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Vers un nouveau régime des surloyers dans les HLM
14/11/2007
Répondant à une question de parlementaire, la ministre du logement a dévoilé quelque peu les modalités d'application envisagées pour le nouveau dispositif de "supplément de loyer de solidarité" (SLS) créé par l'article 71 de la loi "ENL" du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement) : celui-ci impose le versement du SLS dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM, au lieu de 60 % précédemment.
La possibilité qui était donnée aux bailleurs de fixer leur propre barème est supprimée, et c'est un barème national unique qui sera défini par décret en Conseil d'État, explique la réponse ministérielle (1). Dans ce barème, le surloyer devrait être d'un montant plus important et beaucoup plus progressif en fonction des revenus. Les règles de plafonnement du SLS restent par contre inchangées : ainsi, le montant du surloyer, cumulé avec le loyer, ne peut excéder 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Elle a également rappelé que des mesures spécifiques permettent de déroger à ces principes quand il le faut : les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat (PLH) peuvent, après concertation avec les organismes HLM et les SEM (sociétés d'économie mixte) associés à son élaboration et avec l'accord du préfet, déterminer des zones géographiques où le SLS ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. Le PLH peut également porter le plafonnement du surloyer cumulé avec le loyer, à 35 % des ressources du foyer. Par ailleurs, les organismes HLM et les SEM qui auront signé avec l'État une convention globale de patrimoine peuvent déroger au barème national de surloyer s'ils ont prévu des règles particulières d'application ou de calcul du SLS...