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Un nouveau diagnostic obligatoire pour les ventes à compter du 1er novembre 2007
15/10/2007
Il concerne cette fois l'installation intérieure de gaz : c’est un état supplémentaire à inclure dans le "dossier de diagnostic technique", qui regroupe dans un seul dossier les états, constat et diagnostics que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente".
Un état de mois de trois ans d’ancienneté de l'installation intérieure de gaz devra être fourni à compter du 1er novembre 2007 en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
Le décret qui fixe les modalités détaillées précise qu'un certificat de conformité visé par un organisme agréé et établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz. L’opérateur devra vérifier l’installation au regard des règles techniques et de sécurité fixées par l’arrêté du 2 août 1977 et, plus particulièrement, la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Il devra, par ailleurs, signaler au propriétaire les anomalies constatées lors de sa visite.
Deux arrêtés du 6 avril 2007 ont défini l’un le modèle et la méthode de réalisation de l'état, et l’autre les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.