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Droit au logement opposable : un compte à rebours plein d'incertitudes

16/10/2007 
Le comité de suivi du droit au logement opposable - créé par la loi "DALO" du 5 mars 2007 - a remis son premier rapport le 15 octobre, et le moins qu'on puisse dire est qu'il n'est pas optimiste : la ministre du logement, Christine Boutin, a reconnu lors de la remise du rapport au président de la République que la première échéance du 1er décembre 2008 pourrait connaître un "petit bug" du fait de l'ampleur des constructions à entreprendre...

Le rapport rappelle qu'au 1er janvier 2008 les commissions de médiation devront être installées et disposer des moyens de fonctionnement nécessaires afin que le recours amiable soit effectif. Les services de l’Etat devront de leur côté être prêts à assumer l’ensemble des missions qui découlent de ce nouveau droit ce qui n'est pas gagné.

Au 1er décembre 2008, le recours contentieux sera possible pour les ménages qui connaissent les situations les plus dramatiques. Cependant, note le rapport, chaque condamnation de l’Etat constituera un constat d’échec de l’action publique. Il s’agit donc que tous les préfets soient en capacité, d’ici décembre 2008, de loger l’ensemble des ménages prioritaires désignés par les commissions de médiation.

Les enjeux ne sont pas négligeables : beaucoup de demandeurs prioritaires de logement cumulent la difficulté de logement avec des difficultés sociales. Il s’agit que l’hébergement qui leur sera proposé soit un relais, non un substitut au logement, et que la mise en oeuvre de tous les outils de l’accompagnement inscrive dans des processus d’insertion. Par ailleurs, il s'agira de concilier droit au logement et mixité sociale : or la mise en oeuvre du DALO va conduire à attribuer prioritairement des logements sociaux à des ménages qui connaissent des difficultés sociales. Il s’agit de veiller à ce que cela se fasse de la façon la plus répartie, et que la production des nouveaux logements sociaux corrige les déséquilibres actuels.

Enfin, il faudra prendre en compte la spécificité de l’Ile-de-France : elle représente à elle seule 40% des publics concernés par le DALO. Elle
présente des caractéristiques propres qui, si elles n’étaient pas prises en compte, s’opposeraient à la bonne application du droit au logement opposable.

Suivent 37 propositions, dont la mise en oeuvre risque de ne pas être gratuite : à commencer par la dotation des services déconcentrés de l’Etat des moyens humains nécessaires, pour assurer le fonctionnement des commissions de médiation, gérer le contingent préfectoral, piloter la veille sociale et l’hébergement, organiser l’information des publics concernés, assurer le bon fonctionnement de la lutte contre l’habitat indigne, coordonner la prévention des expulsions, s’assurer de la prise en compte des besoins de logement dans les politiques locales...

Une équipe nationale d’appui aux préfectures devra écessairement être mise en place pour cela.

En second lieu il s'agit d'être en mesure de répondre à la demande, en particulier dans les zones tendues ; pour cela, il conviendra selon la commission de privilégier le maintien dans les lieux des demandeurs de logement, soit par des aides, soit en faisant effectuer des travaux mettant fin à une situation d'insalubrité. Dans la même logique, ils soulignent l'importance de prévenir les expulsions (100.000 jugements/an). Il est notamment proposé de donner aux préfets la possibilité de missionner un organisme tiers pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsables ou menacés d’expulsion
en prenant à bail leur logement.

Quant aux attributions, les membres de la commission préconisent, entre autres, de définir avec le 1% sa mobilisation en faveur des ménages prioritaires, dans un cadre conventionnel.

Sur la mobilisation du parc privé, les auteurs font une série de propositions via un conventionnement assorti automatiquement de la "GRL" (garantie des risques locatifs) ouvrant droit à réservation pour le préfet : totale exonération d'impôt sur le revenu des logements conventionnés sociaux et très sociaux en zone A (la plus tendue). Pour les autres zones, l'appliquer aux seuls logements très sociaux ; la sortie de l'assiette de l'ISF les logements très sociaux gérés par des associations est également préconisée, ainsi qu'une TVA à 5,5% pour tout programme de travaux conduisant à un conventionnement APL...

Pour l'Ile-de-France, la mise en place d'une autorité organisatrice du logement à laquelle serait déléguée la responsabilité la mise en œuvre du DALO est préconisée ainsi qu'un "plan Marshall du logement", sous l'autorité du ministère du logement. Cela passerait par la nomination d'un "préfet logement" pour l'Ile-de-France qui regrouperait entre ses mains l'ensemble des prérogatives de l'Etat tant qu'elles ne sont pas déléguées à l'autorité organisatrice du logement.

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