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Nouveau rappel de l’illégalité des demandes d’honoraires et frais aux locataires relevant de la loi de 1989

4/5/2007 
En dehors de la "rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui", que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 permet de partager "par moitié entre le bailleur et le locataire", seules des charges supportées par le propriétaire et considérées comme récupérables au sens du décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables peuvent être demandées au locataire par l’administrateur de biens mandataire : c’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé une réponse ministérielle (1) qui fait suite à une campagne de protestation engagée par la CLCV (Confédération consommation, logement et cadre de vie) à l’encontre notamment d’un grand groupe d’administration de biens.

Sont par conséquent illégaux notamment dans le cadre des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989 : la "facturation de l'encaissement des chèques, d'une visite technique annuelle, des honoraires de renouvellement du bail sans modification des clauses du contrat de location, des frais de clôture de dossier ainsi que la réservation de location" ; concernant cette dernière, il est rappelé que l'article 6, alinéa 6, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les activités de transactions et de gestion immobilière, interdit sous peine de sanctions pénales que l'agent immobilier exige ou accepte tout honoraire avant que l'opération qui lui a été confiée ait été effectivement conclue.

Par ailleurs, la réponse ministérielle rappelle que bailleur est tenu, conformément aux articles 4 et 21 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, étant précisé que les frais d'expédition de cette quittance ne peuvent être supportés par le locataire (article 84 de la loi "ENL" du 13 juillet 2006)…

(1) Rép. min. n°100786, JOAN 17 avril 2007


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