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 Contenant le(s) mot(s)-clef(s) ""compromis de vente"", vous pourrez trouver :

11 question(s)/réponse(s) :
L'acquéreur refuse de signer la vente
8/8/2011
Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ?
16/4/2010
Offre d'achat acceptée vaut compromis de vente
5/11/2009
Comment annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte
5/11/2009
Autorisation d'usage d'un local vendu avant la signature de l'acte authentique
21/4/2009
Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ?
13/10/2008
Le logement vendu libre est encore occupé à trois semaines de la signature
23/5/2008
La commission d'agence peut-elle être à la charge de l'acquéreur ?
19/5/2008
Surface attestée inférieure à la surface annoncée lors du compromis
28/4/2008
Le vendeur a-t-il un droit de rétractation ?
24/2/2008
L'agence n'a pas vérifié la propriété du bien vendu
3/12/2002
1

 
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