Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
L'agence n'a pas vérifié la propriété du bien vendu Le 3/12/2002
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

Cette affaire illustre l'insoutenable légèreté avec laquelle certains "professionnels" pratiquent leur métier...
La vérification de la propriété devrait être la première tâche de celui qui accepte un mandat de vente !

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Acheter, vendre"
Les Questions/Réponses
Signature chez le notaire le 30 mars : qui doit l'appel de provision du 2ème trimestre reçu par le vendeur le 10 mars ?
18/7/2017
Traiter directement avec le propriétaire après avoir visité avec une agence...
8/8/2011
L'acquéreur refuse de signer la vente
8/8/2011
Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement.
10/6/2010
Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ?
16/4/2010
A lire également...
Ventes en copropriété et loi ALUR : qui est responsable du désordre créé ?
7/10/2014
Copropriété : quand notaires et professionnels découvrent l'information de l'acquéreur
10/5/2014
Crédits immobiliers - liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement !
24/9/2010
Le gouvernement n'envisage de renforcer les garanties aux acquéreurs en VEFA que sur la pointe des pieds...
2/2/2009
Achat immobilier : l'acquéreur est-il bien informé avant de s'engager ?
6/2/2008
Nos dossiers
Les ventes aux enchères publiques
16/7/2001
Nos Fiches Pratiques
Le dossier de diagnostic technique (vente)
1/9/2020
Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation
19/11/2015
Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien
11/12/2012
Le prêt-relais
5/4/2012
Le carnet d’entretien d’immeuble
2/6/2008

La question :
Je suis actuellement en litige avec une agence immobilière de grande renommée de ma région (moselle) dans le cadre de l'achat d'une maison. En effet, nous avons signé avec cette agence en avril 2001, un compromis de vente pour l'acquisition d'une résidence principale définie dans le contrat comme "pavillon individuel sur 480 m²" sans autres précisions quant à la nature de ce bien qui semblait on ne peut plus normal...
Deux mois plus tard, en préparant notre acte de vente final, notre notaire nous alerte d'un problème qui n'apparaît pas au compromis, à savoir qu'il s'agit d'une construction à bail (le vendeur est propriétaire de la maison mais seulement locataire du terrain) dont nous ne pourrions pas devenir nous-même propriétaire dudit terrain avant un an, sans garantie de ce délai... Au vu de cette information, notre banque qui finançait notre projet s'est finalement rétractée...
Notre acquisition devant aboutir à l'annulation de cette vente... L'agence qui a omis de nous préciser cet élément majeur a-t-elle commis une faute et si oui est-elle attaquable ?

Notre réponse :
Oui l'agence est incontestablement fautive pour ne pas avoir vérifié la nature de la propriété du vendeur sur le bien ! Elle vois doit réparation de tout préjudice financier dont vous pouvez faire état, plus des dommages et intérêts pour l'aspect "préjudice moral" et de ce retard entraîné dans la réalisation de vos plans, plus tout le temps perdu pour la conclusion et le financement de cette acquisition !...

UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous