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Un PTZ pour favoriser la mobilité des fonctionnaires
13/8/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en place le 26 juillet un prêt à taux zéro destiné à financer le dépôt de garantie pour la location d'un logement pour certains agents de l'État lors de leur première affectation ou de certaines mobilités : le prêt mobilité. D'un montant maximum de 1.000 euros, il sera remboursable sur 3 ans.
Il concernera les fonctionnaires civils de l'État qui s'installent suite à leur recrutement :
- qu'ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires, magistrats, ouvriers d'État, recrutés par les procédures ouvertes aux personnes handicapés ou par la voie du PACTE ;
- qui justifient d'un revenu fiscal de référence, l'année n-2, inférieur à un certain plafond tenant compte de la situation de famille ;
- et qui ont déménagé, suite à leur recrutement, à plus de 70 km de leur domicile antérieur.
Il bénéficiera aussi aux fonctionnaires civils titulaires et magistrats ayant dû changer de résidence, par exemple suite à une promotion, à l'accomplissement de la durée maximale d'occupation de leur emploi précédent.
Aucune condition de ressources ne sera exigée et le prêt mobilité pourra se cumuler avec les aides attribuées par les ministères, qu'elles prennent ou non la forme de prêts. Un agent peut bénéficier de plusieurs prêts mobilité successifs dans sa carrière.
Tout agent peut faire la demande de ce prêt dès lors que son affectation est intervenue depuis le 1er septembre 2006 (circulaire du 5 juillet 2007).
Un site Internet a été mis en place pour plus d'informations et formulaire de demande en ligne www.pretmobilite.fr.
