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Accord pour la vente des HLM à leurs occupants
11/12/2007
C'était un des échecs des "réunions de chantier" de Lyon du 17 au 28 septembre derniers : la toute nouvelle ministre du logement n'avait pu réunir toute la famille des organismes HLM autour d'un accord visant à mettre annuellement sur le marché 40.000 logements sociaux - promesse phare du candidat Nicolas Sarkozy -, en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété et de dégager des ressources pour la construction de nouveaux logements. On avait même dit que ce blocage avait compromis la venue du président Sarkozy à Lyon, où le ministère s'était décentralisé...
Mais Christine Boutin est opiniâtre : plutôt que d'exploiter les divisions - la fédération des ESH (Entreprises sociales pour l'habitat), la seconde grande famille des HLM, était en effet prête à conclure un accord séparé avec le gouvernement -, elle a préféré le consensus et y a réussi : l'accord, qui sera officiellement signé le 18 décembre avec Michel Delebarre, le président de l'USH (Union sociale pour l'habitat) stipule que "le mouvement HLM prend en compte l'objectif de 40.000 ventes effectives par an fixé par les pouvoirs publics, qui pourrait être atteint en 2009 ou, plus probablement, en 2010". Mais, et c'était une condition, c'est sans engagement ferme : il est précisé que "le mouvement HLM ne peut s'engager que sur le nombre des logements sociaux mis en vente". Il est vrai qu'entre les logements mis en vente et ceux qui sont effectivement vendus aujourd'hui (6.000), le rapport est de 8 !
Il est même introduit une limitation : le stock de logements mis en vente ne peut pas dépasser le nombre de nouveaux logements sociaux financés dans l'année. "C'est l'assurance que le parc continuera à croître", précise l'accord.
Par ailleurs, les organismes conserveront l'initiative et les ventes seront interdites dans les communes gravement déficitaires de logements sociaux : dans ces secteurs il faudra financier deux nouveaux logements sociaux pour 1 vendu.
Enfin l'accord comporte un deuxième volet fondamental sur la mobilité au sein du parc. Pour l'améliorer, deux voies sont privilégiées :
- le renforcement des "surloyers" : "l'objectif est que les locataires dont les ressources dépassent le niveau intermédiaire (plafonds PLI) se voient appliquer un loyer de marché" pour inciter les ménages les plus aisés à quitter le parc ; il est notamment prévu l'instauration d'une clause de "revoyure" tous les trois ans pour réajuster le loyer aux ressources de certains locataires ;
- l'aménagement du droit actuel au maintien dans les lieux, qui évoluerait vers un droit au maintien dans le parc social", avec de surcroît la possibilité de mettre fin au bail en cas de sous-occupation ; exemple : des ménages âgés dont les enfants sont partis et qui refusent un logement de taille mieux adaptée...); même chose si le logement est insuffisamment occupé ("HLM résidence secondaire").
Au passage, les organismes HLM s'engagent à réaliser 15.000 opérations neuves d'accession sociale à la propriété (dont 1.500 en location-accession)...
