pour laquelle les 2 sont dissociées, ce qui ne change rien à la nature du syndicat de copropriétaires, précision importante, source de confusion.

"Quand un syndicat de copropriétaires revend un lot acheté pour loger une concierge pendant dix ans, c'est le syndicat qui est le vendeur, et pas les quinze copropriétaires indivis"
Le syndicat de copropriétaires, "groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts communs" ne fait qu'exprimer la volonté majoritaire des indivisaires.
Le syndicat agit "pour le compte des indivisaires", comme le syndic intervient "au nom du syndicat".

Il vend, passe des actes ou contrats,"pour le compte des copropriétaires".
Il ne peut en être autrement.

JB écrit justement : "Le syndicat ne supporte pas de charges."
Il n'en supporte pas au motif que le groupement 'syndicat' n'est pas le propriétaire du lot, qu'il n'a pas la qualité de copropriétaire, qu'il ne tombe pas dans le cadre fixé par L.art.10 comme le rappelle UI.

Édité par - Gédehem le 11 avr. 2021 10:26:47

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Revenir en haut de la page 38 Posté - 11 avr. 2021 :  10:30:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petite question idiote : dans quel compte du syndicat des copropriétaires on enregistre la valeur d'actif d'un lot privatif qui serait "acheté par le syndicat" et serait donc sa propriété ?

JPM
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Revenir en haut de la page 39 Posté - 11 avr. 2021 :  11:54:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'existe pas de compte d'actif chez nous. Cette question a été étudiée il y a longtemps à propos de la valorisation des parties communes (pour un camp), du gros-oeuvre (pour l'autre camp) en présence d'une expropriation.

Le syndicat et la masse des indivisaires ne font qu'un. Il faut y ajouter l'assemblée pour être complet. L'assemblée existe de manière permanente. Elle peut à tout moment être convoquée. Il n'y a plus beaucoup de spécialistes pour discuter de tout cela.



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La copropriété sereine

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Revenir en haut de la page 40 Posté - 11 avr. 2021 :  14:06:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM, vous êtes conscient que nous ne sommes pas loin du fumage de moquette...
Notre solution, avec Gédéhem, a le mérite d'être plus simple à comprendre...
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