Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

La loterie de la location saisonnière à distance


Le 23/6/2003
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 23/6/2003 - La loterie de la location saisonnière à distance
A moins de retourner chaque année au même endroit ou de bien connaître les lieux, la location d'une maison ou d'un appartement de vacances peut, quel que soit le canal par lequel on passe - annonces, offices de tourisme, syndicats d'initiative ou sites internet spécialisés - réserver des surprises parfois agréables mais aussi souvent désagréables, au point de risquer de gâcher un séjour que l'on a préparé parfois depuis des mois ! Certes, c'est aussi le cas lorsqu'on réserve un hôtel, mais la location saisonnière s'exerçant dans un contexte moins professionnalisé, elle offre une bien plus grande variété de situations, surtout lorsqu'elle se fait "de particulier à particulier"...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Défendre mes droits de locataire"
Les Questions/Réponses
Domiciliation d'entreprise ou de société au domicile du dirigeant
16/7/2002
Nos Fiches Pratiques
Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
29/11/2018
Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution
10/11/2015
C'est de saison. Dans quelques jours ou quelques semaines, vous allez découvrir l'appartement ou la maison que vous avez réservée de chez vous, chèque à l'appui, sur photos et descriptif plus ou moins précis, parfois même sur simple description faite au téléphone...

Qu'allez-vous découvrir ? La maison ou l'appartement que vous avez imaginé en idéalisant les informations qu'on vous a données, ou l'arnaque du siècle digne de faire les choux gras d'une de ces émissions télévisées qui en raffolent... et surtout quels sont vos recours ?

Produit hybride, la location saisonnière relève autant de la réglementation des activités de tourisme que de l'immobilier et en particulier des locations meublées. Avec en prime les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation réprimant la publicité mensongère (voir notre article sur ce sujet...).

Pour vous défendre en cas de problème, mieux vaut avoir pris quelques précautions avant le départ, comme celle d'emporter l'original ou la copie de l'annonce grâce à laquelle vous avez trouvé la location - pour les locations trouvées sur Internet, munissez-vous de l'impression des pages écran - ainsi que les correspondances échangées pour la réservation, a fortiori évidemment le contrat de location si vous l'avez signé d'avance ; ces documents doivent, c'est indispensable, comporter un descriptif précis du bien loué et de sa situation - autant que possible aussi son environnement - et spécifier la qualification du versement que vous avez effectué, "arrhes" ou "acompte" (pas plus de 25% du montant total de la location, du moins si celle-ci est effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970) ainsi que le montant du dépôt de garantie que vous devrez verser en arrivant (jusqu'à 20% du montant du loyer), la taxe de séjour et autres particularités éventuelles... Concernant le versement de réservation, les "arrhes" vous permettent d'annuler la location en les abandonnant (si c'est le loueur qui annule, il doit vous rendre le double) alors qu'un acompte n'est qu'un à-valoir sur un montant de location dû dans son intégralité.

Une fois sur place, si vous découvrez que l'on s'est moqué de vous, et notamment que la prestation proposée n'est manifestement pas conforme dans tous ses aspects - nature du bien, situation, qualificatifs de standing, de calme, etc. - à celle à laquelle vous avez souscrit, vous avez le choix entre les solutions suivantes, justifiées par l'incapacité du loueur de fournir la prestation promise :

- refuser carrément la location : c'est la solution la plus radicale, évidemment difficile à mettre en oeuvre s'il n'y a plus une seule location ni chambre d'hôtel à 100 km à la ronde... C'est cependant votre droit et le propriétaire vous doit non seulement la restitution de votre versement, mais aussi une indemnité forfaitaire équivalente si ce que vous aviez versé constituait des "arrhes", ou l'indemnisation de votre préjudice réel dans le cas contraire : surcoût hôtelier, frais de voyage vers une autre destination ou de retour anticipé... Et dans tous les cas en supplément, si l'arnaque est flagrante et le préjudice grave, des dommages et intérêts !

- négocier le prix en baisse, et s'il y a lieu des prestations d'urgence : nettoyage, réparations ou remplacements d'équipements défectueux, fourniture de compléments d'assortiments d'ameublement ou d'ustensiles, etc...

Dans tous les cas et à condition que votre réclamation soit vraiment justifiée, vous trouverez des appuis précieux pour obtenir ce à quoi vous avez droit auprès de l'office du tourisme et surtout de la "DDCCRF" (la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui pourront par ailleurs appliquer les sanctions relevant de leurs compétences.

A défaut d'obtenir satisfaction amiablement, vous pourrez saisir le tribunal d'instance local par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (Vous adresser pour cela au greffe du tribunal - voir aussi notre dossier sur les voies et moyens de la justice civile et pénale).

Mais pour cela, ne pas omettre de vous munir de toutes les preuves nécessaires : photos, constat d'huissier pour les cas graves, factures et justificatifs en tous genres, par exemple attestation de l'office du tourisme de l'impossibilité de trouver une location de remplacement ou des chambres d'hôtel de coût équivalent, etc...

Bonnes vacances tout de même !

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location : consultez l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous