En savoir plus ? Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Acheter, vendre" Les Questions/Réponses Signature chez le notaire le 30 mars : qui doit l'appel de provision du 2ème trimestre reçu par le vendeur le 10 mars ? 18/7/2017 Traiter directement avec le propriétaire après avoir visité avec une agence... 8/8/2011 L'acquéreur refuse de signer la vente 8/8/2011 Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement. 10/6/2010 Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ? 16/4/2010 A lire également... Ventes en copropriété et loi ALUR : qui est responsable du désordre créé ? 7/10/2014 Copropriété : quand notaires et professionnels découvrent l'information de l'acquéreur 10/5/2014 Crédits immobiliers - liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement ! 24/9/2010 Le gouvernement n'envisage de renforcer les garanties aux acquéreurs en VEFA que sur la pointe des pieds... 2/2/2009 Achat immobilier : l'acquéreur est-il bien informé avant de s'engager ? 6/2/2008 Nos dossiers Les ventes aux enchères publiques 16/7/2001 Nos Fiches Pratiques Le dossier de diagnostic technique (vente) 1/9/2020 Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation 19/11/2015 Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien 11/12/2012 Le prêt-relais 5/4/2012 Le carnet d’entretien d’immeuble 2/6/2008

La question :
Nous avons signé une promesse de vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière pour un pavillon, et le vendeur s'est rétracté au bout de 6 jours ; il a envoyé 2 lettres recommandées à l'agence, qui ne nous en a fait part qu'au bout de trois semaines, verbalement. Le vendeur, le lendemain de cet entretien nous a également adressé un courrier recommandé indiquant sa décision de ne plus vendre.

- le vendeur a-t-il droit à un délai de rétraction de 7 jours ?

Notre réponse :
Le vendeur n'a droit à aucun délai de rétractation ni réflexion. Pour lui, dès lors que la signature de la promesse ou du compromis de vente est régulière, il est engagé irrévocablement (l'avant-contrat est en fait le véritable acte de vente), et toutes les lettres recommandées n'y peuvent rien changer !

Vous êtes en droit d'aller en exécution forcée devant le tribunal qui
constatera que la vente est parfaite, et le jugement, une fois publié,tiendra lieu d'acte de propriété !


A lire également notre dossier : Promesse ou compromis de vente : à savoir avant de signer (1ère partie)

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