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La question de la restriction de la déductibilité des intérêts d'emprunts aux seuls premiers achats de résidence principale n'est pas tranchée...
26/5/2007
C'est ce qui ressort de l'entretien accordé par la nouvelle ministre du logement et de la ville à la radio Europe 1 le 26 mai : la question de savoir si l'avantage fiscal sera accordé pour tout achat de résidence principale ou seulement au premier achat d'une telle résidence comme dans le cas du prêt à taux zéro (PTZ) est encore en arbitrage. Par contre, elle a nettement confirmé deux points censés être désormais tranchés :
- la déductibilité sera applicable aux achats concernés réalisés à compter du 6 mai 2007, date de l'élection du nouveau président de la république,
- le PTZ sera maintenu : la déductibilité, qui pourra se changer en crédit d'impôt pour ceux qui sont peu ou pas imposables, ne se substituera pas à cette aide mais s'y ajoutera.
Réponse plus improvisée quand la question a été posée de la mise en oeuvre de l'autre promesse répétée du candidat Nicolas Sarkozy pendant sa campagne, à savoir la suppression (supposément généralisée) de l’obligation de caution et de dépôt de garantie pour les locataires, avec en contrepartie une protection (tout aussi généralisée ?) des propriétaires contre les risques d’impayés de loyers : la nouvelle ministre a affirmé que cela existait déjà, semblant se référer à la "GRL" (garantie des risques locatifs) instituée par son prédécesseur Jean-Louis Borloo : non seulement elle s'est trompée sur la loi qui l'a créée (la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et non la loi "DALO", loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable) mais aussi sur la nature très "conditionnée" de cette garantie, puisqu'elle ne s'applique que si le propriétaire souscrit une assurance spécifique et qu'il accepte de louer à un locataire ne respectant pas "les critères de solvabilité usuellement imposés par les contrats d’assurances contre les impayés de loyer"...
Rien à voir avec la promesse de campagne que la nouvelle ministre se devrait de relire...