Intervenant devant le Conseil économique et social, la ministre du logement Christine Boutin a présenté longuement la GRL (garantie des risques locatifs), en cours de mise en place dans sa version marginalement améliorée par la loi "DALO" (droit au logement opposable) du 5 mars 2007 ; censée remplacer à terme le Loca-pass qui a selon elle la faiblesse de ne couvrir que 60% des candidats fragiles - pour l'essentiel, les salariés du secteur assujetti au 1% logement, les jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi, les étudiants boursiers de l'Etat -, la GRL est en fait un produit de garantie loyers impayés pour les bailleurs privés qui veulent faire de la location sociale, couvrant avec la garantie des organismes du 1% logement et de l'Etat les locataires non éligibles normalement aux locations du secteur non social : ceux éligibles à l'actuel Loca-pass distribué par les collecteurs du 1% (ils seront couverts sur les fonds du 1%), mais aussi les employés de maison, les salariés agricoles, les étudiants non boursiers, les fonctionnaires, les retraités, les chômeurs et allocataires de minima sociaux, non éligibles actuellement au Loca-pass, sous réserve que leur taux d'effort financier, après aides au logement, ne dépasse pas 50% (ceux-là seront couverts par l'Etat sur un budget qui reste encore à voter...).
La GRL pourra être souscrite par les bailleurs directement ou via les administrateurs de biens auprès d'assureurs privés - quelques uns ont déjà mis le produit sur leur catalogue), ces derniers devant respecter un cahier des charges précis approuvé par un décret du 24 janvier 2007 ; les bailleurs conventionnés pourront récupérer 50% des primes versées sous forme de crédit d'impôt. Pour bénéficier de la garantie, ils devront louer à des locataires qui se seront préalablement munis d'un "Pass GRL" auprès d'un collecteur du 1%, attestant qu'ils sont éligibles (c'est à dire ne présentant pas les garanties de solvabilité normalement requises dans une location classique...).
Moyennant quoi le bailleur sera mieux protégé qu'avec le Loca-pass puisque cette garantie n'est pas comme avec celui-ci limitée aux 3 premières années de bail, et à un maximum de 18 mois d'impayés. Les locataires défaillants, feront l'objet d'une enquête sociale et si nécessaire d'un accompagnement social et de modalités de recouvrement adaptées, sous l'égide du 1% logement et d'une association créée pour l'occasion, l'APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives), de manière à leur permettre aussi vite que possible de régulariser leur situation.
La GRL, qui ne doit rien au nouveau président puisque créée par une loi du 26 juillet 2005, et commencée d'être mise en place grâce à une convention signée entre l’Etat et l'UESL (Union d'économie sociale du logement, qui regroupe les collecteurs du 1% logement), signée le 20 décembre dernier, satisfait-elle la promesse de campagne du candidat Sarkozy, qui avait annoncé dans son programme "je faciliterai la location en supprimant l’obligation de caution et de dépôt de garantie. En contrepartie, les propriétaires seront protégés contre les risques d’impayés de loyers" ?
Oui en théorie pour ceux qui en ont le plus besoin, mais non dans la pratique, car il est à craindre que peu de bailleurs y souscrivent, puisqu'il faut une démarche volontaire - et préalable - de leur part, sauf à y voir le seul moyen de louer un logement qui ne trouverait pas preneur autrement !
Du coup, l'idée que la GRL puisse même simplement remplacer le Loca-pass semble chimérique, sauf pour la ministre qui voit déjà la montée en puissance de la GRL permettant la "sécurisation" de 3,5 millions de logements privés...
Le seul moyen d'y parvenir est en fait de la généraliser - la rendre "universelle"... et obligatoire, comme le demande depuis quelque temps l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), organisation assez largement représentative des propriétaires privés et peu suspecte de favoritisme pro-locataires, en fait sous la forme d'une garantie généralisée contre les impayés, financée de manière tripartite par les propriétaires, les locataires et l'Etat ou le 1% logement...
"Il faudra réfléchir à ce sujet. Je n'ai pas d'avis arrêté sur ce point qui requiert, naturellement, une analyse poussée avec toutes les parties prenantes" a déclaré simplement Christine Boutin, reconnaissant qu'en pleine "discussion budgétaire" et "période de grande restriction", "les choses ne sont pas simples"...
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