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Permis de construire : les changements au 1er octobre
28/9/2007
Une ordonnance du 8 décembre 2005 et un décret d'application du 5 janvier 2007 donnent un coup de jeune au permis de construire et à l'ensemble des autorisations d'urbanisme. La réforme entre en vigueur le 1er octobre 2007, la date initiale, fixée au 1er juillet ayant été repoussée de 3 mois.
Modernisation et simplification semblent avoir été les objectifs principaux des changements : 11 types d'autorisations et 5 régimes de déclarations sont dorénavant fusionnés en 3 permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir.
De nouveaux formulaires sont disponibles. Ils ont pour vocation de clarifier la relation entre le demandeur et l’administration en simplifiant les formalités et en rendant le langage administratif un peu plus compréhensible du grand public ; les délais d’instruction sont désormais garantis : deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions ; quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après. Enfin, une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier...
Par ailleurs, le décret a fixé la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités.
Enfin, une plus grande responsabilité est laissée aux constructeurs et à leurs architectes : lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux et introduit le mécanisme suivant :
- c'est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d'achèvement de travaux, qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis ;
- l'autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux (attention, dans certains cas, le contrôle est obligatoire...) ;
- le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
Egalement, l'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.
Un site Internet a été mis en place pour le grand public, donnant accès aux explications sur la réforme, aux nouveaux formulaires et à leurs notices explicatives : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
