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Une promesse de campagne : l'élargissement de l'accès au crédit immobilier
27/6/2007
Elargir l’accès au crédit logement des personnes à revenus irréguliers et des personnes âgées : c'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy et c'est également le titre d’un rapport (1) présenté au Comité consultatif du secteur financier et réalisé par les experts Bernard Vorms, directeur général de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et Claude Taffin, directeur des études économiques et financières à l’USH (Union sociale pour l’habitat - ex Union des HLM) : constatant que le système français offre aujourd'hui aux accédants à la propriété le crédit le moins cher d'Europe, dans les meilleures conditions de sécurité et avec peu d’écarts de taux liés à la situation sociale des clients, mais que ceux qui s’écartent du modèle majoritaire, parce qu’ils ne disposent pas de revenus stables ou parce leur âge ou leur état de santé leur interdit de s’assurer, ne peuvent en bénéficier, il préconise la création de crédits aidés pour les emprunteurs à revenus irréguliers, et pour les personnes âgées. On se souvient de la promesse du candidat lors d'une émission télévisée à une mère de famille élevant seule ses deux enfants, et ayant des difficultés à se loger...
Deux "produits" sont proposés dans le rapport : pour les premiers le Prêt sécurisé à l'accession à la propriété (PSAP) cautionné par le nouveau Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS), et pour les seconds le Prêt hypothécaire cautionné (PHC), qui ajouterait une caution à la garantie hypothécaire (alors qu’aujourd’hui la caution s’y substitue)…
Ces produits pourraient intéresser les banques : les populations ne disposant pas de revenus réguliers constituent pour elles un gisement de clientèles significatif et non exploité : la France est le pays d'Europe qui compte le plus de contrats précaires à l'exception de l'Espagne, indique le rapport : seuls 10% des ménages qui n'ont aucun CDI sont propriétaires, contre 40% quand l'un des membres en détient. Un ménage ne comptant un titulaire de CDI se voit refuser un crédit immobilier dans 14% des cas, contre 2,5% quand les deux sont en contrat à durée indéterminée, et ce une fois franchi les stades de l'autocensure et de l'entretien au guichet. Aujourd'hui seuls quelques établissements répondent à cette clientèle, dont le Crédit Immobilier de France. Pour justifier leur très grande prudence, les banques invoquent de multiples freins. Aux premiers rangs desquels, le risque de poursuite pour défaut de mise en garde en cas d'accord de prêt disproportionné au regard des capacités de remboursement ou le plafonnement des taux d'intérêt lié au taux de l'usure...
