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Autorisation d'usage d'un local vendu avant la signature de l'acte authentique Le 21/4/2009
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On ne pense pas toujours à tous les aléas d'une vente entre le compromis et la signature...

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La question :
L'acquereur de mon studio demande que je lui remette les clefs de ce studio afin de commencer des travaux. Il me verserait alors une somme egale au trois quart du prix de vente, ceci avant la signature de l'acte notarié.
Quels sont les risques que j'encours si j'accepte?

Notre réponse :
Ce type de demande est très fréquent, mais y donner suite comporte des risques sérieux et nous vous le déconseillons!

Si pour une raison ou pour une autre, la vente ne se réalise pas (en particulier, les conditions suspensives sont-elles toutes levées, et notamment celles relatives à l'urbanisme?), ou s'il y a préemption par la mairie, vous risquez de vous retrouver avec à votre charge pour un certain temps un occupant qui sera déclaré de bonne foi - puisque vous lui aurez permis d'investir dans votre logement - et que vous pourrez avoir le plus grand mal à faire partir...

Il serait plus prudent d'établir une convention d'occupation précaire avec une clause par laquelle acquéreur et vendeur conviennent par avance des modalités de remboursement si la vente n'aboutit pas.


A lire : Promesse ou compromis de vente : à savoir avant de signer (1ère partie)


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