En savoir plus ? Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Acheter, vendre" Les Questions/Réponses Signature chez le notaire le 30 mars : qui doit l'appel de provision du 2ème trimestre reçu par le vendeur le 10 mars ? 18/7/2017 L'acquéreur refuse de signer la vente 8/8/2011 Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement. 10/6/2010 Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ? 16/4/2010 Peut-on vendre par ses propres moyens quand on a donné un mandat de vente non exclusif 15/3/2010 A lire également... Ventes en copropriété et loi ALUR : qui est responsable du désordre créé ? 7/10/2014 Copropriété : quand notaires et professionnels découvrent l'information de l'acquéreur 10/5/2014 Crédits immobiliers - liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement ! 24/9/2010 Le gouvernement n'envisage de renforcer les garanties aux acquéreurs en VEFA que sur la pointe des pieds... 2/2/2009 Achat immobilier : l'acquéreur est-il bien informé avant de s'engager ? 6/2/2008 Nos dossiers Les ventes aux enchères publiques 16/7/2001 Nos Fiches Pratiques Le dossier de diagnostic technique (vente) 1/9/2020 Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation 19/11/2015 Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien 11/12/2012 Le prêt-relais 5/4/2012 Le carnet d’entretien d’immeuble 2/6/2008

La question :
Suite à la visite d'un appartement vide avec une agence, nous avons contacté le propriétaire du bien pour revoir l'appartement (nous avons demandé aux voisins le nom du propriétaire, celui ci n'étant indiqué nulle part).
N'ayant signé aucun bon de visite avec l'agence (nous n'avons eu de même aucun contact écrit), nous aimerions traiter directement avec le propriétaire (de plus, l'agence ne s'acquitte pas de ses obligations/prestations envers le propriétaire tel que la remise d'un rapport de visite tous les 15 jours...)

Dans ce cas, l'agence peut-elle attaquer le propriétaire (ou même nous) pour recevoir sa commission ?

Notre réponse :
C'est au propriétaire de prendre le risque, car c'est lui qui a signé le mandat.
Si vous traitez directement avec lui, l'agence n'a pas droit à la commission prévue au mandat, car la vente n'aura pas été conclue par son intermédiaire, mais elle pourra prétendre à une indemnité, pour avoir fait connaître le bien à celui qui en deviendra l'acquéreur. Il lui faut évidemment en apporter la preuve, et l'absence de bon de visite sera certainement un handicap, mais nier avoir visité avec elle vous obligerait à mentir...
Par contre, vous devez jouer franc jeu avec le vendeur et lui notifier par ecrit et en recommandé que vous avez visité avec cette agence, car à défaut de pouvoir prouver l'en avoir informé, celui-ci pourrait, s'il était condamné à verser quelque chose à l'agence, mettre en cause votre responsabilité...


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Voir toutes nos fiches pratiques
Voir tous nos dossiers
Actualité : Voir toutes nos brèves
Des réponses à vos questions !!!
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-


Recevez gratuitement le sommaire de la LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel.

Nos équipes vous apportent concours et assistance pour établir le décompte de régularisation des charges locatives de votre ou vos locataires ainsi que votre déclaration des revenus fonciers

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com